Blog Introduction au droit  Exemple de cas pratique en Droit civil 1ere année (énoncé et correction)

Exemple de cas pratique corrigé en droit civil L1 - aideauxtd.com

Exemple de cas pratique en Droit civil 1ere année (énoncé et correction)

Par R. BRIGUET-LAMARRE. Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication : 28 août 2020

• Mise à jour : 10 mars 2023

Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit civil pour les étudiants en première année de droit (Droit civil - Introduction au droit) intégralement rédigé.

Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée.

Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives.

Le cas pratique est composé de deux « sous cas » portant sur les thèmes suivants :

  • La preuve en droit civil
  • L’application de la loi dans le temps

Ces thèmes font fréquemment l'objet d'examens en première année de droit.

L’objectif est que vous puissiez avoir un exemple de cas pratique intégralement rédigé en vue de vos examens d’Introduction au droit.

Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen.

Énoncé du cas pratique (Introduction au droit)

Cas pratique n°1 – Thème : La preuve en droit civil

Jean PIGEON et Remy SANSOUS sont amis de longue date. Ils ont de nombreux points communs et passent la plupart de leur temps à rigoler lorsqu’ils sont tous les deux. Toutefois, un trait de la personnalité de Rémy énerve Jean : Remy n’a jamais d’argent et prend l’habitude de se faire inviter à chaque fois qu’ils vont boire un verre…

Un soir, le 29 avril 2020, alors qu’ils prennent un verre à la terrasse d’un café, Remy explique à Jean qu’il a trouvé une idée de « business en ligne » à développer dans le domaine des paris sportifs. Il en est convaincu : ce projet le rendra riche. Tout ce dont il a besoin c’est d’une somme de 10 000 euros pour lancer son projet.

Jean finit par se laisser convaincre de lui prêter cette somme mais demande à son ami de lui faire une reconnaissance de dette pour officialiser ce prêt (sans intérêts). Après tout, il s’agit d’une forte somme et il ne croit pas vraiment en la capacité de remboursement de son ami…

« Aucun problème ! » lui répond Rémy qui télécharge immédiatement un modèle d’acte sous seing privé sur internet, l’imprime et le remplit à la main. Il reconnait lui devoir la somme de « dix mille euros » et s’engage à lui rendre cette somme au plus tard dans 3 mois mais ne prend pas le temps de noter cette somme en chiffre. Ce soir-là, un autre ami, Grégoire JAITOUVU, qui s’était joint à eux, assiste à la scène d’un air amusé.

Six mois plus tard, Jean PIGEON n’ayant plus de nouvelles de son « ami », qui ne répond plus à ses messages et appels, se rend chez lui et lui demande de lui rembourser la somme prêtée. Rémy lui répond avec étonnement « Mais tu m’as donné cette somme, je ne te dois rien ! Pars de chez moi ou j’appelle la police ! ».

Fou de rage, Jean PIGEON, qui a toujours avec lui la reconnaissance de dette, est décidé à demander en justice le remboursement de son prêt.

Peut-il prouver que Rémy SANSOUS lui doit 10 000 euros ?

Cas pratique n°2 – Thème : L’application de la loi dans le temps 

Jean PIGEON travaille en tant qu’ingénieur dans une grande entreprise depuis le 2 avril 2018. Avec son collègue, Corentin PACONTENT ils trouvent qu’ils travaillent trop et qu’ils n’ont pas assez de vacances : « 5 semaines de congés payés par an, c’est insuffisant ! » s’énervent fréquemment les deux collègues.

Coup de chance, Emmanuel Macron, après de longues discussions avec des représentants des Gilets Jaune vient de céder à une de leur revendication : accorder aux salariés du secteur privé une sixième semaine de congé payé. Le Parlement vote cette loi qui entre en vigueur le 1er septembre 2020 (situation inventée de toute pièce, vous l’aurez compris, pour les besoins du cas pratique…).

Mais la joie de Jean PIGEON et de Corentin PACONTENT n’est que de courte durée puisqu’ils reçoivent un courrier de leur entreprise leur expliquant que leur contrat de travail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la sixième semaine de congés payés ne leur sera pas applicable en vertu, d’après le directeur des ressources humaines, du principe de « survie de la loi ancienne ».

Le Directeur des ressources humaines a-t-il raison ?

Correction du cas pratique

Correction du cas pratique n°1 (Preuve)

Faits : Par un acte du 29 avril 2020 un emprunteur a reconnu devoir la somme de dix mille euros. Cet acte ne porte pas la mention en chiffres de la somme due.

