Fiches de révision : Droit international public

I. Définition et origines de la souveraineté

A. Définition juridique de la souveraineté

1. Concept

La souveraineté est un concept fondamental en droit international et constitutionnel qui désigne l’indépendance absolue et suprême d’un État, tant sur le plan interne qu’externe.

• Sur le plan interne, la souveraineté représente l’autorité suprême de l’État sur son territoire et sur l’ensemble de sa population. Elle permet à l’État de légiférer, de maintenir l’ordre, d’administrer la justice, et d’exercer toutes les autres fonctions qui lui sont propres.
• Sur le plan externe, la souveraineté désigne l’autonomie de l’État, sa capacité à agir librement sur la scène internationale, en respectant toutefois le droit international.

2. Caractéristiques

La souveraineté est caractérisée par trois principes fondamentaux.

• L’indivisibilité. La souveraineté est indivisible en ce sens qu’elle ne peut être partagée ou divisée entre plusieurs entités. Cela signifie que, quel que soit le mode de gouvernement (fédéralisme, décentralisation), la souveraineté reste celle de l’État, même si des compétences sont déléguées à des entités subordonnées.
• L’inaliénabilité. L’État ne peut se dessaisir de sa souveraineté. Il ne peut la céder, la vendre ou la transmettre à une autre entité. Même lorsqu’il consent à des limitations de sa souveraineté par des traités internationaux, l’État demeure souverain.
• L’imprescriptibilité. La souveraineté ne peut être perdue en raison du non-usage ou du temps. Même si un État n’exerce pas certains de ses droits souverains pendant une longue période, cela ne signifie pas qu’il les a perdus.

Ces trois principes soulignent le caractère absolu et permanent de la souveraineté.

B. Sur le plan international

1. Reconnaissance internationale de la souveraineté

Sur le plan international, la souveraineté est reconnue à travers le respect mutuel des États souverains. Chaque État a le droit de mener sa politique interne et externe sans ingérence extérieure. Il s’agit du principe de non-ingérence, consacré par la Charte des Nations Unies (art. 2). La souveraineté confère également à chaque État le droit d’entrer en relation avec les autres États, de conclure des traités et d’adhérer à des organisations internationales.

2. La souveraineté et l’évolution du droit international

Le concept de souveraineté a évolué au fil du temps en réponse aux changements sur la scène internationale. Ainsi, la souveraineté aujourd’hui est parfois comprise comme impliquant une certaine responsabilité de l’État envers la communauté internationale, connue sous le nom de « responsabilité de protéger ». Selon ce principe, si un État est incapable ou refuse de protéger sa propre population contre de graves violations des droits de l’homme, la communauté internationale peut intervenir.

II. Les limites de la souveraineté des États

A. Les limites internes

1. La Constitution

La Constitution établit le cadre juridique dans lequel l’État doit fonctionner et délimite les pouvoirs des différents organes de l’État.

2. Le droit administratif

Le droit administratif, qui régit le fonctionnement de l’administration publique et ses relations avec les citoyens, constitue une autre limite à la souveraineté de l’État. Les actions de l’administration publique doivent respecter le principe de légalité, c’est-à-dire qu’elles doivent être conformes à la loi. Le Conseil d’État veille à ce respect de la légalité administrative à travers son rôle de juge administratif suprême.

3. Le système judiciaire

Le système judiciaire joue un rôle essentiel dans la limitation de la souveraineté de l’État. Il veille à ce que l’État respecte les lois et agisse conformément à celles-ci.

4. Les droits de l’homme

Les droits de l’homme, consacrés par des instruments nationaux et internationaux, limitent également la souveraineté de l’État. En France, ces droits sont notamment protégés par la DDHC de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui a une valeur supra-législative (Const., art. 55).

B. Les limites externes

1. Les règles du droit international public

La souveraineté de chaque État est limitée par le respect du droit international public. Les règles de ce droit, qu’elles soient coutumières ou conventionnelles, s’imposent à tous les États.

De même, un État ne peut invoquer sa souveraineté pour justifier des actions qui seraient contraires aux droits de l’homme ou au droit humanitaire international.

Ainsi, lorsqu’un État signe et ratifie un traité international, il accepte de se conformer aux obligations qui y sont stipulées.

2. Les organisations internationales

Les organisations internationales, telles que l’ONU, l’UE, l’OMC, etc., imposent également des limites à la souveraineté des États. Les États membres de ces organisations sont souvent tenus de se conformer à leurs décisions et à leurs réglementations.