
Introduction au droit
Le Droit et la religion
• Date : 11/12/2020
• Auteur : Raphaël BRIGUET-LAMARRE
Laura
Fondatrice du site (Master Sciences politiques. Paris II), présente
La catégorie :
• Publié: 24/12/2024
• Mis à jour: 07/01/2025
• Lecture: 19 min
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L'introduction au droit est la matière fondamentale qui ouvre la première année de licence en droit. Cette matière incontournable pose les bases nécessaires à la compréhension du système juridique et au développement du raisonnement juridique qui vous accompagnera tout au long de vos études.
Le Droit suit les activités humaines. Le droit est un phénomène social : toute société, pour fonctionner correctement, doit fixer des règles et une organisation. Tous les jours, vous êtes donc soumis à des règles de droit sans même en avoir conscience.
Ces règles juridiques peuvent être :
Des obligations qui imposent à un individu d’adopter tel comportement.
Un employeur ne peut licencier un salarié en CDI sans invoquer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Des interdictions ayant pour objet d’empêcher un comportement considéré comme nuisible pour la société.
On vous interdit par exemple de dépasser une certaine vitesse en ville lorsque vous conduisez.
Des sanctions qui visent à punir la transgression d’une règle.
L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Des droits qui vous sont accordés. Ce sont les fameux « droits subjectifs » définis ci-dessus.
Le droit de propriété vous permet de défendre votre bien.
De manière générale, les règles juridiques sont présentes dans tous les aspects de la vie sociale.
On pourrait multiplier les exemples, mais je pense que vous commencez à comprendre…
Voyons maintenant quel est le contenu du cours d’introduction au droit de la première année de droit, ainsi que les notions importantes que vous devez absolument maîtriser.
L'introduction au droit peut se définir comme la matière qui étudie les concepts fondamentaux du droit et son organisation. Elle permet aux étudiants de première année d'acquérir le vocabulaire juridique et les réflexes de raisonnement essentiels à la poursuite de leurs études.
La règle de droit est une règle générale, abstraite et obligatoire, dont le respect est assuré par la puissance publique. Elle se distingue des autres règles sociales comme la morale ou la religion par son caractère contraignant et sanctionné.
Le cours établit une distinction fondamentale entre :
Le cours commence par l'étude des différentes sources du droit, de la Constitution aux règlements en passant par les traités internationaux et les lois. Vous découvrirez la hiérarchie des normes, concept fondamental qui organise les rapports entre ces différentes sources. Un accent particulier est mis sur la loi, ses caractéristiques et la "crise" qu'elle traverse actuellement.
Notre système juridictionnel se caractérise par sa dualité : ordre judiciaire d'un côté, ordre administratif de l'autre. Vous étudierez l'organisation de ces deux ordres, du tribunal judiciaire à la Cour de cassation, du tribunal administratif au Conseil d'État. Cette compréhension est essentielle pour savoir quel juge saisir selon le litige.
Comment la loi s'applique-t-elle dans le temps ? Que se passe-t-il quand une nouvelle loi est adoptée ? Comment s'applique-t-elle dans l'espace, notamment dans les situations internationales ? Ces questions pratiques sont au cœur du cours.
Cette distinction fondamentale structure tout le droit privé. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit (comme les contrats), tandis que les faits juridiques sont des événements qui produisent des effets de droit indépendamment de toute volonté (comme les accidents).
Vous explorerez la distinction entre droits patrimoniaux (qui ont une valeur économique) et extrapatrimoniaux (attachés à la personne). Cette classification est essentielle pour comprendre le régime applicable à chaque droit.
La preuve est au cœur de tout procès. Qui doit prouver ? Que faut-il prouver ? Comment prouver ? Vous découvrirez les règles fondamentales qui régissent la preuve en droit français, avec la distinction cruciale entre la preuve des actes et des faits juridiques.
Introduction aux concepts de personnalité juridique, de capacité juridique, et découverte des différentes catégories de personnes (physiques et morales).
Premier aperçu de la notion de patrimoine et du droit de propriété, "le plus absolu des droits réels" selon le Code civil.
Cette structure vous permettra d'acquérir progressivement les concepts fondamentaux nécessaires à la poursuite de vos études juridiques.
Pour réussir vos examens d'introduction au droit, plusieurs notions sont absolument fondamentales. Voici les concepts que vous devez parfaitement maîtriser :
C'est LA notion de base qui vous suivra tout au long de vos études. Vous devez pouvoir expliquer pourquoi une règle de droit est générale, abstraite et obligatoire, et surtout savoir la distinguer des autres règles sociales comme la morale ou la religion. Les correcteurs y sont particulièrement attentifs !