Problème de droit : Sur qui repose la charge de la preuve ?

Solution en droit : Il faut tout d’abord déterminer sur qui pèse la charge de la preuve. En vertu de l’article 1353 alinéa 1 nouveau du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cette solution est confirmée par l’article 9 du Code de procédure civile qui impose au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Solution en l’espèce : En l’espèce, Jean réclame à Rémy l’exécution de son obligation de lui restituer la somme de 10 000 euros. C’est donc à lui de prouver sa prétention.

Problème de droit : La preuve d'un acte juridique d'une valeur de 10 000 euros peut-elle se faire par acte sous seing privé ?

Solution en droit : En application de l’article 1359 du Code civil, un écrit est nécessaire pour rapporter la preuve d’un acte juridique supérieur à 1500 euros. Il peut s’agir d’un acte authentique, d’un acte sous seing privé ou d’un acte sous signature privé contresigné par un avocat.

Pour ce qui concerne l’acte sous seing privé, celui-ci doit respecter certaines conditions pour être valable. Ainsi, lorsque l’acte constate un engagement unilatéral (comme un acte de cautionnement), le Code civil prévoit la nécessité de comporter la mention en chiffres et en lettres du montant de la somme pour laquelle une des parties s’engage, sans que cela soit nécessairement inscrit de sa main (C.civ., art. 1376).

La Cour de cassation s’assure du respect de cette mention, notamment dans le cas d’un contrat de cautionnement et déclare nul l’engagement ne respectant pas cette formalité (Civ. 1re, 30 juin 1987, n° 85-15.760).

Toutefois, il est fait exception à l’exigence d’un écrit dans plusieurs hypothèses et notamment lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit (CPPE) c’est-à-dire un « écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué » (C.civ., art. 1361, 1362).

Il faut donc respecter trois conditions  :

1. Il doit s’agir d’un écrit ;

2. L’écrit doit émaner de la personne à qui on l’oppose c’est à dire du défendeur à la preuve ;

3. L’écrit invoqué doit rendre vraisemblable le fait allégué.

Une fois le CPPE établi, la partie, pour prouver l’acte juridique, doit compléter par d’autres éléments de preuve appréciés souverainement par les juges du fond comme par exemple un témoignage.

La Cour de cassation a déjà pu qualifier un cautionnement dont la mention manuscrite était incomplète de « commencement de preuve par écrit, pouvant être complété par des éléments extérieurs à l'acte » (Civ. 1re, 15 oct. 1991, n° 89-21.936). Elle a confirmé cette solution récemment (Civ. 1re, 4 juill. 2019, n° 18-10.139).

Solution en l’espèce : En l’espèce, s’agissant d’un acte juridique supérieur à 1500 euros, Jean doit prouver par écrit la reconnaissance de dette.

S’agissant d’un acte sous seing privé celui-ci aurait dû comporter la mention de la somme due en chiffres et en lettres ce qui n’est pas le cas de sorte que le cautionnement est nul.

Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de cassation l’acte pourra valoir « commencement de preuve par écrit » à condition de respecter les trois conditions du commencement de preuve par écrit ce qui semble être le cas puisqu’il s’agit d’un écrit (1) qui émane de la personne à qui on l’oppose, en l’occurrence Rémy, qui est le défendeur à la preuve (2) et cet écrit rend vraisemblable le fait allégué (3).

Mais pour prouver la reconnaissance de dette, ce commencement de preuve par écrit doit être complété par des éléments extrinsèques. En l’espèce, Jean pourra demander à Grégoire JAITOUVU, qui a assisté à la scène de témoigner en sa faveur.

Conclusion : Jean PIGEON devrait réussir à prouver en justice la reconnaissance de dette et obtenir satisfaction devant un juge.

Correction du cas pratique n°2 (Application de la loi dans le temps)

Faits : Un contrat de travail conclu en 2018 prévoit l’attribution de 5 semaines de congés payés conformément aux dispositions législatives en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2020 prévoit l’attribution d’une sixième semaine de congés payés pour les salariés du secteur privé. L’employeur refuse d’appliquer la nouvelle loi en se prévalant du principe de « survie de la loi ancienne ».

Problème de droit : Une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion d’un contrat est-elle d’application immédiate ?

