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Fiches schémas : Droit des personnes
À jour des réformes et de la jurisprudence au 10 septembre 2026
Raphaël Briguet-LamarreAncien avocat, chargé d’enseignement à l’universitéLe troisième format est offert. Vous payez deux formats, vous en recevez trois.
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Le constat
Pourquoi vous bloquez en droit des personnes alors que vous connaissez le cours
C’est la matière où l’on comprend chaque notion prise isolément, et où l’on se perd dès qu’il s’agit de l’appliquer : dissertation, cas pratique, commentaire de texte.
Le début de la personnalité s'apprend, ses conséquences se raisonnent
Vous récitez la naissance vivant et viable, et l'adage infans conceptus. Le cas pratique demande si l'enfant à naître peut hériter, et il faut enchaîner la condition, l'exception et son intérêt. La définition seule ne fait pas la moitié du raisonnement.
Nom, prénom, domicile, sexe : quatre régimes révisés comme un seul
Ils tiennent dans le même chapitre et se ressemblent en apparence. Mais qui décide, qui peut changer, devant qui et à quelles conditions diffère à chaque fois. C'est précisément ce que le cas pratique isole.
Le corps humain, ce sont des principes et leurs exceptions
Inviolabilité, indisponibilité, non-patrimonialité. Puis le don d'organes, la recherche, la fin de vie. Le sujet ne demande jamais le principe seul : il demande jusqu'où il cède, et au nom de quoi.
Deux heures d'épreuve, une heure à chercher par où entrer
Le cas pratique tient en douze lignes : un majeur protégé qui vend un bien. Vous relisez trois fois avant de décider s'il faut parler de capacité, de consentement ou de la mesure elle-même. L'heure passée à chercher l'entrée manque à la démonstration.
La solution
Ce que les fiches schémas de droit des personnes changent dans vos révisions
Une fiche schéma ne remplace pas votre cours. Elle montre comment ses notions s’emboîtent, ce qu’aucun manuel n’explique et ce qu’on vous demande pourtant de restituer le jour de l’épreuve.
Vous comprenez au lieu d’apprendre par cœur
Une fois que vous voyez comment les notions s’enchaînent, vous n’avez plus à les apprendre une par une : la logique tient l’ensemble. Et un raisonnement compris se ressort en dissertation, là où une définition apprise par cœur reste bloquée sur la copie.
Vous savez enfin par où commencer
Devant un cas pratique, vous suivez l’arbre au lieu de chercher. Les questions arrivent dans l’ordre où le correcteur les attend, et votre plan est déjà là.
Vous révisez debout, dans le tram, cinq minutes avant l’amphi
Un schéma se regarde partout. Une fiche demande une table, du calme et une heure devant soi. Les deux servent, mais pas au même moment.
Le contenu
Ce qu’il y a dans chaque fiche schéma
Pas seulement « des schémas ». Neuf types de blocs, choisis selon ce que la notion demande.
Définition
La notion posée en une phrase, au début de chaque schéma.
Piège de partiel
L'erreur que les correcteurs voient revenir, signalée là où elle se produit.
Deux notions face à face
Celles qu'on confond, mises côte à côte plutôt qu'en paragraphes.
Article cité
Le texte en entier, quand il doit être connu au mot près.
| Critère | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Début | Naissance vivant et viable | Immatriculation |
| Fin | Décès | Dissolution puis liquidation |
| Attributs | Nom, domicile, nationalité | Dénomination, siège, nationalité |
Tableau comparatif
Critère par critère, pour les notions qu'on confond à l'examen.
Conditions cumulatives
Les éléments à réunir, numérotés dans l'ordre où on les vérifie.
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000
Admet la réparation du préjudice de l'enfant né handicapé. La loi du 4 mars 2002 en décide autrement.
Décision clé
Les décisions qui comptent, avec la date, la juridiction et l'apport.
Arbre de décision
Il pose les questions dans l'ordre où le correcteur les attend. C'est le plan de votre copie.
Classification
Les grandes distinctions du programme, du général au particulier.
Voies et options
Les choix ouverts à chaque étape, avec ce qui les distingue.
