QCM, Quiz – Droit des personnes (L1)

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Vous trouverez ci-dessous un QCM (Quiz) de Droit des personnes.

Le Droit des personnes est la matière étudiée au second semestre après l’introduction au droit.

Ce QCM de Droit est composé de 15 questions. Les réponses figurent à la fin des questions.

En bonus, vous avez un autre QCM (gratuit) composé de 20 questions pour tester vos connaissances à la fin de la page, qui vous permettra de vous entrainer en conditions réelles.

Ce qui nous donne : un QCM de 15 questions et un autre de 20 questions !

Une seule bonne réponse est possible. Bon Quiz !

QCM de Droit des personnes

II. Correction du QCM de Droit des personnes (réponses expliquées)

Guide gratuit10 conseils pour augmenter vos notes en droit

Question n°1 – La personnalité juridique est :

1. L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations (bonne réponse)
2. L’aptitude à exercer des droits

💡Explication

La personnalité juridique est définie par la doctrine comme l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

Question n°2 – Seuls les êtres humains peuvent être des personnes physiques :

1. Vrai (bonne réponse)
2. Faux

💡Explication

Seuls les êtres humains peuvent être des personnes physiques (les personnes morales acquièrent la personnalité juridique par d’autres voies). Cette condition a notamment pour effet d’exclure les animaux et les robots de la catégorie de personne.

Question n°3 –Bien que le fœtus soit considéré comme une « chose », la jurisprudence admet qu’un homicide est possible sur un fœtus :

1. Vrai
2. Faux (bonne réponse)

💡Explication

La Cour de cassation, au nom du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, refuse qu’une personne provoquant la mort d’un fœtus puisse être reconnue coupable d’homicide au sens de l’article 221-6 du Code pénal (Ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973).

Question n°4 –Une interruption volontaire de grossesse n’est possible qu’avant la fin de :

1. La 12ème semaine de grossesse
2. La 14ème semaine de grossesse (bonne réponse)
3. La 16ème semaine de grossesse

💡Explication

Une interruption volontaire de grossesse (IVG) n’est possible qu’avant la fin de la 14e semaine de grossesse (soit 16 semaines après le début des dernières règles) depuis la loi visant à renforcer le droit à l’avortement du 2 mars 2022.

Question n°5 – La procréation médicalement assistée (PMA) est ouverte aux femmes célibataires :

1. Vrai (bonne réponse)
2. Faux

💡Explication

La PMA est ouverte à « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée » (CSP, art. L. 2141-2). La nécessité d’un couple n’est plus une condition d’ouverture à l’AMP.

Question n°6 – En principe, les embryons surnuméraires peuvent être supprimés sans le consentement des membres du couple :

1. Vrai
2. Faux (bonne réponse)

💡Explication

En principe, les embryons dits « surnuméraires » ne peuvent être détruits qu’avec le consentement des membres du couple (CSP, art. L. 2141-4). Par exception, lorsqu’un membre du couple consulté à plusieurs reprises ne répond pas, il est mis fin à leur conservation si celle-ci dure depuis au moins cinq ans.

Question n°7 – Le don de gamète :

1. Est en principe anonyme (bonne réponse)
2. Est nécessairement public

💡Explication

Le don de gamètes n’est possible qu’à trois conditions : 1. Il doit être volontaire. 2. Il doit être gratuit. 3. Il est en principe anonyme (CSP, art. L1244-7). Depuis la loi du 2 août 2021, la personne majeure issue d’un don peut accéder à l’identité du donneur (CSP, art. L. 2143-2).

Question n°8 – Une société peut parfois poursuivre un but non lucratif :

1. Vrai
2. Faux (bonne réponse)

💡Explication

La société poursuit un but lucratif (C.civ, art. 1832).

Question n°9 – Une société ne dispose de la personnalité morale qu’à compter :

1. Du dépôt de ses statuts à la mairie
2. De son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (bonne réponse)

💡Explication

La société ne bénéficie de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (C.com, art. L210-6).

