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Tout le programme de Droit administratif des biens
Ce support couvre l'ensemble du programme de droit administratif des biens de L3 : la propriété publique (notion, domanialité publique et privée, flux et délimitation, protection, utilisation collective et privative), l'expropriation pour cause d'utilité publique (notion, champ d'application, phases administrative et judiciaire) et les ouvrages et travaux publics (notions, réalisation, contentieux).
114
Pages
20
Fiches
3
Thèmes
20
Cartes mentales
Ce que couvrent les fiches en droit administratif des biens
Le prolongement naturel du droit administratif, appliqué cette fois aux biens que possède la puissance publique.
Vous verrez d’abord la propriété publique, ses règles et sa composition, puis la qualification du domaine public et sa distinction d’avec le domaine privé. Cette qualification est le point de départ de tout le cours : c’est elle qui commande le régime applicable.
Viennent ensuite la délimitation du domaine public, les principes qui le protègent et les autres moyens de protection, puis son utilisation, collective ou privative.
Le cours se termine par l’expropriation pour cause d’utilité publique : sa notion, son champ d’application, sa phase administrative et sa phase judiciaire.
Sommaire des 20 fiches de Droit administratif des biens
- Fiche n°1 Définition et règles applicables à la propriété publique
- Fiche n°2 La composition de la propriété publique
- Fiche n°3 La qualification du domaine public (1)
- Fiche n°4 La qualification du domaine public (2)
- Fiche n°5 La composition du domaine public
- Fiche n°6 Le domaine privé
- Fiche n°7 Flux des biens du domaine public
- Fiche n°8 La délimitation du domaine public
- Fiche n°9 Les principes applicables au domaine public
- Fiche n°10 Les autres moyens de protection du domaine public
- Fiche n°11 L'utilisation collective ou anonyme du domaine public
- Fiche n°12 L'utilisation privative du domaine public
- Fiche n°13 La notion d'expropriation pour cause d'utilité publique
- Fiche n°14 Le champ d'application de l'expropriation
- Fiche n°15 Procédure de l'expropriation : la phase administrative
- Fiche n°16 La phase judiciaire de l'expropriation
- Fiche n°17 La notion de travaux publics
- Fiche n°18 La notion d'ouvrages publics
- Fiche n°19 La réalisation de travaux publics
- Fiche n°20 Le contentieux relatif aux ouvrages et travaux publics
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Trois formats de fiches de droit administratif des biens, trois moments de révision
Trois extraits réels de nos PDF, sur la même leçon : n° 20, La notion de travaux publics
Fiches de révision
Le cours complet en fiches, pour comprendre
Fiches schémas
Le cours complet en fiches visuelles, pour comprendre et mémoriser
Fiches Essentiel
Le cours complet en quelques pages, pour la veille du partiel
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Extrait de la fiche de Droit administratif des biens n°20 : La notion de travaux publics
Voici une fiche complète, telle qu'elle figure dans le PDF. Les 20 fiches de la matière suivent le même format.
Un travail public peut être défini par la loi (I) ou par l’application de critères jurisprudentiels (II).
I. Qualification légale
La loi peut qualifier une activité de travail public.
II. Qualification jurisprudentielle
A. Évolution
1\. En l’absence de définition légale générale, les critères de qualification d’un travail public ont été formalisés par la jurisprudence (CE, 1921, Commune de Monségur complétée ensuite par TC, 1955, Effimieff) deux arrêts :
L’arrêt Commune de Monségur (CE, 1921) pose trois conditions cumulatives :
- Travail immobilier.
- Exécuté pour le compte d’une personne publique.
- Dans un but d’intérêt général.
L’arrêt Effimieff (TC, 1955) complète et élargit la définition jusqu’alors posée :
- Exécuté pour le compte d’une personne publique.
- Dans le cadre d’une mission de service public.
- Quand bien même ces travaux sont exécutés pour le compte de particuliers.
2\. Par la suite, le Tribunal des conflits a essayé de conjuguer ces deux définitions en qualifiant le travail public de « travail exécuté sur un immeuble dans l’intérêt général pour le compte d’une personne publique ou sous le contrôle d’une personne publique dans le cadre d’une mission de service public » (TC, 2000, Macif).
B. Règles actuellement en vigueur
1. Champ d’application d’un travail public
La notion de « travail » s’entend largement aux opérations de construction, de rénovation et d’entretien.
