QCM, Quiz – Droit des personnes (L1)

Vous trouverez ci-dessous un QCM (Quiz) de Droit des personnes.

Généralement, le Droit des personnes est la matière étudiée au second semestre après l’introduction au droit. Pour accéder au QCM d’Introduction au droit cliquez-ici.

Ce QCM de Droit des personnes est composé de 15 questions. Les réponses figurent à la fin des questions.

En bonus, vous avez un autre QCM (gratuit) composé de 20 questions pour tester vos connaissances à la fin de la page, qui vous permettra de vous entrainer en conditions réelles.

Ce qui nous donne : un QCM de 15 questions et un autre de 20 questions !

Attention, plusieurs réponses sont possibles. Bon Quiz !

I. QCM de Droit des personnes (L1) (questions)

Question n°1 – La personnalité juridique est :

• 1. L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations
• 2. L’aptitude à exercer des droits

Question n°2 – Seuls les êtres humains peuvent bénéficier de la personnalité juridique (en excluant les personnes morales) :

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°3 –Bien que les fœtus soit considéré comme une « chose », la jurisprudence admet qu’un homicide est possible sur un fœtus :

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°4 –Une interruption volontaire de grossesse n’est possible qu’avant :

• 1. La 12^ème semaine de grossesse
• 2. La 14^ème semaine de grossesse
• 3. La 16^ème semaine de grossesse

Question n°5 – La procréation médicalement assistée (PMA) est ouverte aux femmes célibataires : 

• 1. Vrai  
• 2. Faux

Question n°6 – Les embryons surnuméraires peuvent être supprimés sans le consentement des membres du couple :

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°7 – Le don de gamète : 

• 1. Est nécessairement anonyme
• 2. Est nécessairement public

Question n°8 – Une société peut parfois poursuivre un but non lucratif :

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°9 – Une société ne dispose de la personnalité morale qu’à compter : 

• 1. Du dépôt de ses statuts à la mairie
• 2. De son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Question n°10 –Un cadavre peut être utilisé à des fins historiques :

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°11 – Le Tribunal judiciaire constate la présomption d’absence : 

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°12 –Depuis la loi du 2 février 2016, un médecin a le droit de provoquer délibérément la mort :

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°13 – La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu le suicide assisté en tant que droit de l’homme :

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°14 – La gestation pour autrui (GPA) a d’abord été prohibée par :

• 1. La Cour de cassation
• 2. Le Conseil d’État
• 3. Le législateur

Question n°15 – Le droit français exige que la personne transgenre fasse l’objet d’une stérilité définitive pour pouvoir changer de sexe à l’état civil : 

• 1. Vrai
• 2. Faux

II. Correction du QCM de Droit de la famille (réponses expliquées)

Question n°1 – La personnalité juridique est :

• 1. L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations (bonne réponse)
• 2. L’aptitude à exercer des droits

Explications : La personnalité juridique est définie par la doctrine comme l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

Question n°2 – Seuls les êtres humains peuvent bénéficier de la personnalité juridique :

• 1. Vrai (bonne réponse)
• 2. Faux

Explications : Seuls les êtres humains peuvent bénéficier de la personnalité juridique. Cette condition a notamment pour effet d’exclure les animaux et les robots de la catégorie de personne. 

Question n°3 –Bien que les fœtus soit considéré comme une « chose », la jurisprudence admet qu’un homicide est possible sur un fœtus :

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : La Cour de cassation, au nom du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, refuse qu’une personne provoquant la mort d’un fœtus puisse être reconnue coupable d’homicide au sens de l’article 221-6 du Code pénal (Ass. plén., 29 juin 2001, 99- 85973).

Question n°4 –Une interruption volontaire de grossesse n’est possible qu’avant :

• 1. La 12^ème semaine de grossesse
• 2. La 14^ème semaine de grossesse (bonne réponse)
• 3. La 16^ème semaine de grossesse

Explications : Une interruption volontaire de grossesse (IVG) n’est possible qu’avant la 14è semaine de grossesse (soit 16 semaines après le début des dernières règles) depuis la loi visant à renforcer le droit à l'avortement du 3 mars 2022.

Question n°5 – La procréation médicalement assistée (PMA) est ouverte aux femmes célibataires : 

• 1. Vrai (bonne réponse)
• 2. Faux

Explications : La PMA est ouverte à « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée » (CSP, art. L. 2141-2). La nécessité d’un couple n’est plus une condition d’ouverture à l’AMP. 

Question n°6 – Les embryons surnuméraires peuvent être supprimés sans le consentement des membres du couple :

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : Les embryons dits « surnuméraires » peuvent être détruits avec le consentement des membres du couple (CSP, art. 2141-4). 

Question n°7 – Le don de gamète : 

• 1. Est nécessairement anonyme (bonne réponse)
• 2. Est nécessairement public

Explications : Le don de gamètes n’est possible qu’à trois conditions : 1. Il doit être volontaire. 2. Il doit être gratuit. 3. Il doit être anonyme (CSP, art. L1244-7).

Question n°8 – Une société peut parfois poursuivre un but non lucratif :

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : La société poursuit un but lucratif (C.civ, art. 1832).

Question n°9 – Une société ne dispose de la personnalité morale qu’à compter : 

• 1. Du dépôt de ses statuts à la mairie
• 2. De son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (bonne réponse)

Explications : La société ne bénéficie de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (C.com, art. L210-6).

Question n°10 –Un cadavre peut être utilisé à des fins historiques :

• 1. Vrai (bonne réponse)
• 2. Faux

Explications : L’utilisation exclusivement commerciale du cadavre est interdite, mais une finalité historique, par exemple, ne heurterait pas le respect dû au cadavre (Civ. 1ère, 29 oct. 2014, n°13-19.729)

Question n°11 – Le Tribunal judiciaire constate la présomption d’absence : 

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : C’est le juge des tutelles qui constate la présomption d’absence à la demande de toute personne intéressée ou du ministère public (C.civ., art. 112 et s.).

Question n°12 –Depuis la loi du 2 février 2016, un médecin a le droit de provoquer délibérément la mort :

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : Les soins palliatifs indépendants de l’arrêt des traitements peuvent être administrés dans le but d’éviter la souffrance sans arrêt du traitement et peuvent avoir pour effet « d’abréger la vie » (CSP, art. L1110-5-3), mais le médecin « n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort » (CSP, art. R.4127-38).

question n°13 – La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu le suicide assisté en tant que droit de l’homme :

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse de faire de suicide assisté un droit de l’homme garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 29 avril 2002, Pretty c/ R).

Question n°14 – La gestation pour autrui (GPA) a d’abord été prohibée par :

• 1. La Cour de cassation (bonne réponse)
• 2. Le Conseil d’État
• 3. Le législateur

Explications : En France, la GPA a d’abord été interdite par la Cour de cassation (Ass. Plén.., 31 mai 1991, 90-20.105).

Question n°15 – Le droit français exige que la personne transgenre fasse l’objet d’une stérilité définitive pour pouvoir changer de sexe à l’état civil : 

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : La loi du 18 novembre 2016 a exclu les traitements médicaux, l'opération chirurgicale ou la stérilisation des conditions exigées des personnes transgenres (C.civ, art. 61-6).

III. Bonus : Testez vos connaissances avec un QCM supplémentaire de Droit des personnes