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L’arrêt Laboube du 13 décembre 1956

• Par Caroline FÉVRIER. Master Droit des affaires (Aix en Provence), Master 2 Droit européen comparé (Paris II), Master du CELSA.

• Mise à jour : 21 juin 2022 .

L’arrêt Laboube, rendu le 13 décembre 1956 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, relatif à la minorité, est un arrêt important du droit pénal en ce qu’il précise les limites de la responsabilité pénale du mineur. En faisant de la capacité de discernement une condition de cette responsabilité, il pose la question de la responsabilité pénale du mineur.

Retour sur ce célèbre arrêt du droit pénal français !

I/ Faits, procédure et prétentions des parties

Un mineur âgé de six ans, Jean Laboube, blesse involontairement une camarade d’école en jouant avec elle. À la suite de cette maladresse (il n’avait pas eu l’intention de la blesser), il est déféré devant le tribunal pour enfants de Strasbourg qui le déclare coupable du délit de blessures involontaires, sans qu’il n’y ait lieu à sanction pénale. Le tribunal ordonne la remise du mineur à sa famille, et déclare également le père de Jean Laboube civilement responsable.

Un appel est interjeté auprès de la Cour d’appel de Colmar. Celle-ci confirme le jugement rendu par le tribunal pour enfants en ce qui concerne la remise du mineur à sa famille, et l'infirme concernant les autres dispositions. La Cour d’appel estime en effet que l’âge de l’enfant ne lui permettait pas de répondre devant une juridiction « faute de raison suffisante ». Selon la Cour d’appel, la responsabilité pénale d'un mineur ne peut pas être retenue si celui-ci ne dispose pas de la raison nécessaire pour comprendre la nature de l'acte qu'on lui reproche.

L'irresponsabilité pénale prévue aux articles 1 et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 (aujourd’hui abrogée) suppose en effet une absence de discernement. Si le mineur n'a pas eu l’intention de commettre l'acte qu'on lui reproche, il n'est pas en capacité d’en comprendre la portée.

Un pourvoi en cassation est ensuite formé par le procureur de la République, au motif que la Cour d’appel a outrepassé la lettre de l’ordonnance de 1945.

II/ Problème de droit et solution de l’arrêt Laboube

La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si un mineur qui a commis un acte sans le vouloir, ni sans en mesurer la portée, peut voir sa responsabilité pénale engagée. Autrement dit, un mineur dépourvu de discernement peut-il être considéré comme pénalement responsable ?

Une question secondaire se posait également : une juridiction peut-elle ordonner une mesure de redressement à l’encontre d’un mineur qui n’a pas eu l’intention de commettre un acte délictueux, et qui ne dispose pas non plus de la capacité d’en mesurer la portée ?

Dans son arrêt du 13 décembre 1956, la chambre criminelle de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'Appel de Colmar « dans le seul intérêt de la loi ». Elle déclare que la Cour d’appel n’était pas fondée à prendre une mesure de redressement à l’égard du mineur, étant donné que « l’arrêt ne pouvait prononcer que sa relaxe ». Pour la Haute juridiction, « toute infraction même non intentionnelle suppose en effet que son auteur ait agi avec intelligence et volonté ».

Pour être reconnu pénalement responsable, un mineur doit donc avoir agi avec discernement.

La Cour de cassation répond donc par la négative au problème de droit qui lui était posé, l’absence de discernement faisant selon elle obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité pénale du mineur qui n’a « ni compris ni voulu son acte ».

III/ Portée de l’arrêt Laboube

Cet arrêt est d’une grande importance en ce qui concerne l'évolution de la responsabilité pénale des mineurs. Il consacre pour la première fois la capacité de discernement comme élément déterminant de la responsabilité pénale. Dorénavant, tout individu, qu’il soit mineur ou majeur, doit disposer de la faculté de juger et d’apprécier la portée de ses actes pour être considéré comme pénalement responsable. La portée de l’arrêt Laboube a donc un caractère plus général pour l’ensemble du droit pénal.

La notion de discernement soulevée par la Haute juridiction signifie que le mineur a agi de manière intentionnelle et dispose de la capacité de comprendre les conséquences de ses actes, et ce quel que soit son âge. Faute de discernement, le mineur ne peut pas être jugé pénalement, ni faire l’objet de mesures éducatives.

Des années plus tard, en 2002, cette notion de discernement sera consacrée légalement à l’article 122-8 du Code pénal. Celui-ci disposait que :

« Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet ».

Abrogée par l’entrée en vigueur le 30 septembre 2021 du nouveau Code de justice pénale des mineurs, cette disposition a depuis été remplacée par une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans, qui peut toutefois être renversée (voir ci-dessous : “Pour aller plus loin”).