Cette pyramide de Kelsen, comme on l'appelle souvent, est la colonne vertébrale de notre système juridique. Vous devez comprendre comment s'articulent les différentes normes entre elles : Constitution, traités internationaux, lois, règlements... C'est essentiel pour comprendre comment se résout un conflit de normes.
La dualité des ordres de juridiction (judiciaire et administratif) est une spécificité française qu'il faut absolument maîtriser. Vous devez connaître les différentes juridictions, leur rôle et leur organisation. C'est un point qui revient systématiquement aux examens !
Cette distinction fondamentale conditionne tout le régime de la preuve. Vous devez pouvoir identifier facilement si vous êtes face à un acte juridique (comme un contrat) ou un fait juridique (comme un accident), car les conséquences pratiques sont très importantes.
Qui doit prouver quoi ? Comment peut-on prouver ? Ces questions sont cruciales en pratique. Vous devez maîtriser l'objet de la preuve, sa charge (qui doit prouver) et ses différents modes.
Après des années d'enseignement, nous avons identifié les pièges dans lesquels tombent souvent les étudiants. Voici comment les éviter :
C'est l'erreur classique ! Le droit objectif, c'est l'ensemble des règles de droit (comme le Code civil). Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus (comme le droit de propriété). Cette distinction est fondamentale pour comprendre toute la matière.
Ne négligez pas l'apprentissage des définitions ! En droit, chaque mot a son importance. Vous devez connaître les définitions précises des notions clés. C'est la base pour construire un raisonnement juridique solide.
Beaucoup d'étudiants sous-estiment l'importance de la hiérarchie des normes. C'est pourtant un outil essentiel pour résoudre les cas pratiques. Entraînez-vous à l'appliquer régulièrement !
La méthodologie juridique n'est pas un "plus", c'est une compétence fondamentale. Même si vous connaissez parfaitement votre cours, sans méthode, vous ne pourrez pas obtenir une bonne note. Exercez-vous régulièrement sur des cas pratiques et des dissertations.
La pyramide de Kelsen est un concept fondamental du droit que vous devez absolument maîtriser pour réussir votre première année de droit. Sur aideauxtd.com, nous vous proposons une explication claire et détaillée de cette notion incontournable.
Développée par le juriste Hans Kelsen, la pyramide de Kelsen est une représentation visuelle qui permet de comprendre comment s'organisent les différentes règles de droit dans notre système juridique. Cette théorie repose sur un principe simple mais essentiel : les normes juridiques sont hiérarchisées, ce qui signifie que chaque règle doit respecter celles qui lui sont supérieures.
La pyramide se compose de quatre niveaux principaux, du plus important au moins important :
Le bloc de constitutionnalité (au sommet)
• La Constitution de 1958
• Le préambule de la Constitution de 1946
• La Déclaration des droits de l'homme de 1789
• La Charte de l'environnement
Le bloc de conventionnalité
• Les traités internationaux
• Le droit de l'Union européenne
Le bloc de légalité
• Les lois organiques
• Les lois ordinaires
• Les lois référendaires
Le bloc réglementaire (à la base)
• Les règlements autonomes
• Les règlements d'application
La pyramide de Kelsen n'est pas qu'une simple théorie : elle a des implications concrètes dans votre future vie de juriste. Elle permet notamment :
• De résoudre les conflits entre les normes
• De vérifier la validité d'une règle de droit
• De comprendre l'organisation de notre système juridique
Pour que cette organisation soit respectée, trois types de contrôles existent :
• Le contrôle de constitutionnalité (par le Conseil constitutionnel)
• Le contrôle de conventionnalité (par les juridictions ordinaires)
•Le contrôle de légalité (par les juridictions administratives)
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Cette classification est essentielle à comprendre dès la première année de droit pour avoir une vision claire de l'organisation de notre système juridique.
Le droit se divise en deux grandes branches :
Le droit privé
1. Le contrat de vente : la liberté contractuelle en action
Prenons l'exemple d'une vente de voiture entre particuliers. Paul souhaite vendre son véhicule et Marie est intéressée pour l'acheter. Dans cette relation, Paul et Marie sont sur un pied d'égalité : ils peuvent librement discuter et négocier le prix de vente. Si Paul propose 5000€, Marie peut faire une contre-proposition à 4500€. Ils peuvent ajuster les conditions de la vente selon leurs souhaits, et même décider d'un commun accord d'annuler la transaction si l'un d'eux change d'avis avant la signature.
