Blog-07-2024

Laura

Fondatrice du site (Master Sciences politiques. Paris II), présente

La catégorie :

• Publié: 24/12/2024

• Mis à jour: 07/01/2025

• Lecture: 19 min

La méthodologie juridique : vocabulaire, raisonnement et argumentation

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Qu'est-ce que le droit ?

L'introduction au droit est la matière fondamentale qui ouvre la première année de licence en droit. Cette matière incontournable pose les bases nécessaires à la compréhension du système juridique et au développement du raisonnement juridique qui vous accompagnera tout au long de vos études.

Le Droit suit les activités humaines. Le droit est un phénomène social : toute société, pour fonctionner correctement, doit fixer des règles et une organisation. Tous les jours, vous êtes donc soumis à des règles de droit sans même en avoir conscience.

Ces règles juridiques peuvent être :

Des obligations qui imposent à un individu d’adopter tel comportement.

📌 Exemple

Un employeur ne peut licencier un salarié en CDI sans invoquer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Des interdictions ayant pour objet d’empêcher un comportement considéré comme nuisible pour la société.

📌 Exemple

On vous interdit par exemple de dépasser une certaine vitesse en ville lorsque vous conduisez.

Des sanctions qui visent à punir la transgression d’une règle.

📌 Exemple

L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Des droits qui vous sont accordés. Ce sont les fameux « droits subjectifs » définis ci-dessus.

📌 Exemple

Le droit de propriété vous permet de défendre votre bien.

De manière générale, les règles juridiques sont présentes dans tous les aspects de la vie sociale.

  •  Lorsque vous vous mariez, vous êtes soumis aux règles du Droit de la famille.
  • Lorsque vous créez une société, vous êtes soumis aux règles du Droit des affaires.
  • Lorsque vous êtes recruté pour un travail, vous êtes soumis au Droit du travail et au Droit de la sécurité sociale.
  • Lorsque vous avez un problème en tant que locataire avec un propriétaire, vous êtes soumis au Droit immobilier.

On pourrait multiplier les exemples, mais je pense que vous commencez à comprendre…

Voyons maintenant quel est le contenu du cours d’introduction au droit de la première année de droit, ainsi que les notions importantes que vous devez absolument maîtriser.

Les grandes notions du cours d'introduction au droit 

L'introduction au droit peut se définir comme la matière qui étudie les concepts fondamentaux du droit et son organisation. Elle permet aux étudiants de première année d'acquérir le vocabulaire juridique et les réflexes de raisonnement essentiels à la poursuite de leurs études.

La règle de droit et ses caractéristiques

La règle de droit est une règle générale, abstraite et obligatoire, dont le respect est assuré par la puissance publique. Elle se distingue des autres règles sociales comme la morale ou la religion par son caractère contraignant et sanctionné.

La distinction droit objectif / droits subjectifs

Le cours établit une distinction fondamentale entre :

  • Le droit objectif : l'ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société
  • Les droits subjectifs : les prérogatives reconnues aux individus (droit de propriété, droit au respect de la vie privée...)

Le droit objectif et son organisation

L'organisation des sources du droit

Le cours commence par l'étude des différentes sources du droit, de la Constitution aux règlements en passant par les traités internationaux et les lois. Vous découvrirez la hiérarchie des normes, concept fondamental qui organise les rapports entre ces différentes sources. Un accent particulier est mis sur la loi, ses caractéristiques et la "crise" qu'elle traverse actuellement.

Les juridictions françaises

Notre système juridictionnel se caractérise par sa dualité : ordre judiciaire d'un côté, ordre administratif de l'autre. Vous étudierez l'organisation de ces deux ordres, du tribunal judiciaire à la Cour de cassation, du tribunal administratif au Conseil d'État. Cette compréhension est essentielle pour savoir quel juge saisir selon le litige.

L'application de la loi

Comment la loi s'applique-t-elle dans le temps ? Que se passe-t-il quand une nouvelle loi est adoptée ? Comment s'applique-t-elle dans l'espace, notamment dans les situations internationales ? Ces questions pratiques sont au cœur du cours.

Les droits subjectifs

La distinction actes/faits juridiques

Cette distinction fondamentale structure tout le droit privé. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit (comme les contrats), tandis que les faits juridiques sont des événements qui produisent des effets de droit indépendamment de toute volonté (comme les accidents).

Les différents types de droits

Vous explorerez la distinction entre droits patrimoniaux (qui ont une valeur économique) et extrapatrimoniaux (attachés à la personne). Cette classification est essentielle pour comprendre le régime applicable à chaque droit.

