QCM / Quiz Droit administratif

Vous trouverez ci-dessous un QCM (Quiz) dans la matière « Droit administratif ». Ce QCM a été conçu par un chargé d’enseignement (anciennement avocat) et concerne donc le programme de la matière « Droit administratif », enseignée au notamment en Licence de droit. 

Ce QCM de droit est composé de 30 questions. En réalisant le quiz, vous obtenez directement une bonne ou mauvaise réponse. Vous trouverez sous le à la fin du QCM une page avec votre score total.  Vous pouvez refaire le QCM autant de fois que souhaité. 

En dessous du Quiz de Droit administratif, vous avez les explications pour chaque question / réponse.

Une seule bonne réponse est possible. Bon Quiz ! 

II. Explication des réponses du QCM de Droit administratif

Question 1 : Quelle loi a posé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ?

a) La loi du 24 mai 1872

b) Les lois des 16-24 août 1790

c) La loi du 28 pluviôse an VIII

d) La Constitution de l’an VIII

Réponse : b) Les lois des 16-24 août 1790

Question 2 : Quel arrêt de 1873 a consacré la spécificité du droit administratif ?

a) L’arrêt Cadot

b) L’arrêt du Conseil de la concurrence

c) L’arrêt Blanco

d) L’arrêt Loi de validation

Réponse : c) L’arrêt Blanco

Question 3 : Quelle évolution marque la loi du 24 mai 1872 ?

a) Le passage à la justice déléguée

b) La création du Conseil d’État

c) L’instauration de la justice retenue

d) La création des Conseils de préfecture

Réponse : a) Le passage à la justice déléguée

Question 4 : Quelle décision du Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle à l’existence de la juridiction administrative ?

a) La décision du 23 janvier 1987

b) La décision du 22 juillet 1980

c) L’arrêt Blanco de 1873

d) L’arrêt Cadot de 1889

Réponse : b) La décision du 22 juillet 1980

Question 5 : Pour mettre en application l’article 16 de la Constitution, quelles sont les conditions de fond requises ?

a) Une menace grave et immédiate uniquement

b) Une interruption du fonctionnement des pouvoirs publics uniquement

c) Une menace grave et immédiate ET une interruption du fonctionnement des pouvoirs publics

d) Une menace grave OU une interruption du fonctionnement des pouvoirs publics

Réponse : c) Une menace grave et immédiate ET une interruption du fonctionnement des pouvoirs publics

Question 6 : Quelle est la durée maximale de l’état d’urgence sans autorisation du Parlement ?

a) 30 jours

b) 15 jours

c) 12 jours

d) 7 jours

Réponse : c) 12 jours

Question 7 : Selon l’arrêt Heyriès de 1918, que peut faire le président de la République en période de crise ?

a) Modifier la Constitution

b) Dissoudre l’Assemblée nationale

c) Suspendre l’application d’une loi par décret

d) Supprimer les libertés fondamentales

Réponse : c) Suspendre l’application d’une loi par décret

Question 8 : Dans le cadre de la théorie des circonstances exceptionnelles, que contrôle le juge administratif ?

a) Uniquement l’existence des circonstances exceptionnelles

b) Uniquement le but d’intérêt général

c) Uniquement l’impossibilité d’agir de manière régulière

d) L’existence des circonstances exceptionnelles, l’impossibilité d’agir de manière régulière et le but d’intérêt général

Réponse : d) L’existence des circonstances exceptionnelles, l’impossibilité d’agir de manière régulière et le but d’intérêt général

Question 9 : Quel est le fondement juridique du pouvoir réglementaire minimal des ministres ?

a) L’article 20 de la Constitution

b) L’article 21 de la Constitution

c) La jurisprudence « Jamart » de 1936

d) La loi du 11 juillet 1983

Réponse : c) La jurisprudence « Jamart » de 1936

Question 10 : Dans la hiérarchie ministérielle, quel est l’ordre décroissant correct ?

