Exemple de dissertation juridique corrigée

Vous trouverez dans cet article un exemple de dissertation juridique intégralement rédigée. Il s’agit d’un sujet dont j’ai dû faire la correction en séance de travaux dirigés de droit civil (Droit des personnes) avec les étudiants de première année de droit.

Le sujet de la dissertation invite à s’interroger sur le thème des sources du Droit des personnes. C’est, à mon sens, un sujet de dissertation dont la correction peut vraiment vous aider à progresser (les sujets de type « sources du droit » peuvent tomber dans de nombreuses matières juridiques).

Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen.

Sujet / énoncé de la dissertation juridique

Corrigé de la dissertation juridique

Introduction de la dissertation

(Accroche) La Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019, à la suite d’une demande d’avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l’homme, la transcription en droit français de la filiation de la mère d’intention vis-à-vis de ses deux filles, nées d’une gestation pour autrui aux États-Unis. Plus récemment, l’inscription dans la Constitution française de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse le 8 mars 2024, faisant de la France le premier pays au monde à inscrire explicitement ce droit dans sa Constitution, illustre la complexité contemporaine des sources du Droit des personnes et leur évolution rapide sous l’influence de dynamiques nationales et internationales entremêlées.

(Définitions) L’expression « sources du droit » est une métaphore servant à désigner les origines des normes juridiques. On distingue classiquement les sources du droit « matérielles » des sources du droit « formelles ». Ce dernier sens, désignant les différents types de normes juridiques dans lesquelles le droit trouve sa source, est celui qui sera ici retenu. Le Droit des personnes peut se définir comme la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c’est-à-dire les sujets titulaires de droits et assujettis à des obligations. S’intéresser aux sources du Droit des personnes revient à étudier les différents types de normes juridiques qui créent le Droit des personnes français. Certaines sources matérielles et certains instruments de droit souple seront toutefois évoqués, en raison de leur influence sur l’évolution des règles.

(Intérêts / Impératifs contradictoires) Le Droit des personnes contemporain révèle une transformation profonde de la hiérarchie normative traditionnelle. Le Droit des personnes est régi par le droit français et notamment par le Code civil. Quelques dispositions constitutionnelles sont également susceptibles de concerner la matière. Cette architecture classique se trouve désormais bousculée par l’émergence de nouvelles sources et l’influence croissante du droit européen et international. Cette évolution soulève des questions fondamentales sur la souveraineté normative française et la cohérence du système juridique national.

(Problématique) Comment l’évolution des sources du Droit des personnes révèle-t-elle une transformation de l’équilibre normatif français entre souveraineté nationale et influences supranationales ?

(Annonce de plan « générale ») Si les sources nationales du Droit des personnes conservent leur importance structurante (I), elles évoluent désormais dans un dialogue complexe avec les sources européennes et internationales qui redéfinissent les contours de la matière (II).

Contenu de la dissertation

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

(Annonce de plan « interne ») L’architecture normative nationale demeure l’ossature fondamentale du Droit des personnes français, qu’il s’agisse de l’encadrement institutionnel par les pouvoirs publics (A) ou de l’influence créatrice de la jurisprudence nationale (B).

A. L’encadrement institutionnel du Droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

La hiérarchie constitutionnelle traditionnelle continue de structurer le Droit des personnes. En premier lieu, la Constitution prévoit des règles de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Ainsi, l’article 34 de la Constitution qui énumère les matières réservées à la loi vise notamment les règles concernant l’état et la capacité des personnes, ce qui n’empêche pas le pouvoir réglementaire d’intervenir pour appliquer la loi.

Par ailleurs, certaines évolutions constitutionnelles récentes témoignent d’une volonté de renforcement de la protection des droits fondamentaux en matière de Droit des personnes. L’inscription de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans l’article 34 de la Constitution le 8 mars 2024 constitue un exemple de cette constitutionnalisation des droits liés à la personne, créant une « liberté garantie » inédite dans le texte constitutionnel. De même, quelques dispositions de valeur constitutionnelle qui ne concernent pas directement le Droit des personnes trouvent application en Droit des personnes. Par exemple, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (principe d’égalité) a été invoqué afin de contester la constitutionnalité de l’article 521-1 du Code pénal interdisant notamment la création de nouveaux gallodromes (Cons. const., 31 juill. 2015, n° 2015-477 QPC).

Ensuite, la loi conserve une importance décisive en Droit des personnes, particulièrement visible dans le domaine bioéthique. La loi de bioéthique du 2 août 2021 a profondément reconfiguré plusieurs pans du Droit des personnes en ouvrant l’assistance médicale à la procréation aux femmes non mariées et aux couples de femmes, en organisant un système d’information pour l’accès aux origines des enfants issus de dons de gamètes, et en renforçant l’interdiction de la gestation pour autrui. Plus récemment, la loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, qui relève du droit du travail, tire les conséquences de ces nouveaux modes d’accès à la parentalité (PMA, adoption) et témoigne de l’adaptation continue du législateur aux évolutions sociétales.