Frise chronologique
Pour tout ce qui s'ordonne dans le temps, procédures comprises.
À retenir
L'encadré qui ferme chaque schéma en deux phrases.
Le programme
Les 20 fiches schémas de droit des personnes
20 fiches schémas réparties en 4 thèmes, qui couvrent tout le programme de droit des personnes. Chaque fiche schéma porte le même numéro et le même titre que la fiche de révision correspondante.
Acquisition du statut de personne
Personnalité juridique, distinction personnes et choses, personnalité morale.
Perte du statut de personne
Mort biologique, mort incertaine, fin de vie.
Identification de la personne
État des personnes, sexe, prénom, nom de famille, domicile.
Protection de la personne
Corps humain, vie privée, incapacités, protection des mineurs et des majeurs.
Le sommaire des 20 fiches schémas
- La personnalité juridique : définition et conditions
- La distinction entre les personnes et les choses (summa divisio)
- La personnalité morale
- La mort biologique
- La mort incertaine
- La fin de vie
- Présentation de l'état des personnes
- Mutabilité de l'état des personnes
- Le sexe
- Le prénom
- Le nom de famille
- Le domicile
- Le principe d'inviolabilité du corps humain
- Le principe d'indisponibilité et de non-patrimonialité du corps humain
- Le respect de la vie privée : valeur et contenu de la notion
- Le respect de la vie privée : régime juridique
- Présentation générale des incapacités
- La protection des mineurs
- La protection des majeurs
- La sanctions des actes juridiques irréguliers
Les formats
Trois formats de fiches de droit des personnes, trois moments de révisions
Trois extraits réels de nos PDF, sur la même leçon : n° 13, Le principe d'inviolabilité du corps humain
Fiches de révision
Le cours complet en fiches, pour comprendre
Fiches schémas
Le cours complet en fiches visuelles, pour comprendre et mémoriser
Fiches Essentiel
Le cours complet en quelques pages, pour la veille du partiel
Ajouter les 3 formats au panier · 38 €Le troisième format est offert.
Les trois portent sur le même programme, fiche par fiche et dans le même ordre. La fiche de révision, la fiche schéma et la notion de L’Essentiel qui portent le même numéro traitent la même chose, sous trois densités.
Les auteurs
Qui rédige les fiches schémas de droit des personnes ?
Une dizaine d’enseignants en droit rédigent les cours dont sont tirées les fiches schémas. Chacun intervient sur sa matière, celle qu’il enseigne à l’université.
Raphaël Briguet-Lamarre
Ancien avocat · Chargé d’enseignement à l’université de Nice · Master 2 droit social, Paris II
« Tous les étudiants ne retiennent pas de la même façon. Certains ont besoin de voir la structure avant d’entrer dans le détail, et le cours magistral ne la donne jamais. C’est pour eux que nous avons fait les fiches schémas. »
Extrait de la fiche de Droit des personnes n°13 : Le principe d'inviolabilité du corps humain
Voici une fiche complète, telle qu'elle figure dans le PDF. Les 21 fiches de la matière suivent le même format.
Le principe d’inviolabilité du corps humain
La loi du 29 juillet 1994 relative au corps humain a inséré les articles 16 à 16-9 dans le Code civil, organisant le respect du corps humain. L’article 16-1 proclame le droit au respect du corps et le principe d’inviolabilité.
Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.
I. Définition du principe
Le principe d’inviolabilité, posé par l’art. 16-1 al. 2 C. civ., n’interdit pas à une personne de porter atteinte à son propre corps, mais vise à encadrer les atteintes matérielles portées au corps humain par un tiers.
Principe selon lequel nul tiers ne peut porter atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne, sauf à réunir les conditions légales prévues par l’art. 16-3 C. civ. : une finalité légitime et le consentement de l’intéressé.
Le principe n’interdit pas les atteintes à soi-même (ex. : suicide). Il ne protège que contre les atteintes émanant d’un tiers.
II. Application du principe
L’article 16-3 C. civ. soumet toute atteinte à l’intégrité corporelle par un tiers à deux conditions cumulatives.
