Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (les “CGV“) régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat par une personne physique non-commerçante (le “Client“) d’un produit sur le site aideauxtd.com.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à tout achat de tous produits sur le site aideauxtd.com.

En conséquence, tout achat de tous produits sur le site aideauxtd.com entraîne l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le site aideauxtd.com.

Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.

Le site aideauxtd.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Article 2 – Produits

Le site aideauxtd.com. propose des produits sous forme de fichiers numériques.

Ces fichiers numériques sont : 

• soit téléchargeables au format PDF, envoyés par e-mail à l'adresse électronique indiquée par le Client et disponibles une fois l’achat effectué ; 
• soit accessibles en format vidéo et accessibles via une plateforme en ligne (ecole.aideauxtd.com).

Article 3 – Prix 

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Le site aideauxtd.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Facilité de paiement

Le paiement en plusieurs fois (2X, 3X ou 4x) par carte bancaire ou paiement fractionné sans frais est une facilité de paiement permettant aux clients qui commandent sur Aideauxtd.com, de payer leurs achats éligibles en plusieurs échéances mensuelles.

Le seul achat éligible pour cette facilité de paiement est l'accès à la plateforme numérique dénommée "Académie L1". 

Pour les paiements en 2 fois, la première mensualité est prélevée immédiatement au moment de la commande, puis le deuxième paiement a lieu le même jour du mois suivant. 

Pour les paiements en 3 fois, la première mensualité est prélevée immédiatement au moment de la commande, puis le deuxième paiement et le troisième paiement ont lieu les mêmes jours des mois suivants. 

Pour les paiements en 4 fois, la première mensualité est prélevée immédiatement au moment de la commande, puis les trois autres paiements ont lieu les mêmes jours des mois suivants, de sorte que le délai de remboursement ne dépasse pas trois mois.

Ce paiement en plusieurs fois n’est assorti d'aucun intérêt ni d'aucun frais.

Article 5 – Modalités de remboursement

Le remboursement d’un produit acheté sur Aideauxtd.com n’est possible que si cette faculté est clairement mentionnée sur la page de vente du produit acheté et uniquement aux conditions qui y sont précisées et qui sont détaillées ci-dessous.

Depuis le Jeudi 3 septembre 2020, le site Aideauxtd.com propose, uniquement pour les produits de type “Fiches de révision” en format numérique, un remboursement si le Client obtient une note en dessous de la moyenne à son partiel de fin de semestre soit une note inférieure à 10/20.

Le partiel dont il est question est l’examen de fin de semestre de la matière concernée uniquement. Ne sont donc pas pris en compte ni les notes obtenues par le Client en travaux dirigés ni la moyenne globale de la matière concernée.

Afin d’obtenir le remboursement le Client doit fournir :

• Une preuve de son achat des Fiches de révision s’agissant de la matière concernée (mail de reçu de commande) devant être postérieur au 2 septembre 2020.
• Une preuve de l’obtention d’une note inférieure à la moyenne à son partiel (bulletin de note + fourniture de la copie).
• Une preuve de son identité.

La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai raisonnable de trois mois maximum à compter de la date de l’examen inscrit sur la copie.

Si ces conditions requises sont satisfaites, le site aideauxtd.com procèdera au remboursement du Client, via la plateforme de paiement utilisée par le Client (Stripe ou Paypal).

Certaines formations au format vidéo peuvent également faire l'objet d'un remboursement lorsque cette faculté est clairement mentionnée sur la page de vente du produit acheté et uniquement aux conditions qui y sont précisées.

En dehors de ce cas spécifique de remboursement, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement pour l’achat de tout produit sur le site aideauxtd.com.

Remboursement dans le cadre de la « Garantie réussite » de L’académie L1

Dans le cadre des opérations de promotion du produit « L’Académie L1 » du 15/09/22 au 22/09/22 et du 1/02/2023 au 8/02/2023, Aideauxtd.com propose une garantie de remboursement aux étudiants qui y souscrivent durant cette période.

Afin d’obtenir le remboursement, le Client doit :

• Avoir suivi tous les cours et réalisés tous les exercices corrigés figurant dans L’académie L1 ;

• S’être rendu où avoir effectué à distance tous ses partiels ;

Afin d’obtenir le remboursement, le Client doit fournir :

• La preuve de son achat de L’académie L1 (mail de reçu de commande) entre le 15/09/22 et le 22/09/22 ou du 1/02/2023 au 8/02/2023.

• La preuve de son redoublement (résultats définitifs, après rattrapages).

• Une preuve de son identité et de son inscription au sein d’une université de droit (comme une copie de sa carte étudiante).

La demande de remboursement doit être effectuée par courrier recommandé avec AR à l’adresse 8 - 8 Bis Boulevard Dubouchage, 06000 NICE dans un délai raisonnable d’un mois maximum à compter de la date des résultats définitifs.

Si les conditions présentées ci-dessus sont satisfaites, le site Aideauxtd.com procèdera au remboursement du Client, via la plateforme de paiement utilisée par le Client (Stripe ou Paypal).

Article 6 – Modalités de passation, d’exécution et de livraison des commandes

La passation d’une commande sur le site aideauxtd.com est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site aideauxtd.com.

Le paiement de la commande est effectué via les sites Stripe ou Paypal.

Les produits proposés sur le site aideauxtd.com sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

Article 7 – Rétractation

L’article L. 121-21 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Ce droit de rétractation n’est toutefois pas valable, en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation en cas de :

“fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.

Les produits numériques proposés sur le site aideauxtd.com constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, pour lequel le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation n’est donc pas applicable à compter du téléchargement du produit par le Client.

Article 8 – Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige pouvant résulter de l’application de ces CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Nice.