Vous trouverez ci-dessous un QCM (Quiz) dans la matière « Droit administratif ». Ce QCM a été conçu par un chargé d’enseignement (anciennement avocat) et concerne donc le programme de la matière « Droit administratif », enseignée au notamment en Licence de droit.
Ce QCM de droit est composé de 30 questions. En réalisant le quiz, vous obtenez directement une bonne ou mauvaise réponse. Vous trouverez sous le à la fin du QCM une page avec votre score total. Vous pouvez refaire le QCM autant de fois que souhaité.
En dessous du Quiz de Droit administratif, vous avez les explications pour chaque question / réponse.
Une seule bonne réponse est possible. Bon Quiz !
I. QCM Droit administratif (30 questions et réponses)
II. Explication des réponses du QCM de Droit administratif
Question 1 : Quelle loi a posé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ?
a) La loi du 24 mai 1872
b) Les lois des 16-24 août 1790
c) La loi du 28 pluviôse an VIII
d) La Constitution de l'an VIII
Réponse : b) Les lois des 16-24 août 1790
Ces lois révolutionnaires ont consacré la séparation des autorités administratives et judiciaires, en interdisant aux juges judiciaires de juger l'action de l'administration.
Question 2 : Quel arrêt de 1873 a consacré la spécificité du droit administratif ?
a) L'arrêt Cadot
b) L'arrêt du Conseil de la concurrence
c) L'arrêt Blanco
d) L'arrêt Loi de validation
Réponse : c) L'arrêt Blanco
Dans cet arrêt fondamental, le Tribunal des conflits a établi que l'administration devait être soumise à des règles spéciales différentes du Code civil, justifiées par les besoins du service public.
Question 3 : Quelle évolution marque la loi du 24 mai 1872 ?
a) Le passage à la justice déléguée
b) La création du Conseil d'État
c) L'instauration de la justice retenue
d) La création des Conseils de préfecture
Réponse : a) Le passage à la justice déléguée
Cette loi marque le passage à la justice déléguée en donnant au Conseil d'État le pouvoir de statuer souverainement sur les recours, le transformant en une véritable juridiction administrative autonome.
Question 4 : Quelle décision du Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle à l'existence de la juridiction administrative ?
a) La décision du 23 janvier 1987
b) La décision du 22 juillet 1980
c) L'arrêt Blanco de 1873
d) L'arrêt Cadot de 1889
Réponse : b) La décision du 22 juillet 1980
Cette décision dite « Loi de validation » a consacré l'indépendance de la juridiction administrative comme Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), lui conférant ainsi une valeur constitutionnelle.
Question 5 : Pour mettre en application l'article 16 de la Constitution, quelles sont les conditions de fond requises ?
a) Une menace grave et immédiate uniquement
b) Une interruption du fonctionnement des pouvoirs publics uniquement
c) Une menace grave et immédiate ET une interruption du fonctionnement des pouvoirs publics
d) Une menace grave OU une interruption du fonctionnement des pouvoirs publics
Réponse : c) Une menace grave et immédiate ET une interruption du fonctionnement des pouvoirs publics
Les conditions sont cumulatives : il faut à la fois une menace grave et immédiate sur les institutions et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Question 6 : Quelle est la durée maximale de l'état d'urgence sans autorisation du Parlement ?
a) 30 jours
b) 15 jours
c) 12 jours
d) 7 jours
Réponse : c) 12 jours
L'état d'urgence est décrété en Conseil des ministres mais sa prorogation au-delà de 12 jours nécessite obligatoirement l'autorisation du Parlement.
Question 7 : Selon l'arrêt Heyriès de 1918, que peut faire le président de la République en période de crise ?
a) Modifier la Constitution
b) Dissoudre l'Assemblée nationale
c) Suspendre l'application d'une loi par décret
d) Supprimer les libertés fondamentales
Réponse : c) Suspendre l'application d'une loi par décret
Le Conseil d'État a admis que pour assurer la continuité des services publics en période de crise, le président peut suspendre l'application d'une loi par décret.
