QCM, Quiz – Droit du travail

Vous trouverez ci-dessous un QCM (Quiz) de Droit du travail. Ce QCM a été conçu par un chargé d’enseignement (avocat de formation) et concerne le programme de la matière Droit du travail, enseignée en troisième année de droit et en master.

Cette matière est enseignée dans de nombreuses autres filières (ressources humaines, DCG…).

Plus particulièrement, ce QCM concerne les relations individuelles de travail.

Ce QCM est composé de 20 questions. Vous trouverez à la fin du QCM une page contenant les réponses et expliquant les erreurs éventuelles avec votre score total.

Attention, plusieurs réponses sont possibles. Bon Quiz !

I. QCM de Droit du travail (questions)

Question n°1 – La prestation de travail est le critère le plus important pour caractériser l’existence d’un contrat de travail :  

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°2 – Un employeur a une liberté absolue de choix pour recruter des collaborateurs :

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°3 – La promesse d’embauche et l’offre de contrat de travail produisent les mêmes effets juridiques :

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°4 – Le contrat de travail est soumis aux conditions de validité de droit commun des contrats : 

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°5 – Un contrat de travail est nécessairement conclu par écrit :

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°6– Le droit disciplinaire s’applique lorsque :

• 1. L’employeur envisage le prononcé d’une sanction disciplinaire en raison d’un fait qu’il considère comme fautif
• 2. Lorsque l’employeur prononce une sanction disciplinaire en raison d’un fait qu’il considère comme fautif

Question n°7 – Une mise à pied disciplinaire est une mise à pied prononcée dans l’attente d’une décision disciplinaire de l’employeur qui sera définitive :

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°8 – L’arrêt « Ponsolle » impose à l’employeur :

• 1. D’assurer l’égalité des rémunérations pour l’ensemble des salariés placés dans une même situation
• 2. D’assurer l’égalité des conditions de travail pour l’ensemble des salariés relevant de la même catégorie sociale

Question n°9 – Le temps pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail :

• 1. N’est pas assimilé à du temps de travail effectif
• 2. Est assimilé à du temps de travail effectif 

Question n°10 – Le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives, dès que le temps de travail quotidien atteint :

• 1. 5 heures
• 2. 6 heures
• 3. 7 heures

Question n°11 – La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder :

• 1. Dix heures sauf exception 
• 2. Onze heures sauf exception
• 3. Douze heures sauf exception

Question n°12 – L’affectation d’un salarié à différentes tâches :

• 1. Constitue un simple changement des conditions de travail
• 2. Constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié

Question n°13 – L’acceptation du salarié d’une modification de son contrat ne peut jamais être tacite :

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°14 – La lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement :

• 1. Doit être transmise au moins 2 jours ouvrables avant la tenue de l’entretien
• 2. Doit être transmise au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de l’entretien
• 3. Doit être transmise au moins 7 jours ouvrables avant la tenue de l’entretien

Question n°15 – L’employeur ne peut invoquer devant le juge de motifs autres que ceux énoncés dans la lettre de licenciement :

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°16 -Le licenciement pour insuffisance professionnelle :

• Est un licenciement disciplinaire
• Est un licenciement non disciplinaire
  
  

Question n°17 – Le licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise :

• 1. Est un licenciement disciplinaire
• 2. Est un licenciement non disciplinaire

Question n°18 – L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n’est pas due en cas de faute simple :

• 1. Vrai
• 2. Faux 

Question n°19 –La procédure de rupture conventionnelle concerne les CDI et les CDD :

• 1. Vrai
• 2. Faux

Question n°20 –Une clause de non-concurrence doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière :

• 1. Vrai
• 2. Faux

II. Correction du QCM de Droit du travail (réponses expliquées)

Question n°1 – La prestation de travail est le critère le plus important pour caractériser l’existence d’un contrat de travail : 

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : Trois critères sont nécessaires pour caractériser un contrat de travail : lien de subordination, prestation de travail et rémunération. Le lien de subordination est le critère le plus important. 

Question n°2 – Un employeur a une liberté absolue de choix pour recruter des collaborateurs :

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : Le Conseil constitutionnel, sur le fondement de la liberté d’entreprendre, a reconnu à l’employeur la liberté de choisir ses collaborateurs (Cons. const., 20 juillet 1988, n° 88-244 DC, loi portant amnistie), mais cette liberté n’est pas absolue puisqu’il existe de nombreuses règles encadrant l’embauche (interdictions d’embauche, priorités d’embauche, obligations d’embauche…).

Question n°3 –La promesse d’embauche et l’offre de contrat de travail produisent les mêmes effets juridiques :

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : L’offre de contrat peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire (C. civ., art. 1115 et Soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.103). La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis (Soc.,21 sept. 2017).

Question n°4 – Le contrat de travail est soumis aux conditions de validité de droit commun des contrats : 

• 1. Vrai (bonne réponse)
• 2. Faux

Explications : Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun (C. trav., art. L. 1221-1) de sorte que les conditions classiques de l’article 1128 du Code civil sont applicables au contrat de travail. 

Question n°5 – Un contrat de travail est nécessairement conclu par écrit :

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : En principe, aucune condition de forme n’existe pour la conclusion d’un contrat de travail. Un contrat verbal peut être valable : principe du consensualisme (C. trav., art. L.1221-1). Par exception, les textes imposent parfois le recours à un certain formalisme, par exemple pour la conclusion d’un CDD. 

