Conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les “CGV“) régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat par une personne physique non-commerçante (le “Client“) d’un produit sur le site aideauxtd.com.

1.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à tout achat de tous produits sur le site aideauxtd.com.

En conséquence, tout achat de tous produits sur le site aideauxtd.com entraîne l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le site aideauxtd.com.

1.3. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.

1.4. Le site aideauxtd.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

2.1. Le site aideauxtd.com. propose des produits sous forme de fichiers numériques.

2.2. Ces fichiers numériques sont : 

• soit téléchargeables au format PDF, envoyés par e-mail à l'adresse électronique indiquée par le Client et disponibles une fois l’achat effectué ; 
• soit accessibles en format vidéo et accessibles via une plateforme en ligne (ecole.aideauxtd.com).

3.1. Présentation. ATD Formation propose, via le site prepa.aideauxtd.com également des prestations d'accompagnement personnalisé en ligne pour les étudiants en première année de droit dans le cadre de leur cursus universitaire prenant la forme de cours et/ou stages de soutien universitaire en droit à distance.

3.2. Rétractation. En cas de contrat conclu à distance, l’Élève dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du premier jour ouvrable au lendemain de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier les motifs, ni à payer de pénalités, conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation (sous réserve des exceptions mentionnées par ledit article).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de sa décision d’user de son droit de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, une lettre recommandée avec avis de réception comprenant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Toute rétractation notifiée dans le délai de 14 jours donnera lieu à un remboursement par la Société de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

En commençant toute préparation commandée et payée, le Client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, même si le délai de rétractation de 14 jours n’est pas terminé.

3.3. Remboursement. Le Client peut exercer un droit d’annulation donnant droit à un remboursement, selon les conditions exposées ci-après.

L’annulation de toute préparation commandée et réglée par le Client doit être notifiée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à l’adresse du siège social de ATD Formation, au plus tard 72 heures avant le début de la préparation choisie (cachet de la poste faisant foi).

La notification doit être écrite, datée, signée et doit expressément préciser les raisons et motivations de l’annulation.

Aucune annulation ne peut se faire par téléphone ou par e-mail.

Toute annulation, notifiée dans les formes et délais mentionnés ci-dessus, d’une préparation souscrite par le Client, fera l’objet d’une étude sérieuse par la Société qui se réserve seule le droit d’apprécier si les raisons et motivations avancées par le Client justifie qu’un remboursement soit opéré, ainsi que sa mesure. Dans les cas où la Société autorise un remboursement complet de le Client, une retenue forfaitaire pour frais de dossier d’un montant de 125 euros sera toutefois appliquée

Passé le délai ou à défaut du respect des conditions fixées ci-dessus aucun droit au remboursement ne sera reconnu par la Société.

Le remboursement sera réalisé par la Société par virement dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l’annulation dûment notifiée.

La non présentation à la première séance de cours de la préparation à laquelle le Client s’est inscrit ou une absence, même prolongée, aux séances ne constituent pas une annulation au sens du présent article. 

 Toute annulation effectuée selon les règles ici présentées dégage la Société de toute responsabilité.

3.4. Paiement en plusieurs fois pour les programmes d'accompagnement personnalisés. 

Le paiement en plusieurs fois (2X, 3X) par carte bancaire ou paiement fractionné sans frais est une facilité de paiement permettant aux clients de payer leurs achats éligibles en plusieurs échéances mensuelles.

Seuls les programmes d'accompagnement personnalisés semestriels et annuels sont éligibles pour cette facilité de paiement.

Le stage de pré-rentrée n'est pas éligible. 

Pour les paiements en 2 fois, la première mensualité est prélevée immédiatement au moment de la commande, puis le deuxième paiement a lieu le même jour du mois suivant. 

Pour les paiements en 3 fois, la première mensualité est prélevée immédiatement au moment de la commande, puis le deuxième paiement et le troisième paiement ont lieu les mêmes jours des mois suivants. 

Ce paiement en plusieurs fois n’est assorti d'aucun intérêt ni d'aucun frais.

Le paiement en plusieurs fois (2X, 3X ou 4x) par carte bancaire ou paiement fractionné sans frais est une facilité de paiement permettant aux clients qui commandent sur Aideauxtd.com, de payer leurs achats éligibles en plusieurs échéances mensuelles.

Le seul achat éligible pour cette facilité de paiement est l'accès à la plateforme numérique dénommée "Académie L1". 

