Blog-07-2024

Laura

Fondatrice du site (Master Sciences politiques. Paris II), présente

La catégorie :

• Publié: 27/10/2022

• Mis à jour: 30/12/2024

• Lecture: 19 min

La méthodologie juridique : vocabulaire, raisonnement et argumentation

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Quelle est l'origine du droit administratif ?

En France, l’administration est soumise à un droit spécial (le droit administratif) appliqué par des juridictions spéciales (les juridictions administratives). Ces juridictions administratives vont naître avant le droit administratif.

L’arrêt Blanco : la consécration du droit administratif

Le Tribunal des conflits, dans l’arrêt Blanco de 1873, consacre la spécificité du contentieux de l’administration en insistant sur la nécessité de soumettre l’administration à des règles spéciales justifiées par les besoins du service public. Le Tribunal des conflits juge que la responsabilité de l’administration :

« (…) ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ».
« (…) a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés » (TC, 8 févr. 1873, Blanco).

Quelle est la définition du droit administratif ?

Le Droit administratif est le droit de l’administration. L’administration peut se définir de deux manières :

  1. Au sens matériel, l’administration a pour objet de servir l’État.
  2. Au sens organique, l’administration est constituée de l’ensemble des organes participant à l’action administrative.

En tout état de cause, il s’agit d’un Droit adapté aux activités de l’administration.

A quelle branche du droit appartient le droit administratif ?

Le Droit administratif constitue une branche du Droit public.

Quels sont les caractères du droit administratif ?

1. Le droit administratif est un droit inégalitaire

Contrairement au droit privé, le droit administratif est un droit inégalitaire. Les autorités administratives sont dotées de prérogatives exorbitantes de droit commun afin de remplir la mission d’intérêt général qui leur est assignée. 

2. Le droit administratif est un droit prétorien

Le Droit administratif est un droit fréquemment qualifié de « jurisprudentiel », car ce droit est né d’une décision du Tribunal des conflits (arrêt Blanco) et la jurisprudence a joué un rôle important dans sa construction.

Cette affirmation est à nuancer, car le Droit administratif comprend de nombreuses règles écrites (on parle de « formalisation du droit administratif ») et le Droit privé est également une matière ou la jurisprudence joue un rôle important.

3. Le droit administratif est un droit autonome

Le Droit administratif est indépendant du droit privé, en ce qu’il constitue un ensemble de règles homogène régissant l’activité de l’administration. Il ne s’agit pas d’un droit spécial, mais bien autonome.

Cette autonomie est à nuancer, car toute l’activité de l’administration ne relève pas toujours du droit administratif.

📌 Exemple

Parfois le droit administratif renvoie expressément au droit privé (C. civ., art. 1231-6, sur les intérêts moratoires).

Quels sont les critères du droit administratif ?

Premier critère : L’action de l’administration entraine l’application du droit administratif

Dès lors que l’administration est impliquée, le droit administratif est applicable. Ce critère était celui utilisé à l’origine du droit administratif.

Deuxième critère : L’école de la puissance publique (M. Hauriou)

Lorsque l’État agit en tant que puissance publique, c’est-à-dire en accomplissant des actes d’autorité, par opposition à de simples actes de gestion, le droit administratif est applicable. On regarde les moyens mis en œuvre par l’administration.

📌 Exemple

La conclusion d’un contrat de droit commun est un acte de gestion pour lequel le droit administratif est inapplicable.

Ce critère a finalement été abandonné.

Troisième critère : L’école du service public (Bonnard, Duguit, Jèze)

L’arrêt Blanco a posé le critère du service public pour déterminer l’application du droit administratif et la compétence de la juridiction administrative. Ce critère a finalement été en partie abandonné, car l’apparition des services publics industriels et commerciaux en 1921 (gestion privée des services publics), organisés selon une logique de droit privé, a perturbé la pertinence de ce critère.

Quatrième critère : La distinction entre gestion publique / gestion privée

Désormais, le service public entraine l’application du droit administratif uniquement lorsque cette activité de service public est exercée sous la forme d’une gestion publique, c’est-à-dire selon des conditions exorbitantes du droit commun.

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA)

Les grands arrêts du droit administratif, les fameux GAJA, sont vraiment la clé pour réussir votre deuxième année de droit. Voici pourquoi ils sont si importants et comment les aborder.

D'abord, soyons clairs : les GAJA sont la colonne vertébrale du droit administratif. En L2, vous ne pouvez pas y échapper, et c'est normal ! Prenez l'arrêt Blanco de 1873 : c'est lui qui a tout lancé en créant un droit spécial pour l'administration. Sans lui, le droit administratif tel qu'on le connaît n'existerait pas.