Le régime de la preuve

La preuve est au cœur de tout procès. Qui doit prouver ? Que faut-il prouver ? Comment prouver ? Vous découvrirez les règles fondamentales qui régissent la preuve en droit français, avec la distinction cruciale entre la preuve des actes et des faits juridiques.

Les notions fondamentales de droit civil

Le droit des personnes

Introduction aux concepts de personnalité juridique, de capacité juridique, et découverte des différentes catégories de personnes (physiques et morales).

Le droit des biens

Premier aperçu de la notion de patrimoine et du droit de propriété, "le plus absolu des droits réels" selon le Code civil.

Cette structure vous permettra d'acquérir progressivement les concepts fondamentaux nécessaires à la poursuite de vos études juridiques.

Les notions importantes à maîtriser en Introduction au droit

Pour réussir vos examens d'introduction au droit, plusieurs notions sont absolument fondamentales. Voici les concepts que vous devez parfaitement maîtriser :

1. La définition et les caractères de la règle de droit

C'est LA notion de base qui vous suivra tout au long de vos études. Vous devez pouvoir expliquer pourquoi une règle de droit est générale, abstraite et obligatoire, et surtout savoir la distinguer des autres règles sociales comme la morale ou la religion. Les correcteurs y sont particulièrement attentifs !

2. La hiérarchie des normes

Cette pyramide de Kelsen, comme on l'appelle souvent, est la colonne vertébrale de notre système juridique. Vous devez comprendre comment s'articulent les différentes normes entre elles : Constitution, traités internationaux, lois, règlements... C'est essentiel pour comprendre comment se résout un conflit de normes.

3. L'organisation juridictionnelle française

La dualité des ordres de juridiction (judiciaire et administratif) est une spécificité française qu'il faut absolument maîtriser. Vous devez connaître les différentes juridictions, leur rôle et leur organisation. C'est un point qui revient systématiquement aux examens !

4. La distinction actes/faits juridiques

Cette distinction fondamentale conditionne tout le régime de la preuve. Vous devez pouvoir identifier facilement si vous êtes face à un acte juridique (comme un contrat) ou un fait juridique (comme un accident), car les conséquences pratiques sont très importantes.

5. Les règles de preuve

Qui doit prouver quoi ? Comment peut-on prouver ? Ces questions sont cruciales en pratique. Vous devez maîtriser l'objet de la preuve, sa charge (qui doit prouver) et ses différents modes.

Les erreurs à éviter absolument en Introduction au droit

Après des années d'enseignement, nous avons identifié les pièges dans lesquels tombent souvent les étudiants. Voici comment les éviter :

Ne pas confondre droit objectif et droits subjectifs

C'est l'erreur classique ! Le droit objectif, c'est l'ensemble des règles de droit (comme le Code civil). Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus (comme le droit de propriété). Cette distinction est fondamentale pour comprendre toute la matière.

Bien apprendre les définitions

Ne négligez pas l'apprentissage des définitions ! En droit, chaque mot a son importance. Vous devez connaître les définitions précises des notions clés. C'est la base pour construire un raisonnement juridique solide.

Maîtriser la hiérarchie des normes

Beaucoup d'étudiants sous-estiment l'importance de la hiérarchie des normes. C'est pourtant un outil essentiel pour résoudre les cas pratiques. Entraînez-vous à l'appliquer régulièrement !

Ne pas négliger la méthodologie

La méthodologie juridique n'est pas un "plus", c'est une compétence fondamentale. Même si vous connaissez parfaitement votre cours, sans méthode, vous ne pourrez pas obtenir une bonne note. Exercez-vous régulièrement sur des cas pratiques et des dissertations.

La pyramide de Kelsen et la hiérarchie des normes

La pyramide de Kelsen est un concept fondamental du droit que vous devez absolument maîtriser pour réussir votre première année de droit. Sur aideauxtd.com, nous vous proposons une explication claire et détaillée de cette notion incontournable.

Qu'est-ce que la pyramide de Kelsen ?

Développée par le juriste Hans Kelsen, la pyramide de Kelsen est une représentation visuelle qui permet de comprendre comment s'organisent les différentes règles de droit dans notre système juridique. Cette théorie repose sur un principe simple mais essentiel : les normes juridiques sont hiérarchisées, ce qui signifie que chaque règle doit respecter celles qui lui sont supérieures.

