Cas pratique (contrat à durée déterminée)

Énoncé du cas pratique

1. Le patron de votre café / restaurant préféré vous sollicite  

« Bonjour ! Je vous prie de m'excuser, mais j'ai entendu dire que vous étudiez le droit à l’Université et que vous étiez un brillant juriste. J'aimerais vous poser quelques questions trés simples !

J’ai actuellement deux serveuses qui sont dans l'impossibilité de travailler dans le restaurant pendant une certaine durée : j’ai accordé à l'une d'elle un congé sans solde pour préparer un examen et l'autre est enceinte ! Est-ce que je peux recruter un salarié pour les remplacer (elles travaillent à temps partiel et je voudrais le ou la recruter à temps plein) ? Si je peux conclure un CDD, à quelle date établir la fin du contrat ?

J'aimerais aussi embaucher un cuisinier / cuisinière, mais pour un CDD de 12 mois. Mon ancienne chef vient en effet de démissionner (comme les trois derniers au cours des 18 derniers mois) ; je voudrais un peu de stabilité. Est-ce possible » ?   

Répondez aussi aux questions suivantes : 

• Quelles sont les raisons pratiques pour lesquelles ce grand magasin fait appel à une entreprise de travail temporaire (plutôt que recruter elle-même cette main d’œuvre temporaire) ? Cela ne présente-t-il pas un coût supplémentaire ?
• Pour quel motif le grand magasin peut-il régulièrement faire appel à des travailleurs temporaires ? Y a-t-il même deux motifs possibles ? Et si oui, quels sont les éventuels enjeux liés au choix ?

2. Action en requalification en contrat à durée indéterminée

La société France Televisions vient de recevoir la requête formée devant le conseil de prud’hommes par un ancien caméraman (sur différents programmes : Télématin, les Z’amours, etc.) qui demande la requalification de ses contrats à durée déterminée conclus depuis 15 ans. L’ancien salarié soutient que le nombre de contrats -70, pour la plupart « des CDD d’usage », le dernier s’étant achevé en janvier 2023- est abusif. Il soutient également qu’un contrat pour « accroissement temporaire d’activité » n’aurait pas pu être conclu en 2021, deux semaines après un contrat « d’usage » ayant duré 3 mois, et qu’un contrat conclu en 2020 n’était pas vraiment signé, puisqu’il y avait simplement été apposé une signature PDF numérisée.

Résolvez tous les problèmes juridiques.

Résumé du cas pratique

Le document traite de diverses problématiques liées au droit du travail, en se concentrant spécifiquement sur les enjeux des Contrats à Durée Déterminée (CDD). Il aborde deux cas pratiques distincts, chacun illustrant des situations spécifiques dans le cadre professionnel.

Dans le premier cas, un propriétaire de café/restaurant est confronté à l'absence temporaire de deux serveuses, l'une en congé maternité et l'autre en congé sans solde pour préparation d'examen. Il se questionne sur la possibilité de les remplacer par un salarié en CDD à temps plein. Ce cas soulève des questions sur la légalité de remplacer plusieurs salariés à temps partiel par un seul salarié à temps plein, et sur les conditions de fin de contrat pour un CDD de remplacement. Le document explore les dispositions du Code du travail relatives aux CDD, notamment les restrictions sur le remplacement de plusieurs salariés et les règles concernant la durée de travail et le terme du contrat.

Le deuxième cas concerne le recrutement d'un cuisinier en CDD pour une durée de 12 mois, suite à une série de démissions. Ce cas met en lumière les défis liés à l'emploi répété de CDD pour un même poste et les risques de requalification en CDI, en l'absence de respect des conditions légales, notamment le délai de carence entre les contrats.

Le document aborde également les questions relatives aux entreprises de travail temporaire, en examinant les raisons pratiques et les coûts associés à cette forme d'emploi. Il discute des avantages et inconvénients de l'externalisation de la main-d'œuvre par rapport au recrutement direct.

Enfin, le document traite de la requalification des CDD en CDI, en se concentrant sur un cas de caméraman ayant conclu plusieurs CDD sur une longue période. Cette section examine les conditions de procédure et de fond pour une action en requalification, y compris les aspects liés à la prescription, la succession des CDD, et les implications d'une signature numérisée sur un contrat.

En résumé, le document offre une analyse approfondie des règles régissant les CDD dans différents contextes professionnels, soulignant les implications légales et les risques de non-conformité avec le Code du travail.

Extrait de la correction des cas pratiques

1. Le patron de votre café / restaurant préféré vous sollicite :

« Bonjour ! Excusez-moi, j’ai cru comprendre que vous étudiez le droit à l’Université. J’ai 2-3 questions si vous me le permettez. J’ai deux serveuses qui ne peuvent plus travailler pour moi pendant un certain temps : la première est enceinte et j’ai accordé à la seconde un congé sans solde pour préparer un examen. Puis-je recruter un salarié pour les remplacer (elles travaillent à temps partiel et je voudrais le ou la recruter à temps plein) ? Si je peux conclure un CDD, à quelle date établir la fin du contrat ? (...)

Cas pratiques n°1

Un employeur souhaite recruter un salarié en tant que serveur en CDD à temps plein afin de remplacer deux salariées serveuses l’une étant enceinte et l’autre en congé sans solde, toutes deux étant à temps partiel.

I – Sur le recrutement d’un salarié pour remplacer des salariés absents

A – Sur la possibilité de conclure un CDD de remplacement

Un employeur peut-il recruter un salarié à temps plein afin de remplacer deux salariées à temps partiel ? (...)

B - Sur le terme du contrat

Comment fixer le terme d’un CDD de remplacement ? (...)

II – Sur le recrutement d’un cuisinier en CDD

Un employeur souhaite recruter un cuisinier en CDD d’une durée de 12 mois. Au cours des 18 derniers mois, quatre cuisiniers ont occupé ce poste et démissionné. (...)

III – Sur les questions relatives aux entreprises de travail temporaire

À compléter en fonction de la méthode qu’attend votre prof sur la réponse à ces questions. (...)

IV – Sur le recrutement de CDD pour accroissement temporaire d’activité

Un musée parisien ayant une collection permanente souhaite recruter des salariés en CDD pour accroissement temporaire d’activité pour certaines expositions temporaires au nombre de quatre dans l’année durant laquelle il y a davantage de public. (...)

Cas pratique n°2

Sujet

La société France Televisions vient de recevoir la requête formée devant le conseil de prud’hommes par un ancien caméraman (...) qui demande la requalification de ses contrats à durée déterminée conclus depuis 15 ans. (...)

Correction

Un salarié a conclu 20 contrats à durée déterminée (CDD) en tant que caméraman avec une société d’audio-visuel sur une période de 15 ans. (...)

I – Sur les conditions de l’action en requalification

1 – Sur les conditions de procédure (...)

2 – Sur les conditions de fond de l’action (...)

II – Sur les effets des irrégularités

1 – A titre préalable, sur la prescription des demandes (...)

2 – Sur les effets de la requalification (...)