a) Ministres d’État, ministres délégués, ministres de plein exercice, secrétaires d’État

b) Ministres d’État, ministres de plein exercice, ministres délégués, secrétaires d’État

c) Ministres de plein exercice, ministres d’État, ministres délégués, secrétaires d’État

d) Ministres d’État, secrétaires d’État, ministres de plein exercice, ministres délégués

Réponse : b) Ministres d’État, ministres de plein exercice, ministres délégués, secrétaires d’État

Question 11 : Quel échelon est considéré comme l’échelon de droit commun pour la mise en œuvre des politiques nationales ?

a) La région

b) Le département

c) L’arrondissement

d) La commune

Réponse : b) Le département

Question 12 : Quelle est la particularité du statut du maire au regard de l’organisation administrative ?

a) Il est uniquement une autorité décentralisée

b) Il est uniquement une autorité déconcentrée

c) Il bénéficie d’un dualisme fonctionnel

d) Il est sous l’autorité directe du préfet de région

Réponse : c) Il bénéficie d’un dualisme fonctionnel

Question 13 : Selon la jurisprudence Bergoend de 2013, dans quel cas y a-t-il voie de fait ?

a) Uniquement en cas d’atteinte à une liberté fondamentale

b) En cas d’extinction du droit de propriété ou d’atteinte à la liberté individuelle

c) En cas d’atteinte grave au droit de propriété

d) En cas d’atteinte à n’importe quelle liberté publique

Réponse : b) En cas d’extinction du droit de propriété ou d’atteinte à la liberté individuelle

Question 14 : Quelle est la composition du Tribunal des conflits ?

a) Uniquement des membres du Conseil d’État

b) Une majorité de membres du Conseil d’État

c) Une composition paritaire de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation

d) Une majorité de membres de la Cour de cassation

Réponse : c) Une composition paritaire de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation

Question 15 : Quel est le délai dont dispose le préfet pour élever le conflit après le rejet d’un déclinatoire de compétence ?

a) 7 jours

b) 15 jours

c) 30 jours

d) 3 mois

Réponse : b) 15 jours

Question 16 : De quel pouvoir dispose le juge pénal face à un acte administratif ?

a) Il doit surseoir à statuer en attendant la décision du juge administratif

b) Il peut interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels

c) Il ne peut ni interpréter ni apprécier la légalité de l’acte administratif

d) Il peut uniquement interpréter l’acte administratif sans en apprécier la légalité

Réponse : b) Il peut interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels

Question 17 : Quel arrêt a consacré la distinction entre SPA et SPIC ?

a) Arrêt Blanco de 1873

b) Arrêt Bac d’Eloka de 1921

c) Arrêt Pelletier de 1873

d) Arrêt Cadot de 1889

Réponse : b) Arrêt Bac d’Eloka de 1921

Question 18 : Parmi les critères suivants, lequel suffit à lui seul pour qualifier une activité de SPIC ?

a) Les ressources de l’activité

b) L’objet du service

c) Les méthodes de fonctionnement

d) La qualification législative

Réponse : b) L’objet du service

Question 19 : Selon la jurisprudence Denoyez et Chorques de 1974, une différence de traitement entre les usagers d’un service public est possible si :

a) Elle est uniquement justifiée par des raisons budgétaires

b) Elle permet d’augmenter les recettes du service

c) Elle résulte d’une différence objective de situation ou d’un motif d’intérêt général

d) Elle est demandée par la majorité des usagers

Réponse : c) Elle résulte d’une différence objective de situation ou d’un motif d’intérêt général

Question 20 : Quelle est la conséquence du principe de mutabilité pour les usagers ?

a) Ils ont un droit acquis au maintien du service public

b) Ils n’ont aucun droit acquis au maintien du service public

c) Ils peuvent s’opposer à toute modification du service

d) Ils doivent être consultés avant toute modification du service

Réponse : b) Ils n’ont aucun droit acquis au maintien du service public

Question 21 : Quel est le critère de distinction entre la police administrative et la police judiciaire ?

