Fiction juridique : définition et exemples

Une fiction juridique est un procédé de technique juridique, issu du droit romain, qui consiste pour le législateur à supposer un fait contraire à la réalité en vue de produire un effet de droit.

I. Définition de la fiction juridique

Comme nous venons de le dire, il est possible de définir la fiction juridique comme un procédé de technique juridique, issu du droit romain, qui consiste pour le législateur à supposer un fait contraire à la réalité en vue de produire un effet de droit. Le législateur fait « comme si » une situation était conforme à la réalité afin de produire des effets de droit. Le « comme si » constitue une négation volontaire, consciente de la réalité. Les fictions juridiques sont fréquemment annoncées dans les textes par les expressions « est censé » ou « est réputé » et prennent souvent la forme d’adages (par exemple, « nul n’est censé ignoré la loi »).

Comment s’y prend le législateur ?

La fiction juridique est un procédé de technique juridique, un artifice utilisé par la loi. Le législateur déforme volontairement une catégorie juridique. L’idée est d’inclure dans une catégorie juridique une entité qui n’est pas censée y être incluse. Il fait « comme si » une situation existait. C’est un « moyen d’étendre le domaine d’application d’une règle donnée, en niant consciemment la réalité » (J. Bart, Fictio juris, Littératures classiques, n°40, 2000. Droit et littérature. pp. 25-33). La fiction fonctionne ainsi comme une exception à un principe (F. Rouvière, Critiques des fonctions et de la nature des fictions, Les artifices du droit : les fictions, LGDJ-Lextenso, Centre Michel de l’Hospital, 2015, p.83-101).

II. Exemples de fictions juridiques

Nous allons donner deux exemples concrets en mettant l’accent sur les deux éléments de la définition de la fiction juridique pour mieux comprendre ce concept.

(1) Premier élément : le législateur suppose un fait contraire à la réalité

Le législateur suppose un fait contraire à la réalité et déforme volontairement une catégorie juridique. L’idée est d’inclure dans une catégorie juridique une entité qui n’est pas censée y être incluse. Il fait « comme si » une situation existait. La fiction juridique « fait violence à la réalité » (H. Rabault, La logique juridique, ed n°1, 2024, p. 72).

Exemple n°1 – L’adage infans conceptus

Prenons à nouveau l’exemple de l’adage infans conceptus qui constitue une fiction juridique (« l’enfant est considéré comme né chaque fois qu’il s’agit de son intérêt »).

En principe, un « enfant à naître » (soit un fœtus) ne possède pas la personnalité juridique. En effet, le droit pose des conditions pour pouvoir acquérir la personnalité juridique. Il faut notamment naître vivant et viable (ce qui exclut donc le fœtus, encore dans le ventre de sa mère). Si l’on s’en tient à la réalité, l’enfant à naître n’appartient donc pas à la catégorie juridique de « personne ».

Cette absence de personnalité peut poser des problèmes en termes d’équité.

En effet, le fait de fixer le début de la personnalité juridique à la naissance peut conduire à des solutions injustes. Par exemple, en privant de succession un enfant né quelques jours seulement après la mort de son père. L’adage infans permet de corriger certains de ces problèmes. En effet, par l’application de cet adage, l’enfant à naître va pouvoir, comme une « personne », bénéficier de droits (par exemple en pouvant succéder).

La catégorie juridique de « personne » est donc volontairement déformée, car on y inclut un « enfant à naître » soit une entité qui ne satisfait pas les conditions requises, en principe, pour pouvoir bénéficier de la personnalité juridique. Un fait contraire à la réalité est supposé : le législateur fait « comme si » l’enfant à naître (qui appartient en principe à la catégorie juridique de « fœtus ») était une personne. Il y a une sorte d’« extension » de la catégorie juridique de personne.

Exemple n°2 – L’immeuble par destination

En droit des biens, il existe une grande distinction (une « summa divisio ») entre les meubles et les immeubles. Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Cette distinction binaire est posée par le Code civil et repose sur un critère physique (dans l’ancien droit, la distinction reposait également sur la valeur des choses). Le meuble peut être physiquement déplacé contrairement à l’immeuble qui est fixé au sol : « Tous les biens sont meubles ou immeubles » (C. civ., art. 516).

Un immeuble par destination est un meuble par nature réputé, de manière fictive, immeuble en raison du lien qui l’unit à un immeuble par nature. C’est donc un meuble (qui pourrait être physiquement déplacé) qui va être considéré comme un immeuble. Par exemple, il peut s’agir d’un animal ou d’une bibliothèque.