Enfin, l’influence des actes administratifs, bien que limitée juridiquement, demeure significative dans l’orientation pratique du Droit des personnes. Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du Code civil, qui organise ce contrôle dans le cadre de la protection juridique des majeurs, illustre cette capacité du pouvoir réglementaire à préciser les modalités d’application des principes législatifs. Les circulaires, qui relèvent du droit souple et sont en principe dépourvues de valeur normative, peuvent parfois servir à aiguiller les praticiens sur des problèmes relatifs au Droit des personnes, bien que leur influence demeure subordonnée à l’interprétation jurisprudentielle, comme l’illustre l’évolution de la réglementation sur les actes d’enfant sans vie. Elles peuvent néanmoins être contestées devant le juge administratif lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnes (CE, sect., 12 juin 2020, GISTI, n° 418142, qui a élargi le critère posé par CE, sect., 18 déc. 2002, Duvignères).

(Transition) Si les pouvoirs publics encadrent ainsi le Droit des personnes par la voie normative, les juridictions nationales participent également à son évolution par leur fonction créatrice de droit.

B. L’influence créatrice de la jurisprudence nationale

Bien qu’officiellement la jurisprudence ne soit pas une source du droit, l’article 4 du Code civil interdisant au juge de refuser de juger « sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi » et l’article 5 du même code selon lequel « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », en pratique, les juridictions françaises exercent une influence normative majeure sur l’évolution du Droit des personnes.

D’abord, les juridictions de l’ordre judiciaire jouent un rôle moteur dans l’adaptation du Droit des personnes aux réalités contemporaines. La Cour de cassation assume une fonction de régulation et d’harmonisation particulièrement visible dans les domaines sensibles. Elle a par exemple refusé la demande d’une personne de pouvoir inscrire dans les actes de l’état civil la mention « sexe neutre » (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.189), tout en développant une jurisprudence nuancée en matière de gestation pour autrui qui concilie l’interdiction de principe avec l’intérêt supérieur de l’enfant. De même, elle a consacré certains principes importants du Droit des personnes comme l’adage infans conceptus, qu’elle a érigé en principe général du droit à partir de plusieurs dispositions du Code civil (C. civ., art. 725 sur la succession ; art. 906 sur la donation) (Civ. 1re, 10 déc. 1985, n° 84-14.328).

Les juridictions de première instance et les cours d’appel participent également à cette dynamique créatrice dans la mesure où elles peuvent parfois initier des revirements de jurisprudence ou faire des demandes d’avis à la Cour de cassation (exemple : Cass., avis, 22 sept. 2014, n° 14-70.006, sur l’adoption de l’enfant du conjoint né d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger).

Ensuite, les juridictions de l’ordre administratif, à la tête desquelles se trouve le Conseil d’État, contribuent à l’émergence de nouveaux droits et principes. Le Conseil d’État a ainsi reconnu que le choix du mode de sépulture est « intimement lié à la vie privée » et peut exprimer les convictions de la personne (Conv. EDH, art. 8 et 9), tout en admettant que la loi le limite à l’inhumation et à la crémation (CE, 6 janv. 2006, Martinot, n° 260307, à propos de la congélation d’un corps). Cette jurisprudence montre comment le juge administratif intègre les droits fondamentaux au Droit des personnes.

(Transition) Cette architecture normative nationale, qui exprime la souveraineté de l’État, conserve sa centralité ; elle évolue désormais dans un contexte d’interaction croissante avec les sources européennes et internationales qui remodèlent progressivement les contours du Droit des personnes français.

II. La recomposition du Droit des personnes sous l’influence des sources européennes et internationales

(Annonce de plan « interne ») Cette transformation s’opère à travers l’influence déterminante du droit européen, particulièrement de la Convention européenne des droits de l’homme (A), mais également par l’émergence de nouvelles influences du droit international et de l’Union européenne (B).

A. L’influence structurante du droit européen sur le Droit des personnes

Le Conseil de l’Europe, organisation intergouvernementale créée en 1949, a adopté la Convention européenne des droits de l’homme le 4 novembre 1950, que la France a ratifiée le 3 mai 1974. Cette Convention reconnaît à toute personne des droits et libertés civils et politiques dont le respect s’impose aux États, nombreux étant ceux qui concernent directement ou indirectement le Droit des personnes.

La spécificité de cette influence réside dans l’effet direct de la Convention européenne des droits de l’homme. Tout justiciable peut invoquer les dispositions de la convention dans ses rapports avec l’État (effet direct vertical) ou avec d’autres particuliers (effet direct horizontal) devant les juridictions françaises. Cette invocabilité directe transforme la pratique judiciaire quotidienne, comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation relatif au sexe neutre (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.189), où le justiciable invoquait l’article 8 de la Convention pour tenter d’obtenir la reconnaissance de son identité de genre. De même, l’évolution du droit des personnes transgenres illustre cette pression conventionnelle : après la condamnation de la France (CEDH, 25 mars 1992, B. c. France) et l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni (CEDH, 11 juill. 2002), la Cour de cassation exigeait encore la preuve du caractère irréversible de la transformation de l’apparence (Civ. 1re, 13 févr. 2013, n° 11-14.515). L’exigence d’une opération stérilisante pour changer la mention du sexe à l’état civil a été abandonnée par la loi du 18 novembre 2016 (C. civ., art. 61-5 et s.), puis la Cour européenne a condamné la France pour l’avoir imposée (CEDH, 6 avr. 2017, A.P., Garçon et Nicot c. France).

