Annales de droit civil L1 : tous les sujets (personnes et famille)

💬  Dissertation

2024-2025 · D. PARDOEL

En 1960, Jean Carbonnier écrivait : « Le mariage, en un sens, unit deux familles en même temps que deux individus. De ce point de vue, l’intervention des familles dans sa formation est naturelle et traditionnelle. » (Droit civil, tome premier, 3e éd., coll. Thémis, PUF, n° 97, p. 321.)

Dans quelle mesure la citation de Jean Carbonnier traduit-elle encore l’état du droit civil du mariage en 2025 ?

💬  Dissertation

2023-2024 · Léa MOLINA

Le droit au divorce.

💬  Dissertation

2021-2022 · Nicolas ANCIAUX

Le droit de faire établir sa filiation

💬  Dissertation

2021-2022 · Sophie PRÉTOT

La preuve contentieuse de la filiation

💬  Dissertation

2020-2021 · Laureen SICHEL

Vous proposerez un exposé-discussion du sujet suivant : Vérité biologique et filiation

💬  Dissertation

2018-2019 · Sophie PRÉTOT

Repondez, en deux pages maximum, au sujet suivant : L’indisponibilite du nom de famille.

💬  Dissertation

2018-2019 · Yves-Marie LAITHIER

Le couple et les charges de la vie commune

💬  Dissertation

2017-2018 · Yves-Marie LAITHIER

La désinstitutionnalisation du mariage

💬  Dissertation

2017-2018

Vérité biologique et filiation

💬  Dissertation

2015-2016

Quelles sont aujourd’hui les possibilités de parenté pour des parents de même sexe et les pistes d’évolutions ?

💬  Dissertation

2015

Le droit organise-t-il une diversité des unions ?

💬  Dissertation

2014-2015 · Judith ROCHFELD

La filiation a-t-elle beaucoup évolué ?

💬  Dissertation

2013-2014 · Judith ROCHFELD

La reconnaissance des couples de personnes de même sexe est-elle complète en droit français de la famille ?

💬  Cas pratique

2024-2025

Vous résoudrez les cas pratiques suivants.

1°) Jade et Hector se sont rencontrés dans des circonstances particulières : Hector était en réalité marié à la mère de Jade, Noémie. Hector est devenu le conjoint de Noémie en 1999 alors que Jade avait 15 ans. Pendant cinq années, Hector, Noémie et Jade ont vécu en famille dans le même appartement du centre de Combloux. Puis, en 2004, Hector et Noémie ont divorcé. Hector a revu Jade en 2007. À partir de cette date, Hector et Jade ne se sont plus quittés. En 2010, ils ont même décidé de se marier.

Leur mariage a été célébré à la mairie de Combloux, dans la commune même où Jade et Hector se sont rencontrés, il y a plus de 10 ans (et dans un autre contexte). En 2013, un enfant est né de leur union : Carlito. Évidemment, Noémie n’a pas particulièrement apprécié le mariage de Jade et d’Hector… Malgré tout l’amour qu’elle porte à sa fille, cette union l’a dévastée et la mère et la fille ne s’adressent plus la parole depuis 2007.

En mars 2025, n’y tenant plus, Noémie décide d’agir et intente une action en nullité du mariage. Jade et Hector estiment qu’ils n’ont fait de mal à personne et entendent défendre farouchement le mariage prononcé en 2010. Qu’en pensez-vous ?

2°) Donald et Mélania sont en couple depuis des années, et leur mariage est très heureux. En juillet 2023, ils prennent la décision, qui va changer leur vie, d’avoir un enfant. Après avoir essayé pendant plusieurs mois, Donald et Mélania débutent un parcours de PMA qui leur permettra d’optimiser leurs chances d’avoir un enfant. Hélas, en septembre 2024, Donald est diagnostiqué d’un cancer. Il décède des suites de cette maladie le 17 janvier 2025.

Entre temps, Donald avait pu faire congeler ses gamètes dans le cadre de son parcours PMA. Mélania souhaite toujours avoir un enfant, malgré la mort de Donald et demande la poursuite de son parcours de PMA avec les gamètes de son conjoint décédé. Pensez-vous que le souhait de Mélania ait une chance d’aboutir ?

3°) … « annuler » la filiation d’Antoine, Blaise et Paulette à son égard ?

4°) Emma est une aventurière dans l’âme et adore parcourir le monde pour découvrir de nouvelles cultures, de nouveaux paysages, de nouvelles façons de voir la vie. Le 31 décembre 2024, Emma se trouve au Népal et célèbre le nouvel an avec des amis népalais de son âge. Durant cette soirée, Emma rencontre Kush. Emma et Kush parlent toute la soirée. De retour en France, Emma et Kush continuent à échanger des messages, de temps à autre. Puis, tout à coup, Emma décide de demander Kush en mariage. Celui-ci accepte.

Le mariage doit être célébré en juin 2025. Le ministère public décide de faire opposition à ce mariage, estimant qu’Emma et Kush ne se marient que dans le but que Kush obtienne un titre temporaire de séjour. Qu’en pensez-vous ?

💬  Cas pratique

2023-2024 · Léa MOLINA

1°’ cas pratique (6 points) Margot a eu un véritable coup de foudre pour Benoît. Ainsi, quelques mois après leur premier baiser, Benoît a demandé à Margot de l’épouser : il s’est mis à genoux et lui a tendu la bague sertie de diamants qu’il a achetée chez un célèbre joaillier pour la somme de 10.000€, l’équivalent de 6 mois de salaire !

💬  Cas pratique

2023-2024 · Léa MOLINA

(7 points) Partie en internat à l’âge de 15 ans dans l’Eure, la jeune Isodora y a partagé la chambre de son frère, Thomas, pendant leurs années de lycée. Dans le plus grand secret, elle y a accouché de Mathieu, issu d’une liaison impossible avec son aîné, en 2005.

💬  Cas pratique

2021-2022 · Nicolas ANCIAUX

Vous réaliserez tous les cas pratiques suivants :

Jacques vient de mourir. Jacques avait épousé Laure le 1° mars 2010. D’une précédente union dissoute par divorce, Jacques avait eu deux fils, Jérôme et Jules. Jérôme et Jules prétendent que Jacques vivait maritalement avec Jeanne, la mère de Laure, depuis 1990 et que son union avec Laure n’était qu’un mariage de façade destiné à mettre cette dernière à l’abri du besoin. Jérôme et Jules vous consultent.

Ils souhaiteraient savoir ce qu’ils pourraient faire pour écarter Laure de la succession de Jacques et désirent connaître leurs chances de succès. Ils vous précisent que le mariage de Jacques et de Laure avait été célébré en présence de leurs seuls témoins, dont Jeanne, qu’il n’a donné lieu à aucune réjouissance et qu’il n’a été porté à la connaissance de la famille que des années après la célébration.

Ils vous indiquent également que Laure est en mesure de produire des déclarations fiscales communes aux époux ainsi que la déclaration de Marc, autre témoin de son mariage, attestant de la sincérité des époux. De leur côté, Jérôme et Jules peuvent produire l’attestation de Mireille, voisine de Jacques, selon laqueile Laure ne vivait plus avec Jacques et Jeanne depuis longtemps. mciés? Hugo et Nathan sont en couple depuis 2016. Leur souhait le plus cher est de pouvoir avoir un enfant.

Connaissant les difficultés à adopter, Hugo et Nathan souhaitent conclure une convention de gestation pour autrui à l’étranger, plus précisément en Inde. À cette fin, Hugo et Nathan ont contacté sur internet une agence spécialisée dans la mise en relation de couples avec des femmes porteuses indiennes. Les conjoints ont décidé que Nathan serait le père biologique de l’enfant en fournissant ses gamètes via une fécondation in vitro.

La convention de gestation pour autrui a été conclue le 15 août 2021 et la mère porteuse, Asha, tombe enceinte début septembre. Hugo et Nathan doivent venir récupérer leur enfant, une petite fille, à sa naissance en Inde, en juin 2022. Ils souhaitent ensuite directement retourner en France et espère bien que leur double filiation paternelle sera automatiquement établie et reconnue par les autorités françaises.

Qu’en pensez-vous ? Élodie et Martin se sont rencontrés à l’occasion de la célébration du nouvel an, le 31 décembre 2012. Très rapidement, Élodie et Martin ont entamé une relation amoureuse. Après quelques années de bonheur, les deux tourtereaux ont décidé de franchir le pas et se sont mariés le 24 mars 2018. En apparence, tout va pour le mieux… Pourtant dès avril 2018, Martin entame une liaison avec Chloé, une de ses collègues de bureau.

Leur liaison est parfaitement secrète car Martin tient à ne pas faire de peine à Élodie. De son côté, Élodie a rencontré également dans le cadre de son travail, Jonathan, homme qui a un humour fou. Élodie et Jonathan entament une liaison en juin 2018. Pendant toutes ces années, les liaisons respectives de chacun des époux continuent : chacun voit son amant mais le mariage subsiste. Tout a changé un soir de février 2022.

Martin, qui était censé être en déplacement professionnel pour plusieurs jours, rentre plus tôt à la maison : il découvre alors sa femme, Élodie, et Jonathan en plein ébat. Martin, très choqué de la situation, car il avait de son côté évité que Chloé vienne au domicile conjugal, souhaite divorcer et entame une procédure de divorce pour faute.

Qu’en pensez-vous ? • communauté de ne Fabienne et Denis se sont mariés en 2002 et ont eu deux enfants Nicole et Brice. Denis a été un mari et un père particulièrement absent, souvent en déplacements professionnels. Fabienne, qui a été diagnostiquée en 2005) d’une maladie grave, doit s’occuper quotidiennement seule de ses deux enfants, dont l’un est également malade de façon chronique. Fabienne n’a jamais été réellement soutenue par Denis dans sa maladie. Elle a également souffert dans sa carrière professionnelle du temps qu’elle consacrait à ses enfants, Denis refusant toujours de l’aider. Fabienne a entamé une procédure de divorce pour faute.

💬  Cas pratique

2018

Jean et Marie se sont mariés jeunes. Jean voulait « faire carrière ». Cette carrière a d’ailleurs été réussie. Jean est salarié depuis 15 ans dans la même entreprise. Il perçoit un salaire mensuel de 4.651 € Marie n’est restée jusqu’à ce jour avec lui que pour les enfants. Le couple habite une maison dont ils 50nt propriétaires.

Elle vous précise qu’ils se sont mariés sous le régime de la communauté légale et que la maison qu’ils habitent est un bien commun. reva la vie int otéralde Depuis qu’elle a été licenciée pour raisons économiques en janvier 2017, la situation ne s’est guère améliorée. Tous les prétextes de disputes sont bons. Elle peut difficilement justifier du climat de la famille puisque leurs amis sont tous des relations de Jean. Ce dernier ne souhaite pas fréquenter les amies de sa femme. Il les trouve sans intérêt.

Finalement, il y a une semaine, elle a annoncé à Jean son intention de divorcer Ce dernier s’est laissé emporter par la colère et, pour la première fois, l’a frappée violemment. Elle a quitté le domicile conjugal et s’est réfugiée chez sa sœur. Elle vous justifie des violences par un certificat médical établi par le service médico-légal de l’hopital le jour même des violences. Elle s’inquiète de son avenir car elle ne perçoit actuellement qu’une indemnité mensuelle pour perte d’emploi de 1.100 €.

Ce qui ne lui permet pas de louer un studio et encore moins de vivre avec ses enfants.

Questions :

1″) Marie est-elle en mesure d’obtenir un divorce pour faute aux torts exclusifs de Jean ?

2°) Quels en seraient les avantages par rapport à un divorce pour altération définitive du lien conjugal 7

3°) Peut-elle prétendre à une prestation compensatoire ? Quelle forme pourrait-elle prendre ? Quel montant pourrait-elle atteindre ?

4°) Que doit-elle demander pour pouvoir se loger avec ses enfants et vivre décemment pendant la procédure de divorce ?

💬  Cas pratique

2017-2018

Vous résoudrez le cas pratique suivant.

En 2010, Arthur rencontre Pauline ; c’est le coup de foudre !

Quelques mois plus tard, les amoureux s’installent ensemble et, à l’automne 2012, ils se marient, avec des projets plein la tête. Ils ont décidé de s’accorder deux années pour lancer leurs carrières respectives et profiter de leur belle liberté afin de voyager le plus possible. Ce n’est qu’ensuite qu’ils se poseront pour fonder une famille : Arthur a toujours rêvé d’avoir beaucoup d’enfants et de les avoir jeune. Début 2015, ils trouvent la maison idéale pour y installer leur « nid ».

Les époux continuent de couler des jours heureux, assombris cependant par l’absence de grossesse de Pauline. Les mois passant et l’inquiétude le gagnant, Arthur veut faire des tests afin de comprendre pourquoi l’arrivée de leur premier enfant tarde tant.

Cependant, Pauline résiste, expliquant qu’il faut « laisser du temps au temps». Face à l’insistance d’Arthur, Pauline lui avoue tout : il lui est impossible de tomber enceinte car, avant d’être Pauline, elle s’appelait Paul. Elle est transsexuelle et a officiellement changé de sexe à l’état civil en 2008. Profondément choqué, se sentant à la fois trahi et totalement effondré, Arthur vient vous consulter : il souhaite que le lien matrimonial qui les unit soit rapidement et définitivement détruit.

Il vous précise qu’il ne veut plus rien avoir à faire avec Pauline et qu’il ne veut même plus jamais la voir ou en entendre parler. Pouvez-vous expliquer à Arthur les différentes options juridiques qui s’offrent à lui? Comme le dit le dicton, un malheur n’arrive jamais seul : voici que le passé d’Arthur se rappelle à lui. Juste avant de rencontrer Pauline, Arthur menait une existence oisive de bohême, se vivant comme un poète maudit.

Pensant qu’une officialisation de leur union pourrait agir tel un déclic bénéfique, sa compagne d’alors, Morgane, l’avait poussé à se pacser. En vain! Arthur avait continué à s’enliser dans la voie de l’écriture, sans rien changer de son mode de vie anticonformiste, estimant que les promenades nocturnes et la fréquentation des bars étaient ses meilleures sources d’inspiration.

Très éprise de lui, Morgane aurait encore pu accepter un temps les A re choix de son partenaire et les renoncements personnels qu’ils impliquaient, jusqu’à qu’elle prenne conscience que, non seulement elle assumait seule les factures et les tâches ménagères, mais que, récemment Arthur avait décidé de se constituer un univers de dandy: après l’achat de vêtements coûteux, il s’était lancé dans la transformation d’une pièce de leur appartement en véritable boudoir du XIXe siècle, avec tentures, tableaux, objets et mobilier d’époque.

Ce caprice avait coûté une véritable fortune à Morgane et l’avait plongée dans un état de fureur tel qu’elle s’était* enfin décidée à rompre leur pacs et faire sortir Arthur de sa vie. Ayant récemment appris la métamorphose d’Arthur, devenu brillant publicitaire et époux modèle, elle vient maintenant lui réclamer une compensation financière de tous les sacrifices auxquels elle a consenti du temps de leur union.