En tant qu'étudiant en L2, voici ce qui va vraiment vous servir :

Pour vos examens, vous devez maîtriser une méthode efficace. Ne vous contentez pas d'apprendre par cœur les arrêts - ça ne suffit pas. Il faut comprendre la logique derrière chaque décision. 

Par exemple, quand vous étudiez l'arrêt Cadot de 1889, concentrez-vous sur la façon dont le Conseil d'État s'est affirmé comme le juge de droit commun du contentieux administratif. C'est un véritable coup de génie juridique : en acceptant directement la requête d'un simple ingénieur municipal contre la ville de Marseille, sans passer par le ministre, le Conseil d'État a posé le principe que tout litige administratif peut lui être soumis. Cette façon de raisonner, où l'on part d'un cas particulier pour poser un principe général, vous la réutiliserez souvent dans vos copies.

Pour les cas pratiques et les commentaires d'arrêts (exercices qu'on vous demandera souvent), les GAJA sont vos meilleurs alliés. Ils vous donnent des exemples concrets de comment le juge raisonne.

Par exemple, prenez l'arrêt Sarran de 1998 : il montre parfaitement comment le Conseil d'État place la Constitution au sommet de l'ordre juridique français, même au-dessus des traités internationaux. Quand M. Sarran conteste les conditions d'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, le Conseil d'État en profite pour affirmer clairement que la Constitution est LA norme suprême. C'est le genre d'exemple qui fait la différence dans une copie, car il montre que vous avez compris comment notre système juridique est structuré.

Au-delà des examens, ces arrêts vous seront utiles pour la suite : concours administratifs, CRFPA (si vous visez le barreau), ou même en tant que juriste d'entreprise. Ce ne sont pas juste des décisions historiques - ils sont encore cités aujourd'hui dans les tribunaux.

Un conseil pratique : créez-vous des fiches d'arrêt avec :

  • Les faits essentiels
  • Le problème juridique
  • La solution retenue
  • Pourquoi cette décision est importante

Cette méthode vous fera gagner un temps précieux pour les révisions et vous permettra de mieux comprendre les liens entre les différents arrêts.

Qu'est-ce que la théorie de la loi-écran (écran législatif) ?

La théorie de la loi-écran est une création jurisprudentielle fondamentale qui signifie que le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif quand celui-ci applique une loi. Pourquoi ? Parce que ça reviendrait indirectement à contrôler la constitutionnalité de la loi elle-même, ce que seul le Conseil constitutionnel peut faire.

Voici les points essentiels à retenir sur cette notion :

1. Son origine : Arrêts Arrighi et Dame Coudert (1936) où le Conseil d'État pose clairement ce principe.

2. Son fonctionnement : Imaginez un "écran" (la loi) entre l'acte administratif et la Constitution. Le juge ne peut pas "voir à travers" cet écran pour vérifier si l'acte respecte la Constitution.

3. Ses limites importantes (à bien connaître) :

  • L'arrêt Nicolo (1989) : permet le contrôle de conventionnalité même en présence d'une loi
  • L'écran "transparent" : quand la loi ne fait qu'habiliter le pouvoir réglementaire sans poser de règles de fond
  • L'abrogation implicite : le juge peut constater qu'une loi a été implicitement abrogée par une norme constitutionnelle postérieure

4. Son évolution avec la QPC : Depuis 2008, même si la théorie persiste, la QPC permet de contester la constitutionnalité d'une loi via une procédure spécifique.

💬 Aparté

Cette théorie illustre parfaitement les rapports complexes entre le juge administratif et la loi. Elle montre aussi comment le droit administratif s'adapte progressivement aux exigences de l'État de droit, notamment avec l'introduction de la QPC.

Comment faire une fiche d'arrêt en droit administratif (Conseil d'Etat) ?

La Fiche d’arrêt est un exercice juridique particulièrement important que les étudiants en droit devront réaliser au minimum une centaine de fois au cours de leurs études de droit.

Si la méthode de la fiche d’arrêt rendu par la Cour de cassation est fréquemment enseignée, la méthodologie de la fiche d’arrêt rendu par le Conseil d’État (Droit administratif) l'est moins. Bien que la méthode soit presque la même, il existe de nombreuses spécificités à connaître pour rédiger une fiche d'arrêt rendu par le Conseil d'État.

