Le commencement de preuve par écrit : conditions et effets

Vous cherchez à mieux comprendre ce qu’est le commencement de preuve par écrit ? Vous avez entièrement raison car cette notion, qui se rattache au thème de la preuve, fait systématiquement l’objet d’un examen dans la majorité des universités !

Dans cet article, nous allons voir la définition, les conditions et les effets du commencement de preuve par écrit.

Mais ce n’est pas tout… Vous trouverez des conseils et des astuces, illustrés d’exemples, pour comprendre comment réussir vos cas pratiques sur la preuve !

I. Définition et utilité du commencement de preuve par écrit

Définition du commencement de preuve par écrit

Le commencement de preuve par écrit est défini à l'article 1362 du Code civil faisant partie du Chapitre II intitulé "L'admissibilité des modes de preuve" lui même intégré dans un Titre IV bis intitulé "De la preuve des obligations".

L’article 1362 du Code civil (ancien article 1347 du Code civil) définit le commencement de preuve par écrit comme un :

« écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ».

C.Civ., art. 1362.

Dans quels cas a-t-on recours au commencement de preuve par écrit ?

Cette définition ne permet pas, pour l’étudiant qui découvre le thème de la preuve, de saisir immédiatement ce qu’est un commencement de preuve par écrit.

Reprenons depuis le début. Le thème de la preuve est composé de trois sous-thèmes :

• Que prouver ? (L’objet de la preuve)
• Qui doit prouver ? (La charge de la preuve)
• Comment prouver ? (Les modes de preuve).

La notion de commencement de preuve par écrit concerne le sous-thème des modes de preuve.

On distingue en effet les modes de preuve « parfaits » des modes de preuve « imparfaits » ainsi que le système de la preuve légale et le système de la preuve libre :

• Les modes de preuve parfaits sont admissibles en toutes matières ;
• Les modes de preuve imparfaits ne le sont que dans le système de la preuve libre.

Le système de preuve applicable dépend de la matière. Par exemple, en Droit commercial et en Droit social, la preuve par tous moyens est admise pour tous les actes et faits juridiques (C.com., L.110-3).

En Droit civil, on applique à la fois le système de la preuve libre et le système de la preuve légale en fonction d’une distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques.

Ainsi, lorsqu’une personne souhaite prouver un acte juridique d’une valeur supérieure à 1500 euros la preuve doit obligatoirement être faite par écrit (C.civ., art. 1359 et s.) donc en produisant soit un acte authentique, soit un acte sous seing privé, soit un acte sous signature privé contresigné par un avocat.

Toutefois, il est possible d’échapper au système de la preuve légale et de rapporter la preuve d’un acte juridique d’une valeur supérieure à 1500 euros dans plusieurs cas :

• En cas d’impossibilité de produire un écrit (C.civ., art. 1360)
• En cas de perte par force majeure (C.civ., art. 1360)
• En cas d’exception par convention (C.civ., art. 1356)
• En cas de copie fidèle et durable (C.civ., art. 1379)
• Et enfin, en présence d’un commencement de preuve par écrit (C.civ., art 1361 : « Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve »).

Exemple : Vous devez prouver une reconnaissance de dette d’un montant supérieur à 1500 euros pour obtenir le remboursement d’une somme que vous avez prêtée. Il vous faut fournir un acte sous seing privé ou un acte authentique. Si vous ne possédez pas une telle preuve, vous pourrez tout de même tenter de prouver que la personne vous doit bien une certaine somme si vous possédez un commencement de preuve par écrit.

II. Conditions du commencement de preuve par écrit

Quelles sont les conditions pour qu’un écrit servent de commencement de preuve par écrit ? (V. C.civ., art. 1362)

Pour caractériser un commencement de preuve par écrit, plusieurs conditions sont nécessaires :

• Première condition : Il doit s’agir d’un écrit (condition de forme)

• Deuxième condition : L’écrit doit émaner de la personne à qui on l’oppose c’est à dire du défendeur à la preuve ou de son mandant (Civ. 1re, 14 nov. 2012, n° 11-25.900) (condition de forme)

• Troisième condition : L’écrit invoqué doit rendre vraisemblable le fait allégué (condition qualitative)

Exemples de commencements de preuve par écrit :

• Les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution (C.civ., art. 1362)

• La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit (C.civ., art. 1362)

• Les actes préconstitués irréguliers (ex : engagement écrit d'une caution ne précisant pas de façon manuscrite le montant précis de l'engagement (Civ. 1re, 16 déc. 1981) une reconnaissance de dette ne comportant pas la mention manuscrite en chiffres du montant de la dette (Civ. 1re, 4 juill. 2019, n° 18-10.139)

• Certaines cours d’appel sont allées jusqu’à reconnaître qu’un SMS valait commencement de preuve par écrit à condition qu’il rende « vraisemblable le fait allégué ».

Très souvent, en cas pratique, le sujet évoque une personne devant prouver un acte juridique d'une valeur supérieure à 1500 euros qui dispose d’un acte sous seing privé qui ne contient pas toutes les mentions obligatoires pour être valable. Par exemple, si l’acte constate un engagement unilatéral (une reconnaissance de dette par laquelle une personne s’engage à rembourser une somme) il doit comporter la mention en chiffres et en lettres du montant de la somme pour laquelle une des parties s’engage. Si l’acte ne mentionne pas la somme en chiffres, il peut valoir commencement de preuve par écrit.  Pour un exemple dans un cas pratique corrigé relative à la preuve cliquez-ici.

III. Effets du commencement de preuve par écrit

Une fois le commencement de preuve par écrit établi, la partie, pour prouver l’acte juridique, doit compléter par d’autres éléments de preuve appréciés souverainement par les juges du fond.

En d’autres termes, comme l'existence d'un commencement de preuve par écrit rend « vraisemblable » le fait allégué, il va permettre de prouver par tous moyens le fait nécessaire à l'aboutissement de la prétention d'un des plaideurs.

La seule condition est que les juges du fond doivent se fonder sur des éléments qui sont extérieurs au commencement de preuve par écrit lui-même : des témoignages, attestations, indices ou présomptions (Com. 31 mai 1994, n° 92-10.79). On parle d’éléments de preuve extrinsèques.

La Cour de cassation a jugé par exemple qu’une reconnaissance de dette ne comportant pas la mention manuscrite requise par l’ancien article 1326 du Code civil valait comme commencement de preuve par écrit, et que les signatures apposées par les témoins présents lors de la passation de l’acte pouvaient servir de preuves extrinsèques (Civ. 1re, 8 oct. 2014, n°13-21.776).

Vous pouvez consulter gratuitement l’énoncé et le corrigé d’un cas pratique portant sur le thème du commencement de preuve par écrit en cliquant ici.

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Carte mentale / Mindmap récapitulative sur le commencement de preuve par écrit