Les quatre grands blocs de la pyramide de Kelsen

La pyramide se compose de quatre niveaux principaux, du plus important au moins important :

Le bloc de constitutionnalité (au sommet)
• La Constitution de 1958
• Le préambule de la Constitution de 1946
• La Déclaration des droits de l'homme de 1789
• La Charte de l'environnement

Le bloc de conventionnalité
• Les traités internationaux
• Le droit de l'Union européenne

Le bloc de légalité
• Les lois organiques
• Les lois ordinaires
• Les lois référendaires

Le bloc réglementaire (à la base)
• Les règlements autonomes
• Les règlements d'application

Pourquoi cette organisation est importante ?

La pyramide de Kelsen n'est pas qu'une simple théorie : elle a des implications concrètes dans votre future vie de juriste. Elle permet notamment :

• De résoudre les conflits entre les normes
• De vérifier la validité d'une règle de droit
• De comprendre l'organisation de notre système juridique

Les contrôles qui garantissent le respect de la hiérarchie

Pour que cette organisation soit respectée, trois types de contrôles existent :

• Le contrôle de constitutionnalité (par le Conseil constitutionnel)
• Le contrôle de conventionnalité (par les juridictions ordinaires)
•Le contrôle de légalité (par les juridictions administratives)

💬 Pour approfondir

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Les différentes branches du droit

Cette classification est essentielle à comprendre dès la première année de droit pour avoir une vision claire de l'organisation de notre système juridique.

🔍L'essentiel à retenir

Le droit se divise en deux grandes branches :

  • Le droit privé : règles qui régissent les relations entre personnes privées
  • Le droit public : règles qui régissent les relations avec l'État et l'administration

La division principale : Droit privé vs Droit public

Le droit privé

  • Définition : Règles pour les relations entre personnes privées
  • Type : Relations horizontales (d'égal à égal)
  • But : Satisfaction des intérêts privés
  • Caractère : Plus souple, règles souvent supplétives
📌 Trois exemples concrets pour comprendre le droit privé

1. Le contrat de vente : la liberté contractuelle en action

Prenons l'exemple d'une vente de voiture entre particuliers. Paul souhaite vendre son véhicule et Marie est intéressée pour l'acheter. Dans cette relation, Paul et Marie sont sur un pied d'égalité : ils peuvent librement discuter et négocier le prix de vente. Si Paul propose 5000€, Marie peut faire une contre-proposition à 4500€. Ils peuvent ajuster les conditions de la vente selon leurs souhaits, et même décider d'un commun accord d'annuler la transaction si l'un d'eux change d'avis avant la signature.

2. La relation de travail : une négociation entre employeur et salarié

Dans le domaine du travail, le droit privé s'illustre parfaitement à travers l'exemple de Sarah qui est recrutée dans une entreprise privée. Lors de son embauche, elle peut négocier ses conditions de travail avec son futur employeur : son salaire, ses horaires, ses avantages. Une fois le contrat signé, celui-ci définit précisément leurs droits et obligations respectifs. Si les circonstances évoluent, Sarah et son employeur peuvent toujours modifier les termes du contrat par un avenant, à condition que les deux parties soient d'accord.

3. Les relations familiales : l'autonomie des époux

Le divorce par consentement mutuel illustre parfaitement la souplesse du droit privé dans les relations familiales. Les époux qui décident de se séparer peuvent organiser eux-mêmes les modalités de leur divorce. Ils sont libres de déterminer ensemble les conditions de la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, et la répartition de leurs biens communs. Tant qu'ils respectent certains principes fondamentaux et l'intérêt des enfants, ils disposent d'une grande liberté pour aménager leur séparation selon leurs souhaits.

Ces trois exemples démontrent bien comment le droit privé privilégie l'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Contrairement au droit public, les parties peuvent négocier d'égal à égal et adapter leurs relations juridiques selon leurs besoins, tout en respectant bien sûr le cadre légal général qui protège leurs droits respectifs.

Le droit public

  • Définition : Règles pour les relations avec l'État
  • Type : Relations verticales (l'État est au-dessus)
  • But : Satisfaction de l'intérêt général
  • Caractère : Plus strict, règles impératives
📌 Trois exemples concrets pour comprendre le droit public

1. Le permis de construire : l'administration impose ses règles

Prenons l'exemple de Julie qui souhaite construire sa maison. Elle ne peut pas simplement commencer les travaux comme elle l'entend : elle doit d'abord obtenir une autorisation de la mairie, qu'on appelle le permis de construire. Dans ce processus, la mairie exerce une autorité verticale en imposant de nombreuses conditions : la hauteur maximale du bâtiment, le style architectural, l'alignement par rapport à la rue, ou encore les matériaux autorisés. Julie n'a pas la possibilité de négocier ces règles d'urbanisme qui s'imposent à tous les citoyens de la même manière.