Solution en droit : L’article 2 du Code civil prévoit que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

En vertu de cet article toute loi est en principe d’application immédiate et régit soit les situations en cours de constitution ou d’extinction, mais non d’ores et déjà constituées ou éteintes, soit les effets futurs des situations en cours

Toutefois, en matière contractuelle, une exception est admise selon laquelle la loi ancienne « survit » c’est-à-dire que la loi ancienne s’applique pendant toute la durée du contrat, même si les effets continuent à se réaliser après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ce principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle a été consacré dans un arrêt en date du 3 juillet 1979 (arrêt de principe « Dame Museli c/ SCI Le Panorama » 3e Civ., 3 juill. 1979, n°77-15552) dans lequel la Cour de cassation a jugé que : « Les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passés ».

Cette règle connait elle-même une exception (« l’exception de l’exception »). En effet, le principe de survie de la loi ancienne ne s’applique pas en matière contractuelle:

  • Soit lorsque le législateur prévoit expressément que la loi sera d’application immédiate
  • Soit lorsque le juge écarte la survie de la loi ancienne (le principe de survie de la loi ancienne n’ayant que valeur jurisprudentielle).

Dans ce deuxième cas, le juge peut écarter la survie de la loi ancienne en matière contractuelle :

  • Soit que le caractère d’ordre public particulièrement impérieux de la loi nouvelle justifie son application immédiate aux effets futurs d’un contrat (Cass., Com., 3 mars 2009).
  • Soit que le contenu du contrat est si impérativement fixé par la loi que le contrat doit être assimilé à une situation légale, justifiant que ses effets futurs soient régis par la loi nouvelle (Cass, avis, 16 févr. 2015, n°15/002).

Dans un tel cas, la loi sera d’application immédiate quand bien même le contrat a été conclu antérieurement à son entrée en vigueur.

Solution en l’espèce : En l’espèce, nous sommes en matière contractuelle puisqu’il s’agit d’un contrat de travail de sorte qu’il est possible de s’interroger sur la survie ou non de la loi ancienne.

Aucune disposition de la loi n’indique expressément qu’elle est d’application immédiate.

En revanche, une loi consacrant une sixième semaine de congés payés répond bien à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses dans la mesure où une grande partie de la doctrine semble considérer que l'ordre public social impose l'application immédiate aux contrats de travail en cours et conclus avant leur entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d'améliorer la condition ou la protection des salariés.

Conclusion : Le Directeur des ressources humaines se trompe en affirmant que les contrats de travail doivent rester soumis à la loi ancienne et que la loi nouvelle n’est pas d’application immédiate.

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  • En tant qu’ étudiants de la première année en droit , je vous remercie du fonds du cœur pour votre aide Monsieur . sincèrement , être un jours avocat est mon plus grand souhait .pour cela , Monsieur ,avec tout le respect que je vous doit , pouvez vous me laisser un Contact avec lequel je pourrais mieux solliciter vos explications !?Merci d’avance !

  • Bonne idée. J’ai lu avec beaucoup d’intêrêt vos cas pratiques. Étudiant en première de droit au Burkina Faso ,j’espère bien acquérir des connaissances juridiques à la hauteur de mes attentes.

  • Salut, Je suis étudiante en première année de licence à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar. Vraiment je ne sais pas par où devais-je commencer, en tout cas je vous dis merci du fond du cœur. Ça était un grand aide. Et que mon souhait est de réussir pour pouvoir aidez les autres comme vous le faites en ce moment 🙏🙏🙏🙏💯❤️

  • Merci! Travaillez régulièrement et ça arrivera plus vite que vous ne le pensez 🙂

  • En droit civil, il y a les Fiches d’introduction au droit, les Fiches de droit des personnes et les Fiches de responsabilité civile (qui sont généralement enseignées dans la partie “droit civil” en première année de capacité). En droit public je n’ai que les Fiches de droit constitutionnel correspondant à la Vème République. Il faut regarder votre programme et voir les matières enseignées ce semestre pour voir si certaines de ces matières sont enseignées. Les sommaires des Fiches sont accessibles sur les pages de présentation des fiches. Je n’ai pas pour l’instant de Fiches en droit commercial. Contactez moi à aideauxtd@gmail.com si vous souhaitez des infos supplémentaires. Bien à vous.