Question n°6 – Le droit disciplinaire s’applique lorsque :

• 1. L’employeur envisage le prononcé d’une sanction disciplinaire en raison d’un fait qu’il considère comme fautif (bonne réponse)
• 2. Lorsque l’employeur prononce une sanction disciplinaire en raison d’un fait qu’il considère comme fautif
  

Explications : Le droit disciplinaire s’applique lorsque l’employeur envisage le prononcé d’une sanction disciplinaire en raison d’un fait qu’il considère comme fautif.  La définition de la sanction disciplinaire figure à l’article L.1331-1 du Code du travail.

Question n°7 – Une mise à pied disciplinaire est une mise à pied prononcée dans l’attente d’une décision disciplinaire de l’employeur qui sera définitive :

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : Une mise à pied prononcée dans l’attente d’une décision disciplinaire de l’employeur qui sera définitive est une mise à pied conservatoire (C. trav., art. L.1332-3). 

Question n°8 – L’arrêt « Ponsolle » impose à l’employeur :

• 1. D’assurer l’égalité des rémunérations pour l’ensemble des salariés placés dans une même situation (bonne réponse)
• 2. D’assurer l’égalité des conditions de travail pour l’ensemble des salariés relevant de la même catégorie sociale

Explications : En vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu à une égalité des rémunérations pour l’ensemble des salariés placés dans une même situation (Soc. 29 octobre 1996, 92-43.680, arrêt « Ponsolle »).

Question n°9 –Le temps pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail :

• 1. N’est pas assimilé à du temps de travail effectif (bonne réponse)
• 2. Est assimilé à du temps de travail effectif
  

Explications : Le temps pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat n'est pas assimilé à du temps de travail effectif mais peut dans certains cas faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos ou financière (C. trav., art. L. 3121-4).

Question n°10 – Le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives, dès que le temps de travail quotidien atteint :

• 1. 5 heures
• 2. 6 heures (bonne réponse)
• 3. 7 heures

Explications : Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives (C. trav., art. L. 3121-16).

Question n°11 – La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder :

• 1. Dix heures sauf exception (bonne réponse)
• 2. Onze heures sauf exception
• 3. Douze heures sauf exception

Explications : La durée quotidienne de travail effectif par salarié (limite journalière) ne peut excéder dix heures sauf exception (C. trav., art. L. 3121-18, L. 3121-19).

Question n°12 – L’affectation d’un salarié à différentes tâches :

• 1. Constitue un simple changement des conditions de travail (bonne réponse)
• 2. Constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié

Explications : La Cour de cassation distingue entre la modification de la qualification du salarié qui constitue une modification du contrat et son affectation à différentes tâches qui constitue un simple changement des conditions de travail depuis l’arrêt « Citrons-Bananes » (Soc., 10 mai 1999, 96-45.673).

Question n°13 –L’acceptation du salarié d’une modification de son contrat ne peut jamais être tacite :

• 1. Vrai (bonne réponse)
• 2. Faux

Explications : En cas de modification pour motif économique, le silence vaut acceptation après écoulement d’un délai d’un mois (C. trav., art. L. 1222-6).

Question n°14 – La lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement :

• 1. Doit être transmise au moins 2 jours ouvrables avant la tenue de l’entretien
• 2. Doit être transmise au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de l’entretien(bonne réponse)
• 3. Doit être transmise au moins 7 jours ouvrables avant la tenue de l’entretien

Explications : L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dès lors qu’il envisage de le licencier (C. trav., art. L. 1232-2). La lettre doit être transmise au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien

Question n°15 –L’employeur ne peut invoquer devant le juge de motifs autres que ceux énoncés dans la lettre de licenciement :

• 1. Vrai (bonne réponse)
• 2. Faux

Explications : L'employeur doit énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement (C. trav., art. L. 1232-6). La lettre de licenciement « fixe les limites du litige ». Ainsi, l’employeur ne peut invoquer devant le juge de motifs autres que ceux énoncés dans la lettre de licenciement (Soc., 9 janvier 2019, 17-20.568).

Question n°16 –Le licenciement pour insuffisance professionnelle :

• 1. Est un licenciement disciplinaire
• 2. Est un licenciement non disciplinaire (bonne réponse)

Explications : Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel, non disciplinaire, justifié par l’insuffisance d’un salarié dans l’accomplissement de la prestation de travail pour laquelle il a été embauché.

Question n°17 – Le licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise :

• 1. Est un licenciement disciplinaire
• 2. Est un licenciement non disciplinaire (bonne réponse)

Explications : Un licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise est un motif de licenciement renvoyant à des situations non fautives du salarié mais qui causent un préjudice à l’entreprise

Question n°18 – L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n’est pas due en cas de faute simple :

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (C. trav., art., L. 1234-9) est due sauf faute grave ou lourde. 

Question n°19 –La procédure de rupture conventionnelle concerne les CDI et les CDD :

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : La procédure de rupture conventionnelle n’est pas applicable aux CDD.  

Question n°20 –Une clause de non-concurrence doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière :

• 1. Vrai (bonne réponse)
• 2. Faux

Explications : La clause de non-concurrence doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière (Soc., 2 avril 2014, 12-29.693).