Pouvez-vous exposer à Arthur ce qu’il risque sur le plan patrimonial ? conn mainh 0 ров

💬  Cas pratique

2015-2016

Répondez très précisément et très méthodiquement aux questions suivantes, en soignant la forme et l’orthographe.

Mélanie n’a jamais eu beaucoup de chance en amour, elle est un vrai cœur d’artichaut : à chaque nouvelle histoire sentimentale, elle pense avoir trouvé le prince charmant ; mais les choses se terminent mal, en général. Mélanie avait d’abord rencontré Laurent lors de ses vacances d’été passées dans un club à Djerba. Sous le soleil méditerranéen, ce fut le coup de foudre immédiat, entre balades à dos de dromadaire et baignades dans l’eau turquoise. Le retour à Paris fut néanmoins difficile à gérer.

En effet, Laurent s’est révélé dépensier, tupins. Au chomage depuis peu, il etait venu, de leur setourne acases, installe dans sa chambre d’étudiante. Jamais il ne participa au paiement du loyer ou des courses. Il se laissa entretenir, gratifiant régulièrement Mélanie d’insultes après ses soirées trop arrosées. Au bout de 6 mois d’une vie à deux devenue insupportable, elle décida de rompre du jour au lendemain, déposant toute les attaires de Laurent sur le paillasson et refusant de lui répondre au téléphone.

Question n° 1 (barème indicatif: 5 points) : Se retournant amèrement sur ce passé récent, elle se demande aujourd’hui si elle peut « faire payer » Laurent et si elle a bien fait de partir ainsi.

Quelques jours seulement après cette rupture, pourtant difficile, elle crut avoir trouvé le réconfort dont elle avait besoin dans les bras rassurants de son professeur de Yoga. Thierry, 50 ans, avait l’expérience de la vie et lui promit immédiatement de l’aimer et de la protéger jusqu’à la fin de ses jours. Pour lui prouver son engagement, il lui fit la surprise de l’emmener au greffe du Tribunal d’Instance pour signer un contrat de Pacs en bonne et due forme.

Après quelques mois de bonheur, Mélanie tomba de haut lorsqu’elle surpris Thierry en train d’embrasser l’une de ses élèves. Ecœurée de ce manque de loyauté, elle décida, pour se venger, de partir sur le champ avec tous les cadeaux qui leur avaient été offerts à l’occasion de leur Pacs, ainsi qu’avec tous les objets de valeur qui se trouvaient dans leur appartement et l’argent qui se trouvait sur leur compte en banque Question n° 2 (barème indicatif: 5 points) : Elle se demande aujourd’hui si elle a bien fait.

Pouvez-vous la renseigner ? C’est à ce moment-là qu’elle découvre, non sans surprise, qu’elle est enceinte. Elle est folle de joie mais, rapidement, elle s’inquiète de la paternité de l’entant car, elle doit l’avouer, elle ne sait pas vraiment qui en est le père. Elle se doute que Thierry, responsable, voudra bien endosser cette paternité, mais elle ne sait pas trop comment il doit faire.

Par ailleurs, elle a peur que Laurent, un beau jour c’est-à-dire quand il aura mûri, se réveille et veuille lui aussi être le père de l’enfant. Question n° 3 (barème indicatif: 10 points) : Elle a besoin de vos conseils.

💬  Cas pratique

2015

(attention de bien lire le verso de la feuille) Alex et Marion se connaissent depuis l’enfance. Ils se sont mis en couple très jeunes, sans formalités, et n’ont jamais remis en cause leur relation. Ils vivent ensemble depuis 10 ans déjà dans la ville de Baccarat. Alex est un artiste, souffleur de verre, au caractère aussi doux que bohème. Marion, quant à elle, est diplômée d’une grande école de commerce et travaille pour une société internationale cotée en bourse. En créant son entreprise, Alex a échappé à la hiérarchie qui lui pesait tellement.

Néanmoins, il profite de la rigueur et des connaissances de Marion et lui demande de l’aider, un temps, à gérer et à développer cette petite entreprise. Marion accepte bien volontiers, certaine du talent de l’homme de sa vie et du succès de ses créations, et se charge de la comptabilité, des relations avec les clients, de la tenue du site internet et de la communication. La petite entreprise ainsi gérée prospère et Alex en demande toujours plus à Marion à toute heure du jour et de la nuit.

Il la harcèle de questions pour lui demander si elle a relancé tel client ou si tel objet a bien été expédié. Alex insiste pour que Marion tienne le showroom le soir et le week end. Celle-ci accepte par amour et demande même une réduction de son temps de travail à son patron. Tant pis pour la perte de salaire ! Son chiffre d’affaires grandissant devient la première préoccupation d’Alex qui délaisse son couple et refuse toute discussion à ce propos.

De guerre lasse, Marion décide de mettre un terme à leur union et à cette exploitation. Elle reproche à Alex de l’avoir laissée passer à côté d’une brillante carrière et de la sous-estimer perpétuellement. Question n° 1 (barème indicatif: 5 points): Le couple, au bord de la rupture, vient vous consulter. Marion vous demande comment elle peut obtenir compensation de tout ce temps perdu et de toutes ces larmes versées.

Quelques mois plus tard, la hache de guerre est enterrée… Alex et Marion se rendent compte qu’ils ne pourront pas vivre l’un sans l’autre. Alex présente ses excuses à Marion. Il sait combien cette dernière est attachée aux traditions. Aussi, malgré ses réticences, Alex finit par demander à Marion de l’épouser.

A l’occasion de leurs fiançailles officielles, il lui a même offert un très beau collier dans lequel il a investi une bonne partie de ses économies, l’autre ayant été engloutie pour la fête de mariage et l’accueil des 200 invités. Quant à Marion, elle a souscrit un crédit afin d’organiser le mariage de ses rêves et d’offrir à At Z1C 11i48 1537 Alex un voyage aux Seychelles pour leur lune de miel.

Par ailleurs, elle décide d’emprunter un peu de l’anticonformisme d’Alex et lui offre, en signe de son engagement, la chevalière de son grand père.

Cependant, à la veille de la cérémonie, Alex a des doutes. Il n’arrive pas à se projeter toute sa vie avec la même femme, même s’il s’agit de Marion. Cédant à ses démons pendant le diner de répétition, il se lève, monte sur la table et lève un toast à ses anciennes conquêtes en les nommant l’une après l’autre. Marion n’en revient pas. Elle n’avait jamais vu Alex ivre de la sorte.

Pris de remords, il vous demande conseil. Qu’adviendra-t- il en cas d’annulation de la cérémonie? Il imagine déjà Marion, effondrée, se raccrochant à son collier. Quant à lui, pourra-t-il conserver cette chevalière qui lui va si bien ? Finalement, les vapeurs d’alcool dissipées, la cérémonie a lieu. Alex et Marion sont désormais mari et Mais après deux ans de mariage, le couple s’entend de moins en moins bien. Marion sent qu’Alex se lasse et elle décide d’avoir un enfant tant par choix que pour essayer de ressouder leur couple. Elle n’en dit cependant pas un mot à Alex qui a, à de nombreuses reprises, insisté sur le fait qu’il ne désirait pas d’enfant pour le moment. Lorsqu’il découvre que Marion est enceinte, Alex perd pied. Il se réfugie auprès de ses amis et de l’alcool, sortant plus souvent qu’à son tour et négligeant completement Marion dont le ventre s’arrondit. Il a même oublié leur anniversaire de mariage et a refusé de se rendre au repas de famille organisé par ses beaux-parents à cette occasion. Marion n’en peut plus, elle devient très virulente à l’égard d’Alex qu’elle insulte et dénigre en permanence, y compris devant leurs amis communs ou dans des lieux publics. Lors de ses sorties nocturnes, Alex s’est considérablement rapproché de sa témoin de mariage, la délicieuse Apolline. Il réalise finalement la nature romantique des sentiments qu’il lui porte et souhaite divorcer de Marion, Choquée, celle-ci refuse et menace: si Alex ne revient pas à la raison, elle lui fera « payer très très cher » leur séparation. Alex lui rétorque qu’il en fera de même. Cette fois l’issue est inéluctable, le couple va se séparer. Marion prend rendez vous à votre Cabinet d’avocat et se confie à vous. Elle ajoute, en larmes, que si elle s’était rendu compte plus tôt du « problème d’alcool » d’Alex, elle ne l’aurait jamais épousé I Les signes de son addiction ne manquaient pas, mais Marion n’avait pas voulu les voir. La veille même de la cérémonie, Alex était saoul. Ce qu’elle croyait exceptionnel, était habituel. Question n* 3 (barème indicatif: 10 points) : Elle vous demande de lui expliquer en détail comment il pourra être mis fin à ce mariage et de lui présenter la procédure. Alex, quant à lui vous sollicite pour obtenir des précisions sur les menaces de Marion qui entend lui « faire payer très très cher » leur séparation.

💬  Cas pratique

2014-2015 · Judith ROCHFELD

Répondez très précisément et très méthodiquement aux questions suivantes, en soignant la forme et l’orthographe.

Samira et Lino vivent ensemble, mariés depuis 12 ans. Ils se sont beaucoup aimés mais leur union n’est pas au beau fixe. Lino est très tendu du fait de son travail qui l’absorbe totalement et délaisse Samira. Lorsqu’il rentre à la maison, il boit beaucoup et se montre assez violent, physiquement et verbalement à l’encontre de Samira. De plus, il la rabaisse sans cesse et la ridiculise très fréquemment devant leur petite fille de 7 ans, Lucie.

Samira se demande si elle va pouvoir supporter longtemps cette situation et commence à se renseigner sur les moyens dont elle disposerait pour la faire cesser. Ses décisions ne sont pas rendues faciles par le fait qu’elle a arrêté de travailler pour rester auprès de Lucie pendant les premières années de l’enfant et qu’elle ne dispose donc pas de beaucoup de moyens financiers propres. Question n° 1 (barime indicatif: 7 points) : Pouvez-vous la renseigner ?

Cest à ce moment-là qu’elle découvre, après des années de tentatives infructueuses, que la demière fécondation in vit qu’elle vient de subir a fonctionné et qu’elle est enceinte. Elle est folle de joie mais, rapidement, elle s’inquiète de la filiation de l’enfant et du fait que Lino, pour se venger d’elle, puisse partir en les laissant se débrouiller seules.

Pouvez-vous l’informer sur cette filiation ? Comme si tout cela ne suffisait pas, un certain Raoul refait son apparition dans la vie de Samira. Il était son amour de jeunesse et prétend que Lucie est sa fille. Il faut dire que la petite fille lui ressemble de façon assez frappante… Cette réapparition fait l’effet d’une tempête dans le couple car elle rappelle des mois assez mouvementés. Il y a 8 ans, Lino était parti à l’étranger pendant deux ans pour son travail et ne revenait que quelques semaines par in. Samira avait alors trouvé du réconfort auprès de Raoul… tenter quelque chose et pense immédiatement, pour se rassurer, à procede un est de paternité sur internet.

💬  Cas pratique

2014

Louis Berthelot est tombé amoureux dès qu’il l’a vue : la belle Estelle Monrève, avec qui il a discuté plus de trois heures après l’avoir rencontrée au café en bas de chez lui. Après l’avoir revue à plusieurs reprises dans ce café, devenu le théâtre de leurs amours naissantes, Louis Berthelot n’avait plus de doute : c’était la femme avec laquelle il se marierait.

Quelques semaines après leur première rencontre, il décide de quitter la femme avec laquelle il vit en concubinage depuis trois ans, Adèle Noirmou. Alors qu’il lui avait demandé de l’épouser au mois de mai, ce qu’elle avait accepté folle de joie, qu’il lui avait offert à cette occasion la bague avec diamant qui lui venait de sa grand- mère, il l’a quittée un mercredi 2 octobre, abandonnant tout, y compris l’appartement dont il était locataire depuis dix ans.

La rupture fut d’autant plus brutale pour Adèle Noirmou que rien ne l’annonçait et qu’ils envisageaient d’avoir un enfant ensemble : elle-même étant stérile, ils avaient eu recours début septembre à une fécondation in vitro dans le cadre de laquelle des embryons avaient été conçus à partir du sperme de son compagnon et des ovules du tierce donneuse. L’implantation des embryons était prévue pour le mois d’avril 2014.

Louis Berthelot/a tout quitté pour Estelle et, un mois à peine après l’avoir rencontrée, lui a demandé de l’épouser, ce qu’elle a aussitôt accepté. Ils se sont mariés, en présence de quelques amis de Louis le 14 janvier 2014 et se sont installés dans un appartement loué entre-temps par Louis. Très vite, pourtant, Louis Berthelot doit déchanter.

Estelle Monrève change du tout au tout : dès le lendemain du mariage, elle exige de faire chambre à part et, indiquant à Louis qu’elle ne travaille pas et qu’il est assez riche pour subvenir seul à leurs besoins, elle ajoute : « pas d’argent, pas d’amour ». Désemparé par cette attitude, Louis Berthelot contacte un détective pour enquêter sur sa femme dont il ne connaît en réalité rien.

Fin février, il apprend qu’Estelle Monrève est issue d’un milieu bourgeois, qu’elle a quitté sa famille à 16 ans et a été fichée comme prostituée occasionnelle et qu’elle a deux enfants de père inconnu ou du moins dont la paternité n’est pas légalement établie. Après de plus amples recherches, il apparaît que le père de son fils de 9 ans, Paul, serait le propre frère d’Estelle dont elle serait tombée enceinte à 15 ans, ce qui aurait provoqué son départ de sa famille.

Quant au père de sa fille de 7 ans, Marie, il s’agirait d’un homme marié avec lequel elle a vécu après son départ du domicile familial, Hubert Fougas.

Fou de douleur et de rage face à ce qu’il estime être une trahison, mais toujours éperdument amoureux de cette femme qui ne le laisse pourtant pas la toucher, Louis Berthelot ne sait que faire jusqu’au moment où, en l’espace de quelques jours au mois de mars 2014, il lui est demandé de rembourser les premières mensualités d’un emprunt de 50.000 euros contracté par sa femme le 16 janvier 2014, de payer une facture de 5.000 euros correspondant à un abonnement à un club de sport sélect souscrit par Estelle Monrève et, enfin, de régler une somme de 20.000 euros au titre des frais d’inscription de Paul et de Marie Monrève dans une pension très réputée en Normandie.

Louis Berthelot donne alors 48h à Estelle Monrève pour quitter leur appartement, lui indiquant qu’il va mettre fin aussi vite que possible à leur mariage. Estelle Monrève réplique qu’elle le ruinera en demandant une prestation compensatoire. Inquiète tout de même, elle envisage, pour préserver son avenir, de faire établir la paternité de ses enfants pour obtenir une pension alimentaire.