2. Les impôts : une relation non négociable avec l'État

La fiscalité illustre parfaitement la relation verticale entre l'État et les citoyens. Marc, comme tous les contribuables, doit payer ses impôts selon des règles strictement définies par l'État. Le taux d'imposition est fixé par la loi et s'applique de manière identique à tous les citoyens se trouvant dans la même situation. Marc ne peut en aucun cas négocier le montant de ses impôts ou décider unilatéralement de ne pas les payer. S'il ne respecte pas ses obligations fiscales, il s'expose automatiquement à des sanctions, comme des pénalités de retard ou des poursuites.

3. L'école publique

Dans le domaine de l'éducation, l'État exerce également son autorité de manière unilatérale. Les programmes scolaires sont définis au niveau national et s'appliquent dans tous les établissements publics. Les parents d'élèves, même s'ils peuvent donner leur avis via les conseils d'école, ne peuvent pas modifier ces programmes. L'administration fixe seule les horaires de classe, le calendrier scolaire et les modalités d'évaluation. Plus fondamentalement encore, l'État impose l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans, garantissant ainsi le droit à l'éducation pour tous les enfants.

Ces trois exemples montrent bien comment le droit public organise des relations verticales où l'administration, agissant au nom de l'intérêt général, impose ses décisions aux administrés. Cette autorité n'est pas arbitraire : elle s'exerce dans un cadre légal précis et peut toujours être contestée devant les tribunaux administratifs.

Un cas mixte : le droit pénal

Le rôle prééminent de la puissance publique dans la détermination des infractions et dans la maîtrise de la sanction fait relever le droit pénal du droit public.

Toutefois, le Droit pénal vise aussi à la protection d’intérêts qui relèvent du droit privé. Par exemple, la sanction pénale du vol vise la protection de la propriété privée.

📌 Exemple : le vol
  • Aspect public : L'État définit l'infraction et la peine
  • Aspect privé : La victime peut demander réparation
  • Procédure : Le procureur (État) poursuit, mais la victime peut aussi porter plainte
  • Les sous-branches principales du droit

    En droit privé

    1. Le droit civil (le tronc commun)
      • Droit des personnes
      • Droit des biens
      • Droit des obligations
    2. Le droit social
      • Droit du travail
      • Protection sociale
    3. Le droit commercial
      • Statut des commerçants
      • Actes de commerce
      • Sociétés

    En droit public

    1. Le droit constitutionnel
      • Organisation de l'État
      • Pouvoirs publics
      • Droits fondamentaux
    2. Le droit administratif
      • Relations administration/administrés
      • Services publics
    3. Le droit des finances publiques
      • Budget de l'État
      • Fiscalité

    Pourquoi cette classification droit privé / droit public ?

    1. Pour la compétence des tribunaux

    • Litiges de droit privé → tribunaux judiciaires
    • Litiges de droit public → tribunaux administratifs

    2. Pour l'organisation des juridictions

    • Cour de cassation : 6 chambres spécialisées
    • Conseil d'État : 10 sous-sections thématiques
    💬 Aparté

    N'oubliez pas : cette organisation n'est pas figée, le droit évolue constamment avec de nouvelles branches qui apparaissent régulièrement. 

    Par ailleurs, on observe actuellement deux phénomènes importants :

    • Une privatisation du droit public. Les rapports entre l’administration et les particuliers sont de plus en plus régis par du droit privé.
    • Une publicisation du droit privé. Les règles de droit privé sont de plus en plus impératives.

    La summa divisio droit privé/droit public

    L’expression latine summa divisio signifie “la division la plus élevée” (summa vient de summus qui veut dire “la plus haute”, tandis que le substantif divisio signifie “division”).

    On parle de
    summa divisio entre droit public et droit privé car cette distinction semble être la division la plus haute, la plus fondamentale de notre système juridique. Dans les systèmes dits de common law, où la jurisprudence constitue la première source du droit, cette distinction est nettement moins marquée que dans les systèmes de civil law comme le nôtre. Elle existe toutefois, notamment au travers de règles particulières édictées pour l’administration.

    Dans le système juridique français, comme dans de nombreux systèmes juridiques européens, la summa divisio droit public/droit privé se traduit par des
    juridictions organisées en ordres distincts (on oppose ainsi les juridictions civiles et pénales aux juridictions administratives), l’adoption de lois différenciées, ou encore une approche différenciée des disciplines juridiques dans les facultés de droit.

    Le droit privé : encadrer les relations entre particuliers

    Le droit privé regroupe l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privées, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Dans ces relations, les parties se trouvent sur un pied d'égalité : on parle alors de relations horizontales. Par exemple, lorsque deux personnes concluent un contrat de vente, aucune n'a d'autorité particulière sur l'autre.

