Fiches de révision : Procédure civile

I. Les défenses au fond

Trois moyens de défense. Une fois assigné, le défendeur répond par des moyens de défense, c’est-à-dire des arguments destinés à faire échouer la demande (ex. : assigné en paiement, il peut répondre qu’il a déjà payé, que l’assignation est nulle ou que l’action est prescrite). Ces moyens sont de trois sortes. La défense au fond conteste le droit invoqué et entraîne le rejet de la demande. L’exception de procédure conteste la régularité de la procédure et entraîne son annulation, sa suspension ou son transfert. La fin de non-recevoir conteste le droit d’agir et rend la demande irrecevable. La défense au fond et la fin de non-recevoir se soulèvent à tout moment ; l’exception, dès le début, avant tout autre moyen.

A. Contester le droit lui-même

Texte. Par la défense au fond, le défendeur soutient que la prétention de l’adversaire n’est pas justifiée (CPC, art. 71) (ex. : l’acheteur assigné en paiement du prix soutient que la vente est nulle pour dol).

B. Un moyen libre, soulevé en tout état de cause

Principe. Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause (CPC, art. 72), c’est-à-dire tant que les parties peuvent encore conclure : devant le tribunal judiciaire, jusqu’à l’ordonnance de clôture, qui met fin à l’échange des écritures. Elles peuvent être présentées pour la première fois en appel.

Effet. Le jugement qui accueille la défense au fond a l’autorité de la chose jugée : la même demande ne peut plus être jugée. Le défendeur doit donc présenter dès l’instance initiale tous ses moyens (voir la leçon « Les effets du jugement »).

II. Les exceptions de procédure

A. Contester la régularité de la procédure

Texte. L’exception de procédure tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours (CPC, art. 73). Elle retarde le procès, ou y met fin, sans débat au fond (juge compétent : III, C).

Liste. On distingue cinq exceptions de procédure :

1. Exception d’incompétence. Le défendeur soutient que le juge saisi n’est pas compétent.

2. Exception de litispendance. Le même litige est en cours devant deux juridictions de même degré également compétentes (CPC, art. 100).

3. Exception de connexité. Deux affaires liées sont portées devant deux juridictions distinctes (CPC, art. 101) (voir la leçon « Prorogations et incidents de compétence »).

4. Exceptions dilatoires. Elles suspendent l’instance pendant un certain temps (ex. : la caution poursuivie demande que le créancier agisse d’abord contre le débiteur principal).

5. Exception de nullité. Elle vise un acte de procédure irrégulier, pour vice de forme (qui suppose toujours un grief et, en principe, un texte) ou pour irrégularité de fond, limitativement énumérée (CPC, art. 114 et 117) (voir la leçon « Les actes de procédure »).

B. Un régime strict pour éviter les manœuvres dilatoires

Deux règles. Pour empêcher les manœuvres dilatoires (destinées à retarder le procès, comme garder une exception en réserve), les exceptions obéissent à deux règles, à peine d’irrecevabilité (CPC, art. 74) :

1. Elles sont soulevées simultanément, c’est-à-dire toutes en même temps (ex. : le défendeur qui soulève l’incompétence dans ses premières conclusions ne peut plus invoquer ensuite la nullité de l’assignation pour vice de forme).

2. Elles précèdent toute défense au fond ou fin de non-recevoir (in limine litis, « au seuil du procès »).

Portée. Ces règles s’appliquent même si l’exception invoque une règle d’ordre public (CPC, art. 74). L’ordre compte aussi à l’intérieur des conclusions (l’écrit où chaque partie expose ses prétentions et ses moyens) : l’exception soulevée après une fin de non-recevoir est irrecevable, même dans les mêmes conclusions (Civ. 2e, 8 juill. 2004, n° 02-19.694).

Tempéraments. La nullité pour irrégularité de fond peut être proposée en tout état de cause (CPC, art. 118). La connexité le peut aussi, sauf intention dilatoire (CPC, art. 103). La nullité pour vice de forme s’invoque au fur et à mesure des actes (CPC, art. 112).

III. Les fins de non-recevoir

A. Contester le droit d’agir

Texte. La fin de non-recevoir est « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » (CPC, art. 122).

Objet. Elle vise le droit d’agir du demandeur (voir la leçon « L’intérêt à agir »). Le juge qui l’accueille déclare la demande irrecevable sans examiner si elle est fondée (ex. : s’il retient que l’action de l’acheteur est prescrite, il ne recherche pas si la chose vendue était conforme).

B. Une liste non limitative

Liste ouverte. Les cas de l’article 122 ne sont que des exemples : les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées, à la différence des irrégularités de fond (II). Se heurte ainsi à une fin de non-recevoir l’action engagée sans respecter une clause de conciliation préalable (Ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423) (voir la leçon « Les modes amiables de règlement des différends »).

Estoppel. Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui (Com., 20 sept. 2011, n° 10-22.888). La seule contradiction au détriment d’autrui ne suffit pourtant pas à fonder une fin de non-recevoir (Ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19.841). Il faut que la partie adopte, au cours d’une même instance, des positions contraires ou incompatibles qui induisent son adversaire en erreur sur ses intentions (Civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-21.991). Le principe vise les prétentions, pas les arguments : la cour d’appel ne peut pas déclarer irrecevable un moyen contraire à celui soutenu en première instance (Com., 10 févr. 2015, n° 13-28.262).

C. Un régime souple, encadré devant le tribunal judiciaire

Principe. Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf disposition contraire, donc après une défense au fond et pour la première fois en appel. Le juge peut condamner à des dommages et intérêts la partie qui a tardé à la soulever dans une intention dilatoire (CPC, art. 123).

Sans grief. La partie qui l’invoque n’a pas à prouver un grief, et l’irrecevabilité n’a pas à être prévue par un texte (CPC, art. 124).

Relevé d’office. Le juge doit relever d’office (de sa propre initiative) les fins de non-recevoir d’ordre public. Il peut relever celles tirées du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée (CPC, art. 125, al. 1er et 2).

Question de fond préalable. Le juge doit parfois trancher une question de fond avant de statuer sur la fin de non-recevoir. Il statue alors sur les deux dans le même jugement, par des dispositions distinctes (CPC, art. 125, al. 3) (ex. : pour dire si le neveu qui agit comme légataire universel a qualité pour agir, le juge doit d’abord statuer sur la validité contestée du testament).

Disparition de la cause. Lorsque la situation peut être régularisée, la fin de non-recevoir est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue (CPC, art. 126, al. 1er). Il en va de même lorsque la personne qui a qualité pour agir devient partie à l’instance avant toute forclusion, c’est-à-dire avant l’expiration du délai pour agir (CPC, art. 126, al. 2) (ex. : une société mère assigne l’auteur d’un dommage subi par sa filiale, puis la filiale intervient à l’instance avant l’expiration du délai de prescription).

Juge de la mise en état. Devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état prépare l’affaire. De sa désignation à son dessaisissement, il est seul compétent pour les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir (CPC, art. 789, 1° et 6°). Après l’ordonnance de clôture, ni les exceptions de procédure ni les fins de non-recevoir ne sont recevables, sauf cause survenue ou révélée ensuite (CPC, art. 802). L’appel ouvrant une nouvelle instance, la fin de non-recevoir peut y être soulevée pour la première fois (Cass., avis, 3 juin 2021, n° 21-70.006).

Autorité. L’ordonnance qui statue sur la fin de non-recevoir a l’autorité de la chose jugée au principal (CPC, art. 794), y compris sur la question de fond tranchée au préalable (CPC, art. 125, al. 3).

D. Comparaison des trois moyens de défense