Enfin, Adèle Noirmou, à qui le propriétaire de l’appartement auparavant loué par Louis Berthelot demande quitter les lieux, fait savoir à de dernier qu’elle va demander réparation du préjudice résultant de leur rupture et qu’elle entend poursuivre en outre le processus de procréation assistée. Examinez, dans ces conditions, la situation :

a) de Louis Berthelot : peut-il faire annuler son mariage ; est-il tenu de payer les sommes qui lui sont réclamées ?

b) de Estelle Monrève : peut-elle obtenir une prestation compensatoire de Louis Berthelot ; comment obtenir une pension alimentaire des pères de chacun de ses enfants : son frère, Marc Monrève, et son ancien amant, Paul Pinaut, fuSenT FaGA) sachant que ce dernier a toujours faire savoir qu’il s’opposerait à une action et une éventuelle expertise biologique ?

c) d’Adèle Noirmou : peut-elle rester dans l’appartement ougqu’elle occupait avec Louis Berthelot ; peut-elle poursuivre son projet d’enfant; peut-elle enfin obtenir réparation de la rupture brutale de sa liaison avec Louis Berthelot, ce dernier lui réclamant dans ce cas de lui restituer la bague de fiançailles qu’il lui avait offerte ?

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-21.850 »

2021-2022 · Sophie PRÉTOT

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-21.850, publié au bulletin / […] Mme I… V…, domiciliée ([…], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale d’Y… V…, a formé le pourvoi n° T 19-21.850 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d’appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l’opposant à M. Q… W…, domicilié […], défendeur à la cassation. […] Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 27 juin 2019), Y…

V… est née le ([…] à Seclin, de Mme V…. Le 26 mai 2017, celle-ci a assigné M. W… en recherche de paternité.’ Examen du moyen (…] Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième et septième branches Enoncé du moyen 3. Mme V… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1% qu’aucun texte ne subordonne le bien-fondé de l’action en recherche de paternité à la production de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, actualisée au jour où le juge statue ;

qu’en déboutant ! pourtant Mme V… de son action en recherche de paternité, aux motifs que la copie intégrale de l’acte de naissance de la jeune Y… V… qu’elle versait aux débats datait du 26 novembre 2016 et n’avait pas été / actualisée depuis cette date, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne contient pas, a violés les articles 310-3 et 327 du code civil ; Scanned with CamScanner 2% en toute hypothèse, que le juge ne peut se prononcer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ;

que pour débouter Mme V… de son action en recherche de paternité, la cour d’appel a retenu que, depuis le 26 novembre 2016, Mme V… n’avait pas actualisé la copie intégrale de l’acte de naissance de sa fille Y…, de sorte que cet enfant avait très bien « pu être reconnue dans l’intervalle par M. Q… W… ou un tiers » ;

qu’en se prononçant ainsi, par un motif hypothétique relatif à l’existence d’un lien de filiation paternelle à l’égard de la jeune Y….V…, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile; 3% qu’aucun texte ne subordonne le succès de l’action en recherche de paternité à la production de documents officiels permettant de s’assurer de l’état civil du père présumé, lorsqu’il est défaillant à l’instance ;

qu’en l’espèce, en déboutant Mme V… de son action en recherche de paternité, aux motifs que cette action avait été introduite sur la base des seules déclarations de Mme V…, qui ne produisait aucun document officiel permettant de s’assurer des prénoms, nom, date et lieu de naissance de M.

W…, qui était défaillant à l’instance, la cour d’appel, qui a derechef ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé les: articles 310-3 et 327 du code civil code ; 6% que la mesure d’expertise biologique tendant à établir la paternité du défendeur n’est pas subordonnée à la délivrance d’une assignation à personne); qu’au cas présent, en déboutant Mme V… de sa demande d’expertise biologique aux fins d’établir la paternité de M. W… sur sa fille Y…

V…, aux motifs que cette expertise, si elle était ordonnée, serait manifestement vaine « dans la mesure où M. Q…

W… n’a pas été assigné à sa personne et que l’acte n’a pas été remis à un proche ayant connaissance de ses coordonnées et étant resté en contact avec lui », la cour d’appel, qui a une nouvelle fois ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé les articles 310-3 et 327 du code civil ; 7% que la possibilité de tirer des conséquences d’un éventuel refus du défendeur à l’action en recherche de paternité, de se soumettre à l’expertise biologique qui a été ordonnée à son égard, n’est pas subordonnée au fait qu’il ait eu personnellement connaissance de ladite mesure d’expertise ordonnée contre lui ;

qu’en l’espèce, en refusant d’ordonner l’expertise biologique sollicitée par Mme V… pour déterminer la paternité de M. W… sur sa fille mineure, aux motifs « qu’il ne peut être tiré des conséquences d’un refus de se soumettre à l’expertise que si le défendeur a eu personnellement connaissance que celle-ci a été ordonnée à son égard », la cour d’appel, qui a une fois encore ajouté à la loi une condition qu’elle ne contient pas, a violé les articles 310-3 et 327 du code civil.» Réponse de la Cour 4.

Il résulte de l’article 310-3, alinéa 2, du code civil que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

5. L’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime.

6. La cour d’appel ayant relevé que l’expertise serait vaine dès lors que l’adresse de M. W… était inconnue, ainsi que cela ressortait du procès-verbal de recherches infructueuses du 31 juillet 2018, elle a, par ce seul / motif, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi Scanned with CamScanner.

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25.938 »

2018-2019 · Yves-Marie LAITHIER

Sujet 2 : commentaire d’arrêt (guidé).

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 6 juillet 2017), que Mme Y… a été inscrite à l’état civil comme étant née de Paulette K… et Jacques Y…, son époux ; que ceux-ci sont décédés ; que, par testament authentique reçu le 5 octobre 2010, Guy C… a déclaré reconnaître Mme Y… comme étant sa fille ; qu’il est décédé ; qu’en décembre 2014 et janvier 2015, Mme Y… a assigné ses sept frères et sœurs, un neveu, par représentation de son père décédé, ainsi que Mme Marie-Claire C…, fille de Guy C…, et ses deux filles mineures, en contestation de la paternité de Jacques Y… et établissement de celle de Guy C… ;

Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de déclarer son action en contestation de paternité irrecevable et de rejeter sa demande d’expertise biologique, alors, selon le moyen :

1°/ que la filiation est un élément essentiel du droit à l’identité personnelle, partie intégrante du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il s’ensuit que l’action tendant, pour un enfant, à faire établir sa filiation biologique est une action d’état devant demeurer imprescriptible a fortiori lorsque le parent biologique a manifesté son intention d’établir son lien de filiation ;

qu’en l’espèce, le lien de filiation de Mme Y… à l’égard de M. C… était établi par un test ADN auquel M. C… s’était spontanément livré ; que l’action intentée par Mme Y… n’avait d’autre objet que de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité biologique, conformément à la volonté formellement exprimée, de son vivant, par M. C… ;

qu’en jugeant néanmoins qu’il y avait lieu de faire application de l’article 321 du code civil pour déclarer l’action irrecevable, la cour a porté atteinte à la substance du droit à la filiation biologique de la requérante ;

2°/ que la filiation est un élément essentiel du droit à l’identité personnelle, partie intégrante du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

qu’il s’ensuit que les juges doivent, pour statuer sur une action relative à la filiation fondée sur les articles 320 et suivants du code civil, apprécier si concrètement, dans l’affaire qui leur est soumise, la mise en œuvre d’une prescription ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale conventionnellement garanti une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ;

qu’en objectant à Mme Y… de s’être abstenue d’agir dans le délai de prescription motif pris de sa connaissance de la probabilité de la paternité de M.

C…, plus d’un an avant l’expiration de ce délai, sans autrement s’expliquer sur la tardiveté de cette révélation, ni sur la volonté formellement exprimée par son véritable père dans un testament du 5 octobre 2010, et pas davantage sur l’espérance légitime de la requérante de voir sa filiation établie par l’effet d’un testament qui l’avait déterminée à ne pas exercer alors d’action judiciaire, tandis que le parquet lui-même s’opposera à la transcription de sa filiation le 6 juin 2014, soit après l’expiration du délai susmentionné, la cour n’a pas opéré une balance concrète entre les intérêts en présence et s’est bornée à faire abstraitement application d’un délai de forclusion sans égard pour les circonstances spéciales justifiant l’absence d’action judiciaire dans le délai ainsi que la fermeture de tout recours utile contre la décision du parquet, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que le droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comprend, outre le droit de faire reconnaître son ascendance, celui de connaître son ascendance ; qu’il en résulte que la prescription de l’action relative à la filiation ne fait pas obstacle à une action tendant à la reconnaissance de l’ascendance génétique par voie d’expertise ;

qu’en l’espèce Mme Y… sollicitait à titre principal l’établissement de sa filiation biologique à l’égard de M. C… et subsidiairement que soit ordonnée une expertise biologique aux fins de caractériser cette ascendance génétique ; que pour débouter la requérante de cette demande spécifique, la cour se contente de constater la prescription de l’action relative à la filiation ;

qu’en statuant ainsi, la cour a méconnu le caractère autonome de l’action en reconnaissance de l’ascendance par voie d’expertise et violé les dispositions précitées ;

Mais attendu, d’abord, qu’aux termes de l’article 320 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, « la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait » ; que l’arrêt en déduit exactement que Mme Y… ne pouvait faire établir un lien de filiation avec Guy C… sans avoir, au préalable, détruit le lien de filiation avec Jacques Y… ;

Attendu, ensuite, que le délai pour agir en contestation de paternité est désormais de dix ans en application des articles 334 et 321 du code civil, issus de cette ordonnance ; que le délai de dix ans applicable à l’action en contestation de paternité de Mme Y…, qui a couru à compter du 1er juillet 2006, ne peut donc excéder la durée de trente ans, courant à compter de la majorité, prévue par la loi antérieure ;

Attendu qu’ayant relevé que Mme Y… était devenue majeure, de sorte que le délai pour agir en contestation de paternité expirait en 2011, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en contestation de paternité engagée en décembre 2014, après l’expiration du délai de prescription prévu par la loi antérieure, était irrecevable ;

Attendu que le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée au sens de l’article 8 de la Convention ;

que, si l’impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée, cette ingérence est prévue par la loi, poursuit un but légitime en ce qu’elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique, et les délais de prescription ainsi fixés constituent des mesures nécessaires et adéquates au regard de cet objectif ;

qu’il appartient cependant au juge d’apprécier si, concrètement, la mise en œuvre de ces délais légaux ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé et si un juste équilibre est ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ;

Attendu que l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que Mme Y… n’a jamais été empêchée d’exercer une action tendant à faire établir sa filiation biologique, mais s’est abstenue de le faire dans le délai légal ; qu’il constate qu’alors qu’elle avait des liens affectifs avec Guy C… depuis sa petite enfance, elle a attendu son décès et l’ouverture de sa succession pour exercer l’action ;

qu’il ajoute qu’elle a disposé de délais très importants pour agir et qu’elle disposait encore d’un délai en 2011, lorsqu’elle a été rendue destinataire, le 6 février 2010, d’un test de paternité établissant, selon elle, de façon certaine, le lien de filiation biologique avec Guy C… ;

que de ces constatations et énonciations, dont il ressort que Mme Y… a eu la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique, la cour d’appel a pu déduire que le délai de prescription qui lui était opposé respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Texte de l’arrêt rétabli d’après Légifrance (JURITEXT000037621892). La copie d’examen dont provient ce sujet était un scan illisible.

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass., 7 mars 2018 »

2017-2018 · Yves-Marie LAITHIER

Cour de cassation, Avis, 7 mars 2018 (extraits) Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; (…) on ne peut etalden 2 ciano de pliat° du mème sope MOTIFS : sauf en adaption (adoption par couple marie En ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 a expressément exclu qu’un lien de filiation puisse être établi à l’égard de deux personnes de même sexe, si ce n’est par l’adoption.

Ainsi, l’article 6-1 du code civil, issu de ce texte, dispose que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ter du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

Les modes d’établissement du lien de filiation prévus au titre VII du livre ler du code civil, tels que la reconnaissance ou la présomption de paternité, ou encore la possession d’état, n’ont donc pas été ouverts aux époux de même sexe, a fortiori aux concubins de même sexe. En toute hypothèse, l’article 320 du code civil dispose que, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.

Ces dispositions s’opposent à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant. Il en résulte qu’un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie. (…) 1 ières Saint Omer (50cl) es Patios et Jus de Fruit (43cl) Vin (20cl)

1. – la maison, Rouge, Blanc ou Rosé) 6.0€ 6.0€ 6.0€ 5.0€ En conséquence, LA COUR EST D’AVIS QUE : • Le juge d’instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie. • (.) Questions : 1. Quelle est la portée d’un acte de notoriété ?
2. Toute demande d’avis devant la Cour de cassation suppose, pour être recevable, que la question de droit posée soit nouvelle. Expliquez en quoi consiste l’apport de cet avis au droit de la filiation.
3. L’adoption plénière de l’enfant par le concubin (de même sexe) du parent envers lequel la filiation est déjà établie aurait-elle été possible ?
4. Expliquer le sens et l’intérêt du principe « chronologique » applicable à la résolution des conflits de filiation .

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. civ. 1re, 28 février 2018 »

2017-2018 · Yves-Marie LAITHIER

Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2016), que Mme X…, qui a vécu en concubinage avec Mme Y.., a présenté une requête en adoption plénière de la fille de celle-ci, Marie Y.., née le […], sans filiation paternelle établie ; Attendu qu’elle fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider toute décision le concernant; que l’Etat doit permettre à un lien familial établi de se développer;

qu’en se bornant à relever que la requête en adoption de Marie Y… présentée par Mme X… conduirait à rompre le lien de filiation avec Mme Y…, sa mère biologique, et que la séparation de Mmes Y… et X… présentait un obstacle majeur à l’adoption, sans rechercher si l’intérét supérieur de l’enfant n’imposait pas de faire droit à la requête tout en écartant les textes nationaux limitant l’adoption aux enfants accueillis au foyer de l’adoptant et entrainant la rupture du lien de filiation entre l’enfant et sa mère biologique, et ainsi de permettre l’établissement d’une filiation de l’enfant avec Mme X… correspondant à un lien affectif existant, tout en conservant celle existant avec Mme Y.., la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de T’homme : Mais attendu que, si l’adoption plénière d’un enfant, par une personne âgée de plus de vingt-huit ans, est autorisée par l’article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l’article 356 du même code, de conférer à cet enfant une filiation se substituant à sa filiation d’origine et de le priver de toute appartenance à sa famille par le sang;

que, seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise par l’article 345-1, laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille;

que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis : Attendu qu’après avoir relevé que, Mme X… et Mme Y… n’étant pas mariées, l’adoption plénière de Marie par Mme X… mettrait fin au lien de filiation de celle-ci avec sa mère, qui n’y avait pas renoncé, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel résidait dans le maintien des liens avec sa mère biologique, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision : Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

QUESTIONS – Sur le fond : justiflez vos réponses en droit. – Sur la méthode: reporter seulement le numéro de la question sur votre copie et répondez aux questions dans l’ordre de leur formulation.