Question 8 : Dans le cadre de la théorie des circonstances exceptionnelles, que contrôle le juge administratif ?
a) Uniquement l'existence des circonstances exceptionnelles
b) Uniquement le but d'intérêt général
c) Uniquement l'impossibilité d'agir de manière régulière
d) L'existence des circonstances exceptionnelles, l'impossibilité d'agir de manière régulière et le but d'intérêt général
Réponse : d) L'existence des circonstances exceptionnelles, l'impossibilité d'agir de manière régulière et le but d'intérêt général
Le juge administratif exerce un triple contrôle : il vérifie l'existence des circonstances exceptionnelles, l'impossibilité pour l'administration d'agir de manière régulière, et s'assure que les actes ont été pris dans un but d'intérêt général.
Question 9 : Quel est le fondement juridique du pouvoir réglementaire minimal des ministres ?
a) L'article 20 de la Constitution
b) L'article 21 de la Constitution
c) La jurisprudence « Jamart » de 1936
d) La loi du 11 juillet 1983
Réponse : c) La jurisprudence « Jamart » de 1936
L'arrêt du Conseil d'État « Jamart » de 1936 reconnaît aux ministres un pouvoir réglementaire minimal leur permettant de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leur administration, même en l'absence de texte.
Question 10 : Dans la hiérarchie ministérielle, quel est l'ordre décroissant correct ?
a) Ministres d'État, ministres délégués, ministres de plein exercice, secrétaires d'État
b) Ministres d'État, ministres de plein exercice, ministres délégués, secrétaires d'État
c) Ministres de plein exercice, ministres d'État, ministres délégués, secrétaires d'État
d) Ministres d'État, secrétaires d'État, ministres de plein exercice, ministres délégués
Réponse : b) Ministres d'État, ministres de plein exercice, ministres délégués, secrétaires d'État
La hiérarchie ministérielle s'organise de manière décroissante avec les ministres d'État (titre honorifique), puis les ministres de plein exercice, suivis des ministres délégués et enfin les secrétaires d'État.
Question 11 : Quel échelon est considéré comme l'échelon de droit commun pour la mise en œuvre des politiques nationales ?
a) La région
b) Le département
c) L'arrondissement
d) La commune
Réponse : b) Le département
Selon le décret du 7 mai 2015, le département, dirigé par le préfet de département, est l'échelon de droit commun de mise en œuvre des politiques nationales.
Question 12 : Quelle est la particularité du statut du maire au regard de l'organisation administrative ?
a) Il est uniquement une autorité décentralisée
b) Il est uniquement une autorité déconcentrée
c) Il bénéficie d'un dualisme fonctionnel
d) Il est sous l'autorité directe du préfet de région
Réponse : c) Il bénéficie d'un dualisme fonctionnel
Le maire présente la particularité d'être à la fois une autorité déconcentrée (représentant de l'État) et un organe décentralisé (élu local), ce qui caractérise son "dualisme fonctionnel".
Question 13 : Selon la jurisprudence Bergoend de 2013, dans quel cas y a-t-il voie de fait ?
a) Uniquement en cas d'atteinte à une liberté fondamentale
b) En cas d'extinction du droit de propriété ou d'atteinte à la liberté individuelle
c) En cas d'atteinte grave au droit de propriété
d) En cas d'atteinte à n'importe quelle liberté publique
Réponse : b) En cas d'extinction du droit de propriété ou d'atteinte à la liberté individuelle
Le Tribunal des conflits a restreint en 2013 la notion de voie de fait aux seuls cas d'extinction du droit de propriété ou d'atteinte à la liberté individuelle, abandonnant les notions plus larges d'atteinte grave au droit de propriété et de liberté fondamentale.
Question 14 : Quelle est la composition du Tribunal des conflits ?
a) Uniquement des membres du Conseil d'État
b) Une majorité de membres du Conseil d'État
c) Une composition paritaire de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation
d) Une majorité de membres de la Cour de cassation
Réponse : c) Une composition paritaire de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation
Le Tribunal des conflits est composé paritairement de conseillers d'État et de conseillers à la Cour de cassation, avec une présidence alternée tous les trois ans.
Question 15 : Quel est le délai dont dispose le préfet pour élever le conflit après le rejet d'un déclinatoire de compétence ?
a) 7 jours
b) 15 jours
c) 30 jours
d) 3 mois
Réponse : b) 15 jours
En cas de rejet du déclinatoire de compétence par la juridiction judiciaire, le préfet dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision de rejet pour élever le conflit.
