Cours de droit administratif pour réussir vos partiels

Quelle est l'origine du droit administratif ?

En France, l’administration est soumise à un droit spécial (le droit administratif) appliqué par des juridictions spéciales (les juridictions administratives). Ces juridictions administratives vont naître avant le droit administratif.

L’arrêt Blanco : la consécration du droit administratif 

Le Tribunal des conflits, dans l’arrêt Blanco de 1873, consacre la spécificité du contentieux de l’administration en insistant sur la nécessité de soumettre l’administration à des règles spéciales justifiées par les besoins du service public. Le Tribunal des conflits juge que la responsabilité de l’administration :

•  « (…) ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ».
• « (…) a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés » (TC, 8 févr. 1873, Blanco).
  
  

Quelle est la définition du droit administratif ? 

Le Droit administratif est le droit de l’administration. L’administration peut se définir de deux manières : 

• Au sens matériel, l’administration a pour objet de servir l’État.
• Au sens organique, l’administration est constituée de l’ensemble des organes participant à l’action administrative.

En tout état de cause, il s’agit d’un Droit adapté aux activités de l’administration.

A quelle branche du droit appartient le droit administratif ? 

Le Droit administratif constitue une branche du Droit public.

Quels sont les caractères du droit administratif ? 

1. Le droit administratif est un droit inégalitaire

Contrairement au droit privé, le droit administratif est un droit inégalitaire. Les autorités administratives sont dotées de prérogatives exorbitantes de droit commun afin de remplir la mission d’intérêt général qui leur est assignée. 

2. Le droit administratif est un droit prétorien

Le Droit administratif est un droit fréquemment qualifié de « jurisprudentiel », car ce droit est né d’une décision du Tribunal des conflits (arrêt Blanco) et la jurisprudence a joué un rôle important dans sa construction.

Cette affirmation est à nuancer, car le Droit administratif comprend de nombreuses règles écrites (on parle de « formalisation du droit administratif ») et le Droit privé est également une matière ou la jurisprudence joue un rôle important. 

3. Le droit administratif est un droit autonome

Le Droit administratif est indépendant du droit privé, en ce qu’il constitue un ensemble de règles homogène régissant l’activité de l’administration. Il ne s’agit pas d’un droit spécial, mais bien autonome.
Cette autonomie est à nuancer, car toute l’activité de l’administration ne relève pas toujours du droit administratif.

💡 Exemple : Parfois le droit administratif renvoie expressément au droit privé (C. civ., art. 1231-6, sur les intérêts moratoires).

Quels sont les critères du droit administratif ? 

Premier critère : L’action de l’administration entraine l’application du droit administratif

Dès lors que l’administration est impliquée, le droit administratif est applicable. Ce critère était celui utilisé à l’origine du droit administratif.

Deuxième critère : L’école de la puissance publique (M. Hauriou)

Lorsque l’État agit en tant que puissance publique, c’est-à-dire en accomplissant des actes d’autorité, par opposition à de simples actes de gestion, le droit administratif est applicable. On regarde les moyens mis en œuvre par l’administration.

💡Exemple : La conclusion d’un contrat de droit commun est un acte de gestion pour lequel le droit administratif est inapplicable. 

Ce critère a finalement été abandonné.

Troisième critère : L’école du service public (Bonnard, Duguit, Jèze)

L’arrêt Blanco a posé le critère du service public pour déterminer l’application du droit administratif et la compétence de la juridiction administrative. Ce critère a finalement été en partie abandonné, car l’apparition des services publics industriels et commerciaux en 1921 (gestion privée des services publics), organisés selon une logique de droit privé, a perturbé la pertinence de ce critère.

Quatrième critère : La distinction entre gestion publique / gestion privée

Désormais, le service public entraine l’application du droit administratif uniquement lorsque cette activité de service public est exercée sous la forme d’une gestion publique, c’est-à-dire selon des conditions exorbitantes du droit commun.

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