A. Première condition : une finalité légitime
La nécessité médicale a remplacé la « nécessité thérapeutique » depuis la loi du 6 août 2004, permettant de couvrir les actes non curatifs (diagnostic, chirurgie esthétique).
Le prélèvement d’organe est strictement encadré par le CSP, art. L. 1231-1 :
- 🔑 Uniquement en vue d’une greffe ayant un intérêt thérapeutique direct pour le receveur
- 🔑 Uniquement entre proches : depuis la loi du 7 juillet 2011, toute personne justifiant d’un lien affectif d’au moins deux ans avec le receveur
- ✅ Le « don croisé » est autorisé : un donneur incompatible avec son proche donne à un receveur compatible d’un autre cercle
- 📎 La loi du 2 août 2021 a assoupli le dispositif : jusqu’à six paires consécutives, et possibilité d’amorcer la chaîne par un organe prélevé sur une personne décédée
B. Deuxième condition : le consentement de la personne
Le consentement de la personne doit toujours être recueilli préalablement. Seule exception : l’état du patient rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas en mesure de consentir (patient inconscient) (art. 16-3 C. civ.).
| Conséquence | Règle | Source |
|---|---|---|
| Refus de soins par le patient | Le patient est libre de refuser : il n’a jamais l’obligation de « minimiser son dommage » | Civ. 2e, 19 mars 1997 |
| Obligation du médecin | Le médecin doit respecter le refus, sous peine de responsabilité | CSP, art. L. 1111-4 |
| Information préalable | Le consentement doit être éclairé : obligation d’informer sur l’utilité, les conséquences et tous les risques graves, même exceptionnels | CSP, art. L. 1111-2 |
L’information due au patient porte sur tous les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, même s’ils ne se réalisent que de manière exceptionnelle (Civ. 1re, 7 oct. 1998).
Le manquement au devoir d’information cause en lui-même un préjudice d’impréparation, réparable de façon autonome (Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13.591).
En situation d’urgence où le pronostic vital est en jeu et en l’absence d’alternative thérapeutique, le médecin qui pratique les actes indispensables à la survie du patient malgré son refus ne commet pas de faute. En revanche, une transfusion pratiquée alors que le patient, conscient et en mesure d’apprécier le risque, a réitéré son refus est fautive (CE, 16 août 2002 ; CE, 27 nov. 2025, n° 469793).
A([« Le patient refuse les soins »]) –> B{« Urgence vitale\nsans alternative ? »}
B — Oui –> C{« Patient conscient\net réitère son refus ? »}
B — Non –> D([« Respecter le refus »])
C — Non –> E([« Actes indispensables\nautorisés sans faute »])
C — Oui –> F([« Transfusion = faute\ndu médecin »])
style A fill:#1A1A1A,color:#fff,stroke:none
style D fill:#10B981,color:#fff,stroke:none
style E fill:#10B981,color:#fff,stroke:none
style F fill:#B0001D,color:#fff,stroke:none
En droit pénal, le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif : il ne permet pas les atteintes à l’intégrité corporelle. Ne pas confondre avec le droit civil où le consentement est une condition de licéité.
Le droit à l’épanouissement personnel (art. 8 CEDH) implique le droit d’entretenir des relations sexuelles d’une nature physiquement dommageable, mais les condamnations pénales sont justifiées lorsque le retrait du consentement de la victime n’a pas été respecté (CEDH, 17 fév. 2005, K.A. et A.D. c/ Belgique, req. n° 42758/98 et 45558/99).
L’IVG était une liberté légale, exception au principe d’inviolabilité créée par la loi du 17 janvier 1975, sans valeur constitutionnelle explicite.
L’article 34 de la Constitution garantit désormais la liberté de la femme de recourir à l’IVG. La France est le premier pays à l’inscrire dans sa Constitution. L’IVG ne requiert pas de nécessité médicale (CSP, art. L. 2212-1 s.), à la différence de l’IMG (CSP, art. L. 2213-1).
Le corps humain est inviolable (art. 16-1 C. civ.) : toute atteinte par un tiers exige cumulativement une finalité légitime (nécessité médicale, intérêt thérapeutique d’autrui, recherche) et le consentement éclairé de la personne. Le médecin doit respecter le refus de soins sauf urgence vitale avec patient inconscient, et le manquement à l’obligation d’information constitue un préjudice d’impréparation autonome.
