Cours de droit des personnes pour réussir vos partiels

Comment définir la personnalité juridique d'une personne ?

La personnalité juridique est définie par la doctrine comme l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

Par exemple, seule une personne peut voter (être titulaire d’un droit) ou être tenue à verser une pension alimentaire (être assujetti à une obligation).

La personnalité juridique peut profiter à une personne physique ou à une personne morale.

Quatre conditions sont nécessaires pour bénéficier de la personnalité juridique. Seuls les êtres humains, nés, vivants et viables se voient attribuer la personnalité juridique.

Qu'est-ce que la summa divisio entre les personnes et les biens ?

La « summa divisio » est une expression doctrinale, issue du droit romain, signifiant que le droit français se structure autour d’une distinction fondamentale entre les personnes et des choses.

La catégorie de personne est la catégorie principale et la catégorie de chose est une catégorie résiduelle puisque tout ce qui n’est pas personne est une chose.

Au sein des personnes, on distingue les personnes physiques et les personnes morales.

Au sein des choses, on distingue notamment les choses consomptibles et non consomptibles et les choses appropriées et non appropriées (choses communes et choses sans maître).

Qu'est-ce que l'adage infans conceptus ?

L’embryon, peut par exception, acquérir la personnalité juridique. Selon cet adage, l’enfant est considéré comme né chaque fois qu’il s’agit de son intérêt.

Quels sont les textes qui consacrent ce principe ?

La Cour de cassation a induit ce principe de plusieurs dispositions du Code civil (Cciv., art. 725 sur la succession ; art. 906 sur la donation).

Quelles sont les conditions pour que s’applique l’adage infans conceptus ?

Première condition : l’enfant est considéré comme né uniquement s’il s’agit de son intérêt. Aucune obligation ne peut lui être imposée.

Deuxième condition : l’enfant doit naître vivant et viable par la suite.

Troisième condition : L’enfant est présumé conçu dans la période du 300e jour au 180e jour avant la naissance (Cciv, art. 311 al 1).

Quels sont les effets juridiques de cet adage ?

L’enfant simplement conçu est considéré comme s’il était né et bénéficiait de la personnalité juridique. Il s’agit d’une personnalité partielle puisqu’il ne peut pas recevoir d’obligations.

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