    Cette branche du droit a pour objectif principal de protéger les intérêts particuliers et d'organiser les relations privées de manière équilibrée. Ainsi, quand vous achetez une voiture d'occasion à un particulier, le droit privé veille à ce que les intérêts de chacun soient préservés : le vendeur doit recevoir son paiement, l'acheteur doit obtenir un véhicule conforme à ce qui était promis.

    En cas de litige, ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents. Si un désaccord survient entre un locataire et son propriétaire, c'est devant ces juridictions que l'affaire sera tranchée.

    📌 Exemple

    Un contrat de vente entre deux particuliers relève du droit privé.

    Le droit public : organiser les relations avec l'État

    Le droit public, quant à lui, encadre toutes les relations impliquant l'État et l'administration. Contrairement au droit privé, ces relations sont dites verticales car l'État se trouve dans une position de supériorité par rapport aux administrés. Cette position particulière se justifie par la mission de l'État : assurer le bien commun et l'intérêt général.

    Dans ces relations, l'administration dispose de prérogatives particulières pour accomplir ses missions. Par exemple, lorsque la mairie décide de construire une école, elle peut exproprier des terrains privés pour cause d'utilité publique. Cette décision s'impose aux propriétaires, même s'ils y sont opposés, car l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers.

    Les litiges relevant du droit public sont portés devant les tribunaux administratifs. Si vous contestez une décision de l'administration, comme le refus d'un permis de construire ou une sanction disciplinaire dans la fonction publique, c'est devant ces juridictions spécialisées que vous devrez vous tourner.

    Cette organisation en deux branches distinctes reflète la spécificité de notre système juridique français, où l'État, garant de l'intérêt général, dispose de règles et de juridictions propres, distinctes de celles qui régissent les relations entre particuliers.

    📌 Exemple

    Un litige avec votre mairie sur un permis de construire relève du droit public.

    Les caractères de la règle de droit

    Les caractère de la règle de droit est une notion fondamentale que vous devez absolument maîtriser dès le début de la L1 ! Voyons quels sont les 5 caractères à retenir. 

    1. Premier caractère : générale et impersonnelle

    La règle de droit s'applique à tous, sans distinction !

    • Utilisation de termes généraux : "nul", "chacun", "tout"
    • S'applique à tous ceux dans la même situation
    • Pas de mention de personnes spécifiques

    📌 Exemple

    Quand l'article 9 du Code civil dit "Chacun a droit au respect de sa vie privée", il parle de tout le monde, pas d'une personne en particulier.

    2. Deuxième caractère : obligatoire

    On ne peut pas décider de ne pas la respecter !

    📌 Exemple

    Vous ne pouvez pas dire "je décide que le Code de la route ne s'applique pas à moi" !

    ⚠️ Il existe toutefois des exceptions, comme les règles supplétives (on peut y déroger par contrat) ou le droit souple (recommandations, chartes...).

    3. Troisième caractère : coercitive (sanctionnée)

    Si vous ne la respectez pas, il y a une sanction !

    Les trois types de sanctions :
    • Pénales : amendes, prison
    • Civiles : dommages-intérêts, nullité
    • Administratives : fermeture d'établissement, retrait d'autorisation

    4. Quatrième caractère : règle de conduite sociale

    Elle organise la vie en société. En effet, la règle de droit n'existe pas pour elle-même, mais pour permettre la vie en société.

    5. Cinquième caractère : permanente

    Elle s'applique jusqu'à son abrogation. 

    💬 Comment utiliser les caractères de la règle de droit en partiel ?

    Pour une dissertation :
    •  Commencez par définir la règle de droit
    •  Expliquez chaque caractère avec des exemples
    •  Montrez les limites et exceptions

    Pour un cas pratique :
    •  Vérifiez si tous les caractères sont présents
    •  Identifiez les sanctions possibles

    Rejoignez-nous sur l'Académie du droit pour accéder à des dizaines d'exercices corrigés d'Introduction au droit pour augmenter vos notes rapidement ! 

    L'application de la loi dans le temps et l'article 2 du Code civil

    Lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps, survient un conflit de loi dans le temps. Il s’agit alors de déterminer laquelle de la loi ancienne ou de la loi nouvelle doit s’appliquer.  L’article 2 du Code civil qui dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » ainsi que la jurisprudence permettent de résoudre les problèmes suscités par l'application de la loi dans le temps.

    Comment s'applique la loi dans le temps ?

    L’article 2 du Code civil qui dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » ainsi que la jurisprudence permettent de résoudre les problèmes suscités par l'application de la loi dans le temps. Cette formule, en apparence simple, cache une réalité plus complexe que nous allons décortiquer ensemble.