Comprendre et retenir
Pourquoi les fiches schémas de droit des personnes se retiennent mieux qu’un cours relu trois fois
Ce que vous téléchargez. 20 fiches schémas, 89 pages, une fiche par chapitre du programme de droit des personnes. Chaque chapitre tient sur 5 à 7 pages A4, en arbres de décision, tableaux comparatifs et frises chronologiques.
Vous saurez par où commencer votre copie. Un cours de droit des personnes donne les notions une par une, jamais l’ordre dans lequel les poser. Chaque schéma part de la question à se poser en premier, montre les réponses possibles et ce qui découle de chacune. C’est le raisonnement qu’attend le correcteur, quel que soit l’exercice : dissertation, commentaire d’arrêt, cas pratique ou fiche d’arrêt.
Vous réviserez en une heure ce qui vous prenait une soirée. La veille du partiel, repasser les schémas prend une heure là où relire le cours en prend cinq. Et ce qui se voit se retrouve : un schéma se rappelle bien mieux qu’un paragraphe relu trois fois.
Vous les sortirez à trois moments. Après le cours magistral, pour vérifier que vous avez saisi l’articulation et pas seulement les mots. Avant un TD, pour retrouver le raisonnement attendu sans relire tout le chapitre. La veille du partiel, pour tout repasser.
FAQ
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre les fiches de révision, les fiches schémas et L'Essentiel ?
Les trois formats couvrent le même programme de droit des personnes, fiche par fiche, avec les mêmes numéros. Les fiches de révision donnent le contenu en détail : définitions, articles, décisions, plan complet ; on les travaille pendant le semestre, pour compléter le cours magistral et préparer les TD. Les fiches schémas donnent l’architecture du raisonnement, en arbres de décision, tableaux comparatifs et frises ; on les regarde pendant les révisions, pour retrouver l’ordre des règles. L’Essentiel donne les grosses notions et les définitions sans entrer dans le détail ; on le balaie la veille du partiel pour vérifier qu’il ne manque rien. Voir aussi : L’Essentiel : Droit des Personnes et Fiches de révision : Droit des personnes.
Les fiches contiennent déjà une carte mentale, à quoi servent les fiches schémas ?
La carte mentale résume une fiche en un coup d’œil, elle donne les mots-clés. Le schéma détaille le raisonnement à l’intérieur de la fiche : l’ordre des questions, les critères qui distinguent deux notions, la chronologie, l’erreur à éviter. L’une sert à se repérer, l’autre à raisonner.
J'ai déjà les fiches de révision, ai-je vraiment besoin des fiches schémas ?
Si vous savez votre cours mais que vous bloquez au moment de construire un plan ou d’attaquer un cas pratique, oui. Si votre difficulté est de connaître le contenu, commencez par les fiches. Nous préférons vous le dire.
Qui rédige les fiches schémas ?
Nos enseignants en droit, chacun sur la matière qu’il enseigne à l’université. Les fiches schémas sont construites à partir de leurs cours, puis relues avant publication sous la direction de Raphaël Briguet-Lamarre, ancien avocat et chargé d’enseignement à l’université de Nice. Le contenu juridique vient du cours : aucun article, aucune décision n’est ajouté qui n’y figure pas.
Sous quel format les fiches schémas sont-elles livrées ?
Un fichier PDF unique au format A4, téléchargeable immédiatement après le paiement. Chaque fiche schéma fait 5 à 7 pages. Le fichier est pensé pour l’impression comme pour la lecture à l’écran. Vous y accédez à vie, et les mises à jour de l’année sont incluses.
Prêt à réussir votre partiel de droit des personnes ?
Vous pouvez faire ces fiches schémas vous-même. Comptez une soirée par chapitre, à la place des révisions. Ou prenez les nôtres, et gardez vos soirées pour réviser.
Plus vous prenez de supports, moins vous payez : -10 % dès 2, -15 % dès 3 et -18 % dès 4 supports.
Remise appliquée automatiquement au panier. Fiches, Essentiels et Manuel de méthodologie comptent tous.
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