  • Merci bien à vous cher Monsieur pour le travail que vous abattez pour nous…Nous espérons devenir un jour comme vous en suivant vos conseils. Du fond du cœur, merci bien👍.
    Cordialement…

  • Salut, je suis étudiant en première année de licence à l'université de SONFONIA de CONAKRY. Vraiment je vous remercie pour l'aide que vous nous apportez, C'est un grand aide pour moi, car j'ai pu acquérir beaucoup de notion dans les cas pratique.Mon plus grand souhait c'est devenir un grand juriste pour y arriver j'aurai besoin de votre aide aussi, vraiment si vous pouvez me laisser votre contact où vous joindre pour des besoin d'explication je vous remercie encore🙏

  • Je vous remercie Mr pour tous ces explications .En tout cas ce blog est très très intéressant je pris pour que Dieu vous donne une longue vie . j'ai toujours rêvé d'être avocat et je crois que que grâce à vous et mes connaissances j' y arriverai.🙏🙏🙏

  • J'ai vraiment aimé votre disposition pour bien aider vos frères et sœurs en première année,par exemple comme moi.

    J'arrive vraiment à comprendre comment me procurer les connaissances nécessaires.
    Merci bien vraiment !!!

  • Bonjour à vous vraiment j'ai beaucoup aimé votre site de travail juridique j'ai tellement trop aimé vu que la dedans y'a des corregés des différents exemple et autres c'est formidable cela nous permettra aussi d'avoir assez des connaissances juridiques en deuxième année de droit je suis étudiant à la faculté de droit au Congo Brazzaville l'université Mariën ngouabi

  • Merci à vous

  • Bonjour, je suis étudiante Géraldine Maboumana 2e année de droit… Je tiens ici à vous remercier car, jai été longtemps dans l'obscurité mais pour la motivation et la persévérance me voici aujourd'hui sur votre page, et cela m'aide d'autant plus que je ne me voyais plus faire le droit. Mais pour vos conseils et méthodologie je ne me vois plus inférieure aux autres car ,le seul moyen de réussir c'est de travailler plus régulièrement comme vous aviez su le dire précédemment .. Merci infiniment .. je resterai brancher sur votre page et la consulter à tout moment..

  • R. BRIGUET-LAMARRE, Avocat de formation et chargé d'enseignement, diplômé de l'université Paris II. dit :

    Merci Géraldine ! Nous sommes heureux de voir que vous vous êtes remotivés !

  • Je suis étudiant en licence 1 à l'université Thomas Sankara (U.T.S/BF).. je suis intéressé par les fiches en cas pratique.s'il vous plaît aidez moi.😌😌😌😌

  • Je suis étudiant en licence 1 à l'université Thomas Sankara (U.T.S/BF).. je suis intéressé par les fiches en cas pratique.s'il vous plaît aidez moi.😌😌😌😌

  • En tant qu’étudiant de la première année de droit,je tiens à vous remercier au plus profond de mon cœur. Sans être égoïste,reconnaissant de l’enseignement meilleur qui a pu m’aider la compréhension en plusieurs points,et aimant bénéficier largement de votre enseignement,Monsieur,au respect que je vous concède,indiquez-moi un autre canal sur lequel j’aurai la facilité de vous contacter et bénéficier de plus d’explications concises et claires.

    Merci !

  • Bjr je suis étudiant en droit à l’université libre de Kinshasa (ulk) vraiment je vs remercie de tout mon coeur me Raphaël pr tout ce que vs entrain de faire pr ns aide a acquérir la connaissance est la capacité enfin d’être de bon conseiller juridique et de bien défendre la loi . vraiment merci

  • Je voudrais le fiche mais j’ai pas de carte bancaire mr .comment faire maintenant ?

  • bonjour Rokhaya, je suis en L1 droit en France et j’aimerais savoir si le droit enseigné à Dakar et en langue et similaire au droit de France. Y’a t’il possibilité d’étudier le droit à Dakar, merci et bonne journée. Patrick

  • Bonjour !je suis un étudiant en première année à l’université Adam barka. Je suis tout à fait d’accord, pour moi je comprends bien le cours même le cas pratique mais la manière de le reformuler qui cause problème. Si vous avez une idée pour moi

  • Je vous remercie énormément, car j’ai au moins une idée de ce à quoi ressemble un sujet traité de cas pratique. Mais une question me chiffonne toujours, si dans notre situation il y’a plus de 3 faits pertinents, doit-on les résumer et les qualifier séparément, ou bien on doit les résumer et qualifier dans un seul bloc ?

  • Bonjour cher monsieur ! J’aimerais savoir si le cas pratique se rédige en un seul blog ou il se fait tout en signifiant les étapes .

  • Merci de m'avoir aidé avec des explications claires et précises,je vous prie de publier d'autres thèmes pour mieux nous faire comprendre la le cas pratique et d'autres exercices juridiques. Je vous remercie infiniment 👍

  • Bravo, vraiment c'est très intéressant la démonstration du deux cas pratiqued

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