Pour les paiements en 2 fois, la première mensualité est prélevée immédiatement au moment de la commande, puis le deuxième paiement a lieu le même jour du mois suivant. 

Pour les paiements en 3 fois, la première mensualité est prélevée immédiatement au moment de la commande, puis le deuxième paiement et le troisième paiement ont lieu les mêmes jours des mois suivants. 

Pour les paiements en 4 fois, la première mensualité est prélevée immédiatement au moment de la commande, puis les trois autres paiements ont lieu les mêmes jours des mois suivants, de sorte que le délai de remboursement ne dépasse pas trois mois.

Ce paiement en plusieurs fois n’est assorti d'aucun intérêt ni d'aucun frais.

Le remboursement d’un produit acheté sur Aideauxtd.com n’est possible que si cette faculté est clairement mentionnée sur la page de vente du produit acheté et uniquement aux conditions qui y sont précisées et qui sont détaillées ci-dessous.

Depuis le Jeudi 3 septembre 2020, le site Aideauxtd.com propose, uniquement pour les produits de type “Fiches de révision” en format numérique, un remboursement si le Client obtient une note en dessous de la moyenne à son partiel de fin de semestre soit une note inférieure à 10/20.

Le partiel dont il est question est l’examen de fin de semestre de la matière concernée uniquement et après épreuves de rattrapages le cas échéant. Ne sont donc pas pris en compte ni les notes obtenues par le Client en travaux dirigés ni la moyenne globale de la matière concernée.

Afin d’obtenir le remboursement le Client doit fournir :

• Une preuve de son achat des Fiches de révision s’agissant de la matière concernée (mail de reçu de commande) devant être postérieur au 2 septembre 2020.
• Une preuve de l’obtention d’une note inférieure à la moyenne à son partiel après rattrapages (bulletin de note + fourniture de la copie).
• Une preuve de son identité.
• Une preuve du statut étudiant dans une université française.

La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai raisonnable de trois mois maximum à compter de la date de l’examen inscrit sur la copie.

Si ces conditions requises sont satisfaites, le site aideauxtd.com procèdera au remboursement du Client, via la plateforme de paiement utilisée par le Client (Stripe ou Paypal).

Certaines formations au format vidéo peuvent également faire l'objet d'un remboursement lorsque cette faculté est clairement mentionnée sur la page de vente du produit acheté et uniquement aux conditions qui y sont précisées.

En dehors de ce cas spécifique de remboursement, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement pour l’achat de tout produit sur le site aideauxtd.com.

Remboursement dans le cadre de la « Garantie réussite » de L’académie L1

Dans le cadre des opérations de promotion du produit « L’Académie L1 » du 15/09/22 au 22/09/22 et du 1/02/2023 au 8/02/2023, Aideauxtd.com propose une garantie de remboursement aux étudiants qui y souscrivent durant cette période.

Afin d’obtenir le remboursement, le Client doit :

• Avoir suivi tous les cours et réalisés tous les exercices corrigés figurant dans L’académie L1 ;

• S’être rendu où avoir effectué à distance tous ses partiels ;

Afin d’obtenir le remboursement, le Client doit fournir :

• La preuve de son achat de L’académie L1 (mail de reçu de commande) entre le 15/09/22 et le 22/09/22 ou du 1/02/2023 au 8/02/2023.

• La preuve de son redoublement (résultats définitifs, après rattrapages).

• Une preuve de son identité et de son inscription au sein d’une université de droit (comme une copie de sa carte étudiante).

La demande de remboursement doit être effectuée par courrier recommandé avec AR à l’adresse 8 - 8 Bis Boulevard Dubouchage, 06000 NICE dans un délai raisonnable d’un mois maximum à compter de la date des résultats définitifs.

Si les conditions présentées ci-dessus sont satisfaites, le site Aideauxtd.com procèdera au remboursement du Client, via la plateforme de paiement utilisée par le Client (Stripe ou Paypal).

La passation d’une commande sur le site aideauxtd.com est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site aideauxtd.com.

Le paiement de la commande est effectué via les sites Stripe ou Paypal.

Les produits proposés sur le site aideauxtd.com sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

L’article L. 121-21 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Ce droit de rétractation n’est toutefois pas valable, en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation en cas de :

“fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.

Les produits numériques proposés sur le site aideauxtd.com constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, pour lequel le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation n’est donc pas applicable à compter du téléchargement du produit par le Client.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige pouvant résulter de l’application de ces CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Nice.