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QCM Quiz Droit de la famille

QCM, Quiz – Droit de la famille

Par R. BRIGUET-LAMARRE. Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication : 11 juillet 2022

• Mise à jour : 23 octobre 2022

Vous trouverez ci-dessous un QCM (Quiz) de Droit de la famille. Ce QCM concerne le programme de la matière Droit de la famille de la première année de droit (parfois troisième année de droit).

Généralement, le Droit de la famille est la matière étudiée au second semestre après l’introduction au droit. Pour accéder au QCM d’Introduction au droit cliquez-ici.

Ce QCM de Droit de la famille est composé de 15 questions. Les réponses figurent à la fin des questions.
En bonus, vous avez un autre QCM (gratuit) composé de 20 questions pour tester vos connaissances à la fin de la page, qui vous permettra de vous entrainer en conditions réelles.

Ce qui nous donne : un QCM de 15 questions et un autre de 20 questions !

Attention, plusieurs bonnes réponses sont possibles.

I. QCM de Droit de la famille (questions)

Question n°1 – Les fiancés :  :

  • 1. Ne sont pas libres de rompre leurs fiançailles
  • 2. Sont libres de rompre leurs fiançailles en vertu du principe de liberté matrimoniale

Question n°2 – En cas de rupture des fiançailles, la bague de fiançailles :

  • 1. Est toujours conservée par la fiancée
  • 2. Doit être restituée lorsque son montant est disproportionné par rapport aux ressources du donateur
  • 3. Doit être restituée en tout état de cause

Question n°3 – L’altérité des sexes n’est plus une condition de fond de validité du mariage depuis :

  • 1. La loi du 17 mai 2011
  • 2. La loi du 17 mai 2013
  • 3. La loi du 17 mai 2015

Question n°4 – Peut entrainer l’annulation d’un mariage :

  • 1. Une erreur déterminante du consentement
  • 2. Un dol
  • 3. Une situation de violence physique ou morale

Question n°5 – Le mariage du majeur en curatelle ou en tutelle nécessite :

  • 1.Une autorisation
  • 2.Une simple information du tuteur

Question n°6 – L’officier d’état civil doit nécessairement procéder à l’audition des époux sauf :

  • 1. En cas d’impossibilité
  • 2. S’il ne l’estime pas nécessaire
  • 3. Si les époux sont âgés de plus de 21 ans

Question n°7 – Les époux doivent désigner au minimum : 

  • 1. Un témoin
  • 2. Deux témoins
  • 3. Trois témoins

Question n°8 – En cas de bigamie, les époux encourent :

  • 1. Une peine d’emprisonnement d’un an et 45.000 euros d’amende
  • 2. Une simple contravention de cinquième classe
  • 3. Aucune sanction pénale, mais simplement l’annulation du mariage

Question n°9 – L’opposition à mariage est nécessairement : 

  • 1. Un acte écrit
  • 2. Un acte signifié par huissier de justice
  • 3. Un acte réalisé uniquement par le ministère public

Question n°10 – La nullité relative a vocation :

  • 1. À protéger un intérêt privé
  • 2. À protéger un intérêt général
  • 3. À protéger un intérêt général et un intérêt privé

Question n°11 – Le nombre insuffisant de témoins est : 

  • 1. Un empêchement prohibitif n’entrainant pas la nullité du mariage
  • 2. Un empêchement dirimant qui entraine la nullité du mariage

Question n°12 – La nullité relative est encourue en cas de :

  • 1. Non présence de l’un des époux français
  • 2. Défaut d’autorisation familiale
  • 3. Clandestinité du mariage

Question n°13 – L’annulation du mariage :

  • 1. Entraine la disparition rétroactive du mariage
  • 2. Ne vaut que pour l’avenir

Question n°14 – Il est possible de violer le devoir de fidélité du mariage simplement sans relations sexuelles extra-conjugales :

  • 1. Vrai
  • 2. Faux

Question n°15 – La violation du devoir d’adultère : 

  • 1. Est sanctionné pénalement
  • 2. Peut conduire au prononcé d’un divorce pour faute
  • 3. Conduit nécessairement au prononcé d’un divorce pour faute

II. Correction du QCM de Droit de la famille (réponses expliquées)

Question n°1 – Les fiancés :

  • 1. Ne sont pas libres de rompre leurs fiançailles
  • 2. Sont libres de rompre leurs fiançailles en vertu du principe de liberté matrimoniale (bonne réponse)

Explications : Les fiancés sont libres de rompre leurs fiançailles en vertu de la liberté matrimoniale prévue par l’article 12 de la CEDH (arrêt de principe « Bouvier » du 30 mai 1838).

Question n°2 – En cas de rupture des fiançailles, la bague de fiançailles :

  • 1. Est toujours conservée par la fiancée
  • 2. Doit être restituée lorsque son montant est disproportionné par rapport aux ressources du donateur (bonne réponse)
  • 3. Doit être restituée en tout état de cause

Explications : La bague de fiançailles constitue en principe un présent d'usage devant être conservé par la fiancée, mais par exception, elle doit être restituée lorsque son montant est disproportionné par rapport aux ressources du donateur (Civ. 1ère, 19 déc. 1979, 78-13.346).