2. La relation de travail : une négociation entre employeur et salarié
Dans le domaine du travail, le droit privé s'illustre parfaitement à travers l'exemple de Sarah qui est recrutée dans une entreprise privée. Lors de son embauche, elle peut négocier ses conditions de travail avec son futur employeur : son salaire, ses horaires, ses avantages. Une fois le contrat signé, celui-ci définit précisément leurs droits et obligations respectifs. Si les circonstances évoluent, Sarah et son employeur peuvent toujours modifier les termes du contrat par un avenant, à condition que les deux parties soient d'accord.
3. Les relations familiales : l'autonomie des époux
Le divorce par consentement mutuel illustre parfaitement la souplesse du droit privé dans les relations familiales. Les époux qui décident de se séparer peuvent organiser eux-mêmes les modalités de leur divorce. Ils sont libres de déterminer ensemble les conditions de la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, et la répartition de leurs biens communs. Tant qu'ils respectent certains principes fondamentaux et l'intérêt des enfants, ils disposent d'une grande liberté pour aménager leur séparation selon leurs souhaits.
Ces trois exemples démontrent bien comment le droit privé privilégie l'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Contrairement au droit public, les parties peuvent négocier d'égal à égal et adapter leurs relations juridiques selon leurs besoins, tout en respectant bien sûr le cadre légal général qui protège leurs droits respectifs.
Le droit public
1. Le permis de construire : l'administration impose ses règles
Prenons l'exemple de Julie qui souhaite construire sa maison. Elle ne peut pas simplement commencer les travaux comme elle l'entend : elle doit d'abord obtenir une autorisation de la mairie, qu'on appelle le permis de construire. Dans ce processus, la mairie exerce une autorité verticale en imposant de nombreuses conditions : la hauteur maximale du bâtiment, le style architectural, l'alignement par rapport à la rue, ou encore les matériaux autorisés. Julie n'a pas la possibilité de négocier ces règles d'urbanisme qui s'imposent à tous les citoyens de la même manière.
2. Les impôts : une relation non négociable avec l'État
La fiscalité illustre parfaitement la relation verticale entre l'État et les citoyens. Marc, comme tous les contribuables, doit payer ses impôts selon des règles strictement définies par l'État. Le taux d'imposition est fixé par la loi et s'applique de manière identique à tous les citoyens se trouvant dans la même situation. Marc ne peut en aucun cas négocier le montant de ses impôts ou décider unilatéralement de ne pas les payer. S'il ne respecte pas ses obligations fiscales, il s'expose automatiquement à des sanctions, comme des pénalités de retard ou des poursuites.
3. L'école publique
Dans le domaine de l'éducation, l'État exerce également son autorité de manière unilatérale. Les programmes scolaires sont définis au niveau national et s'appliquent dans tous les établissements publics. Les parents d'élèves, même s'ils peuvent donner leur avis via les conseils d'école, ne peuvent pas modifier ces programmes. L'administration fixe seule les horaires de classe, le calendrier scolaire et les modalités d'évaluation. Plus fondamentalement encore, l'État impose l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans, garantissant ainsi le droit à l'éducation pour tous les enfants.
Ces trois exemples montrent bien comment le droit public organise des relations verticales où l'administration, agissant au nom de l'intérêt général, impose ses décisions aux administrés. Cette autorité n'est pas arbitraire : elle s'exerce dans un cadre légal précis et peut toujours être contestée devant les tribunaux administratifs.
Le rôle prééminent de la puissance publique dans la détermination des infractions et dans la maîtrise de la sanction fait relever le droit pénal du droit public.
Toutefois, le Droit pénal vise aussi à la protection d’intérêts qui relèvent du droit privé. Par exemple, la sanction pénale du vol vise la protection de la propriété privée.
En droit privé
En droit public
N'oubliez pas : cette organisation n'est pas figée, le droit évolue constamment avec de nouvelles branches qui apparaissent régulièrement.
Par ailleurs, on observe actuellement deux phénomènes importants :
L’expression latine summa divisio signifie “la division la plus élevée” (summa vient de summus qui veut dire “la plus haute”, tandis que le substantif divisio signifie “division”).
On parle de summa divisio entre droit public et droit privé car cette distinction semble être la division la plus haute, la plus fondamentale de notre système juridique. Dans les systèmes dits de common law, où la jurisprudence constitue la première source du droit, cette distinction est nettement moins marquée que dans les systèmes de civil law comme le nôtre. Elle existe toutefois, notamment au travers de règles particulières édictées pour l’administration.
Dans le système juridique français, comme dans de nombreux systèmes juridiques européens, la summa divisio droit public/droit privé se traduit par des juridictions organisées en ordres distincts (on oppose ainsi les juridictions civiles et pénales aux juridictions administratives), l’adoption de lois différenciées, ou encore une approche différenciée des disciplines juridiques dans les facultés de droit.