    Les trois principes fondamentaux à retenir

    Le principe de l'effet immédiat

    Selon ce principe fondamental, la loi nouvelle a vocation à s'appliquer immédiatement dès son entrée en vigueur. Concrètement, elle régit non seulement les situations qui naissent après sa promulgation, mais également les effets futurs des situations juridiques en cours.

    📌 Exemple

    Si une nouvelle loi modifie les conditions d'exercice de l'autorité parentale, elle s'appliquera immédiatement à tous les parents, même ceux dont les enfants sont nés avant son entrée en vigueur.

    Toutefois, une exception majeure existe en matière contractuelle : c'est le principe de survie de la loi ancienne. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle continuent d'être régis par la loi en vigueur au moment de leur conclusion.

    Cette règle protège les parties qui ont établi leur accord en fonction du droit applicable au moment où elles ont contracté.

    Le principe de non-rétroactivité

    Le principe de non-rétroactivité, notion très importante dans le programme d'Introduction au droit, signifie que l
    a loi nouvelle ne peut pas remettre en cause les situations définitivement constituées sous l'empire de la loi ancienne. Cette règle est essentielle pour garantir la sécurité juridique : les citoyens doivent pouvoir se fier au droit en vigueur au moment où ils agissent.

    📌 Exemple

    En langage simple : Une nouvelle loi ne peut pas s'appliquer à des situations passées. C'est comme si vous changiez les règles d'un jeu après la partie ! Imaginons que le 11 mai 2020, une loi impose le port du masque. Cette loi ne peut pas vous sanctionner pour ne pas avoir porté de masque le 11 mars 2020. Ce serait rétroactif, et donc interdit !

    En matière civile, ce principe a valeur législative, ce qui signifie que le législateur peut y déroger expressément. En revanche, en matière pénale, la non-rétroactivité des lois plus sévères a valeur constitutionnelle : même le législateur ne peut pas y déroger.

    Les exceptions au principe de non-rétroactivité

    Certaines lois peuvent cependant être rétroactives :

    • Les lois expressément rétroactives : le législateur peut décider qu'une loi s'appliquera à des situations passées, sauf en matière pénale où la loi plus sévère ne peut jamais être rétroactive.

    • Les lois interprétatives : ces lois se contentent de préciser le sens d'une loi antérieure. Elles sont rétroactives par nature puisqu'elles ne font que clarifier ce que le législateur avait voulu dire initialement.

    • Les lois de validation : elles permettent de valider rétroactivement des actes administratifs qui risqueraient d'être annulés par le juge.

    • Les lois pénales plus douces : par exception, ces lois s'appliquent même aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. C'est le principe de rétroactivité in mitius.

    💬 Pour approfondir

    Dans nos cours vidéos de l'Académie du droit, nous vous montrons comment utiliser ces théories pour résoudre des cas concrets. 

    Droit objectif et droits subjectifs : quelles différences ?

    C'est une distinction fondamentale en droit que vous devez absolument maîtriser dès votre L1 : la différence entre le Droit objectif et les droits subjectifs.

    💬 Définition

    • Le Droit objectif (avec une majuscule et au singulier), c'est l'ensemble des règles de droit qui régissent la société.

    • Les droits subjectifs (au pluriel et sans majuscule), ce sont vos droits personnels, vos prérogatives individuelles.

    C'est une distinction fondamentale en droit que vous devez absolument maîtriser dès votre L1 : la différence entre le Droit objectif et les droits subjectifs.

    🎓 Conseil pour vos partiels :

    Commencez toujours par cette distinction quand on vous demande "Qu'est-ce que le droit ?"

    Le Droit objectif expliqué simplement

    Les 4 caractères essentiels de la règle de droit

    •  C'est une règle sociale : Elle organise la vie en société
    •  Elle est générale et impersonnelle : Elle s'applique à tous
    •  Elle est obligatoire et sanctionnée : L'État veille à son respect
    •  Elle est permanente : Elle s'applique jusqu'à son abrogation

    📌 Exemple

    L'article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété s'applique à tous les propriétaires, sans exception !

    Les sources officielles du Droit objectif

    • Le bloc constitutionnel (Constitution, DDHC...)
    • Les traités internationaux
    •  Les lois
    • Les règlements
    (comme une pyramide, du plus important au moins important)

    💬 Aparté

    N'oubliez pas la jurisprudence et la doctrine, qui sont des sources "officieuses" mais super importantes en pratique !

    Les droits subjectifs

    C'est quoi concrètement ?