1. Etablir la fiche complète de l’arrêt (2 points).

2. Expliquez en termes clairs pourquoi la Cour de cassation approuve le rejet de la requête en adoption plénière présentée par Mme X. Expliquez notamment en quoi la solution retenue est conforme à l’intérêt de l’enfant. (2 points)

3. Est-il permis à une personne célibataire et homosexuelle d’adopter un enfant ? (2 points)

4. En l’espèce, Mmes X et Y étaient séparées au moment où la demande d’adoption plénière a été présentée. Cette séparation constitue-t-elle, d’après l’arrêt, un motif de rejet de la requête ? (2 points)

5. Il est indiqué dans l’arrêt que l’enfant n’avait pas de « filiation paternelle établie ». Qu’est-ce cela aurait changé, du point de vue de Mme X, si une filiation paternelle avait existé ? (2 points)

6. La demande de Mme X aurait-elle abouti si elle avait présenté une requête en adoption simple? (2 points)

7. Si Mme X avait été mariée à Mme Y : a. Sa requête en adoption plénière aurait-elle pu aboutir et à le supposer sur quel fondement ? (1 point) b. Cette même requête aurait-elle pu aboutir dans l’hypothèse où Mme Y aurait eu recours à une insémination artificielle pratiquée à l’étranger? (1 point)

8. Serait-il envisageable que Mme Y délègue l’autorité parentale à Mme X ? (2 points) © Mme X pourrait-elle à l’avenir obtenir un droit de visite? (2 points) 10. Quelles sont, pour les couples de femmes, les évolutions envisageables à court terme en droit français en matière de filiation ? (2 points) Lo autarisation de la PMA pour les couple feminiu. 1 Puisque les enfant saut légatement étallit- laur filialicen en fs –

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. civ. 1re, 6 mars 2013 »

2014-2015

Commentaire d’arrêt guidé.

Civ. 1°, 6 mars 2013 Arrêt : Chambre civile 1, 6 mars 2013, Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 9 février 2012), que, par requête du 9 juin 2010, M. et Mme Paul X… ont saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’adoption simple de leur petite-fille Sandra, née le 6 juin 1987 des relations de Patrick X…, leur fils, et de Régine Y…

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Paul X… font grief à l’arrêt de rejeter leur requête en adoption simple de Sandra X…. ; Attendu que ni l’avis défavorable émis par les parents de Sandra X…, qui n’étaient pas partie à la procédure et n’avaient pas à consentir à l’adoption de leur fille majeure, ni l’avis donné par le ministère public qui s’opposait à cette requête, ne conférait à la procédure un caractère contentieux ;

qu’il s’ensuit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Paul X… font le même grief à l’arrêt : Attendu qu’ayant relevé, d’une part que l’adoption projetée constituerait pour les parties un bouleversement anormal de l’ordre familial et aurait donc des effets plus négatifs que positifs, d’autre part que, même si leur consentement n’était pas exigé, la mère de Sandra faisait valoir que l’adoption nierait complètement son existence en tant que parent et que son père précisait qu’il avait à cœur de préserver les liens avec sa fille, la cour d’appel a, par une appréciation souveraine de la situation concrète des parties, estimé que l’adoption n’était pas conforme à l’intérêt de l’adoptée;

que le moyen ne peut être accueilli en aucune .1 PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi

Questions :

1°) Établir la fiche d’arrêt sans faire apparaitre les rubriques 2′) Quelles sont les conditions de l’adoption simple ? Dans le cadre de cette adoption, le consentement des parents de l’enfant était-il nécessaire ? Justifiez votre réponse 4*) Que signifie « la cour d’appel a, par une appréciation souveraine de la situation concrète des parties, … » ? 5°) Établir un plan détaillé pour commenter cet arrêt.

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. civ. 1re, 26 juin 2013, n° 12-15677 »

2014-2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… et Mme Y… se sont mariés, le 20 septembre 1986 et ont eu trois enfants, nés en 1988, 1993 et 2001 ; que, par jugement du 16 juillet 2009, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l’époux, dit n’y avoir lieu à maintien dans l’indivision de l’immeuble commun et dit qu’à l’expiration d’un délai de six mois, le père exercera un droit de visite et d’hébergement chaque samedi des semaines paires ; Sur le premier moyen, Attendu que Mme Y…

💬  Questions de cours

2024-2025 · D. PARDOEL

Répondez directement aux questions qui vous sont posées. Il est inutile de procéder à un résumé des faits en début de copie.

Caroline est née le 5 mai 2020. Ses parents, Alban et Victoria, vivent ensemble depuis 2017. Alban est marin de la marine marchande, il est souvent absent pour de longues périodes. Victoria est enseignante d’anglais dans un collège. Lors de la naissance de Caroline, Alban était en mer. Il a reconnu sa fille à son retour, le 1er juillet 2020. Alban et Victoria ont fait une déclaration conjointe à l’officier d’état civil pour que leur fille porte le seul nom de famille d’Alban.

La vie de famille s’est déroulée normalement, ponctuée par les absences d’Alban, les visios presque quotidiennes, les retrouvailles sur le port et surtout les périodes de congé d’Alban pendant lesquelles il s’occupe à plein temps de sa fille.

Le 7 mai 2025, une assignation a été délivrée à Caroline, prise en la personne de ses représentants légaux, et à Alban en sa qualité de père, par Bernard, un ancien amant de Victoria. Bernard conteste la paternité d’Alban. L’assignation comporte les demandes suivantes.

À titre probatoire

Ordonner une expertise génétique entre Bernard et Caroline afin de constater que le véritable père de Caroline est Bernard et non Alban, sur le fondement des articles 310-3 et 16-11 du Code civil.

Au fond

2. Déclarer que Caroline n’est pas la fille d’Alban, sur le fondement de l’article 332 du Code civil.
3. Modifier le nom de famille de Caroline afin qu’elle porte le nom de famille de Bernard, sur le fondement de l’article 331 du Code civil.
4. Déclarer que l’autorité parentale sur Caroline sera conjointement exercée par Victoria et Bernard, sur le fondement des articles 372-1 et 373-2 du Code civil.

💬  Questions de cours

2019-2020 · C. ZOLYNSKI

1°) Vous donnerez les définitions des termes suivants : Le cadavre – Le principe d’inviolabilité du corps humain – La notion d’incapacité

2°) Le respect de la dignité de la personne humaine: définition, fondements, applications

3ª Comment résoudre un conflit entre le droit à la protection de la vie privée et la liberté d’expression?

💬  Questions de cours

2013-2014 · Judith ROCHFELD

Répondez très précisément et très méthodiquement aux questions suivantes, en soignant la forme et l’orthographe.

Laure et Simon se sont mariés en 2006 et ont eu une petite Louise en 2009. Le couple ne s’entend plus très bien mais vient néanmoins de donner un petit frère à Louise. Ils décident de l’appeler Désiré, car ils l’ont très longtemps attendu et l’ont beaucoup espéré : la chambre du bébé en témoigne d’ailleurs.

Simon l’a peinte pendant des mois avec amour et l’a décorée avec soins (il s’est même longuement entretenu avec une décoratrice et a souvent accompagnée celle-ci dans des magasins de décoration et de bricolage… au point que Laure a eu des doutes sur la nature « décorative» de cette relation).

Quelle ne fut cependant pas la surprise de Simon quand, à la mairie pour déclarer la naissance de Désiré, il s’est entendu dire qu’il ne pouvait pas inscrire son nom sur l’acte de naissance de l’enfant « car il y a déjà un père ». Perplexe et extrêmement perturbé, il rapporte la chose à Laure à l’hôpital.

Celle-ci fond en larmes en lui avouant que c’est certainement un dénommé Sylvain, « avec qui je sors depuis quelques mois étant donné que tu ne t’intéresses plus du tout à moi et passe ta vie sur internet et avec cette décoratrice », qui a dû « faire une démarche ».

1. Simon, effondré, vient vous voir afin de savoir quelle est la filiation de Désiré.
2. En colère contre Laure, il veut également que vous lui expliquiez s’il peut « attaquer » Laure en divorce. Cette dernière, pour sa part, le supplie de réfléchir, ne serait-ce que pour les enfants. Elle est en désaccord total sur cette décision. Elle voit bien, cependant, que Simon ne changera pas d’avis. C’est pourquoi, s’énervant, elle lui affirme qu’il n’a « aucun argument à faire valoir» et que s’il commence à « dégainer», elle aura, elle, des éléments à avancer pour fonder le divorce. Simon vous demande d’éclaircir ces points. Document imprimé le 23/06/2018 à 11h21 par Ana Diaconescu
3. Par ailleurs, l’un des amis de Simon le réconforte et lui affirme que même si sa paternité vis-à-vis de Désiré était mise en doute, il pourrait refuser de se laisser faire et, notamment, il pourrait ne pas se prêter à des expertises. A-t-il raison ?
4. Enfin, de son côté, la décoratrice, Irène, se rend compte qu’elle est bel et bien tombée amoureuse de Simon et décide de rompre son PACS avec sa partenaire depuis 2009, Amélie. Celle-ci, comme souvent, est en long voyage pour son travail, de sorte qu’Irène vous demande si elle doit attendre son retour ou si elle peut faire des démarches de suite. Elle a, en outre, peur de la réaction de Amélie et craint, particulièrement, que celle-ci veuille garder tous les biens qu’elles ont achetés (même l’appartement qu’elles ont acquis en 2010 en payant chacune la moitié). Que lui conseillez-vous ?

💬  Questions de cours

Répondez aux trois questions suivantes :

1/ Définissez l’absence en droit.
2/ Le droit français permet-il le changement de sexe? Rappelez rapidement les grandes évolutions ?
3/ Distinguez la personne juridique de la personne humaine.

💬  Fiche d’arrêt sur « Cass. civ. 1re, 23 février 2011 »

2017-2018

Vous rédigerez une fiche d’arrêt de la décision suivante : Cass. civ. 1″, 23 février 2011.

Sur le premier moyen, (…) : Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 2008), d’avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d’appel a estimé que le fait, imputable à Mme X…., de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d’animaux constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, (…) : Attendu que Mme X…. fait encore grief à l’arrêt attaqué de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu’ayant examiné les ressources et le patrimoine respectifs des époux et notamment relevé que, lors du partage de l’immeuble commun, M.

Y… recevrait une somme inférieure à celle de son épouse, la cour d’appel, à qui il n’était pas demandé de prendre en considération l’éventualité du versement ultérieur d’un loyer par Mme X…, a souverainement estimé qu’il n’y avait pas lieu à prestation compensatoire ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Sur le troisième moyen, (…) : que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…).

💬  Dissertation

2024-2025 · Estelle GALLANT

Question théorique : l’établissement de la filiation de l’enfant né par PMA

💬  Dissertation

2023-2024 · Solange MIRABAIL

L’établissement de la filiation par la reconnaissance

💬  Dissertation

2023-2024 · Thierry GARÉ

L’établissement non-contentieux du lien de filiation

💬  Dissertation

2022-2023 · Maryline BRUGGEMAN

Quels sont les conditions et les effets de l’action en contestation de filiation par procréation ?

💬  Cas pratique

2021-2022 · Séverin JEAN

Résoudre les cas pratiques ci-dessous.

Cas pratique 1. Martin et Léonie se sont rencontrés sur les marches du palais. Martin, grand avocat fiscaliste, est tombé fou amoureux de sa belle consœur, le jour où il l’a aperçue entrer au tribunal Après un an d’une idylle sans grisaille, Martin et Léonie ont décidé de se pacser. Ils sont jeunes, riches et beaux et ont décidé de profiter de chaque instant. Martin, en plus de ses talents pour les chiffres, cultive une passion pour les belles choses.

Si Léonie le sait dépensier, elle accepte volontiers que son bellâtre fasse usage de l’argent du couple pour multiplier les bagageries Louis Vuitton ; les stylos Montblanc et les baskets Dior. Un lundi matin, sur le chemin du cabinet, Martin décide de faire l’acquisition d’une nouvelle Tesla, pour un montant de 80 000 €. Il trouve en effet que son petit bijou électrique s’adapte beaucoup mieux à la ville que son Porsche Cayenne, plus pratique pour les après-midis au golf !

Léonie, très occupée par son travail, commence à s’ennuyer dans cette vie de luxe et de paillettes… Elle a envie d’aventure et de renouveau. Elle annonce, un beau matin, sans crier gare, qu’elle quitte le domicile et qu’elle met un terme à leur histoire pour le barreau de Buenos Aires, afin d’y commencer une nouvelle vie. Alors qu’elle souhaite mettre fin au pacs, Martin refuse et lui conseille de prendre un bon avocat, lui promettant de s’engager dans « une procédure longue et coûteuse ! ».

Arrivée à l’aéroport, Léonie reçoit un mail de M. David, qui n’est autre que le vendeur de la Tesla. Elle y apprend que Martin refuse d’honorer son achat et que, dès lors, elle est tenue au paiement des dettes. Furieuse, car cette somme d’argent compromet ses projets de départ, elle opère un demi-tour et annonce à Martin qu’elle ne paiera pas et surtout qu’elle connaît bien la loi ! Quid juris ?

Cas pratique 2. Maxime et Maëlys vivent le parfait amour. Ils se connaissent depuis le lycée et vivent ensemble depuis leurs années facs. Aujourd’hui Maxime est un garagiste fortuné, vivant de sa passion du tunning, tandis que Maëlys est une influenceuse mode renommée. Les tourtereaux se disent oui, à la mairie de Concarneau, un beau jour de mai 2018. Les années passent et les nuages arrivent – ce qui est assez commun en Bretagne !

Le couple bas de l’aile et Maëlys vient d’apprendre que Maxime veut demander le divorce. Elle est terriblement malheureuse et ce d’autant plus qu’elle sait, depuis quelques semaines, que Maxime, qui lui avait toujours assuré être un spécialiste du tunning n’a, en réalité, jamais réparé la moindre voiture et préfère le violon aux automobiles. Son vrai métier n’est pas garagiste mais violoniste !

Maëlys confie à ses amis qu’elle est très triste et, surtout, qu’elle ne reconnaît pas la personne avec qui elle a vécu tant de temps. Heureusement, elle est conseillée par son meilleur ami, Danny, lequel lui apprend qu’elle peut faire annuler le mariage « pour dol », selon ses dires, ce qui la soulage grandement.

Le répit n’est pourtant que de courte durée puisqu’un beau matin de juin 2020, Maëlys reçoit un appel d’un certain Jassem, l’informant que Maxime s’était engagé à lui régler la somme de 3 000 € pour l’achat d’un nouveau réfrigérateur, dans la mesure où l’ancien est définitivement hors d’usage. N’ayant aucune nouvelle de Maxime, Jassem sollicite le paiement de la facture auprès de Maëlys. Celle-ci informe Jassem qu’elle ne paiera le montant indiqué, étant séparée de Maxime.

