L’Essentiel : Droit des Personnes en fiches

Thème 1 – La personnalité juridique : acquisition, frontières et disparition

La personnalité juridique est le point de départ de toute l’architecture du droit des personnes. Sans elle, un être humain ne peut ni posséder, ni contracter, ni ester en justice. Ce thème examine les conditions de son acquisition par les personnes physiques, la distinction fondamentale entre personnes et choses, l’extension de cette personnalité aux groupements (personnes morales), puis les mécanismes juridiques qui entrent en jeu lorsque la personnalité prend fin – par la mort certaine, la mort incertaine ou les questions de fin de vie.

I. L’acquisition de la personnalité juridique

#### A. Les conditions d’acquisition par les personnes physiques

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Pour les personnes physiques, son acquisition est subordonnée à quatre conditions cumulatives:

– Un être humain: seuls les êtres humains en bénéficient ; les animaux et les robots en sont exclus.

– Un être humain né: la personnalité s’acquiert par la naissance, selon le principe de simultanéité. La naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans les cinq jours (C. civ., art. 55).

– Un être humain né vivant (C. civ., art. 318, 725 et 906) : l’enfant est considéré comme né vivant dès lors qu’il a respiré.

– Un être humain né vivant et viable (C. civ., art. 318, 725 et 906) : la viabilité retenue est la viabilité ex utero, soit un poids d’au moins 500 grammes ou une naissance après 22 semaines d’aménorrhée (circulaire n° 50 du 22 juillet 1993).

Lorsque ces conditions ne sont pas toutes réunies, trois hypothèses se distinguent. Si l’enfant naît vivant et viable mais meurt avant la déclaration de naissance, l’officier d’état civil établit un acte de naissance puis un acte de décès (C. civ., art. 79-1). Si une seule des deux conditions (vivant ou viable) est satisfaite, un acte d’enfant sans vie est établi (C. civ., art. 79-1) : il ne confère pas la personnalité juridique mais permet de donner un prénom et un nom à l’enfant (décret du 1er mars 2022), d’organiser les obsèques et d’obtenir certains droits sociaux. Si aucune des deux conditions n’est satisfaite, la possibilité d’un acte d’enfant sans vie a été admise par la Cour de cassation (Civ. 1re, 6 fév. 2008, n° 06-16.498), mais les décrets et arrêtés du 20 août 2008 exigent désormais un certificat médical d’accouchement.

En matière de naissance et réparation du préjudice, « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » (CASF, art. L. 114-5). Lorsqu’un handicap est inhérent au patrimoine génétique et n’a pas été détecté par faute de diagnostic, la prise en charge relève de la solidarité nationale, les parents pouvant toutefois engager la responsabilité du médecin ayant commis une faute caractérisée pour obtenir la réparation de leur seul préjudice moral.

#### B. La distinction entre les personnes et les choses (summa divisio)

La summa divisio, issue du droit romain, structure le droit français autour de deux catégories : les personnes (sujets de droit) et les choses (objets de droit, catégorie résiduelle). La personne est titulaire de droits et d’obligations ; la chose est susceptible d’appropriation. On parle de statut juridique pour les personnes et de régime juridique pour les choses.

Certaines entités se trouvent à la frontière. L’embryon et le fœtus sont juridiquement des choses : aucun homicide ne peut être retenu pour la mort d’un fœtus (Ass. plén., 29 juin 2001 ; Crim. 30 juin 1999). Ils bénéficient toutefois d’une protection : l’IVG n’est possible qu’avant la 14e semaine de grossesse (loi du 3 mars 2022) ; au-delà, seule l’IMG est permise (CSP, art. L2213-1). L’AMP est ouverte à tout couple homme-femme, deux femmes, ou toute femme non mariée (loi du 2 août 2021), sous conditions de consentement, de projet parental et de limites d’âge. Le clonage est prohibé (C. civ., art. 16-4 al. 2).

L’animal est juridiquement une chose, mais reconnu comme « être vivant doué de sensibilité » (C. civ., art. 515-14). Il bénéficie d’une protection pénale (C. pén., art. 521-1, peines aggravées par la loi du 30 novembre 2021).

#### C. La personnalité morale

La personne morale est un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique. Parmi les groupements de personnes, on distingue la société (but lucratif), l’association et le syndicat professionnel. La constitution suppose la volonté de créer la personne morale et le respect de formalités de publicité : immatriculation au RCS pour les sociétés, déclaration à la préfecture pour les associations, dépôt des statuts à la mairie pour les syndicats.

La personne morale présente deux intérêts principaux. L’autonomie patrimoniale sépare le patrimoine social et les patrimoines individuels des membres, avec une responsabilité variable selon le type de société : personnelle dans les sociétés de personnes, limitée à l’apport dans les SARL, absente dans les sociétés de capitaux. La capacité d’agir est limitée par le principe de spécialité: la personne morale ne peut agir que dans le but pour lequel elle a été créée.