Question n°10 –Un cadavre peut être utilisé à des fins historiques :

1. Vrai (bonne réponse)
2. Faux

💡Explication

L’utilisation exclusivement commerciale du cadavre est interdite, mais une finalité historique, par exemple, ne heurterait pas le respect dû au cadavre (Civ. 1ère, 29 oct. 2014, n°13-19.729)

Question n°11 – Le Tribunal judiciaire constate la présomption d’absence :

1. Vrai
2. Faux (bonne réponse)

💡Explication

C’est le juge des contentieux de la protection (anciennement « juge des tutelles ») qui constate la présomption d’absence à la demande de toute personne intéressée ou du ministère public (C.civ., art. 112 et s.).

Question n°12 –Depuis la loi du 2 février 2016, un médecin a le droit de provoquer délibérément la mort :

1. Vrai
2. Faux (bonne réponse)

💡Explication

Les soins palliatifs indépendants de l’arrêt des traitements peuvent être administrés dans le but d’éviter la souffrance sans arrêt du traitement et peuvent avoir pour effet « d’abréger la vie » (CSP, art. L1110-5-3), mais le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort » (CSP, art. R.4127-38). Depuis la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative à l’aide à mourir, une substance létale peut toutefois être administrée par un médecin ou un infirmier lorsque le patient n’est pas physiquement en mesure de le faire (CSP, art. L. 1111-12-1).

Question n°13 – La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu le suicide assisté en tant que droit de l’homme :

1. Vrai
2. Faux (bonne réponse)

💡Explication

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse de faire du suicide assisté un droit de l’homme garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 29 avril 2002, Pretty c/ Royaume-Uni).

Question n°14 – La gestation pour autrui (GPA) a d’abord été prohibée par :

1. La Cour de cassation (bonne réponse)
2. Le Conseil d’État
3. Le législateur

💡Explication

En France, la GPA a d’abord été interdite par la Cour de cassation (Ass. Plén.., 31 mai 1991, 90-20.105).

Question n°15 – Le droit français exige que la personne transgenre fasse l’objet d’une stérilité définitive pour pouvoir changer de sexe à l’état civil :

1. Vrai
2. Faux (bonne réponse)

💡Explication

La loi du 18 novembre 2016 a exclu les traitements médicaux, l’opération chirurgicale ou la stérilisation des conditions exigées des personnes transgenres (C.civ, art. 61-6).

III. Bonus : Testez vos connaissances avec un QCM supplémentaire de Droit des personnes

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II. Correction du QCM de Droit des personnes (réponses expliquées)

Question n°1 – La personnalité juridique est :

Question n°2 – Seuls les êtres humains peuvent être des personnes physiques :

Question n°3 –Bien que le fœtus soit considéré comme une « chose », la jurisprudence admet qu’un homicide est possible sur un fœtus :

Question n°4 –Une interruption volontaire de grossesse n’est possible qu’avant la fin de :

Question n°5 – La procréation médicalement assistée (PMA) est ouverte aux femmes célibataires :

Question n°6 – En principe, les embryons surnuméraires peuvent être supprimés sans le consentement des membres du couple :

Question n°7 – Le don de gamète :

Question n°8 – Une société peut parfois poursuivre un but non lucratif :

Question n°9 – Une société ne dispose de la personnalité morale qu’à compter :

Question n°10 –Un cadavre peut être utilisé à des fins historiques :

Question n°11 – Le Tribunal judiciaire constate la présomption d’absence :

Question n°12 –Depuis la loi du 2 février 2016, un médecin a le droit de provoquer délibérément la mort :

Question n°13 – La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu le suicide assisté en tant que droit de l’homme :

Question n°14 – La gestation pour autrui (GPA) a d’abord été prohibée par :

Question n°15 – Le droit français exige que la personne transgenre fasse l’objet d’une stérilité définitive pour pouvoir changer de sexe à l’état civil :

III. Bonus : Testez vos connaissances avec un QCM supplémentaire de Droit des personnes

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