Fiches de révision : Droit des personnes

La loi du 29 juillet 1994 relative au corps humain a inséré plusieurs articles dans le Code civil ayant pour objet le « respect du corps humain (les articles 16 à 16-9).

Plus particulièrement, l’article 16-1 du Code civil dispose en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de son corps » et proclame deux principes :

• Le principe de l’inviolabilité du corps humain.

I. Définition du principe

Le principe d’inviolabilité du corps humain figure à l’article 16-1 al 2 du Code civil : « Le corps humain est inviolable ».

Ce principe n’interdit pas à une personne de porter atteinte à son corps (ex. : suicide) mais vise à encadrer les atteintes matérielles portées au corps humain par un tiers.

II. Application du principe

L’article 16-3 du Code civil prévoit ainsi deux conditions pour qu’un tiers puisse porter atteinte à l’intégrité corporelle, par un acte matériel, d’une personne :

A. 1ère condition : une finalité légitime

Deux finalités sont légitimes selon l’art. 16-3 :

• La nécessité médicale pour la personne permet de porter atteinte à son intégrité corporelle (depuis la loi du 6 août 2004, cette notion remplace la « nécessité thérapeutique » et couvre aussi les actes non curatifs comme le diagnostic ou la chirurgie esthétique).

• À titre exceptionnel, l’intérêt thérapeutique d’autrui permet de porter atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne.

• La finalité de recherche scientifique n’est pas visée par le Code civil mais par certains articles du CSP. Elle permet, à certaines conditions, de porter atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne (CSP, art. L. 1121-2).

B. 2ème condition : le consentement de la personne

Le consentement de la personne doit toujours être recueilli, sauf si l’état du patient rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir (C. civ.., art. 16-3) c’est-à-dire lorsqu’il est inconscient.

De cette condition découlent plusieurs conséquences :

1. Le patient est libre de refuser des soins : il n’a jamais l’obligation de « minimiser son dommage » lorsqu’il demande la réparation de son préjudice corporel au responsable de son préjudice (Civ. 2e, 19 mars 1997).
2. Le médecin a l’obligation de respecter le refus des soins (CSP, art. L. 1111-4). En principe, le médecin qui passe outre ce refus engage sa responsabilité. Le Conseil d’État a toutefois consacré une exception, s’agissant d’un médecin qui avait passé outre le refus d’un témoin de Jéhovah de recevoir une transfusion sanguine (CE, 16 août 2002). Cette jurisprudence a été précisée (CE, 27 nov. 2025, n° 469793) : le comportement de médecins qui, dans une situation d’urgence où le pronostic vital est en jeu et en l’absence d’alternative thérapeutique, pratiquent les actes indispensables à la survie du patient, n’est pas fautif même en connaissance du refus du patient. En revanche, une transfusion pratiquée alors que le patient, conscient et effectivement en mesure d’apprécier le risque, a réitéré son refus est fautive.
3. Le consentement de la personne doit être éclairé, ce qui implique une obligation d’information pesant sur le médecin.

Il doit informer son patient de l’utilité de l’acte médical, de ses conséquences et de ses risques (CSP, art. L. 1111-2). Cette information porte sur tous les risques graves afférents aux investigations et aux soins proposés même s’ils ne se réalisent que de manière exceptionnelle (Civ., 1ère, 7 oct. 1998). À défaut, le médecin engage sa responsabilité. Le manquement au devoir d’information cause en lui-même un préjudice d’impréparation, réparable de façon autonome (Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13.591).

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme a posé que le droit à l’épanouissement personnel protégé par l’article 8 de la CEDH impliquait le droit d’entretenir des relations sexuelles d’une nature physiquement ou moralement dommageable pour sa personne. Toutefois, la Cour a conclu à l’absence de violation : les condamnations pénales étaient justifiées car le retrait du consentement de la victime n’avait pas été respecté (CEDH, 17 fév. 2005, K.A. et A.D. c/ Belgique, req. n° 42758/98 et 45558/99).