    Ce sont vos droits personnels, par exemple :
    •  Votre droit de propriété sur votre téléphone
    •  Votre droit au respect de votre vie privée
    •  Votre droit d'exiger le remboursement d'un prêt


    Les deux grandes catégories de droits subjectifs

    Les droits patrimoniaux (💰)

    •  Droits réels (sur les choses)
    •  Droits personnels (créances)
    •  Droits intellectuels

    Les droits extrapatrimoniaux (👤)

    •  Droits de la personnalité
    •  Droits civiques
    •  Droits familiaux

    🔑 Les points clés à retenir

    •  Le Droit objectif crée et protège les droits subjectifs
    •  Les droits subjectifs sont reconnus et garantis par le Droit objectif
    •  Les deux notions sont complémentaires, pas opposées !

    Annales corrigées en Introduction au droit / Droit civil

    Exemple de fiche d’arrêt rédigée

    Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2016. Cet arrêt porte sur le thème du droit au respect de la vie privée au programme d’introduction au droit / droit des personnes de la première année de droit.

    Exemple de cas pratique en droit civil 

    Le cas pratique est composé de deux « sous cas » portant sur les thèmes suivants :

    • La preuve en droit civil
    • L’application de la loi dans le temps

    Ces thèmes font fréquemment l'objet d'examens en première année de droit.

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    Accroches en Introduction au droit / droit civil

    Accroche n°1

    Thème : La crise de la loi

    • Citation : « Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation ».
    • Source : Portalis, Discours préliminaire sur le projet de code civil, 1801.
    • Explication : Cette citation met en exergue les dangers de l’inflation législative (croissance du nombre et de la longueur des textes législatifs et réglementaires composant le droit positif), Celle-ci conduisant notamment à une baisse de qualité de la loi.

    Accroche n°2

    Thème : La crise de la loi

    • Citation : « Nous nous sommes également préservés de la dangereuse ambitionde vouloir tout régler et tout prévoir. Qui pourrait penser que ce sontceux mêmes auxquels un code paraît toujours trop volumineux, quiosent prescrire impérieusement au législateur, la terrible tâche de nerien abandonner à la décision du juge ? ».
    • Source : Portalis, Discours préliminaire sur le projet de code civil, 1801.
    • Explication : Cette citation met en exergue les dangers de l’inflation législative, celle-ci conduisant à rendre complexe et inintelligible la loi.

    Accroche n°3

    Thème : La jurisprudence

    • Citation : « ce débat est sans issue, car il faut répondre non et oui, selon qu'on se place dans le champ des idées pures ou que l'on considère la réalité des faits ».
    • Source : ESMEIN, La jurisprudence et la loi, RTD civ. 1952. 17, spéc. p. 19)
    • Explication : L’auteur explique que le débat sur a question de savoir si la jurisprudence est, ou non, une source du droit, est impossible à résoudre, car d’un côté la jurisprudence ne peut être considérée comme une source du droit d’après les principes consacrés par la loi (C. civ., art. 5 ), mais d’un autre côté elle constitue, en pratique, une véritable source du droit, puisque les juridictions comme la Cour de cassation pose parfois, dans certains arrêts, des règles de droit positif.

    Accroche n°4

    Thème : Droit et religion

    • Citation : « Il est des règles de droit qui résonnent comme des échos de prescriptions religieuses,et avec deux motifs d’obéir pour un, le peuple n’en obéira que mieux »
    • Source : J. CARBONNIER, La religion, fondement du droit ?, in Droit et religion,Archives de Philosophie du Droit, tome 38, Sirey, 1993, p. 17-21.
    • Explication : Jean CARBONNIER explique que le droit est influencé par la religion, mais que ces deux types de règles sont bien différentes.

    Accroche n°5

    Thème : L’ordre judiciaire (La Cour de cassation)

    • Citation : « La Cour de cassation juge les jugements et non les litiges ».
    • Source : E. FAYE, La Cour de cassation, 1903.
    • Explication : Ernest FAYE met l’accent sur la nature de la Cour de cassation qui n’est pas un troisième degré de juridiction, mais le « juge du droit ».

    Accroche n°6

    Thème : La crise de la loi

    • Citation :« Il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare et, lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante (…) Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires »
    • Source : Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748
    • Explication : Montesquieu insiste sur l’importance de ne modifier les lois qu’en cas de nécessité absolue.

    Accroche n°7

    Thème : La crise de la loi

    • Citation :« Il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare et, lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante (…) Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».
    • Source : Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748
    • Explication : Montesquieu insiste sur l’importance de ne modifier les lois qu’en cas de nécessité absolue, car, à défaut, les lois perdent progressivement leur force obligatoire.