💬  Cas pratique

2021-2022 · Solange MIRABAIL

Albert et Albertine sont mariés depuis quinze ans. Ils résident avec leur fille unique, âgée de quatorze ans, dans un logement appartenant à Albert, ce dernier en avait hérité au décès de son père. En faisant du rangement, Albertine tombe par hasard sur une lettre que son mari avait, par mégarde, laissée ouverte sur son bureau.

💬  Cas pratique

2020-2021 · Séverin JEAN

Résoudre le cas pratique ci-dessous :

Harry et Mégane se sont rencontrés à l’occasion d’un voyage à Londres. Harry est un artiste- peintre qui gagne difficilement « sa croûte » tandis que Mégane jouait encore il y a peu dans une série télévisée qui s’est arrêtée brutalement en raison d’une pandémie. Mégane n’a donc plus d’emploi à ce jour et ses économies se sont réduites comme « peau de chagrin ».

Pourtant, lorsqu’ils se sont mariés en France il y a 15 ans, tout laissait présager un avenir radieux : Harry était un artiste-peintre reconnu à Londres pour ses peintures réalisées sur des croix qu’il exposait dans sa galerie de Piccadilly. De son côté, Mégane jouait déjà dans une série télévisée évoquant le coup de foudre entre l’actrice iconique Grace Kelly et le prince Rainier. Cela étant, ce beau tableau perdit toutes ses couleurs après l’arrivée, il y a maintenant 5 ans, de la petite Elisabeth.

Si les parents aimèrent, au premier regard, leur fille, tel ne fut pas le cas de belle famille d’Harry qui vit dans cette naissance la concrétisation de l’emprise de leur belle- fille sur leur fils Harry. Harry et Mégane coupèrent alors tout lien avec la famille d’Harry et s’installèrent, il y a 3 ans, à Bruniquel, un petit village du sud de la France. Ils achetèrent, à l’aide d’un prêt, une modeste maison qu’ils aménagèrent malgré tout confortablement pour élever petite fille Elisabeth.

Si leur petit royaume semblait être un véritable havre de paix, le répit fut de courte durée dans la mesure où Harry, malgré les tensions avec sa famille, aimerait les revoir malgré l’opposition quasi jupitérienne de Mégane. Le couple, de toute évidence, ne s’entend plus et les reproches se multiplient.

En premier lieu, Harry s’est engagé à vendre la commode de leur fille à un brocanteur mais Mégane s’y oppose quand bien même Harry l’aurait-il reçue de son arrière-grand-père Georges. Harry considère pourtant que l’article 222 du En deuxième lieu, Mégane ne supporte plus de ne pas pouvoir rembourser les échéances du crédit immobilier. Or, les époux disposent d’une seconde voiture dont ils ne se servent pas et qui pourrait permettre, si elle était vendue, de rembourser largement les mensualités non réglées. Cela étant, Harry, bien que voyant s’accumuler les menaces de la banque, refuse de la vendre. Pourtant, Mégane a trouvé un acheteur qui n’attendra pas éternellement ce petit joyau.

En troisième lieu, la colère de Mégane s’explique d’autant plus qu’Harry, fan de jeux vidéo, a réalisé, sans son consentement, un emprunt de 1000 euros pour acquérir leur première télévision permettant notamment de jouer sur grand écran à Hidden Mysteries, le jeu préféré d’Harry. Mégane est d’autant plus fâchée qu’Harry lui a indiqué qu’elle était tenue de rembourser avec lui le crédit. Mégane s’y refuse fermement d’autant qu’Harry a déjà en cours trois crédits révolving de 2000 euros chacun.

Harry, face à ce refus, est furieux et gifle violemment (et encore une fois) Mégane devant la petite Elisabeth. Mégane, décide alors de quitter la maison avec Elisabeth et trouve refuge chez son ami avocat Harvey, vivant à Gaillac. Mégane est perdue. Elle aimerait pouvoir retourner dans sa maison à Bruniquel avec sa fille tout en s’assurant qu’Harry ne puisse pas s’approcher d’elle et d’Elisabeth.

Par ailleurs, elle envisage de divorcer mais a peur qu’Harry lui reproche d’être partie du domicile conjugal. Harvey la rassure mais elle aimerait être conseillée par vos soins sans qu’il soit utile de lui rappeler la procédure à suivre pour le divorce.

💬  Cas pratique

2020-2021

Alors qu’elle ne souhaitait pas se marier et n’éprouvait pas de sentiments pour lui, Jeanne a néanmoins épousé Alain, le frère de sa mère, en 2016, sous la pression de sa mère qui l’a fortement incitée, la menaçant de la déshériter si elle ne consentait pas à ce mariage. Elle ne voulait pas que Jeanne « reste vieille fille » et sans époux, cela aurait été un déshonneur pour la famille. Jeanne vient toutefois de rencontrer Pierre et voudrait l’épouser. Pierre et Jeanne peuvent-ils remettre en cause le mariage de Jeanne et Alain ? Vous leur donnerez toute précision utile.

2. Céline souffre d’une maladie psychique. Le psychiatre qui la suit a prévenu Gustave, son mari depuis 10 ans, qu’elle pouvait en conséquence avoir des comportements violents. Céline ayant commis des infidélités et des violences à plusieurs reprises à l’encontre de Gustave, il a introduit une demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse le 15 février dernier. Il vient néanmoins de découvrir que Céline est enceinte et ne veut pas entendre parler de cet enfant qui doit naître le 25 décembre prochain, persuadé que sa femme l’a trompé et qu’il n’est pas le père.

1. Pensez-vous que la demande en divorce de Gustave pourrait aboutir ?
2. Sa paternité est-elle ou pourrait elle être établie à l’égard de l’enfant qui doit naître le 25 décembre si le divorce n’est pas encore prononcé à cette date ?

💬  Cas pratique

2020-2021 · Thierry GARÉ

Jade file le parfait amour avec Pierre qu’elle a rencontré sur les bancs de l’Université alors que les cours de L1 étaient encore en présentiel. Le coup de foudre a été immédiat : jamais ils n’avaient ressenti de tels sentiments, une telle complicité, de telles affinités.

💬  Cas pratique

2019-2020 · Bérénice de BERTIER LESTRADE

Monsieur Martin, marié depuis 1 an, découvre que son épouse, avec laquelle il vit, est infidèle et le trompe depuis 2 ans. Il ne l’aurait jamais épousée s’il avait su qu’elle était infidèle. Elle n’est pas d’accord avec lui pour divorcer. Que peut faire Monsieur Martin pour que son mariage soit dissout et à quelles conditions ?

2. Quelle(s) différence(s) il y a-t-il entre les effets d’un divorce pour faute aux torts partagés et les effets d’un divorce pour faute aux torts exclusifs ?
3. Dans quel(s) cas la reconnaissance d’un enfant conçu et né pendant le mariage peut-elle être utile pour établir la paternité du mari ?

💬  Cas pratique

2018-2019 · Maryline BRUGGEMAN

Jean-Claude a épousé Viviane en 2004. Une petite fille, Annette, est née de cette union en 2013. Le couple s’est séparé en janvier 2017.

Depuis, Jean-Claude vit avec Monique. En décembre 2017, il a engagé une procédure de divorce. En juin 2018, lors de l’audience sur tentative de conciliation, Viviane, qui a refait sa vie avec Ivan, a accepté le divorce. L’ordonnance de non- conciliation lui a accordé à titre provisoire la jouissance gratuite du logement familial ainsi que la résidence principale d’Annette, Jean-Claude disposant pour sa part d’un droit de visite « élargi » (les trois quarts des vacances scolaires et un week-end sur deux). Le jugement de divorce, confirmant les mesures provisoires, est intervenu le 14 février 2019.

Le lendemain, Viviane a donné naissance à une magnifique petite fille, Cassandra. Pour procéder à la déclaration de naissance de l’enfant, le personnel de la maternité a demandé à Viviane si elle était mariée. Sans réfléchir, elle a répondu « oui » et a indiqué le nom de Jean-Claude comme celui de son époux. Le surlendemain de la naissance, Ivan s’est rendu aux services de l’état civil afin de reconnaître l’enfant. L’officier de l’état civil a refusé de recevoir sa reconnaissance au motif que Cassandra a pour père Jean-Claude dont elle porte le nom.

1/- Expliquez pourquoi Ivan ne peut pas reconnaître Cassandra et pourquoi elle porte le nom de Jean-Claude. Désolé de cette situation, Jean-Claude propose d’aller à l’état civil pour demander à l’officier de l’état civil que la mention de son nom soit effacée de l’acte de naissance de l’enfant.

2/- Cette démarche peut-elle réussir ?

3/- Jean-Claude, Viviane ou Ivan dispose-il d’autres recours ou démarches ayant de meilleures chances de succès ? Cet épisode a avivé les tensions existant entre Monique et Jean-Claude. Rapidement, leur vie commune devient insupportable et Jean-Claude décide de rompre. Il accepte de laisser à Monique la maison qu’ils ont construite ensemble sur le terrain dont elle est propriétaire.

Toutefois, il lui réclame en contrepartie une indemnité de 100 000 euros. Ce montant correspond, selon ses propres estimations, au total des sommes qu’il a dépensées dans les travaux de construction. Monique estime pour sa part ne rien lui devoir au motif qu’il a été hébergé pendant plus de deux ans gratuitement. . 1/2 – Mme Bruggeman

4/- Sur quel fondement juridique Jean-Claude peut-il appuyer sa demande d’indemnité ?

5/- Les arguments de Monique sont-ils pertinents ? Un lundi matin, Jean-Claude accompagne Annette à son école et l’enseignante lui demande de signer en urgence un papier autorisant la sortie scolaire prévue le lendemain : les enfants vont visiter le tout nouveau musée interactif de la ville. Figure sur ce document la clause suivante : « J’autorise le service communication de la ville de […] à photographier mon enfant.

Je renonce à tout droit sur ces photographies qui pourront être utilisées sur les supports publicitaires de la ville de […] ». Sans trop réfléchir, Jean-Claude appose sa signature sur le document que lui tend l’enseignante, dans la seule case vide intitulée « représentant légal ».

Le lendemain soir, toute fière, Annette apprend à sa mère que lors de la sortie scolaire – dont Viviane n’avait même pas entendu parler – elle a été photographiée et que son joli minois va désormais orner tous les supports publicitaires de la ville.

6/- Jean-Claude avait-il le pouvoir d’autoriser Annette à participer à la sortie scolaire ?

7/- Jean-Claude avait-il le pouvoir d’autoriser l’utilisation de l’image de sa fille ? 2/2 – Mme Bruggeman.

💬  Cas pratique

2017-2018

Antoine venait de démissionner de son travail qui ne lui convenait plus. Il est revenu depuis quelques mois habiter chez ses parents, dans une petite ville de la périphérie toulousaine. Cela lui a permis de retrouver son amour de jeunesse, Ludmilla, et son meilleur ami, Pierre, aujourd’hui Procureur de la République près le TGI de Toulouse. Chef d’une entreprise florissante, Ludmilla mène une vie professionnelle trépidante ; elle a en outre un fils de quinze ans prénommé Lorin et est mariée à Martin depuis huit ans.

Dès leurs retrouvailles, Loïc et Ludmilla ont compris que l’amour qui les liait autrefois était toujours là. Mais Loïc refuse d’entamer une liaison avec Ludmilla tant qu’elle est mariée. Celle-ci ne comprend pas ces scrupules, son époux, Martin, ne s’étant jamais offusqué des liaisons qu’elle a pu avoir jusqu’alors.

Ludmilla ne s’est en effet jamais cachée d’avoir une vie amoureuse très libre : elle met d’ailleurs régulièrement à jour son profil sur les réseaux sociaux et l’alimente avec des photos de ses amants de passage. Elle discute même de sa vie amoureuse avec son fils.

Cependant, Martin a compris que la relation de son épouse avec Loïc est différente et alors qu’il a jusqu’à présent toujours fermé les yeux sur ses liaisons éphémères, il la menace aujourd’hui d’engager une procédure de divorce pour faute à son encontre. Loïc vous interroge :

1/- Le comportement – passé et actuel – de Ludmilla est-il constitutif d’une faute, cause de divorce ?

2/- De quels modes de preuve Martin dispose-t-il pour établir le comportement fautif de son épouse ? Loïc pense très sérieusement que Lorin est son fils même si Ludmilla n’a jamais vraiment confirmé ses soupçons. Aujourd’hui, Lorin porte le nom de Martin et ignore complètement qu’il est peut-être le fils de Loïc. Celui-ci souhaite faire reconnaître sa paternité mais selon son ami Pierre, il doit au préalable obtenir en justice la remise en cause de la paternité de Martin.

3/- Pourquoi Loïc ne peut-il pas reconnaître Lorin ?

4/- Loïc peut-il exercer une action en contestation de la paternité de Martin ? Pierre pourrait-il exercer l’action en contestation de paternité en lieu et place de Loïc ? Loïc vient en outre de se disputer vivement avec ses parents. Ils le menacent de le mettre dehors depuis qu’ils ont appris la reprise de sa relation amoureuse avec Ludmilla. Loïc n’a plus de revenus et s’inquiète de son avenir.

5/- Loïc peut-il contraindre ses parents à subvenir à ses propres besoins ? Lorin, visiblement perturbé par ces événements, se maquille outrageusement, tient à se qu’on l’appelle désormais Loriane et porte en permanence une vieille robe de sa mère avec des talons compensés. Pour rassurer Ludmilla, Loïc lui a indiqué que Lorin ne pourra pas obtenir de modification de son état civil sans son accord exprès.

6/- L’information donnée par Loïc est-elle juste ?

💬  Cas pratique

2016-2017

Jules et Julie se sont fiancés, il y a un an. A cette occasion, Jules avait offert à sa future épouse une bague qui appartenait à sa grand-mère. Julie fait part à son fiancé de son intention de ne plus l’épouser en invoquant le fait qu’ils appartiennent à des milieux sociaux différents.

💬  Cas pratique

2016-2017

Consignes : résoudre le cas pratique de façon logique et argumentée.

Justin dirige une entreprise fleurissante de transport tandis que Justine est conseillère clientèle chez EDF. Justin a rencontré Justine à l’occasion d’une soirée privée qui avait lieu place de la Bourse à Toulouse. Ils sont rapidement « tombés » amoureux l’un de l’autre et ont même décidé, quelques mois après leur rencontre, de se marier le 9 février 2013. Justine, après avoir donné naissance à la petite Louise, a perdu son emploi mais ne s’en plaint aucunement préférant la maternité.

Quant à Justin, son entreprise se porte toujours bien et il vient d’ailleurs d’offrir à sa petite famille, en guise de logement familial, une splendide maison, dont il est néanmoins le seul propriétaire. Si Justine était jusqu’à présent une femme prévoyante, elle s’est lancée dans deux achats successifs – non payés intégralement à ce jour – dont l’un laisse entendre à son entourage qu’elle a perdu la raison.