Dans le cas d’un immeuble par destination, la loi décide de faire « comme si » un meuble par nature était un immeuble (c’est un « mensonge » volontairement prévu par la loi). La catégorie juridique d’immeuble qui repose sur un critère physique est donc déformée pour y inclure une entité qui peut être déplacée.

C’est la raison pour laquelle la fiction juridique est qualifiée par les auteurs de « contre-vérité » (D. Chagnollaud, Dictionnaire élémentaire du droit, 2e éd., Dalloz, p. 91), de « dénégation délibérée de la réalité » (P. Jestaz, Le droit, 11e éd. Dalloz, 2021, p. 115) « d’affirmation du faux » (P. Le Maigat, GPL 8 nov. 2022, n°36 – page 19), d’« altération voulue du réel », de « mensonge de la loi » (G. Cornu (sous la direction de) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 6ème éd., Paris, Quadrige, Presses Universitaires de France, 2004, p. 402), « d’artifice juridique », de « négation du vrai manifeste »… (Y. Thomas, Les artifices de la vérité en droit commun médiéval », L’Homme, 175-176, 2005, p. 129).

(2) Deuxième élément : la production d’effets de droit

Le deuxième élément de la définition de la fiction juridique est la production d’effets de droit. Le recours à la fiction permet de « déduire des conséquences juridiques différentes de celles qui résulteraient de la simple constatation des faits ».

Exemple n°1 : L’adage infans conceptus

L’enfant simplement conçu est considéré comme s’il était né et bénéficiait de la personnalité juridique.

Prenons un exemple (Civ. 2e, 14 déc. 2017, n° 16-26.687). Dans cet arrêt, un père avait été victime d’un accident mortel du travail alors que son épouse était enceinte. La Cour de cassation a jugé qu’un enfant peut demander réparation du préjudice subi du fait de la mort accidentelle de son père, survenue alors qu’il était conçu et non encore né. Le fait de rattacher l’enfant à naître à la catégorie juridique de « personne » lui permet donc d’obtenir la réparation d’un préjudice, c’est-à-dire des indemnités. La fiction juridique produit des effets de droit.

Exemple n°2 : L’immeuble par destination

Cette fiction juridique a un but économique. L’immeuble par destination présente plusieurs intérêts.

D’abord, l’acquéreur d’un bien immeuble peut bénéficier du transfert de propriété de certains meubles à l’occasion d’une opération juridique en les qualifiant d’immeubles par destination. Le fait de rattacher le meuble à la catégorie juridique d’immeuble permet d’arriver à cette solution.

Ensuite, lorsqu’un bien immeuble est hypothéqué, le créancier peut saisir les biens rattachés à l’immeuble principal s’ils sont qualifiés d’immeubles par destination.

III. Distinction de la fiction avec les présomptions

Qu’est-ce qu’une présomption ?

Quelles sont les différences entre la présomption et la fiction ?

La présomption et la fiction juridique ne sont pas synonymes.

D’abord, la présomption tient pour réel ce qui est vraisemblable. Il existe une « idée de probabilité du fait présumé » (R. Decottignies, Les présomptions en droit privé, LGDJ, 1950, p.9). À l’inverse, la fiction juridique constitue un véritable mensonge, une négation volontaire de la réalité. Par exemple, s’agissant de la présomption de paternité visée ci-dessus, il est vraisemblable que le mari soit le père. En revanche, s’agissant de la fiction, il est certain qu’un fœtus ne peut pas être qualifié juridiquement de « personne », contrairement à ce que prévoit l’adage infans conceptus.

Ensuite, une fiction n’admet pas de preuve contraire, contrairement aux présomptions. En effet, les présomptions simples (contrairement aux présomptions irréfragables) peuvent être combattues par la preuve contraire. Par exemple, la présomption de paternité qui pose que l’enfant a pour père le mari peut être combattue par certains éléments factuels. Le « vrai » peut être prouvé.

IV. Intérêts des fictions juridiques

Les fictions juridiques présentent plusieurs intérêts. Sans prétendre à l’exhaustivité, il est possible d’en citer quelques-uns.

D’abord, elles permettent d’adapter les normes juridiques en vigueur. Par exemple, l’adage infans conceptus permet d’adapter la règle selon laquelle le fœtus n’a pas la personnalité juridique dans certaines situations.

Ensuite, elles ont une fonction simplificatrice. Plutôt que de légiférer en créant de nouvelles catégories juridiques, la fiction permet, à partir d’une catégorie juridique existante, de résoudre des problèmes. La fiction juridique permet simplement d’étendre une catégorie juridique déjà existante plutôt que d’introduire de nouveaux concepts juridiques

Enfin, les fictions juridiques permettent dans certains cas de satisfaire un objectif d’équité.

J’espère que vous avez apprécié ce cours sur les fictions juridiques.

Bonnes révisions !