- Un travail public pourra s’effectuer tant sur le domaine public que sur le domaine privé (TC, 1942, préfet des Bouches du Rhône). S’ils réunissent les critères ci-dessous énoncés, une opération de travail public pourra également être réalisée sur une propriété privée.
2. Critères actuellement en vigueur
Il résulte donc plusieurs critères cumulatifs de la jurisprudence Macif (TC, 2000) :
1. Le critère matériel : le critère immobilier
- Le travail doit être réalisé sur un immeuble. Un travail public ne pourra être qualifié comme tel que si le bien sur lequel porte les travaux à une emprise au sol. Ainsi, un bien immobilier ne se déplace pas.
- Sont également concernés, les biens immeubles par destination.
2. La recherche d’un travail d’intérêt général
Le travail d’intérêt général pour le compte d’une personne publique. Bien que reprise par la jurisprudence Macif (TC, 2000), cette possibilité est constante depuis l’arrêt Commune de Monségur (CE, 1921). Le travail sera réalisé dans l’intérêt général sans permettre l’accomplissement d’une mission de service public.
Absence d’intérêt général. À titre d’exemple, le juge a souligné l’absence d’intérêt général comme obstacle à la qualification de travail public les activités suivantes :
- Des travaux réalisés pour le compte de la Commune dans son seul intérêt financier comme par exemple pour augmenter la rentabilité financière de ses bâtiments (CE, 1942, Commune de Sarlat).
- Les travaux de voirie réalisés sur les chemins d’exploitation d’une forêt domaniale ne constituent pas des travaux publics lorsqu’ils visent exclusivement à faire naître la meilleure découpe de bois par l’Office National des Forêts (ONF) (TC, 1973, ONF c/ Béraud).
Les travaux publics seront réalisés pour le compte d’une personne publique lorsque :
- Soit le bien revient à la personne publique au terme des travaux,
- Soit le bien est destiné à revenir à cette personne publique de manière certaine et à court terme.
- Toutefois, des travaux réalisés sur une propriété privée peuvent être considérés comme réalisés dans l’intérêt général pour le compte d’une personne publique lorsque par exemple, les travaux réalisés sur une propriété privée permettent de mettre fin ou d’éviter l’effondrement d’une partie d’un quartier (CE, 1979, Dastrevigne).
3. Un travail réalisé dans le cadre d’une mission de service public sous le contrôle d’une personne publique pour le compte d’une personne privée
Ce critère a été repris par la jurisprudence Macif (précitée), mais provenait de la jurisprudence Effimieff (précitée).
Dans ce cas, il y a trois conditions cumulatives à respecter :
- Le travail doit être réalisé dans le cadre d’une mission de service public. Les travaux devront être l’objet même du service public.
- Sous le contrôle d’une personne publique. Ainsi, l’Administration devra assurer la direction des travaux. Cela n’exclut pas qu’elle puisse en confier l’exécution à un tiers. Néanmoins, elle devra conserver le pouvoir de direction des travaux.
- Pour le compte d’une personne privée.
✉️ Ce qu’ils nous écrivent
Les messages qu’on reçoit sur les fiches de Droit administratif des biens
Captures de messages d’étudiants, telles que nous les avons reçues.
❓ FAQ
Questions fréquentes sur les fiches de Droit administratif des biens
Tout ce qu’il faut savoir avant de commander vos fiches de révision.
Quelle différence entre les Fiches de révision et les Fiches Essentiels ?
Les fiches de révision reprennent le cours en profondeur : définitions, jurisprudences, distinctions et exemples, avec une carte mentale par fiche. C’est le support que l’on travaille pendant le semestre. Les Fiches Essentiels couvrent le même programme mais sans entrer dans le détail, pour revoir les grandes notions juste avant l’épreuve. Les deux se complètent, elles ne se remplacent pas.
Combien de fiches contient ce support, et sur combien de pages ?
Le sommaire complet est affiché plus haut sur cette page : vous y voyez le nombre exact de fiches, leurs intitulés et le nombre de pages avant d’acheter.
À quoi servent les cartes mentales ?
Chaque fiche est accompagnée d’une carte mentale qui résume sa structure en un coup d’œil. Elle sert à mémoriser le plan du cours et à le restituer le jour de l’épreuve, ce qui est exactement ce qu’un correcteur attend d’une dissertation.
