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Droit de la famille

Cours, fiches et cas pratique pour maîtriser le droit de la famille en L2 : mariage, divorce, PACS, filiation, autorité parentale, délai de viduité.

Le droit de la famille est une matière majeure de la L2, étudiée généralement au S2. Il régit les liens juridiques entre les membres d’une famille : mariage, PACS, concubinage, divorce, filiation (par procréation, par adoption, par PMA), autorité parentale, obligations alimentaires. C’est aussi l’une des matières les plus humaines et concrètes du droit privé.

C’est une matière en évolution constante, marquée par les grandes lois sociétales : loi du 17 mai 2013 (mariage pour tous), loi du 2 août 2021 (PMA pour toutes), réformes successives du divorce. Sur AideauxTD, nous proposons un cours d’introduction structuré, des cas pratiques corrigés en droit de la famille et en divorce, ainsi que des fiches sur des notions techniques comme le délai de viduité.

L’Académie AideauxTD couvre l’intégralité du programme de droit de la famille L2 avec cours vidéo et corrigés détaillés. La Prépa PASS DROIT vous initie aux fondamentaux du droit civil L1, base indispensable avant d’aborder le droit de la famille en L2.

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur le droit de la famille en L2.

Quels sont les types de divorce en droit français ?

Quatre formes prévues par le Code civil : (1) divorce par consentement mutuel (par acte d’avocat depuis 2017, sans juge), (2) divorce accepté (article 233), (3) divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de fait depuis 1 an), (4) divorce pour faute (article 242). Voir notre cas pratique divorce.

Qu’est-ce que le délai de viduité ?

Délai de 300 jours qui s’imposait à la femme divorcée ou veuve avant de pouvoir se remarier (ancien article 228 du Code civil). Il visait à éviter la confusion de paternité. Supprimé par la loi du 26 mai 2004 avec la généralisation des tests ADN. Voir Le délai de viduité.

Quelle différence entre mariage et PACS ?

Le mariage crée un lien matrimonial avec obligations réciproques (fidélité, secours, assistance, contribution aux charges) et régime matrimonial automatique (communauté légale par défaut). Le PACS (loi du 15 novembre 1999) est un contrat plus souple : aide matérielle réciproque, pas de fidélité légale, dissolution simple par déclaration unilatérale.

Comment s’établit la filiation en droit français ?

Trois modes : filiation par effet de la loi (présomption de paternité du mari, article 312 du Code civil), filiation par reconnaissance (acte volontaire, article 316), filiation par possession d’état (constat de la réalité d’un lien filial, articles 317 et s.). La filiation par PMA a été élargie aux couples de femmes par la loi du 2 août 2021.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code civil). Exercée en commun par les deux parents en principe, même séparés. Le juge aux affaires familiales (JAF) tranche les désaccords. Inclut : protection, éducation, santé, gestion des biens du mineur.

Quels sont les régimes matrimoniaux en France ?

Quatre principaux : communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut depuis 1965), séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts. Le contrat de mariage doit être signé devant notaire avant le mariage pour modifier le régime légal.

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