En effet, elle vient d’acquérir, le 3 avril 2013, sans le consentement de son mari, le même bougeoir que celui qu’elle avait acheté la veille. Elle explique pour justifier son achat que dans l’ancien, on pouvait voir « le maître de la Lumière !!! ». Par la suite, c’est- à-dire 4 jours après, elle vient d’acheter, là encore sans le consentement de son époux, une splendide.

💬  Cas pratique

2014-2015

Consignes : résoudre le cas pratique de façon logique et argumentée.

Louis dirige une entreprise fleurissante d’agroalimentaire tandis que Sophie est vendeuse chez Orange. Louis a rencontré Sophie à l’occasion d’une soirée privée qui avait lieu rue du Taur. Ils sont rapidement « tombés » amoureux l’un de l’autre et ont même décidé, quelques mois après leur rencontre, de se marier le 9 février 2011. Sophie, après avoir donné naissance à la petite Lucie, a perdu son emploi de vendeuse mais ne s’en plaint aucunement préférant la maternité.

Quant à Louis, son entreprise se porte toujours bien et il vient d’ailleurs d’offrir à sa petite famille, en guise de logement familial, une splendide maison, dont il est néanmoins le seul propriétaire. Si Sophie était jusqu’à présent une femme prévoyante, elle s’est lancée dans deux achats successifs – non payés intégralement à ce jour – dont l’un laisse entendre à son entourage qu’elle a perdu la raison.

En effet, elle vient d’acquérir, le 3 avril 2011, sans le consentement de son mari, le même bougeoir que celui qu’elle avait acheté la veille. Elle explique pour justifier son achat que dans l’ancien, on pouvait voir « le maître de la Lumière !!! ». Par la suite, c’est-à-dire 4 jours après, elle vient d’acheter, là encore sans le consentement de son époux, une splendide cuisine griffée Starck pour remplacer l’ancienne qui n’avait pas loin de 20 ans.

Très vite, l’inquiétude de son entourage fut fondée puisque Sophie fut placée le 2 avril 2013 sous le régime de protection de la tutelle (la publicité du jugement étant intervenue le 6 avril 2013), Louis ayant été désigné comme tuteur. D’ailleurs, Louis ne sait pas quoi faire car les vendeurs, des deux achats réalisés par Sophie, viennent de le contacter pour qu’il règle, à titre personnel, le reliquat non payé par Sophie.

En discutant de cette affaire avec Sophie, celle-ci exhume une lettre adressée par le vendeur de la cuisine – un dénommé Lannister – lui indiquant notamment que « ce n’est pas parce qu’on est folle – et ça je n’en ai jamais douté – que l’on ne paye pas ce que l’on doit ». Louis, se demande bien ce qu’il peut faire d’une telle lettre.

💬  Cas pratique

2012-2013

Résoudre le cas pratique suivant :

Mariette et Jean-Paul se sont mariés il y a maintenant 7 ans. De leur union sont nés Stéphane (6 ans) et Michel (3 ans). Il y a environ 8 mois, Jean-Paul s’est aperçu que Mariette entretenait depuis plus de 10 ans une relation adultère avec son ancien fiancé, Claude. Furieux de cette situation, il a quitté le domicile conjugal le 1° » novembre 2012 et a entamé une procédure de divorce.

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue par le juge aux affaires familiales de Toulouse le 2 avril 2013, autorisant les époux à résider séparément. Alors qu’il n’avait pas revu Mariette depuis son départ du domicile conjugal, il s’est aperçu à l’occasion de l’audience que celle-ci était enceinte. Souhaitant des éclaircissements, elle lui a dit qu’il était le père de l’enfant dont la naissance est prévue par l’obstétricien le 12 août 2013.

Jean-Paul a toutefois des doutes, puisqu’il a quitté le domicile conjugal dès le début du mois de novembre. De plus, à force de penser à tout cela, il se demande s’il est réellement le père de Stéphane et Michel. Il en veut terriblement à Mariette et veut lui faire « payer » ce qu’il estime être une trahison. Jean-Paul vient vous voir car il est désemparé. Son avocat lui a dit que la meilleure solution serait de demander la nullité du mariage.

Mais, il ne comprend pas quelle est la différence avec un divorce dont la procédure est déjà largement entamée.

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. 2e civ., 27 avril 2004 »

2020-2021 · Thierry GARÉ

Après avoir lu attentivement l’arrêt ci-dessous, vous répondrez aux questions qui vous sont posées. Cass. 1ère civ. 27 avril 2004 Attendu que, pour condamner solidairement M. X… qui avait vécu en concubinage avec Mlle Y… à payer à la société Cetelem le solde d’un prêt, le jugement attaqué retient que nonobstant le fait que le contrat ne soit pas signé, Mlle Y… était à l’origine des demandes financières ; que M.

X… ne pouvait ignorer l’existence du prêt puisque les échéances étaient prélevées sur son propre compte et que le couple avait bénéficié de cet argent pour les besoins du ménage ; Attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal d’instance a violé les textes précités ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d’instance de Confolens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Angoulême.

Questions :

Qu’est-ce que la solidarité en droit de la famille ? Pourquoi la décision rendue ne donne-t-elle pas d’information sur l’arrêt d’appel ?

3. Pourquoi le Tribunal d’instance fait-il référence au fait que l’argent était prélevé sur le compte de M. X ?

4. Quelle est la question de droit à laquelle la Cour de cassation était confrontée ?

💬  Commentaire d’article sur « Article 313 du Code civil »

2020-2021 · Thierry GARÉ

Commenter l’article 313 du Code civil.

« La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l’enfant est né plus de trois cents jours après l’introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation »

💬  Commentaire d’article sur « Article 180, alinéa 2, du Code civil »

2017-2018

Commentez l’article 180 alinéa 2 du Code civil : > « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ».

💬  Questions de cours

2021-2022 · Maryline BRUGGEMAN

Numérotez vos réponses. Chaque réponse doit être synthétique et argumentée juridiquement. La réponse « oui » ou « non » ne rapportera aucun point. Alice voudrait faire don de l’intégralité de ses économies à l’association qu’elle a créée – « l’autre côté du miroir ». Est-ce possible étant précisé que l’association n’a pas été déclarée à la Préfecture ? Le nouveau mari de la mère d’Alice est dans le besoin. Alice est-elle tenue de lui verser des aliments ?

3. Le frère de la fille du nouveau mari de la mère d’Alice a-t-il un lien de parenté avec Alice ?
4. Alice est amoureuse de la veuve de son père, aujourd’hui décédé. Peuvent-elles vivre ensemble et quelle forme de vie conjugale peuvent-elles choisir ?
5. Un acte de reconnaissance est-il un acte de l’état civil ? Expliquez votre réponse.

💬  Questions de cours

2021-2022

1) Rédigez la fiche d’arrêt, sans faire apparaitre les rubriques (comme pour une introduction du commentaire d’arrêt).

2) La demande pour divorce est-elle accueillie et sur quel fondement ?

3) Pourquoi la Cour de cassation rejette-elle le pourvoi ? La solution vous parait-elle s’inscrire dans sa jurisprudence constante ?

4) Qu’est-ce que la présomption de paternité ? Qu’est-ce que conclut la Cour de cassation à ce propos ?

Arrêt Sur le moyen unique : Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 2004) d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire au motif qu’en produisant des examens sanguins établissant son impossibilité biologique d’être le père de deux des cinq enfants communs, le mari apportait a contrario la preuve de l’infidélité ancienne de l’épouse, alors, selon le moyen, que même lorsque la preuve est libre, le juge ne peut retenir que les moyens de preuve légalement admissibles ;

que l’état des personnes étant d’ordre public et indisponible, la filiation d’un individu ne peut être contestée que dans le cadre des dispositions d’ordre public édictées en ce domaine, en sorte qu’est illicite la preuve, dans une instance en divorce, de l’adultère de l’épouse par la démonstration, au moyen d’analyses biologiques, que l’un des enfants du couple n’est pas issu des œuvres du mari demandeur en divorce, à partir du moment où cet enfant est protégé par la présomption pater is est et que le mari ne veut pas ou ne peut plus, parce que le délai qui lui est imparti est expiré, le désavouer dans les conditions prescrites par la loi ;

qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 6, 259, 312, 316 et 322 du Code civil ; Mais attendu qu’en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ;

que la cour d’appel a, sans remettre en cause la filiation des enfants, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le grief d’infidélité invoqué à l’encontre de l’épouse était établi par le rapprochement des éléments biologiques et des témoignages versés aux débats et qu’il constituait une faute au sens de l’article 242 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi (…).

💬  Questions de cours

2021-2022

1°) Que signifie l’affirmation jurisprudentielle selon laquelle « L’expertise biologique est de droit en matière de filiation » ?

2°) Qu’est-ce que la solidarité ménagère ?

3°) Définir la possession d’état en matière de filiation

4°) Peut-on contester la filiation d’un enfant établie à l’égard de ses deux parents ?

5°) Un homme peut-il reconnaître un enfant né sous X ?

6°) Qu’est-ce que le mariage putatif ?

7°) Le droit réglemente-t-il la rupture d’un couple de concubins ?

8°) L’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé peut-il prétendre à une prestation compensatoire ?

💬  Questions de cours

2020-2021 · Solange MIRABAIL

Répondre aux questions suivantes :

en justifiant vos réponses : Est-il possible à un homme transsexuel d’obtenir la modification de la mention de son sexe à l’état civil alors qu’il n’a pas subi une intervention chirurgicale pour changer de sexe ? Jeanne a dix neuf ans. Est-elle soumise à l’autorité parentale ? Peut-elle demander à ses parents une aide financière car elle poursuit des études supérieures ? III – Sophie vient d’accoucher. Le père de l’enfant, avec lequel elle vivait en concubinage, est décédé avant la naissance de l’enfant. Elle se demande comment établir la filiation paternelle de cet enfant, sans avoir à intenter une action en justice.

💬  Questions de cours

2018-2019

Marc est un dentiste réputé dans un grand cabinet dentaire, ses patients vantent ses qualités et lui font confiance. Il aime son métier, travaille beaucoup et gagne 5000 euros par mois. Le 21 juin 2012, il s’est marié avec Caroline, qui est vendeuse dans un magasin deux après-midi par semaine et gagne 500 euros par mois.

Il était très attentif à elle au début de leur mariage ; pour leur premier anniversaire de mariage, il lui a même offert un magnifique collier en or qu’il a acheté chez le plus grand bijoutier de la ville. Malheureusement, après 6 ans de mariage, Marc et Caroline ne s’entendent plus du tout et Marc a déposé une demande en divorce, persuadé que Caroline le trompe depuis plusieurs mois. Il souhaite que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse.

Le juge aux affaires familiales de leur lieu de résidence vient de rendre l’ordonnance de non- conciliation le 4 février 2019. Leur désaccord profond n’a pas empêché une éphémère réconciliation lors d’une soirée, le 13 mars 2019. Mais dès le lendemain la vie conjugale est redevenue impossible et les deux époux souhaitent poursuivre la procédure de divorce. Mais ils sont avertis que la procédure sera longue, le divorce ne sera pas prononce avant février 2020.

Marc se montre de plus en plus jaloux et agressif compte tenu des infidélités de sa femme qui sont de plus en plus fréquentes. Excédé il l’a même frappée à de nombreuses reprises, lui causant même une fracture au bras. 1/2 – Mme de Berthier Lestrade Marc est également préoccupé par le sort de son fils Antoine, né le 15 juin 2015. Il se rend compte en effet que son nom n’a pas été inscrit sur l’acte de naissance d’Antoine et que celui-ci est indiqué sans filiation paternelle.

Effectivement, lors de l’accouchement de Caroline, Marc était à un congrès de dentistes à l’étranger et le personnel de l’hôpital s’est chargé de la déclaration sur les indications fournies par Caroline.

Depuis la naissance d’Antoine, Marc prend soin de lui et s’en occupe sans cesse. Il le gâte beaucoup pour qu’il ne manque de rien. Les grands-parents paternels et maternels d’Antoine, tout comme son instituteur, admirent le dévouement de ce père modèle qui accompagne le petit à l’école chaque matin, malgré son emploi du temps chargé.

Par ailleurs Marc vient d’apprendre que Caroline attend un deuxième enfant dont la naissance est prévue pour le 13 décembre 2019. Elle prétend que Marc est le père et que la conception remonte à la soirée du 13 mars 2019, et elle souhaite qu’il assume son rôle de père.

Cependant, même si le nom de Marc figurait dans l’acte de naissance, il a indiqué à Caroline qu’il ne débourserait pas un centime pour l’entretien de cet enfant dont il ne veut pas entendre parler, persuadé que cet enfant est celui de l’amant de sa femme. Il refuse de s’occuper de lui et de le considérer comme son fils. Au vu des faits ainsi établis répondez aux questions suivantes : 1. Marc peut-il obtenir le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse ?

2. L’un des époux pourrait-il réclamer à l’autre le versement d’une prestation compensatoire et/ou de dommages et intérêts, et à quelles conditions ?
3. Si le divorce est prononcé Marc pourrait-il obtenir restitution du magnifique collier en or qu’il a donné à Caroline pour leur premier anniversaire de mariage ?
4. La filiation d’Antoine est-elle (ou pourrait-elle être) établie à l’égard de Marc ?
5. La Paternité de Marc peut-elle être établie à l’égard de l’enfant attendu par Caroline ? 2/2 – Mme de Berthier Lestrade.

💬  Questions de cours

2018-2019

I/ Question théorique : Citez, sans les développer, les cas de nullité absolue et les cas de nullité relative du mariage et indiquez quelle(s) différence(s) existe(nt) entre la nullité absolue et la nullité relative. Il/ Résoudre le Cas Pratique : Marc est un dentiste réputé dans un grand cabinet dentaire, ses patients vantent ses qualités et lui font confiance. Il aime son métier, travaille beaucoup et gagne 5000 euros par mois.

Le 21 juin 2012, il s’est marié avec Caroline, qui est vendeuse dans un magasin deux après-midi par semaine et gagne 500 euros par mois. Il était très attentif à elle au début de leur mariage ; pour leur premier anniversaire de mariage, il lui a même offert un magnifique collier en or qu’il a acheté chez le plus grand bijoutier de la ville.

Malheureusement, après 6 ans de mariage, Marc et Caroline ne s’entendent plus du tout et Marc a déposé une demande en divorce, persuadé que Caroline le trompe depuis plusieurs mois. Il souhaite que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse. Le juge aux affaires familiales de leur lieu de résidence vient de rendre l’ordonnance de non- conciliation le 4 février 2019. Leur désaccord profond n’a pas empêché une éphémère réconciliation lors d’une soirée, le 13 mars 2019.

