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QCM, Quiz – Droit du travail

16 mars 2026

8 min de lecture

Raphaël BRIGUET-LAMARRE

Avocat de formation et enseignant, Master 2 DPRT, Assas Paris 2

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Vous trouverez ci-dessous un QCM (Quiz) de Droit du travail. Ce QCM de droit a été conçu par un chargé d’enseignement (avocat de formation) et concerne le programme de la matière Droit du travail, enseignée en troisième année de droit et en master.

Cette matière est enseignée dans de nombreuses autres filières (ressources humaines, DCG…).

Plus particulièrement, ce QCM concerne les relations individuelles de travail.

Ce QCM est composé de 20 questions. Vous trouverez à la fin du QCM une page contenant les réponses et expliquant les erreurs éventuelles avec votre score total.

Attention, plusieurs réponses sont possibles. Bon Quiz !

QCM de Droit du travail

II. Correction du QCM de Droit du travail (réponses expliquées)

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Question n°1 – La prestation de travail est le critère le plus important pour caractériser l’existence d’un contrat de travail :

1. Vrai
2. Faux (bonne réponse)

💡Explication

Trois critères sont nécessaires pour caractériser un contrat de travail : lien de subordination, prestation de travail et rémunération. Le lien de subordination est le critère le plus important.

Question n°2 – Un employeur a une liberté absolue de choix pour recruter des collaborateurs :

1. Vrai
2. Faux (bonne réponse)

💡Explication

Le Conseil constitutionnel, sur le fondement de la liberté d’entreprendre, a reconnu à l’employeur la liberté de choisir ses collaborateurs (Cons. const., 20 juillet 1988, n° 88-244 DC, loi portant amnistie), mais cette liberté n’est pas absolue puisqu’il existe de nombreuses règles encadrant l’embauche (interdictions d’embauche, priorités d’embauche, obligations d’embauche…).

Question n°3 –La promesse d’embauche et l’offre de contrat de travail produisent les mêmes effets juridiques :

1. Vrai
2. Faux (bonne réponse)

💡Explication

L’offre de contrat peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire (C. civ., art. 1115 et Soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.103). La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis (Soc.,21 sept. 2017).

Question n°4 – Le contrat de travail est soumis aux conditions de validité de droit commun des contrats :

1. Vrai (bonne réponse)
2. Faux

💡Explication

Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun (C. trav., art. L. 1221-1) de sorte que les conditions classiques de l’article 1128 du Code civil sont applicables au contrat de travail.

Question n°5 – Un contrat de travail est nécessairement conclu par écrit :

1. Vrai
2. Faux (bonne réponse)

💡Explication

En principe, aucune condition de forme n’existe pour la conclusion d’un contrat de travail. Un contrat verbal peut être valable : principe du consensualisme (C. trav., art. L.1221-1). Par exception, les textes imposent parfois le recours à un certain formalisme, par exemple pour la conclusion d’un CDD.

Question n°6 – Le droit disciplinaire s’applique lorsque :

1. L’employeur envisage le prononcé d’une sanction disciplinaire en raison d’un fait qu’il considère comme fautif (bonne réponse)
2. Lorsque l’employeur prononce une sanction disciplinaire en raison d’un fait qu’il considère comme fautif

💡Explication

Le droit disciplinaire s’applique lorsque l’employeur envisage le prononcé d’une sanction disciplinaire en raison d’un fait qu’il considère comme fautif. La définition de la sanction disciplinaire figure à l’article L.1331-1 du Code du travail.

Question n°7 – Une mise à pied disciplinaire est une mise à pied prononcée dans l’attente d’une décision disciplinaire de l’employeur qui sera définitive :

1. Vrai
2. Faux (bonne réponse)

💡Explication

Une mise à pied prononcée dans l’attente d’une décision disciplinaire de l’employeur qui sera définitive est une mise à pied conservatoire (C. trav., art. L.1332-3).

Question n°8 – L’arrêt « Ponsolle » impose à l’employeur :

1. D’assurer l’égalité des rémunérations pour l’ensemble des salariés placés dans une même situation (bonne réponse)
2. D’assurer l’égalité des conditions de travail pour l’ensemble des salariés relevant de la même catégorie sociale

💡Explication

En vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu à une égalité des rémunérations pour l’ensemble des salariés placés dans une même situation (Soc. 29 octobre 1996, 92-43.680, arrêt « Ponsolle »).

Question n°9 –Le temps pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail :

1. N’est pas assimilé à du temps de travail effectif (bonne réponse)
2. Est assimilé à du temps de travail effectif

💡Explication

Le temps pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat n’est pas assimilé à du temps de travail effectif mais peut dans certains cas faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos ou financière (C. trav., art. L. 3121-4).

Question n°10 – Le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives, dès que le temps de travail quotidien atteint :

1. 5 heures
2. 6 heures (bonne réponse)
3. 7 heures

💡Explication

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives (C. trav., art. L. 3121-16).

Question n°11 – La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder :

1. Dix heures sauf exception (bonne réponse)
2. Onze heures sauf exception
3. Douze heures sauf exception

💡Explication

La durée quotidienne de travail effectif par salarié (limite journalière) ne peut excéder dix heures sauf exception (C. trav., art. L. 3121-18, L. 3121-19).

Question n°12 – L’affectation d’un salarié à différentes tâches :

1. Constitue un simple changement des conditions de travail (bonne réponse)
2. Constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié

💡Explication

La Cour de cassation distingue entre la modification de la qualification du salarié qui constitue une modification du contrat et son affectation à différentes tâches qui constitue un simple changement des conditions de travail depuis l’arrêt « Citrons-Bananes » (Soc., 10 mai 1999, 96-45.673).