À l’époque de l’article 122-8 du Code pénal, le législateur n’avait pas fixé d’âge minimum à partir duquel le mineur était présumé disposer de sa capacité de discernement. Sa volonté était en effet de ne pas entraver le pouvoir d’appréciation des juges, qui devaient pouvoir moduler les peines prononcées au cas par cas.

IV/ Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rendu une telle décision ?

Par l’arrêt rendu le 13 décembre 1956, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce en faveur d'une conception subjective de l'infraction, qui prend en compte la capacité de l'auteur à comprendre la portée et les conséquences de ses actes ; autrement dit, à distinguer le bien du mal. Il est à noter que c’est le discernement de l’auteur au moment des faits, et non au moment du jugement, qui est appréhendé.

Avec l'arrêt Laboube, le discernement n'est plus considéré comme une condition de l'infraction, mais comme une condition de la responsabilité. Mais pour certains auteurs, une lacune demeure : si le discernement est considéré comme une condition de mise en jeu de la responsabilité pénale, aucun âge minimum à partir duquel le mineur est présumé discernant n'est indiqué.

Dans le Code pénal de 1810, la responsabilité du mineur ne pouvait être engagée que si celui-ci possédait sa capacité de discernement. En l'absence de discernement, il devait être déclaré pénalement irresponsable, mais le tribunal pouvait prononcer des mesures éducatives.

Par la suite, l’ordonnance de 1945 relative à la justice pénale des mineurs a abandonné la condition de la détermination du discernement de l’enfant dans la mise en jeu de sa responsabilité. Elle a posé comme principe l’irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans, sans déterminer ce qu’il en était pour les mineurs pourvus de discernement. Autrement dit, la question du discernement ne figurait pas dans l'ordonnance de 1945 : c'est la Cour de cassation qui s’en est emparée dans l’arrêt Laboube.

Dans son arrêt du 13 décembre 1956, la Haute juridiction rappelle bien que c’est l’absence de discernement du mineur qui justifie son irresponsabilité pénale : « le mineur (…) qui n’était âgé que de six ans au moment des faits délictueux, ne pouvait répondre devant la juridiction répressive de l’infraction relevée contre lui ».

V/ Pour aller plus loin : le principe d’irresponsabilité pénale de l’enfant dans le nouveau Code de justice pénale des mineurs

Pour rappel, il existe des causes de non-imputabilité conduisant à l’irresponsabilité pénale. Au sein de ces causes, on distingue les causes relatives au libre arbitre (la contrainte et l’erreur de droit ou l’erreur de fait) des causes relatives au discernement parmi lesquelles figurent le trouble psychique et la minorité.

Le 30 septembre 2021 est entré en vigueur le Code de justice pénale des mineurs. Celui-ci reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945. Pour rappel, cette ordonnance avait posé comme grands principes de la justice pénale des mineurs :

  • L’irresponsabilité pénale absolue du mineur de moins de treize ans ;
  • La présomption d’irresponsabilité des mineurs âgés de treize à dix-huit ans, ceux-ci pouvant toutefois faire l'objet d'une condamnation pénale "lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant" l’exigent ;
  • La primauté des mesures éducatives sur le répressif ;
  • La spécialisation des juridictions et des procédures.

Le nouveau Code de la justice pénale des mineurs s'inscrit dans la droite ligne de ces principes, qu’il entend renforcer.

Il pose ainsi une double présomption :

  1. Une présomption simple de non-discernement du mineur de moins de 13 ans.
  2. Une présomption de discernement du mineur âgé de 13 ans et plus.

Ces nouvelles dispositions précisent et approfondissent la règle posée par la jurisprudence Laboube, qui exige l’existence d’une capacité de discernement pour engager la responsabilité pénale du mineur. Or, on considère aujourd’hui que le mineur de moins de 13 ans n’a pas la maturité nécessaire pour prendre pleinement conscience de la portée de ses actes.

Avec ces dispositions, la France se met en conformité avec l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui exige des États parties « d'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ».

Ces présomptions de discernement et de non-discernement ne sont cependant pas irréfragables, puisqu’elles peuvent être renversées par la preuve contraire. Cela rend la notion de discernement subjective et relative.

L’article L11-1 du Code de justice pénale des mineurs dispose ainsi que :

« Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables.

Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement.

Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet ».

Cette précision (« le mineur qui a compris et voulu son acte ») est importante, puisqu’elle signifie que la capacité de discernement doit être appréciée au cas par cas. Autrement dit, il revient au juge de se positionner sur la capacité du mineur à agir de manière intentionnelle, en fonction notamment de sa situation personnelle et des circonstances qui ont présidé à son acte.

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