Mais dès le lendemain la vie conjugale est redevenue impossible et les deux époux souhaitent poursuivre la procédure de divorce. Mais ils sont avertis que la procédure sera longue, le divorce ne sera pas prononce avant février 2020. Marc se montre de plus en plus jaloux et agressif compte tenu des infidélités de sa femme qui sont de plus en plus fréquentes. Excédé il l’a même frappée à de nombreuses reprises, lui causant même une fracture au bras. 1/2

– Mme de Berthier Lestrade Marc est également préoccupé par le sort de son fils Antoine, né le 15 juin 2015. Il se rend compte en effet que son nom n’a pas été inscrit sur l’acte de naissance d’Antoine et que celui-ci est indiqué sans filiation paternelle. Effectivement, lors de l’accouchement de Caroline, Marc était à un congrès de dentistes à l’étranger et le personnel de l’hôpital s’est chargé de la déclaration sur les indications fournies par Caroline.

Depuis la naissance d’Antoine, Marc prend soin de lui et s’en occupe sans cesse. Il le gâte beaucoup pour qu’il ne manque de rien. Les grands-parents paternels et maternels d’Antoine, tout comme son instituteur, admirent le dévouement de ce père modèle qui accompagne le petit à l’école chaque matin, malgré son emploi du temps chargé.

Par ailleurs Marc vient d’apprendre que Caroline attend un deuxième enfant dont la naissance est prévue pour le 13 décembre 2019. Elle prétend que Marc est le père et que la conception remonte à la soirée du 13 mars 2019, et elle souhaite qu’il assume son rôle de père.

Cependant, même si le nom de Marc figurait dans l’acte de naissance, il a indiqué à Caroline qu’il ne débourserait pas un centime pour l’entretien de cet enfant dont il ne veut pas entendre parler, persuadé que cet enfant est celui de l’amant de sa femme. Il refuse de s’occuper de lui et de le considérer comme son fils. Au vu des faits ainsi établis répondez aux questions suivantes : 1. Marc peut-il obtenir le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse ?

2. L’un des époux pourrait-il réclamer à l’autre le versement d’une prestation compensatoire et/ou de dommages et intérêts, et à quelles conditions ?
3. Si le divorce est prononcé Marc pourrait-il obtenir restitution du magnifique collier en or qu’il a donné à Caroline pour leur premier anniversaire de mariage ?
4. La filiation d’Antoine est-elle (ou pourrait-elle être) établie à l’égard de Marc ?
5. La Paternité de Marc peut-elle être établie à l’égard de l’enfant attendu par Caroline ? 2/2 – Mme de Berthier Lestrade.

💬  Dissertation

2024-2025 · Lagelee HEYMANN

Existe-t-il un droit à l’enfant ?

💬  Dissertation

2018-2019

Liberté et mariage

💬  Dissertation

2015-2016 · Astrid MARAIS

Les atteintes au corps humain

💬  Cas pratique

2022-2023

Lou et Tom se sont connus en 2015 sur les bancs de la faculté de droit de Quimper. Lou, dont la vie sentimentale était tumultueuse, souhaitait devenir magistrate depuis sa plus tendre enfance. De son côté, Tom avait toujours eu pour but d’intégrer l’agence immobilière de son père.

💬  Cas pratique

2015-2016 · Astrid MARAIS

Traitez les quatre situations.

Violette est célèbre et superficielle. La célébrité de Violette vint le jour où elle prononça, dans une émission de télé réalité, cette phrase culte « t’es une fille et t’as pas de vernis! non mais allo quoi ???? ».

Depuis, elle a fait de la futilité, son métier, mais se rend compte, aujourd’hui, en lisant Brest-Match, qu’il est parfois tout aussi difficile de cultiver son jardin que la superficialité. En effet, un article, intitulé « Violette, en perte de crédibilité : sa frivolité n’est qu’un leurre » met à jour ses secrets.

On y apprend que ses cheveux, dont elle affirmait prendre soin chaque matin pendant une heure, en les enduisant de poudre lactée à la fraise afin de les rendre roux et bouclés, sont dotés d’une ondulation et d’une rousseur naturelles. On y apprend également que le temps qu’elle gagne à ne pas prendre soin de ses cheveux est utilisé par elle à analyser « les fondements de la métaphysique des mœurs », d’Emmanuel Kant… « C’est une atteinte insupportable à ma superficialité », hurle-t-elle au téléphone à son avocat !

« Il faut retirer tous les Brest-Match des kiosques à journaux », exige-t-elle. Est-ce possible ? Tristan est malheureux et biologiste. Il rêvait de pouvoir assister à une exposition de cadavres humains, ouverts ou disséqués, installés, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l’effort physique fourni. Oui, mais voilà que cette exposition a été interdite au public.

Il trouve cela bien étonnant: on lui a appris que les droits de la personnalité prenaient fin au décès de la personne. Il ne comprend pas à quel titre ces cadavres mériteraient d’être protégés. A-t-il raison ? Pouvez-vous l’éclairer ? Armande est amoureuse et enceinte. Armande aime Raymonde. Ensemble, elles ont voulu avoir un enfant, conçu avec les gamètes de Raymonde et porté par Armande. Elles se sont rendues en Belgique pour réaliser cette opération. Armande devrait bientôt accoucher en France.

Le lien de filiation de l’enfant à l’égard des deux femmes pourra-t-il être établi ? Jimmy est généreux dans la mort. Jimmy a toujours été un jeune homme à l’écoute des personnes qui l’entourent. Dès qu’il peut rendre service, il n’hésite pas et se met en quatre pour aider autrui. Son altruisme semble n’avoir aucune limite, au point de vouloir donner ces organes aux personnes dans le besoin. Il s’interroge alors sur une telle possibilité de son vivant.

De même, cette même question l’intéresse pour le moment où il viendrait à mourir, d’autant qu’il a entendu parler d’un fichier, sans en connaître la teneur exacte. Pouvez-vous éclairer Jimmy sur ces interrogations ?

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. 1re civ., 25 janvier 2003 »

2021-2022

Cass.civ 1ère 25 janvier 2003 Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z… a heurté celui conduit par Mme X…, enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait ; que l’arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z…

💬  Questions de cours

2018-2019

Loïc, jeune avocat prometteur, rencontre Jeanne, en mai 2013. Celle-ci est alors enceinte de deux mois. La petite Anna naît le 30 décembre suivant. Dès le lendemain, Loïc la déclare à l’état civil comme la fille de Jeanne et la reconnaît. Anna porte le nom de ses deux parents accolés par ordre alphabétique. Le bonheur est éphémère… Alors qu’Anna fête ses deux ans, Loïc tombe sous le charme d’Isabelle, la nouvelle associée du cabinet qui l’emploie. Loïc décide de tout plaquer pour elle et rompt alors avec Jeanne.

Jeanne a prévenu Loïc qu’elle comptait lui faire payer cet abandon. Une amie notaire lui a suggéré d’agir contre lui pour obtenir un dédommagement. Malgré leur mésentente, les parents d’Anna s’accordent sur les modalités de la séparation et sur l’exercice de l’autorité parentale. Ils mettent en place une garde alternée. 1 Les malheurs ne s’arrêtent pas là. Au cours de cet hiver, Loïc se tue dans un accident de voiture au Mozambique lors d’un safari organisé par son cabinet pour consolider les liens de l’équipe.

Cette dernière en sort plus désunie que jamais… Quelques semaines après le décès de Loïc, Jeanne reçoit la visite de Karine, qui lui annonce qu’elle a entretenu, jusqu’en 2012, une liaison avec Loïc dont elle a eu deux enfants : Alexis, 9 ans, et Malo, 7 ans. Karine explique à Jeanne, stupéfaite, que Loïc lui versait jusqu’à sa mort environ 500 euros par mois pour l’entretien d’Alexis à qui il rendait visite régulièrement et lui ramenait des cadeaux de chacun de ses voyages. L’enfant le considère comme son père.

En revanche, Loïc n’a jamais accepté la venue d’un deuxième enfant et la naissance de Malo a provoqué la rupture de leur relation. Les deux enfants n’ont pas été reconnus par Loïc mais Karine entend bien revendiquer tous les droits auxquels ses fils pourraient prétendre, notamment dans la succession de leur « père ». À cet égard, Karine suggère que Loïc n’est pas le « vrai » père d’Anna. Elle sous-entend que celle-ci pourrait être privée de ses droits successoraux si sa filiation venait à être contestée.

Dans sa peine, Jeanne est soutenue par les propres parents de Loïc qui ne souhaitent pas voir remis en cause leurs liens avec Anna. La pauvre Jeanne cumule les difficultés. Elle a rencontré, l’an dernier, Adrian, un jeune homme charmant de 12 ans plus jeune qu’elle. À la suite d’un accident de surf lorsqu’il était adolescent, Adrian présente des séquelles neurologiques nécessitant un besoin de contrôle et de conseil dans les actes de la vie civile. Sa tante a été nommée tutrice par le tribunal d’instance de Quimper.

Karine et Adrian aimeraient désormais se marier mais la mère de ce dernier désapprouve leur future union compte tenu de la différence d’âge entre les futurs époux. Les deux fiancés expliquent leur projet de mariage par le souhait de Jeanne qu’Adrian adopte Anna, désormais orpheline. Jeanne désemparée, vient vous consulter pour savoir :

1/ Ce qu’elle aurait pu espérer d’une action en dédommagement à l’encontre de Loïc de son vivant ;
2/ Ce qu’elle et Anna peuvent redouter des prétentions et des initiatives de Karine et de ses enfants ;
3/ Si elle peut épouser Adrian et à quelles conditions ;
4/ Si Adrian pourra adopter Anna et à quelles conditions.

💬  Dissertation

2019

Quelle place pour la volonté individuelle en matière de nom de famille ?

💬  Dissertation

2019 · Patrick MORVAN

« La distinction entre les choses et les personnes »

💬  Dissertation

2018 · Cécile PÉRÈS

Que dit le divorce de ce qu’est devenu le mariage ?

💬  Cas pratique

2019

Résoudre le cas pratique dont l’énoncé suit. Henri Mara Desbois est la quatrième génération de maraîchers de la famille. Il a repris l’exploitation familiale en 2015, date à laquelle ses parents lui ont transmis la propriété du terrain ainsi que de la maison d’habitation et des quatre serres qu’ils ont fait installer en 2010.

Depuis, Henri s’emploie à faire prospérer l’activité. Et pour mieux la faire connaître, il a, depuis l’été 2018, ouvert les portes d’une des serres à la libre cueillette du lundi au samedi : aux visiteurs de cueillir ce que bon leur semble et d’en acquitter le prix en partant. Mais les sujets d’inquiétude sont nombreux ces derniers mois, ce qui l’étonne car il a toujours respecté toutes les autorisations administratives requises pour chacune de ses activités. Pourtant, ses deux voisins – Monsieur Paul d’un côté, Monsieur Pierre de l’autre – lui causent bien du souci. Monsieur Paul, qui a acquis la propriété voisine en mai 2016, a deux griets à son encontre.

1. D’abord, il fait valoir que l’une des serres, par sa situation, le prive de lumière sur une partie de sa propriété et demande à Henti de la déplacer. A quoi Henri répond qu’il savait ce qu’il en était lorsqu’il s’est installé puisque les serres étaient déjà là.

Est-ce à raison ?

2. Ensuite, Monsieur Paul est très mécontent de l’ouverture d’une des serres au public. Le bruit des allers et venues et les regards des curieux nuisent considérablement à sa tranquillité. Il exige que Henri ferme cette serte au public ou modifie tout son programme de plantations pour que la libre cueillette se fasse dans une des autres serres, plus éloignée de sa propriété. Ses prétentions pourraient-elles prospérer ? Monsieur Pierre a quant à lui un grief différent.
3. Il fait valoir que la maison de Henti déborde sur sa propre propriété. Un expert l’a contirmé : le mur sud-ouest de la maison dépasse de quatre centimètres sur la propriété de Monsieur Pierre. Henri trouve que c’est fort peu. Il trouve du reste curieux de s’en prévaloir aujourd’hui alors que la maison a été construite en 1950 et qu’il n’a jamais été question de cela jusqu’à ce jour. Qu’en est-il P Enfin, Henri saisit l’occasion pour deux questions.
4. D’une part, ils attendent avec son épouse Henriette la naissance d’un enfant en juillet et s’interrogent sur le nom de famille qu’ils pourraient lui attribuer. Henti porte un nom composé « Mara Desbois », transmis comme tel dans sa famille aussi loin qu’il ait pu remonter. Henriette porte quant à elle le nom de son père « Dupond », auquel elle a fait ajouter, à titre d’usage, le nom de sa mère « Durand». Henriette a par ailleurs un premier enfant, né d’une aventure sans lendemain : Hector Dupond.

Quel(s) nom(s) Henri et Henriette pourront-ils attribuer à leur enfant ?

D’autre part, Henri et Henriette s’étaient offert les services d’un photographe pour leur mariage en juin 2018. Ils étaient satisfaits des prestations. Mais quelle ne fut pas leur surprise de constater, sur le site internet flambant neuf du photographe, une photographie de leur maison sur laquelle Henri figure en costume de marié.

Que peut-il faire valoir auprès de ce photographe qu’il trouve fort peu scrupuleus ?

💬  Cas pratique

2016

Répondre aux questions posées :

à propos du cas pratique suivant : A l’occasion d’un déjeuner dominical, les époux Durand reçoivent les époux Pasquier. Mme Pasquier, légèrement indisposée, est bien déçue de ne pas avoir pu goûter au vin des Côtes de Beaune 1985 que M. Durand a servi. En revanche, son mari, ayant accumulé une expérience d’œnologue du dimanche durant ses 73 années de vie bien remplies, l’a particulièrement apprécié puisque trois bouteilles furent bues au cours du déjeuner. Sitôt le déjeuner achevé, M. Durand propose à M.

Pasquier de lui montrer l’avancement des travaux de sa cave. En effet, M. Durand s’est lancé dans un chantier de grande ampleur pour lequel il a fait appel à un professionnel du bâtiment : M. Béton. Ces travaux consistent dans la réfection de la voûte de la cave et de la partie du sol du rez-de-chaussée située au-dessus. M.

Béton a déjà procédé à l’enlèvement de la voûte et du plancher qu’elle supportait, et pour éviter de laisser un trou béant, il a placé provisoirement une plaque de placoplatre, matériau habituellement utilisé pour des plafonds ou des cloisons, en attendant la pose du nouveau sol. M. Durand est très fier de ces travaux en cours et, tout à ses explications, oublie d’indiquer à M. Pasquier la dangerosité des lieux. M.

Pasquier, assez euphorique, déambule au rez-de-chaussée jusqu’au moment où il passe au travers de la plaque de placoplatre qui n’a pas supporté son poids : il tombe dans la cave et se blesse à la cheville. M. Pasquier décide alors de se rendre à l’hôpital. Son état lui interdisant de conduire lui- même la voiture dont il est propriétaire, il en confie les clés à son épouse.

Au sortir d’un virage Mme Pasquier, qui, pressée par l’urgence de la situation, conduit plus rapidement que de raison, ne peut éviter de percuter l’arrière de la voiture de M. Lautour qui venait lui-même d’entrer en collision avec le véhicule conduit par M. Carton alors que ce dernier tentait de dépasser la voiture conduite par M. Dangereux qui, roulant en faisant des écarts importants, gênait la circulation. Mme Pasquier et son mari ne sortent pas davantage indemnes de l’accident que la voiture de ce dernier.