Question n°13 –L’acceptation du salarié d’une modification de son contrat ne peut jamais être tacite :

1. Vrai (bonne réponse)
2. Faux

💡Explication

En cas de modification pour motif économique, le silence vaut acceptation après écoulement d’un délai d’un mois (C. trav., art. L. 1222-6).

Question n°14 – La lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement :

1. Doit être transmise au moins 2 jours ouvrables avant la tenue de l’entretien
2. Doit être transmise au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de l’entretien(bonne réponse)
3. Doit être transmise au moins 7 jours ouvrables avant la tenue de l’entretien

💡Explication

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dès lors qu’il envisage de le licencier (C. trav., art. L. 1232-2). La lettre doit être transmise au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien

Question n°15 –L’employeur ne peut invoquer devant le juge de motifs autres que ceux énoncés dans la lettre de licenciement :

1. Vrai (bonne réponse)
2. Faux

💡Explication

L’employeur doit énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement (C. trav., art. L. 1232-6). La lettre de licenciement « fixe les limites du litige ». Ainsi, l’employeur ne peut invoquer devant le juge de motifs autres que ceux énoncés dans la lettre de licenciement (Soc., 9 janvier 2019, 17-20.568).

Question n°16 –Le licenciement pour insuffisance professionnelle :

1. Est un licenciement disciplinaire
2. Est un licenciement non disciplinaire (bonne réponse)

💡Explication

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel, non disciplinaire, justifié par l’insuffisance d’un salarié dans l’accomplissement de la prestation de travail pour laquelle il a été embauché.

Question n°17 – Le licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise :

1. Est un licenciement disciplinaire
2. Est un licenciement non disciplinaire (bonne réponse)

💡Explication

Un licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise est un motif de licenciement renvoyant à des situations non fautives du salarié mais qui causent un préjudice à l’entreprise

Question n°18 – L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n’est pas due en cas de faute simple :

1. Vrai
2. Faux (bonne réponse)

💡Explication

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (C. trav., art., L. 1234-9) est due sauf faute grave ou lourde.

Question n°19 –La procédure de rupture conventionnelle concerne les CDI et les CDD :

1. Vrai
2. Faux (bonne réponse)

💡Explication

La procédure de rupture conventionnelle n’est pas applicable aux CDD.

Question n°20 –Une clause de non-concurrence doit comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière :

1. Vrai (bonne réponse)
2. Faux

💡Explication

La clause de non-concurrence doit comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière (Soc., 2 avril 2014, 12-29.693).

Rédigé par

Raphaël BRIGUET-LAMARRE

Fondateur d’aideauxtd.com, ex-chargé d’enseignement à l’université de Nice, ancien avocat inscrit au barreau, Master 2 Droit et pratiques des relations de travail (Panthéon-Assas Paris II). Passionné par la pédagogie et la réussite des étudiants que j’accompagne, j’ai créé AideauxTD.com il y a quelques années pour permettre à tous les étudiants de réaliser leurs objectifs professionnels.

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II. Correction du QCM de Droit du travail (réponses expliquées)

Question n°1 – La prestation de travail est le critère le plus important pour caractériser l’existence d’un contrat de travail :

Question n°2 – Un employeur a une liberté absolue de choix pour recruter des collaborateurs :

Question n°3 –La promesse d’embauche et l’offre de contrat de travail produisent les mêmes effets juridiques :

Question n°4 – Le contrat de travail est soumis aux conditions de validité de droit commun des contrats :

Question n°5 – Un contrat de travail est nécessairement conclu par écrit :

Question n°6 – Le droit disciplinaire s’applique lorsque :

Question n°7 – Une mise à pied disciplinaire est une mise à pied prononcée dans l’attente d’une décision disciplinaire de l’employeur qui sera définitive :

Question n°8 – L’arrêt « Ponsolle » impose à l’employeur :

Question n°9 –Le temps pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail :

Question n°10 – Le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives, dès que le temps de travail quotidien atteint :

Question n°11 – La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder :

Question n°12 – L’affectation d’un salarié à différentes tâches :

Question n°13 –L’acceptation du salarié d’une modification de son contrat ne peut jamais être tacite :

Question n°14 – La lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement :

Question n°15 –L’employeur ne peut invoquer devant le juge de motifs autres que ceux énoncés dans la lettre de licenciement :

Question n°16 –Le licenciement pour insuffisance professionnelle :

Question n°17 – Le licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise :

Question n°18 – L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n’est pas due en cas de faute simple :

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Question n°3 –La promesse d’embauche et l’offre de contrat de travail produisent les mêmes effets juridiques :

Question n°4 – Le contrat de travail est soumis aux conditions de validité de droit commun des contrats :

Question n°5 – Un contrat de travail est nécessairement conclu par écrit :

Question n°6 – Le droit disciplinaire s’applique lorsque :

Question n°7 – Une mise à pied disciplinaire est une mise à pied prononcée dans l’attente d’une décision disciplinaire de l’employeur qui sera définitive :

Question n°8 – L’arrêt « Ponsolle » impose à l’employeur :

Question n°9 –Le temps pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail :

Question n°10 – Le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives, dès que le temps de travail quotidien atteint :

Question n°11 – La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder :

Question n°12 – L’affectation d’un salarié à différentes tâches :

Question n°13 –L’acceptation du salarié d’une modification de son contrat ne peut jamais être tacite :

Question n°14 – La lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement :

Question n°15 –L’employeur ne peut invoquer devant le juge de motifs autres que ceux énoncés dans la lettre de licenciement :

Question n°16 –Le licenciement pour insuffisance professionnelle :

Question n°17 – Le licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise :

Question n°18 – L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n’est pas due en cas de faute simple :

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