    Accroche n°8

    Thème : L’ordre judiciaire (Cour de cassation)

    • Citation : « Dans le gouvernement républicain, il est de la nature de la Constitution que les juges suivent la lettre de la loi ; si (les jugements) étaient une opinion particulière du juge, on vivrait dans une société sans savoir précisément les engagements que l'on y contracte ».
    • Source : Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748
    • Explication : La Cour de cassation est chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques. Elle ne peut connaître des questions de droit et non des questions de fait dévolues à l’appréciation souveraine des juges du fond (COJ, art. L421-1 et s.). À défaut, elle deviendrait un « juge d’appel » de toutes les cours d’appel de France, ce qui serait contraire à sa mission.

    Accroche n°9

    Thème : La crise de la loi / codification

    • Citation : « les codifications ont une vertu singulière : elles produisent un effet d'écrin »
    • Source : CARBONNIER, Droit et passion du droit sous la Ve République, ****p. 8
    • Explication : La codification est un des remèdes à la crise de la loi, car elle permet de simplifier et de clarifier le droit pour le rendre plus compréhensible par les justiciables.

    Accroche n°10

    Thème : Rétroactivité de la jurisprudence

    • Citation : « les créations du juge judiciaire, si audacieuses qu’elles soient, sauvent toujours les apparences, et se couvrent du voile de la simple interprétation de la règle écrite, lui empruntant ainsi son autorité ».
    • Source : Citation de Jean Rivero dans « RDP juin 2024, n° RDP200g1, B. Seiller »
    • Explication : La jurisprudence n’est pas officiellement une source du droit : les juges sont toujours censés interpréter la loi, bien qu’en pratique il existe de nombreuses décisions de la Cour de cassation ou du Conseil d’État qui sont de pures créations prétoriennes.

    Accroche n°11

    Thème : Rétroactivité de la jurisprudence

    • Citation : « Le motif est bien simple : on se refuse à voir autre chose dans les arrêts qu’une pure interprétation de la loi, et cette interprétation n’a pas d’autorité au-delà de la cause dans laquelle elle est donnée ».
    • Source : Citation de Jean Rivero dans « RDP juin 2024, n° RDP200g1, B. Seiller »
    • Explication : La jurisprudence n’est pas officiellement une source du droit : les juges sont toujours censés interpréter la loi.

    Accroche n°12

    Thème : L'inflation législative

    • Citation : « Le transitoire est permanent, l'urgent est courant »
    • Source : Rapport de conclusion du colloque du Credeco à Nice (30-31 octobre 1996) sur « Après la déréglementation, les nouvelles formes de régulation : premier bilan »
    • Explication : Cette formule paradoxale souligne que l'instabilité et l'urgence, qui devraient être exceptionnelles, sont devenues la norme dans la production juridique contemporaine, caractérisée par une inflation législative et une obsolescence accélérée des textes.

    Accroche n°13

    Thème : L'inflation législative

    • Citation : « Le droit récent non encore enraciné - le droit qui n'a pas trente ans de date - représente plus de la moitié du droit applicable »
    • Source : J. Carbonnier, Flexible droit, 4e éd., Paris, 1979, p. 129
    • Explication : Cette citation illustre de manière quantifiée l'instabilité du droit moderne : la majorité des règles juridiques sont récentes et non stabilisées, créant ainsi une forme d'insécurité juridique.

    Accroche n°14

    Thème : La précarité du droit contemporain

    • Citation : « Les juristes d'aujourd'hui tracent leurs lignes sur le sable d'institutions mouvantes »
    • Source : R. Savatier, « Le droit et l'accélération de l'histoire », Dalloz, 1951, chron., p. 30
    • Explication : Cette métaphore poétique illustre la précarité du travail juridique contemporain : comme des lignes tracées sur le sable, les constructions juridiques sont désormais vouées à être effacées par le temps, du fait de l'instabilité croissante des institutions et des normes.

    Accroche n°15

    Thème : Acte juridique / fait juridique

    • Citation : « Qu'on le veuille ou non, l'esprit moderne ramène toujours à ces catégories fondamentales de l'acte et du fait. [...] Elles viennent du fond des âges ; elles éclairent l'avenir »
    • Source : E. Savaux
    • Explication : Cette formule souligne la permanence et l'universalité des catégories juridiques fondamentales (acte et fait) qui, malgré l'évolution du droit, demeurent des outils conceptuels indispensables pour penser et structurer notre système juridique. Selon l'auteur, ces catégories historiques conservent leur pertinence pour appréhender les réalités juridiques modernes.

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