Celle-ci a subi des dommages conséquents chiffrés à 5.000 euros tandis que Mme Pasquier se retrouve avec une jambe cassée. M. Pasquier, de son côté, a vu ses lunettes de vision brisées lors du choc alors qu’il venait de se les faire prescrire.

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. civ., 21 mars 2018 »

2018 · Pierre-Yves GAUTIER

Cour de cassation, jère chambre civile, 21 mars 2018. Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, dans le numéro 3377, daté du 6 au 12 février 2014, du magazine Paris Match, la société Hachette Filipacchi associés (la société) a publié un article, accompagné de photographies, relatant le mariage religieux de M. Andrea Y…

💬  Dissertation

2003 · Grenoble

Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a contribué à une évolution du droit du mariage ou du partenariat (Pacs) ?

💬  Cas pratique

2019 · Strasbourg

Résolvez le cas pratique suivant : Monsieur Poule a acheté le mois dernier un sublime veston noir pour être le plus beau lors du mariage de sa cousine qui a lieu en juin prochain. Il vient tout juste d’apprendre que la thématique de la journée serait « tenue en blanc ».

💬  Cas pratique

2018 · Strasbourg

Résolvez le cas pratique suivant : Madame Pot, bientôt retraitée, souhaite changer de région et retourner vivre dans le Sud où elle est née. Aussi, elle a promis de vendre son appartement actuel à Monsieur Plat. En ce sens, ils ont conclu un acte le 3 novembre 2018 dans lequel Madame Pot s’engage à vendre son appartement situé à Molsheim à un prix de 200 000 euros si Monsieur Plat manifeste sa volonté de l’acheter dans un délai de 1 mois.

💬  Cas pratique

2018 · Strasbourg

A est salarié de B. Son contrat de travail contient la clause selon laquelle il ne pourra, à l’expiration de celui-ci, être employé par un concurrent de B pendant 5 années. Une clause pénale d’un montant de 50 000 euros est également prévue en cas de violation de son engagement de non-concurrence par A. Ce dernier a mis fin à son contrat de travail avec B en 2017. En 2018, il a conclu un contrat de travail avec C, concurrent direct de B.

Avant l’embauche, C a demandé à A de lui communiquer son ancien contrat de travail le liant à B. B a appris que A est désormais employé par C. Il estime que l’embauche de A par C lui cause un important préjudice et que la situation doit cesser le plus rapidement possible. B vient vous consulter et vous demande ce qu’il peut faire contre A et/ou contre C. Dans le traitement du cas pratique, vous devez considérer que la clause de non-concurrence est efficace et négliger les questions liées à la preuve.

A, personne physique, vend à B, personne morale exploitant un musée à Strasbourg, une toile de maître de grande taille signée G. Doré. A garantit l’authenticité de l’œuvre en fournissant un certificat d’authenticité ancien délivré par un expert au début du xx® siècle. La vente est conclue pour la somme de 500 000 euros. Les parties exécutent leurs obligations. Dès après l’entrée en détention de l’œuvre, B décide de la faire restaurer par un expert-restaurateur de renom, C.

La restauration révèle que la signature de l’auteur est une surcharge et que l’œuvre est postérieure de plusieurs décennies à la mort de G. Doré. L’expert-restaurateur évalue le tableau à 50 000 euros sans la restauration et à 60 000 avec elle. La restauration est payée 30 000 euros par B à C. B vient vous consulter et vous demande de lui indiquer les voies de droit les plus pertinentes contre A et leurs conséquences juridiques, sachant que le tableau ne pourra jamais être exposé dans son musée.

Tous les cas pratiques doivent être résolus par application du droit issu de l’ordonnance 201G-131 sans égard pour le droit transitoire ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, soit sous forme de tirage papier d’un document provenant de Legifrance, soit sous forme de livret publié par un éditeur ; le tout sans aucune annotation doctrinale ou jurisprudentielle Il ne faut pas reproduire les faits du cas pratique Il sera tenu compte de la présentation, du style et de l’orthographe Il vous est demandé de ne pas dépasser 4 pages Matériel autorisé : aucun

💬  Cas pratique

2020-2021 · Aix-Marseille

Résoudre le cas pratique suivant. Aucun plan n’est exigé. Répondre dans l’ordre aux problèmes posés.

Xavier et Louise se sont rencontrés lors d’une soirée d’intégration à l’Ecole des beaux-arts. A la suite d’un pari entre amis, ils se sont envolés aux Etats-Unis en 1990 pour rapporter le plus de contacts professionnels possibles. Lors de la soirée, ils décidèrent de se marier à Las Vegas le 8 avril. Tout y était : la chapelle Rococo, les costumes fantasques, les strass et paillettes, la limousine rose comme décor à cette union.

De retour en France les jeunes tourtereaux avaient présenté à leurs amis la cérémonie de Las Vegas comme un rite sans conséquence, que le voyage n’avait pas eu pour but ce mariage puisque les bans n’avaient pas été publiés, qu’ils n’avaient entrepris aucune démarche en vue de sa transcription en France, que Xavier avait reconnu leur fils Arthur, sans aucune allusion à leur mariage dans l’acte de naissance. Après leur rupture en 1990, chacun refit sa vie avec une autre personne.

S’agissant de Louise, elle épousa, sous la séparation de biens, à Paris le 21 juin 1995, Georges de la Tournerie, très riche entrepreneur, issu d’une noble famille catholique. Régulièrement en déplacement à l’étranger, Louise décida d’un commun accord avec Georges de renoncer à sa carrière professionnelle pour s’occuper d’Arthur et de leur fille Rose.

Très souvent absent, Louise se retrouve régulièrement seule et compense son sentiment d’abandon par des dépenses compulsives, achats de bijoux, d’oeuvres d’art et organise très régulièrement de grandes soirées de Gala dans leur château parisien, la dernière ayant eu lieu en février 2017, à laquelle Xavier, assista, espérant pouvoir enfin percer dans le milieu de l’art contemporain. Au même moment, lors d’un séjour au Japon, Georges eut un très grave AVC, qui lui laissa de nombreuses séquelles physiques et mentales.

Incapable de pourvoir seul à ses intérêts, son frère Nathan qui n’a jamais accepté Louise dans la famille, déclencha une demande de tutelle. Nathan mis en exergue l’incapacité pour Louise de gérer avec prudence et diligence le patrimoine de son mari, qu’elle a tendance à dilapider avec des achats excessifs et inutiles, son désintérêt pour son mari, qu’elle ignore et méprise depuis l’accident, pensant uniquement à batifoler avec ses amies dans diverses soirées mondaines.

Le juge prononça une tutelle sur les biens et sur la personne, et nomma Nathan comme tuteur. Louise profita de l’état crédule de Georges pour lui annoncer qu’elle attendait un troisième enfant de lui. Mi- novembre 2017, une petite Margarèthe, pointa le bout de son nez. Fou de joie Georges assista à l’accouchement et déclara la naissance de sa fille.

Le mois dernier, un soir alors que Nathan voulait s’entretenir avec sa belle-soeur à propos de son frère, il surprit une conversation téléphonique entre Louise et Xavier, cette dernière évoquant le bon vieux temps, l’époque folle de leur mariage et lui apprit qu’elle avait eu une fille qu’elle pensait être de lui. Elle lui explique, être très malheureuse avec Georges, qu’elle n’a jamais cessé de l’aimer et que s’il était prêt à se marier avec elle, elle quitterait tout.

Xavier sous le choc lui demanda un peu de temps pour réfléchir. Nathan abasourdi, s’empressa de tout raconter à son frère. Totalement désabusé, Georges exprima le fait qu’il ne voulait plus entendre parler de sa femme, souhaitant que son mariage n’existe plus. En revanche il insista sur son attachement profond à l’égard de ses filles et son désir de tout faire pour que Margarèthe reste sa fille et qu’elle ne sache jamais rien. Très inquiet, Nathan s’interroge sur la situation de son frère.

2) Nathan vous interroge pour savoir s’il est possible de mettre fin au mariage entre Louise et Georges? (Expliquez les différentes possibilités, en vérifiant les conditions de fond et de procédure) Nathan est très inquiet sur la validité de la déclaration faite par Georges et sur les possibilités pour Louise et Xavier de remettre en cause le lien de filiation établi par Georges.

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. civ. 1re, 28 novembre 2003 »

2003 · Grenoble

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l’article 146 du Code civil ; Attendu que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger a l’union matrimoniale; Attendu que pour déboutet M. X…

💬  Questions de cours

2018-2019 · Aix-Marseille · Anne LEBORGNE

Marine L. Et Bruno M. se sont mariés en mars 1998 et ont eu trois filles, Chloé née en septembre 98, Emma en mai 2000 et Violette en octobre 2001. Bruno est dentiste et Marine essaie, depuis des années de percer en politique, sans succès jusqu’à ce jour Il y a quinze jours, Bruno est parti après une violente dispute.

Hier, Marine a reçu une lettre de son mari qui lui explique qu’il ne peut plus supporter son indifférence, le mépris affiché de son beau-père et qu’il a l’intention de divorcer et de cracher ce qu’il a sur le cœur. La lettre se termine ainsi << De Chloé, je n’attends rien, il n y a qu’Emma et Violette qui comptent pour moi; elles pourraient en dire long sur tout ce que j’ai enduré depuis des années».

Marine admet que Bruno a toujours été mal considéré par son propre père, un ancien légionnaire, qui n’appelait son gendre que par son nom de famille, lui a toujours reproché de ne pas avoir accompli son service militaire et l’a régulièrement dénigré lors des réunions familiales. Elle vous avoue enfm qu’elle n’a jamais été amoureuse de Bruno, qu’elle a épousé alors qu’elle était enceinte d’un autre. Chloé n’est pas la fille de Bruno mais le couple n’a jamais abordé cette question qui est un secret de famille.

Marine vous interroge :

1. Elle se demande tout d’abord, si Bruno pourra obtenir un divorce pour faute. Vous répondrez à sa question en analysant tous les éléments relatés.
2. Ensuite, elle voudrait savoir si Emma et Violette pourraient intervenir dans le divorce pour soutenir leur père car effectivement, elles ont été témoins de bien des disputes.
3. Elle s’inquiète enfin de savoir si Bruno pourrait remettre en cause sa paternité vis-à-vis de Chloé car la jeune femme, qui ne fait pas d’études et ne travaille pas, est totalement à la charge de Bruno. Vous la renseignerez sur tous ces points de manière précise.

💬  Fiche d’arrêt sur « Cass. civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 19-12.912 »

2020-2021 · Aix-Marseille

Faire l’analyse de la décision de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 janvier 2020, n° 19-12.912 (pas de plan exigé : une fiche d’arrêt suffit, mais il est important d’insister sur la portée de l’arrêt). > Énoncé du moyen 4. M.

Q… fait grief à l’arrêt de confirmer en toutes leurs dispositions les ordonnances des 15 et 27 juin 2017 ainsi que le jugement du 20 juin 2017 du juge des tutelles de Tours, alors « que le juge des tutelles doit entendre la personne contre laquelle une mesure de protection est envisagée ;

qu’à titre dérogatoire, il peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de l’intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté ; qu’en prononçant la dispense d’audition de M.

Q… aux motifs que sa passé rendent difficile son audition, et qu’il présentait une agressivité récurrente dans ses propos, motifs impropres à caractériser la circonstance qu’il serait hors d’état d’exprimer sa volonté, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 432 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Selon le premier de ces textes, applicable aux renouvellements des mesures de protection, le juge des tutelles peut, par décision spécialement motivée et sur avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du même code, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de la personne protégée ou à protéger si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté.

6. Pour confirmer l’ordonnance du juge des tutelles ayant dit n’y avoir lieu de procéder à l’audition de M. Q…, l’arrêt, après l’avoir entendu à l’audience, retient qu’il résulte de l’examen du médecin inscrit que la personnalité paranoïaque hostile de l’intéressé risque de rendre difficile son audition et que les éléments de la procédure établissent qu’il a pu faire preuve d’agressivité et de violences par le passé notamment dans les locaux de l’UDAF.

7. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la circonstance que l’intéressé était hors d’état d’exprimer sa volonté, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes 1 Portée et conséquences de la cassation

8. Par application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui confirme l’ordonnance de dispense d’audition du 15 juin 2017, entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif qui confirme le jugement du 20 juin 2017 ayant maintenu la mesure de tutelle et résidence.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans, autrement composée ; SUJET Nº2 : Faire une analyse de l’article (PAS DE PLAN EXIGE) Article 415 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 7

0) JORF 7 mais 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci.

Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique ». SUJET N°3 : Résoudre le cas pratique suivant Karine et Adrien, âgés de 20 ans, se sont rencontrés en soirée. Sans projet ni projection, ils maintenaient une relation régulière. A 6 mois, Karine découvrit sa grossesse et l’annonça à Adrien. Comme il avait arrêté tous les deux les études, Karine était éducatrice dans un Foyer et Adrien mécanicien, ils décidèrent de vivre ensemble et de garder l’enfant.

Kilian est né dans un taxi le soir de Noël 2015 à Paris. La filiation fut établie le lendemain de sa naissance. Mais le couple n’a eu de cesse d’être en conflit depuis la naissance. Au bout de quelque mois, le 1° mars 2016, Adrien est parti un matin acheter du pain et n’est jamais plus revenu. Le juge des tutelles, saisi par Karine, avait constaté par ordonnance en date du 18 novembre 2017 la présomption d’absence.

Depuis Karine, élève seule Kilian. Karine se trouve pour la première fois dans des situations personnelles qui interrogent la place d’Adrien. Elle souhaiterait pouvoir prendre seule les décisions concernant Kilian. Elle vient vous voir car elle a plusieurs questions à vous poser : Kilian a de graves problèmes de croissance et souffre atrocement de sa petite taille, Karine est d’accord pour qu’il prenne des hormones de croissance mais le médecin veut le consentement des deux parents. Qu’en pensez-vous ?

Karine peut-elle invoquer l’absence d’Adrien pour justifier d’un exercice unilatéral ? Kilian a reçu de sa grand-mère un peu d’argent d’une donation et Karine voudrait investir avec son fils. Elle vient vous voir pour savoir si elle peut apporter au sein d’une SCI, les 50 000 de Kilian reçu par donation et ses 50 000 euros. Elle voudrait ensuite acheter un petit appartement au nom de la SCI et réaliser un emprunt de 50 000 euros.

Le notaire rédacteur des statuts de la SCI lui informe qu’il faudra, l’autorisation du juge des tutelles pour réaliser l’ensemble de ces actes qu’en pensez-vous ? Karine est inquiète pour l’une des jeunes filles qu’elle suit au foyer. Cette dernière doit se faire opérer des dents de sagesse mais à deux reprises sa mère ne se présenta pas à l’hôpital pour donner son consentement.

Elle vous demande s’il est possible de contourner la négligence de cette mère et faire en sorte que Violette puisse avoir les soins appropriés.