Par ailleurs, le mécanisme de protection juridictionnelle offert par la Cour européenne des droits de l’homme exerce une influence normative considérable. Toute personne peut saisir la Cour après épuisement des voies de recours internes, et un arrêt de condamnation oblige la France à s’y conformer (article 46 de la Convention), ce qui conduit souvent à modifier la législation française pour remédier à la violation constatée. Cette dynamique a profondément influencé l’évolution du Droit des personnes français, notamment en matière de filiation et d’identité. La Cour européenne des droits de l’homme a par exemple jugé, à propos de l’homicide sur fœtus, que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des États (CEDH, 8 juill. 2004, Vo c. France), créant un cadre interprétatif qui influence durablement les débats bioéthiques nationaux.

Cette influence européenne se caractérise également par sa capacité à anticiper et orienter les évolutions législatives nationales, comme l’illustrent les évolutions récentes en matière de procréation médicalement assistée et de reconnaissance des droits des enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui. La France a ainsi été condamnée pour avoir refusé toute reconnaissance de la filiation de ces enfants (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France et Labassee c. France), puis la Cour de cassation a utilisé pour la première fois la procédure d’avis consultatif créée par le Protocole n° 16 (CEDH, gde ch., avis consultatif, 10 avr. 2019, n° P16-2018-001).

(Transition) Cette prééminence du droit européen ne doit cependant pas occulter l’émergence d’autres influences supranationales qui complexifient davantage le paysage normatif du Droit des personnes.

B. L’émergence de nouvelles influences internationales et de l’Union européenne

Au-delà du droit du Conseil de l’Europe, le Droit des personnes français subit l’influence croissante d’autres sources supranationales qui complexifient le paysage normatif.

En premier lieu, certaines conventions internationales exercent une influence directe sur l’évolution du Droit des personnes. La Convention internationale des droits de l’enfant (« Convention de New York ») ratifiée par la France le 7 août 1990 illustre cette influence normative directe. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant qu’elle consacre est désormais systématiquement pris en compte par la Cour de cassation dans les contentieux relatifs à l’établissement de la filiation en cas de gestation pour autrui réalisée à l’étranger (Ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053). Depuis, la loi du 2 août 2021 a restreint la transcription des actes de naissance étrangers (C. civ., art. 47), et l’Assemblée plénière a admis, sous conditions, l’exequatur des jugements étrangers qui établissent directement la filiation des parents d’intention (Ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029). Cette influence se traduit également par des évolutions législatives concrètes, comme l’organisation par la loi du 2 août 2021 d’un système d’information mis à la disposition des enfants issus de dons de gamètes, répondant aux exigences de l’article 7, § 1, de la Convention.

En deuxième lieu, l’Union européenne développe une influence croissante, bien que plus indirecte, sur le Droit des personnes. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016, pleinement applicable depuis 2018, a profondément transformé la gestion des données personnelles de santé et génétiques, codifiant notamment le droit à l’effacement (RGPD, art. 17). Ce « droit à l’oubli » avait été consacré auparavant par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12), qui est ainsi devenue une source à part entière du Droit des personnes. En droit interne, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 a adapté la loi Informatique et libertés à ce règlement.

Enfin, certaines sources matérielles, dépourvues de force obligatoire, contribuent à alimenter les débats et évolutions du Droit des personnes. L’existence de déclarations symboliques comme la Déclaration universelle des droits de l’animal, proclamée à l’UNESCO le 15 octobre 1978, bien que dépourvue de valeur juridique contraignante, nourrit les réflexions doctrinales sur la pertinence de la summa divisio entre personnes et biens, particulièrement depuis que le Code civil qualifie les animaux d’« êtres vivants doués de sensibilité » (C. civ., art. 515-14, issu de la loi du 16 février 2015).

Cette multiplication des sources révèle une transformation profonde du Droit des personnes qui ne peut plus être appréhendé dans un cadre purement national, mais doit être pensé dans une logique de dialogue et parfois de tension entre différents ordres normatifs.

Le plan de la dissertation juridique en schéma

Voici la structure complète de ce corrigé : les étapes de l’introduction, puis le plan en deux parties et deux sous-parties.

Cours vidéo : exemple de dissertation juridique corrigée

J’espère que cet exemple de dissertation juridique intégralement corrigée vous a été utile.

Bonnes révisions à vous !

Questions fréquentes sur la dissertation juridique