Question n°3 – L’altérité des sexes n’est plus une condition de fond de validité du mariage depuis :

  • 1. La loi du 17 mai 2011
  • 2. La loi du 17 mai 2013 (bonne réponse)
  • 3. La loi du 17 mai 2015

Explications : Il s’agit de la loi du 17 mai 2013 votée sous le quinquennat de F. Hollande.

Question n°4 – Peut entrainer l’annulation d’un mariage :

  • 1. Une erreur déterminante du consentement (bonne réponse)
  • 2. Un dol
  • 3. Une situation de violence physique ou morale (bonne réponse)

Explications : Le dol, vice de consentement dans le droit commun des contrats, ne constitue pas un vice du consentement permettant d’obtenir la nullité du mariage.

Question n°5 – Le mariage du majeur en curatelle ou en tutelle nécessite :

  • 1. Une autorisation
  • 2. Une simple information du tuteur (bonne réponse)

Explications : Le mariage du majeur en curatelle ou en tutelle n’a plus à être autorisé depuis la loi du 23 mars 2019 (C.civ., art. 460), une simple information du tuteur suffit.

Question n°6 – L’officier d’état civil doit nécessairement procéder à l’audition des époux sauf :

  • 1. En cas d’impossibilité (bonne réponse)
  • 2. S’il ne l’estime pas nécessaire (bonne réponse)
  • 3. Si les époux sont âgés de plus de 21 ans

Explications : L’officier d’état civil procède à l’audition des futurs époux sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ou en cas d’impossibilité (C.civ., art. 63). L’âge des époux n’a aucun rapport avec cette audition.

Question n°7 – Les époux doivent désigner au minimum : 

  • 1. Un témoin
  • 2. Deux témoins (bonne réponse)
  • 3. Trois témoins

Explications : Les époux doivent désigner deux témoins au minimum et quatre au maximum (C.civ., art. 75).

Question n°8 – En cas de bigamie, les époux encourent :

  • 1. Une peine d’emprisonnement d’un an et 45.000 euros d’amende (bonne réponse)
  • 2. Une simple contravention de cinquième classe
  • 3. Aucune sanction pénale, mais simplement l’annulation du mariage

Explications : Les époux encourent une peine d’un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende en cas de bigamie (C. pén., art. 433-20).

Question n°9 – L’opposition à mariage est nécessairement : 

  • 1. Un acte écrit (bonne réponse)
  • 2. Un acte signifié par huissier de justice (bonne réponse)
  • 3. Un acte réalisé uniquement par le ministère public

Explications : Le ministère public n’est pas la seule personne habilitée à former une opposition à mariage (par exemple, les ascendants, certains collatéraux le peuvent aussi). Toutefois, il s’agit bien nécessairement d’un acte écrit signifié par huissier de justice (C.civ., art. 66).

Question n°10 – La nullité relative a vocation :

  • 1. À protéger un intérêt privé (bonne réponse)
  • 2. À protéger un intérêt général
  • 3. À protéger un intérêt général et un intérêt privé

Explications : Au sein des nullités, on distingue la nullité relative qui a vocation à protéger un intérêt privé de la nullité absolue, fondée sur l’ordre public, qui a vocation à protéger l’intérêt général.

Question n°11 – Le nombre insuffisant de témoins est : 

  • 1. Un empêchement prohibitif n’entrainant pas la nullité du mariage (bonne réponse)
  • 2. Un empêchement dirimant qui entraine la nullité du mariage

Explications : Au sein des irrégularités pouvant affecter la célébration du mariage, on distingue celles, peu graves, n’entrainant pas la nullité du mariage (empêchements prohibitifs) et celles, plus graves, dont l’inobservation entraine la nullité du mariage (empêchements dirimants).

Question n°12 – La nullité relative est encourue en cas de :

  • 1. Non présence de l’un des époux français
  • 2. Défaut d’autorisation familiale (bonne réponse)
  • 3. Clandestinité du mariage

Explications : La nullité relative est encourue en cas de vice de consentement de l’époux en cas de défaut d’autorisation familiale (C.civ., art. 182). Pour les autres causes, il s’agit de la nullité absolue.

Question n°13 – L’annulation du mariage :

  • 1. Entraine la disparition rétroactive du mariage (bonne réponse)
  • 2. Ne vaut que pour l’avenir

Explications : L’annulation entraine la disparition rétroactive du mariage : on fait comme si le mariage n’avait jamais existé.

Question n°14 – Il est possible de violer le devoir de fidélité du mariage simplement sans relations sexuelles extra-conjugales :

  • 1. Vrai (bonne réponse)
  • 2. Faux

Explications : La notion de fidélité englobe la notion de fidélité « physique » (relations charnelles) et celle de fidélité « intellectuelle » (infidélité sans relations charnelles).

Question n°15 – La violation du devoir d’adultère :

  • 1. Est sanctionné pénalement
  • 2. Peut conduire au prononcé d’un divorce pour faute (bonne réponse)
  • 3. Conduit nécessairement au prononcé d’un divorce pour faute

Explications : L’adultère n’est plus sanctionné pénalement, mais peut conduire au prononcé d’un divorce pour faute en cas de « violation grave ou renouvelée ».

III. Bonus : Testez vos connaissances avec un QCM supplémentaire de Droit de la famille

À la fin du QCM (20 questions) vous aurez votre score avec les réponses aux questions expliquées en détail.

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