Droit fiscal

Hiérarchie des sources : Constitution (article 14 DDHC : nécessité de l’impôt, article 34 : domaine de la loi), traités internationaux (conventions fiscales bilatérales, droit UE notamment TVA), loi de finances (annuelle), règlements, doctrine administrative (BOFIP), jurisprudence (Conseil d’État essentiellement).

Trois grandes catégories : impôts sur le revenu (IR pour les particuliers, IS pour les sociétés à 25%), impôts sur la consommation (TVA principalement, taux normal 20%), impôts sur le patrimoine (IFI, droits de succession et donation, taxe foncière).

Trois formes : contrôle sur pièces (au bureau, sur les déclarations), vérification de comptabilité (chez l’entreprise), examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP, pour les particuliers). Garanties : charte du contribuable vérifié, débat oral et contradictoire, droit d’être assisté d’un conseil.

Dualité de juridictions : le juge administratif (TA puis CAA puis Conseil d’État) tranche les litiges relatifs à l’IR, l’IS, la TVA et les impôts directs. Le juge judiciaire (TJ puis cour d’appel puis Cour de cassation) tranche les litiges relatifs aux droits d’enregistrement, ISF/IFI et certaines taxes indirectes.

Principe à valeur constitutionnelle : seule la loi peut créer un impôt (article 34 de la Constitution, et article 14 DDHC : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique »). Implique aussi l’interprétation stricte des textes fiscaux.

Méthode : (1) identifier l’impôt en cause (IR, IS, TVA), (2) qualifier juridiquement les opérations, (3) appliquer les règles d’assiette et de calcul, (4) examiner les règles de procédure (déclaration, paiement, contrôle, contentieux). Voir notre cas pratique en droit fiscal.