- Auteur de la correction : Raphaël BRIGUET-LAMARRE | Master 2 Droit et pratiques des relations de travail, ancien avocat.
- Dernière modification : 02/03/2024.
- Thèmes abordés : Licenciement pour motif économique ; Difficultés économiques ; Lettre de licenciement ; Procédure de licenciement pour motif économique ; Modification du contrat pour motif économique.
- Nombre de pages : environ 8 pages.
- Durée de réalisation : 3 heures.
- Niveau : Licence troisième année.
Énoncé du cas pratique
Cas pratique n°1
Une entreprise comptant 35 salariés en CDI a vu ses commandes baisser régulièrement au cours des 6 derniers mois et elle envisage de :
- supprimer deux emplois parmi les cinq commerciaux ;
- proposer une baisse de la rémunération contractuelle à ses quatre informaticiens, car c'est la catégorie de salariés qui perçoit les rémunérations les plus élevées dans l'entreprise.
Q° 1 : A supposer que les informaticiens refusent la modification quel sera le motif économique de licenciement qui sera invoqué dans la lettre de licenciement ?
Q° 2 : Faudrait-il ajouter quelque chose de particulier dans la lettre de licenciement si la société fait partie d'un groupe (et expliquez ce qui permettrait de savoir si elle fait partie d'un groupe) ? Cela changerait-il l'appréciation du réel et du sérieux du motif invoqué ?
Q° 3 : Quel serait le risque encouru si l'entreprise disait simplement licencier « en raison des difficultés économiques qu'elle connaît depuis 6 trimestres », sans autre précision ?
Cas pratique n°2
Un employeur est mécontent des résultats de l'entreprise, qu'il n'estime pas à la hauteur de ses attentes.
Il envisage de modifier les objectifs qui permettent aux salariés d'obtenir des bonus annuels pour les inciter à être plus productifs : les objectifs seraient donc plus élevés et plus exigeants, et pour que les salariés obtiennent leurs bonus, ils devraient avoir de meilleurs résultats.
Q° 1 : Dans ce cas, doit-il suivre la procédure de l'article L. 1222-6 ?
Q° 2 : S'il devait suivre la procédure de l'article L. 1222-6, quelles seraient les conséquences du non-respect de cette procédure ?
Sommaire du cas pratique
Cas pratique n°1
I – Sur le motif économique invoqué dans la lettre de licenciement
II – Sur la lettre de licenciement
1 – Sur la lettre de licenciement
2 – Sur l'appréciation du réel et du sérieux du motif invoqué
III – Sur les risques liés à l'insuffisance de motivation de la lettre
Cas pratique n°2
I – Sur la procédure de l'article L.1222-6 du Code du travail
II - Sur les conséquences du non-respect de la procédure
Extrait de la correction du cas pratique
Q° 1 : A supposer que les informaticiens refusent la modification quel sera le motif économique de licenciement qui sera invoqué dans la lettre de licenciement ?
Problème : Quel motif de licenciement invoquer dans la lettre de licenciement en cas de baisse de commande régulière au cours des 6 derniers mois ?
Solution en droit : Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse de licenciement en application de l’article L.1233-2 du Code du travail.
L’article L.1233-3 du Code du travail vise ainsi quatre causes de licenciement pour motif économique : les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d'activité de l'entreprise.
S’agissant des difficultés économiques, celles-ci sont caractérisées dans deux situations.
D’abord, en cas d'évolution significative d'au moins un indicateur économique. Le texte vise alternativement plusieurs indicateurs comptables : une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires (1), des pertes d'exploitation (2), une dégradation de la trésorerie (3) ou de l'excédent brut d'exploitation (4).
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