Puis-je réviser uniquement avec ces fiches ?
Oui. Elles couvrent l’ensemble du programme de la matière et contiennent ce qui est attendu en TD comme en partiel. Beaucoup d’étudiants les utilisent en support principal, en complément de leurs propres notes de cours.
Puis-je voir un extrait avant d’acheter ?
Oui. Le sommaire complet est sur cette page et le carrousel en haut affiche des extraits réels du support.
Le support est-il conforme au programme de mon université ?
Les fiches suivent le programme national des études de droit. Les intitulés et l’ordre des chapitres varient d’une faculté à l’autre, mais les notions traitées sont les mêmes dans toutes les universités françaises.
Le support est-il à jour des dernières réformes ?
Oui. Les fiches sont revues à chaque rentrée et mises à jour en cours d’année quand une réforme ou un revirement de jurisprudence le justifie. Les mises à jour sont gratuites pour ceux qui ont déjà acheté.
Puis-je imprimer les fiches et les consulter hors ligne ?
Oui. Le PDF est pensé pour l’impression, chez vous comme en reprographie, et se consulte hors ligne sur ordinateur, tablette ou liseuse.
Qui est l’auteur du support ?
Parmi ces enseignants, Ambre Marque, chargée d'enseignement à l'Université Paris II Panthéon-Assas, diplômée d'un Master 2 en contrats publics et partenariats de l'Université de Montpellier, a supervisé la rédaction de ce support de droit administratif des biens.
Comment je reçois le support après l’achat ?
Dès le paiement validé, vous recevez un e-mail avec le lien de téléchargement. Le PDF est disponible immédiatement, il n’y a pas d’envoi postal ni de délai.
Pendant combien de temps ai-je accès au support ?
À vie. Une fois acheté, le support vous appartient et vous pouvez le télécharger autant de fois que vous le souhaitez, y compris les années suivantes.
Comment fonctionne le paiement ?
Paiement unique par carte bancaire, sans abonnement et sans reconduction. La transaction passe par une plateforme sécurisée, nous ne conservons aucune donnée bancaire.
Quelle différence avec l’Académie AideauxTD ?
Le PDF est un achat unique, que vous téléchargez et imprimez. L’Académie est un abonnement qui donne accès aux cours en vidéo, aux exercices corrigés et à la communauté privée. Les fiches sont d’ailleurs incluses dans l’Académie, mais en version consultable en ligne, ni imprimable ni condensée.
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Pourquoi réviser le Droit administratif des biens avec ces fiches
Beaucoup d’étudiants en droit travaillent énormément pour des résultats moyens. Le plus souvent, ce n’est ni une question de temps passé, ni une question de capacités : c’est le support de révision qui est en cause.
Trouver un bon support en Droit administratif des biens reste compliqué. Les manuels sont trop détaillés pour réviser efficacement, les notes de cours magistral sont souvent incomplètes, et les fiches trouvées en ligne sont rarement fiables ou à jour.
Ce que contiennent les fiches en Droit administratif des biens
Tout le programme de Droit administratif des biens est couvert en 20 fiches réparties en 3 thèmes, soit 114 pages. Au sommaire notamment : Définition et règles applicables à la propriété publique, L’utilisation collective ou anonyme du domaine public, Le contentieux relatif aux ouvrages et travaux publics.
Chaque fiche est accompagnée d’une carte mentale qui résume visuellement le plan détaillé du cours, pour mémoriser les enchaînements plutôt que de les réapprendre à chaque révision.
Les fiches sont rédigées après étude des programmes et des annales de plusieurs grandes universités, et insistent sur les points qui reviennent le plus souvent aux partiels.
Comment les utiliser
Après votre commande, vous recevez un lien de téléchargement au format PDF. Le support reste disponible à vie dans votre espace, et vous pouvez l’imprimer si vous préférez le papier.
Vous pouvez vous en servir tout au long du semestre pour préparer vos TD et compléter vos notes de cours, puis comme support de révision avant les partiels. Les cartes mentales permettent de revoir l’essentiel en quelques minutes la veille de l’épreuve.
Si vous cherchez un format encore plus court pour la veille du partiel, L’Essentiel : Droit Administratif des Biens reprend le même programme condensé en quelques pages.