a) Le critère organique (l’autorité qui effectue l’opération)

b) Le critère finaliste (le but de l’opération)

c) Le critère territorial (le lieu de l’opération)

d) Le critère temporel (le moment de l’opération)

Réponse : b) Le critère finaliste (le but de l’opération)

Question 22 : Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge de 1995, quelle nouvelle composante de l’ordre public a été consacrée par le Conseil d’État ?

a) La moralité publique

b) La dignité humaine

c) La tranquillité publique

d) L’esthétique publique

Réponse : b) La dignité humaine

Question 23 : Quelles sont les « composantes originelles » de l’ordre public ?

a) La moralité, la dignité et la tranquillité

b) La sécurité, la salubrité et l’esthétique

c) La tranquillité, la sécurité et la salubrité

d) La dignité, la laïcité et la moralité

Réponse : c) La tranquillité, la sécurité et la salubrité

Question 24 : Les ministres disposent-ils d’un pouvoir de police générale ?

a) Oui, dans tous les cas

b) Non, uniquement des pouvoirs de police spéciale

c) Oui, mais seulement en cas d’urgence

d) Oui, mais uniquement dans leur domaine de compétence

Réponse : b) Non, uniquement des pouvoirs de police spéciale

Question 25 : Quelle est la caractéristique principale d’un acte administratif unilatéral ?

a) Il nécessite l’accord des deux parties

b) Il requiert l’intervention d’un juge pour être exécuté

c) Il s’impose sans le consentement de ses destinataires

d) Il ne peut émaner que d’une autorité administrative

Réponse : c) Il s’impose sans le consentement de ses destinataires

Question 26 : Pour qu’un acte émanant d’une personne privée soit qualifié d’acte administratif unilatéral, quelles conditions doivent être réunies ?

a) Uniquement la gestion d’un service public

b) Uniquement l’exercice de prérogatives de puissance publique

c) La gestion d’un service public ET l’exercice de prérogatives de puissance publique

d) La gestion d’un service public OU l’exercice de prérogatives de puissance publique

Réponse : c) La gestion d’un service public ET l’exercice de prérogatives de puissance publique

Question 27 : Dans le cas d’un SPIC (Service Public Industriel et Commercial), quels actes peuvent être qualifiés d’actes administratifs unilatéraux ?

a) Tous les actes sans exception

b) Uniquement les actes relatifs à la gestion quotidienne

c) Uniquement les actes réglementaires touchant à l’organisation du service public

d) Aucun acte

Réponse : c) Uniquement les actes réglementaires touchant à l’organisation du service public

Question 28 : Quelle est la différence principale entre le retrait et l’abrogation d’un acte administratif ?

a) Le retrait ne concerne que les actes réglementaires, l’abrogation les actes individuels

b) Le retrait a une portée rétroactive, l’abrogation n’agit que pour l’avenir

c) Le retrait nécessite une décision de justice, l’abrogation est un acte administratif

d) Le retrait est toujours possible, l’abrogation est soumise à des conditions strictes

Réponse : b) Le retrait a une portée rétroactive, l’abrogation n’agit que pour l’avenir

Question 29 : Dans quel délai l’administration peut-elle retirer une décision créatrice de droits illégale ?

a) 2 mois

b) 3 mois

c) 4 mois

d) 6 mois

Réponse : c) 4 mois

Question 30 : Quand l’administration a-t-elle l’obligation d’abroger un acte réglementaire ?

a) Uniquement quand l’acte est illégal depuis son édiction

b) Uniquement quand l’acte est devenu sans objet

c) Quand l’acte est illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis son édiction ou résulte de circonstances postérieures

d) Uniquement à la demande d’un administré

Réponse : c) Quand l’acte est illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis son édiction ou résulte de circonstances postérieures.