L’Essentiel : Droit des Contrats en fiches

Thème 1 – Introduction au droit des contrats

Le droit des contrats repose sur un socle de sources, de principes directeurs et de règles de forme qui conditionnent l’ensemble du régime contractuel. L’ordonnance n° 2016-131, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a profondément remanié le Livre III du Code civil, consacrant des solutions jurisprudentielles et introduisant de nouveaux mécanismes. Une loi de ratification est entrée en vigueur le 1er octobre 2018, apportant des modifications dont certaines sont interprétatives.

I. Sources des obligations et notion de contrat

Les sources des obligations sont énumérées par l’article 1100 du Code civil : les actes juridiques, les faits juridiques, la loi, et l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience.

L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (C. civ., art. 1100-1). Il peut être unilatéral (testament) ou conventionnel. Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit (C. civ., art. 1100-2), qu’il soit naturel (décès, majorité) ou humain (quasi-contrats, responsabilité délictuelle).

Le contrat est défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (C. civ., art. 1101). Il se distingue de l’acte juridique unilatéral, qui ne requiert qu’une seule volonté, et du contrat unilatéral, qui ne crée d’obligations qu’à la charge d’une partie mais exige un échange des consentements.

L’engagement unilatéral de volonté (EUV) est l’acte par lequel une personne s’oblige seule envers une autre. Avant la réforme, la jurisprudence l’avait reconnu dans trois situations : la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile (Civ. 1re, 10 oct. 1995, 93-20.300, arrêt « FRATA »), les loteries publicitaires (Civ. 1re, 28 mars 1995, puis Ch. Mixte, 6 sept. 2002 sur le fondement du quasi-contrat), et l’engagement unilatéral de l’employeur (Soc. 28 juin 2000, n° 98-42.147). Depuis la réforme, l’article 1100-1 consacre indirectement le fondement textuel de l’EUV, et l’article 1100 érige l’obligation naturelle en source autonome d’obligations.

Le contrat se distingue des actes de courtoisie et de complaisance, dépourvus de volonté de créer un rapport d’obligation. Toutefois, la jurisprudence reconnaît un contrat d’assistance bénévole entre l’assistant et l’assisté, qu’il soit sollicité ou spontané (Civ. 1re, 5 janv. 2022, 20-20.331 ; Civ. 1re, 18 janv. 2023, 20-18.114), la faute simple de l’assistant suffisant à fonder un partage de responsabilité (Civ. 1re, 28 févr. 2024, 22-24.025). L’engagement sur l’honneur, quant à lui, est dépourvu d’effets de droit (Com., 23 janv. 2007, 05-13.189).

Les classifications des contrats conditionnent l’application de règles spécifiques. On distingue notamment :

– Contrats nommés / innommés (art. 1105) : régime légal ou liberté contractuelle.

– Contrats synallagmatiques / unilatéraux (art. 1106) : formalisme probatoire (art. 1375) ; exception d’inexécution réservée aux synallagmatiques.

– Contrats onéreux / gratuits (art. 1107) : formalisme protecteur pour les actes gratuits.

– Contrats commutatifs / aléatoires (art. 1108) : contrôle de la lésion exclu dans l’aléatoire.

– Contrats consensuels / solennels / réels (art. 1109) : conditions de forme ou de remise de la chose.

– Contrats de gré à gré / d’adhésion (art. 1110) : interprétation différente (art. 1190) ; contrôle du déséquilibre significatif (art. 1171), exclu si droit de la consommation ou art. L. 442-1 C. com. (Com., 13 mai 2026, 24-17.137).

– Contrats-cadres / d’application (art. 1111) : prix non fixé au contrat-cadre (art. 1164).

– Contrats à exécution instantanée / successive (art. 1111-1) : modalités d’anéantissement différentes.