Le droit privé regroupe l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privées, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Dans ces relations, les parties se trouvent sur un pied d'égalité : on parle alors de relations horizontales. Par exemple, lorsque deux personnes concluent un contrat de vente, aucune n'a d'autorité particulière sur l'autre.
Cette branche du droit a pour objectif principal de protéger les intérêts particuliers et d'organiser les relations privées de manière équilibrée. Ainsi, quand vous achetez une voiture d'occasion à un particulier, le droit privé veille à ce que les intérêts de chacun soient préservés : le vendeur doit recevoir son paiement, l'acheteur doit obtenir un véhicule conforme à ce qui était promis.
En cas de litige, ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents. Si un désaccord survient entre un locataire et son propriétaire, c'est devant ces juridictions que l'affaire sera tranchée.
Un contrat de vente entre deux particuliers relève du droit privé.
Le droit public, quant à lui, encadre toutes les relations impliquant l'État et l'administration. Contrairement au droit privé, ces relations sont dites verticales car l'État se trouve dans une position de supériorité par rapport aux administrés. Cette position particulière se justifie par la mission de l'État : assurer le bien commun et l'intérêt général.
Dans ces relations, l'administration dispose de prérogatives particulières pour accomplir ses missions. Par exemple, lorsque la mairie décide de construire une école, elle peut exproprier des terrains privés pour cause d'utilité publique. Cette décision s'impose aux propriétaires, même s'ils y sont opposés, car l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers.
Les litiges relevant du droit public sont portés devant les tribunaux administratifs. Si vous contestez une décision de l'administration, comme le refus d'un permis de construire ou une sanction disciplinaire dans la fonction publique, c'est devant ces juridictions spécialisées que vous devrez vous tourner.
Cette organisation en deux branches distinctes reflète la spécificité de notre système juridique français, où l'État, garant de l'intérêt général, dispose de règles et de juridictions propres, distinctes de celles qui régissent les relations entre particuliers.
Un litige avec votre mairie sur un permis de construire relève du droit public.
Les caractère de la règle de droit est une notion fondamentale que vous devez absolument maîtriser dès le début de la L1 ! Voyons quels sont les 5 caractères à retenir.
La règle de droit s'applique à tous, sans distinction !
• Utilisation de termes généraux : "nul", "chacun", "tout"
• S'applique à tous ceux dans la même situation
• Pas de mention de personnes spécifiques
Quand l'article 9 du Code civil dit "Chacun a droit au respect de sa vie privée", il parle de tout le monde, pas d'une personne en particulier.
On ne peut pas décider de ne pas la respecter !
Vous ne pouvez pas dire "je décide que le Code de la route ne s'applique pas à moi" !
⚠️ Il existe toutefois des exceptions, comme les règles supplétives (on peut y déroger par contrat) ou le droit souple (recommandations, chartes...).
Si vous ne la respectez pas, il y a une sanction !
Les trois types de sanctions :
• Pénales : amendes, prison
• Civiles : dommages-intérêts, nullité
• Administratives : fermeture d'établissement, retrait d'autorisation
Elle organise la vie en société. En effet, la règle de droit n'existe pas pour elle-même, mais pour permettre la vie en société.
Elle s'applique jusqu'à son abrogation.
Pour une dissertation :
• Commencez par définir la règle de droit
• Expliquez chaque caractère avec des exemples
• Montrez les limites et exceptions
Pour un cas pratique :
• Vérifiez si tous les caractères sont présents
• Identifiez les sanctions possibles
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Lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps, survient un conflit de loi dans le temps. Il s’agit alors de déterminer laquelle de la loi ancienne ou de la loi nouvelle doit s’appliquer. L’article 2 du Code civil qui dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » ainsi que la jurisprudence permettent de résoudre les problèmes suscités par l'application de la loi dans le temps.
L’article 2 du Code civil qui dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » ainsi que la jurisprudence permettent de résoudre les problèmes suscités par l'application de la loi dans le temps. Cette formule, en apparence simple, cache une réalité plus complexe que nous allons décortiquer ensemble.
Le principe de l'effet immédiat
Selon ce principe fondamental, la loi nouvelle a vocation à s'appliquer immédiatement dès son entrée en vigueur. Concrètement, elle régit non seulement les situations qui naissent après sa promulgation, mais également les effets futurs des situations juridiques en cours.
Si une nouvelle loi modifie les conditions d'exercice de l'autorité parentale, elle s'appliquera immédiatement à tous les parents, même ceux dont les enfants sont nés avant son entrée en vigueur.
