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📦 Contenu
Tout le programme de Droit commun des sociétés
Ce support couvre l'ensemble du programme de droit commun des sociétés de L3 : les éléments introductifs (notion, sources, classifications), la constitution (consentement, apports, participation aux résultats, affectio societatis, formalités, personnalité morale, nullité), les acteurs (associés, dirigeants, commissaire aux comptes, fonctionnement courant), la modification (transformation, capital social, fusions, groupes) et la dissolution (causes et effets).
144
Pages
25
Fiches
5
Thèmes
25
Cartes mentales
Ce que couvrent les fiches en droit commun des sociétés
La matière qui vous ouvre le droit des affaires, avec 25 fiches pour en couvrir le tronc commun.
Vous commencerez par la notion de société, ses enjeux, ses sources et la classification des sociétés. Puis par le contrat de société lui-même : consentement, capacité, objet social, apports et capital, participation aux résultats et affectio societatis.
Retenez bien cette dernière notion : la volonté de s’associer est ce qui distingue une société d’un simple contrat, et les examinateurs y reviennent souvent.
Viennent ensuite les formalités de constitution, la personnalité morale et les sociétés qui en sont dépourvues, la nullité, puis la qualité d’associé avec ses droits politiques, financiers et patrimoniaux, ses obligations, et enfin le statut et la responsabilité du dirigeant.
Sommaire des 25 fiches de Droit commun des sociétés
- Fiche n°1 Notion de société et enjeux du droit des sociétés
- Fiche n°2 Sources du droit des sociétés
- Fiche n°3 Classifications des sociétés
- Fiche n°4 Consentement, capacité et objet social
- Fiche n°5 Apports et capital social
- Fiche n°6 Participation aux résultats
- Fiche n°7 Affectio societatis (volonté de s'associer) et pluralité d'associés
- Fiche n°8 Formalités de constitution de la société
- Fiche n°9 La personnalité morale de la société
- Fiche n°10 Sociétés sans personnalité morale
- Fiche n°11 Nullité du contrat de société
- Fiche n°12 La qualité d'associé
- Fiche n°13 Droits des associés : droits politiques et droits financiers
- Fiche n°14 Droits patrimoniaux (droit des associés sur les parts sociales)
- Fiche n°15 Obligations des associés et abus de droit
- Fiche n°16 Statut du dirigeant
- Fiche n°17 Responsabilité du dirigeant
- Fiche n°18 Le commissaire aux comptes et les salariés de la société
- Fiche n°19 Le fonctionnement courant de la société
- Fiche n°20 La transformation de la société
- Fiche n°21 Variations du capital social
- Fiche n°22 Concentration et fusion de sociétés
- Fiche n°23 Groupes de sociétés
- Fiche n°24 Causes de dissolution
- Fiche n°25 Effets de la dissolution
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Trois formats de fiches de droit commun des sociétés, trois moments de révision
Trois extraits réels de nos PDF, sur la même leçon : n° 7, Affectio societatis (volonté de s'associer) et pluralité d'associés
Fiches de révision
Le cours complet en fiches, pour comprendre
Fiches schémas
Le cours complet en fiches visuelles, pour comprendre et mémoriser
Fiches Essentiel
Le cours complet en quelques pages, pour la veille du partiel
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Extrait de la fiche de Droit commun des sociétés n°7 : Affectio societatis (volonté de s'associer) et pluralité d'associés
Voici une fiche complète, telle qu'elle figure dans le PDF. Les 25 fiches de la matière suivent le même format.
I. L’affectio societatis
A. Définition
Critères
Deux critères sont donc nécessaires pour le caractériser :
- Une collaboration effective à une activité dans l’intérêt commun.
- Une égalité entre les actionnaires.
B. Intérêts de l’affectio societatis
L’affectio societatis permet de :
1\. Distinguer le contrat de société d’autres situations proches
- Concubinage
- Contrat de prêt
- Contrat de travail
2\. Révéler des sociétés fictives, à défaut de véritable volonté de s’associer (Com., 15 mai 2007, 06-14.262).
3\. D’annuler un contrat de société, car l’absence d’affectio societatis au moment de la formation de la société est une cause de nullité (Com., 12 oct. 1993, 91-13.966). Cette nullité relève désormais du régime général prévu par l’article 1844-10 du Code civil, avec un délai de prescription de deux ans.
4\. D’annuler une promesse de société (Com. 3 mars 2021, 19-10.693).
C. Critiques doctrinales
1. Anachronisme
Cette notion serait anachronique au regard de l’évolution du droit des sociétés. Il n’a pas de sens pour la société unipersonnelle et dans le cas de l’actionnariat passif consistant pour les actionnaires à prendre une participation dans le capital d’une grande entreprise dans un simple objectif de profit à court terme.
2. Imprécision
Cette notion n’étant ni définie par la loi ni par la jurisprudence est imprécise et donc source d’insécurité juridique.
II. Pluralité d’associés
A. Principe
1. Minimum
Une société doit réunir un minimum de deux associés, car il s’agit d’un « contrat ».
2. Formes sociales
Un nombre minimum et/ou maximum est parfois fixé :
- La SARL doit réunir entre 2 et 100 associés. Si la société dépasse 100 associés, elle est dissoute au terme d’un délai d’un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à 100 ou que la société ait fait l’objet d’une transformation (C. com., art. L. 223-3).
- La société coopérative agricole doit compter un minimum de 7 associés (C. rur., art. R. 522-1).
- La SA dont les actions sont inscrites sur un marché réglementé ou sur un marché multilatéral de négociations, doivent maintenir un nombre minimum de 7 associés. La sanction du non-respect de ce nombre peut résider dans la dissolution judiciaire de la société à la demande de tout intéressé (C. com., art. L. 225-247).