Exemples d'accroches en droit administratif

Accroche n°1

Thème : Responsabilité

  • Citation : « La faute personnelle révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences »
  • Source : Laferrière
  • Explication : Cette formule classique permet de distinguer la faute personnelle de la faute de service en droit administratif : alors que la faute de service est commise dans le cadre des fonctions et engage la responsabilité de l'administration, la faute personnelle révèle le comportement purement individuel de l'agent, détachable du service, et engage sa responsabilité personnelle devant le juge judiciaire

Accroche n°2

Thème : Les limites de la police administrative

  • Citation : « La police n'essaie point d'atteindre les causes profondes du mal social, elle se contente de rétablir l'ordre matériel [...] elle ne poursuit pas l'ordre moral dans les idées »
  • Source : Maurice Hauriou
  • Explication : Cette citation définit avec précision les limites de la police administrative dans un État libéral : elle ne peut intervenir qu'en cas de troubles matériels à l'ordre public, et non pour imposer une morale ou réglementer les idées. L'immoralité d'un comportement ne peut donc justifier une mesure de police que si elle engendre concrètement des troubles à l'ordre public.

Accroche n°3

Thème : Le service public

  • Citation : « Dire d'une activité qu'elle est un service public, c'est dire qu'elle est soumise au régime du service public »
  • Source : Bernard Chenot, La notion de service public dans la jurisprudence économique du Conseil d'État, EDCE 1949, p.77
  • Explication : Cette formule tautologique souligne que le service public se définit moins par sa nature que par son régime juridique : c'est l'application d'un régime exorbitant du droit commun qui permet d'identifier une activité comme un service public, illustrant ainsi la circularité de la notion et son caractère fonctionnel en droit administratif.

Accroche n°4

Thème : Pouvoirs exorbitants de l'administration

  • Citation : « Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers »
  • Source : commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur la décision du Tribunal des conflits du 2 décembre 1902, société immobilière de Saint-Just
  • Explication : Cette formule imagée justifie les pouvoirs exorbitants de l'administration en cas d'urgence : face à un péril imminent, l'administration doit pouvoir agir immédiatement sans attendre une autorisation préalable du juge, l'efficacité de l'action administrative primant alors sur les garanties procédurales habituelles. L’exécution forcée ou d’office permet à l’administration de recourir à la force, sans avoir à solliciter du juge une autorisation au préalable, afin de forcer un administré à exécuter une décision. Cette possibilité est prévue à titre subsidiaire et exceptionnel dans seulement trois cas (TC, 2 déc. 1902, Société immobilière de Saint-Just).

Accroche n°5

Thème : Le privilège de l'action d'office de l'administration

  • Citation : « Il est de l'essence même du rôle de l'administration d'agir immédiatement et d'employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige »
  • Source : Romieu, conclusions sur l'affaire Société Immobilière de Saint-Just, début du XXe siècle
  • Explication : Cette citation développe le fondement théorique du privilège de l'action d'office de l'administration : la nécessité de protéger immédiatement l'intérêt général justifie que l'administration puisse agir sans autorisation préalable du juge, cette prérogative exorbitante du droit commun étant consubstantielle à sa mission de protection de l'ordre public.

Accroche n°6

Thème : L'évolution de la faute lourde en droit administratif

  • Citation : « Son histoire semble bien être celle de son recul »
  • Source : René Chapus, à propos de la faute lourde
  • Explication : Cette formule résume l'évolution du régime de responsabilité administrative : historiquement exigée dans de nombreux domaines (police, service hospitalier), la faute lourde a progressivement reculé au profit de la faute simple, illustrant ainsi un mouvement jurisprudentiel favorable aux victimes. Toutefois, elle conserve une utilité résiduelle, notamment pour contourner certains cas d'irresponsabilité de la puissance publique.

Accroche n°7

Thème : Le contrat administratif

  • Citation : « Le contrat qui est chose vivante ne peut être absolument rigide. Vivre, c'est transformer en restant dans une certaine direction générale »
  • Source : R. Demogue, Traité des obligations, t. III, 1931, n° 637
  • Explication : Cette citation illustre parfaitement le principe de mutabilité qui caractérise les contrats, particulièrement en droit administratif : le contrat doit pouvoir s'adapter aux évolutions des circonstances économiques, politiques et sociales tout en maintenant sa cohérence d'ensemble, justifiant ainsi la possibilité de modifier les conditions initialement fixées pour assurer la continuité du service public.

Accroche n°8

Thème : Limites du pouvoir de police

  • Citation : « L'autorité de police ne peut interdire la réunion que dans la mesure où elle n'aurait pas les moyens nécessaires pour assurer l'ordre, sinon ce serait une prime à la contre-manifestation ; on pourrait empêcher toutes les réunions simplement en menaçant d'y manifester »
  • Source : Georges Vedel, Droit administratif, t. II, 1990, p. 684
  • Explication : Cette citation souligne une limite essentielle du pouvoir de police administrative : la menace de contre-manifestations ne peut à elle seule justifier l'interdiction d'une réunion, sous peine de créer un « droit de veto » des opposants et de vider de sa substance la liberté de réunion. L'autorité de police doit donc prendre les mesures appropriées pour permettre l'exercice de cette liberté.

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