Toutefois, une exception majeure existe en matière contractuelle : c'est le principe de survie de la loi ancienne. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle continuent d'être régis par la loi en vigueur au moment de leur conclusion.
Cette règle protège les parties qui ont établi leur accord en fonction du droit applicable au moment où elles ont contracté.
Le principe de non-rétroactivité
Le principe de non-rétroactivité, notion très importante dans le programme d'Introduction au droit, signifie que la loi nouvelle ne peut pas remettre en cause les situations définitivement constituées sous l'empire de la loi ancienne. Cette règle est essentielle pour garantir la sécurité juridique : les citoyens doivent pouvoir se fier au droit en vigueur au moment où ils agissent.
En langage simple : Une nouvelle loi ne peut pas s'appliquer à des situations passées. C'est comme si vous changiez les règles d'un jeu après la partie ! Imaginons que le 11 mai 2020, une loi impose le port du masque. Cette loi ne peut pas vous sanctionner pour ne pas avoir porté de masque le 11 mars 2020. Ce serait rétroactif, et donc interdit !
En matière civile, ce principe a valeur législative, ce qui signifie que le législateur peut y déroger expressément. En revanche, en matière pénale, la non-rétroactivité des lois plus sévères a valeur constitutionnelle : même le législateur ne peut pas y déroger.
Les exceptions au principe de non-rétroactivité
Certaines lois peuvent cependant être rétroactives :
• Les lois expressément rétroactives : le législateur peut décider qu'une loi s'appliquera à des situations passées, sauf en matière pénale où la loi plus sévère ne peut jamais être rétroactive.
• Les lois interprétatives : ces lois se contentent de préciser le sens d'une loi antérieure. Elles sont rétroactives par nature puisqu'elles ne font que clarifier ce que le législateur avait voulu dire initialement.
• Les lois de validation : elles permettent de valider rétroactivement des actes administratifs qui risqueraient d'être annulés par le juge.
• Les lois pénales plus douces : par exception, ces lois s'appliquent même aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. C'est le principe de rétroactivité in mitius.
Dans nos cours vidéos de l'Académie du droit, nous vous montrons comment utiliser ces théories pour résoudre des cas concrets.
C'est une distinction fondamentale en droit que vous devez absolument maîtriser dès votre L1 : la différence entre le Droit objectif et les droits subjectifs.
• Le Droit objectif (avec une majuscule et au singulier), c'est l'ensemble des règles de droit qui régissent la société.
• Les droits subjectifs (au pluriel et sans majuscule), ce sont vos droits personnels, vos prérogatives individuelles.
C'est une distinction fondamentale en droit que vous devez absolument maîtriser dès votre L1 : la différence entre le Droit objectif et les droits subjectifs.
Commencez toujours par cette distinction quand on vous demande "Qu'est-ce que le droit ?"
Les 4 caractères essentiels de la règle de droit
• C'est une règle sociale : Elle organise la vie en société
• Elle est générale et impersonnelle : Elle s'applique à tous
• Elle est obligatoire et sanctionnée : L'État veille à son respect
• Elle est permanente : Elle s'applique jusqu'à son abrogation
L'article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété s'applique à tous les propriétaires, sans exception !
Les sources officielles du Droit objectif
• Le bloc constitutionnel (Constitution, DDHC...)
• Les traités internationaux
• Les lois
• Les règlements
(comme une pyramide, du plus important au moins important)
N'oubliez pas la jurisprudence et la doctrine, qui sont des sources "officieuses" mais super importantes en pratique !
C'est quoi concrètement ?
Ce sont vos droits personnels, par exemple :
• Votre droit de propriété sur votre téléphone
• Votre droit au respect de votre vie privée
• Votre droit d'exiger le remboursement d'un prêt
Les droits patrimoniaux (💰)
• Droits réels (sur les choses)
• Droits personnels (créances)
• Droits intellectuels
Les droits extrapatrimoniaux (👤)
• Droits de la personnalité
• Droits civiques
• Droits familiaux
• Le Droit objectif crée et protège les droits subjectifs
• Les droits subjectifs sont reconnus et garantis par le Droit objectif
• Les deux notions sont complémentaires, pas opposées !
Exemple de fiche d’arrêt rédigée
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2016. Cet arrêt porte sur le thème du droit au respect de la vie privée au programme d’introduction au droit / droit des personnes de la première année de droit.
Exemple de cas pratique en droit civil
Le cas pratique est composé de deux « sous cas » portant sur les thèmes suivants :
Ces thèmes font fréquemment l'objet d'examens en première année de droit.
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