B. Exception
Par exception, il existe des sociétés unipersonnelles (ne comprenant qu’un seul associé) spécifiquement prévues par la loi :
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
- Société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARLU).
✉️ Ce qu’ils nous écrivent
Les messages qu’on reçoit sur les fiches de Droit commun des sociétés
Captures de messages d’étudiants, telles que nous les avons reçues.
❓ FAQ
Questions fréquentes sur les fiches de Droit commun des sociétés
Tout ce qu’il faut savoir avant de commander vos fiches de révision.
Quelle différence entre les Fiches de révision et les Fiches Essentiels ?
Les fiches de révision reprennent le cours en profondeur : définitions, jurisprudences, distinctions et exemples, avec une carte mentale par fiche. C’est le support que l’on travaille pendant le semestre. Les Fiches Essentiels couvrent le même programme mais sans entrer dans le détail, pour revoir les grandes notions juste avant l’épreuve. Les deux se complètent, elles ne se remplacent pas.
Combien de fiches contient ce support, et sur combien de pages ?
Le sommaire complet est affiché plus haut sur cette page : vous y voyez le nombre exact de fiches, leurs intitulés et le nombre de pages avant d’acheter.
À quoi servent les cartes mentales ?
Chaque fiche est accompagnée d’une carte mentale qui résume sa structure en un coup d’œil. Elle sert à mémoriser le plan du cours et à le restituer le jour de l’épreuve, ce qui est exactement ce qu’un correcteur attend d’une dissertation.
Puis-je réviser uniquement avec ces fiches ?
Oui. Elles couvrent l’ensemble du programme de la matière et contiennent ce qui est attendu en TD comme en partiel. Beaucoup d’étudiants les utilisent en support principal, en complément de leurs propres notes de cours.
Puis-je voir un extrait avant d’acheter ?
Oui. Le sommaire complet est sur cette page et le carrousel en haut affiche des extraits réels du support.
Le support est-il conforme au programme de mon université ?
Les fiches suivent le programme national des études de droit. Les intitulés et l’ordre des chapitres varient d’une faculté à l’autre, mais les notions traitées sont les mêmes dans toutes les universités françaises.
Le support est-il à jour des dernières réformes ?
Oui. Les fiches sont revues à chaque rentrée et mises à jour en cours d’année quand une réforme ou un revirement de jurisprudence le justifie. Les mises à jour sont gratuites pour ceux qui ont déjà acheté.
Puis-je imprimer les fiches et les consulter hors ligne ?
Oui. Le PDF est pensé pour l’impression, chez vous comme en reprographie, et se consulte hors ligne sur ordinateur, tablette ou liseuse.
Qui est l’auteur du support ?
Parmi ces enseignants, Maître Shéhérazade Aqil, avocate spécialisée en droit des sociétés et droit commercial, inscrite au Barreau de Paris, a supervisé la rédaction de ce support de droit commun des sociétés.
Comment je reçois le support après l’achat ?
Dès le paiement validé, vous recevez un e-mail avec le lien de téléchargement. Le PDF est disponible immédiatement, il n’y a pas d’envoi postal ni de délai.
Pendant combien de temps ai-je accès au support ?
À vie. Une fois acheté, le support vous appartient et vous pouvez le télécharger autant de fois que vous le souhaitez, y compris les années suivantes.
Comment fonctionne le paiement ?
Paiement unique par carte bancaire, sans abonnement et sans reconduction. La transaction passe par une plateforme sécurisée, nous ne conservons aucune donnée bancaire.
Quelle différence avec l’Académie AideauxTD ?
Le PDF est un achat unique, que vous téléchargez et imprimez. L’Académie est un abonnement qui donne accès aux cours en vidéo, aux exercices corrigés et à la communauté privée. Les fiches sont d’ailleurs incluses dans l’Académie, mais en version consultable en ligne, ni imprimable ni condensée.
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Pourquoi réviser le Droit commun des sociétés avec ces fiches
Beaucoup d’étudiants en droit travaillent énormément pour des résultats moyens. Le plus souvent, ce n’est ni une question de temps passé, ni une question de capacités : c’est le support de révision qui est en cause.
Trouver un bon support en Droit commun des sociétés reste compliqué. Les manuels sont trop détaillés pour réviser efficacement, les notes de cours magistral sont souvent incomplètes, et les fiches trouvées en ligne sont rarement fiables ou à jour.
Ce que contiennent les fiches en Droit commun des sociétés
Tout le programme de Droit commun des sociétés est couvert en 25 fiches réparties en 5 thèmes, soit 144 pages. Au sommaire notamment : Notion de société et enjeux du droit des sociétés, Droits des associés : droits politiques et droits financiers, Effets de la dissolution.
Chaque fiche est accompagnée d’une carte mentale qui résume visuellement le plan détaillé du cours, pour mémoriser les enchaînements plutôt que de les réapprendre à chaque révision.
Les fiches sont rédigées après étude des programmes et des annales de plusieurs grandes universités, et insistent sur les points qui reviennent le plus souvent aux partiels.
Comment les utiliser
Après votre commande, vous recevez un lien de téléchargement au format PDF. Le support reste disponible à vie dans votre espace, et vous pouvez l’imprimer si vous préférez le papier.
Vous pouvez vous en servir tout au long du semestre pour préparer vos TD et compléter vos notes de cours, puis comme support de révision avant les partiels. Les cartes mentales permettent de revoir l’essentiel en quelques minutes la veille de l’épreuve.
Si vous cherchez un format encore plus court pour la veille du partiel, L’Essentiel : Droit Commun des Sociétés reprend le même programme condensé en quelques pages.