Question 16 : De quel pouvoir dispose le juge pénal face à un acte administratif ?
a) Il doit surseoir à statuer en attendant la décision du juge administratif
b) Il peut interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels
c) Il ne peut ni interpréter ni apprécier la légalité de l'acte administratif
d) Il peut uniquement interpréter l'acte administratif sans en apprécier la légalité
Réponse : b) Il peut interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels
Selon l'article L.111-5 du Code pénal, le juge pénal est compétent pour interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité lorsque cet examen est nécessaire à la solution du procès pénal.
Question 17 : Quel arrêt a consacré la distinction entre SPA et SPIC ?
a) Arrêt Blanco de 1873
b) Arrêt Bac d'Eloka de 1921
c) Arrêt Pelletier de 1873
d) Arrêt Cadot de 1889
Réponse : b) Arrêt Bac d'Eloka de 1921
Le Tribunal des conflits, dans l'arrêt dit "Bac d'Eloka" ou « Société commerciale de l'ouest africain » du 22 janvier 1921, a établi la distinction fondamentale entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC).
Question 18 : Parmi les critères suivants, lequel suffit à lui seul pour qualifier une activité de SPIC ?
a) Les ressources de l'activité
b) L'objet du service
c) Les méthodes de fonctionnement
d) La qualification législative
Réponse : b) L'objet du service
Selon la jurisprudence « Alberti-Scott » du Tribunal des conflits (2005), l'objet du service suffit à lui seul pour qualifier une activité de SPIC lorsqu'il s'agit d'une activité de production et d'échanges économiques similaire à une activité privée.
Question 19 : Selon la jurisprudence Denoyez et Chorques de 1974, une différence de traitement entre les usagers d'un service public est possible si :
a) Elle est uniquement justifiée par des raisons budgétaires
b) Elle permet d'augmenter les recettes du service
c) Elle résulte d'une différence objective de situation ou d'un motif d'intérêt général
d) Elle est demandée par la majorité des usagers
Réponse : c) Elle résulte d'une différence objective de situation ou d'un motif d'intérêt général
Le Conseil d'État admet des différences de traitement à condition qu'elles soient justifiées soit par une différence objective de situation entre les usagers, soit par un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet du service.
Question 20 : Quelle est la conséquence du principe de mutabilité pour les usagers ?
a) Ils ont un droit acquis au maintien du service public
b) Ils n'ont aucun droit acquis au maintien du service public
c) Ils peuvent s'opposer à toute modification du service
d) Ils doivent être consultés avant toute modification du service
Réponse : b) Ils n'ont aucun droit acquis au maintien du service public
Selon l'arrêt Vannier de 1961, les usagers n'ont aucun droit acquis au maintien d'un service public, sauf s'il s'agit d'un service public constitutionnel. L'administration peut donc modifier ou supprimer un service public pour l'adapter aux évolutions.
Question 21 : Quel est le critère de distinction entre la police administrative et la police judiciaire ?
a) Le critère organique (l'autorité qui effectue l'opération)
b) Le critère finaliste (le but de l'opération)
c) Le critère territorial (le lieu de l'opération)
d) Le critère temporel (le moment de l'opération)
Réponse : b) Le critère finaliste (le but de l'opération)
La distinction entre police administrative et judiciaire repose sur la finalité de l'opération : préventive pour la police administrative, répressive pour la police judiciaire, et non sur l'autorité qui l'exerce.
Question 22 : Dans l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge de 1995, quelle nouvelle composante de l'ordre public a été consacrée par le Conseil d'État ?
a) La moralité publique
b) La dignité humaine
c) La tranquillité publique
d) L'esthétique publique
Réponse : b) La dignité humaine
Dans cet arrêt concernant l'interdiction du "lancer de nains", le Conseil d'État a consacré la dignité humaine comme composante de l'ordre public, même en l'absence de circonstances locales particulières.
Question 23 : Quelles sont les « composantes originelles » de l'ordre public ?
a) La moralité, la dignité et la tranquillité
b) La sécurité, la salubrité et l'esthétique
c) La tranquillité, la sécurité et la salubrité
d) La dignité, la laïcité et la moralité
Réponse : c) La tranquillité, la sécurité et la salubrité
Les trois composantes originelles de l'ordre public, posées par la loi municipale du 5 avril 1884 et aujourd'hui consacrées à l'article L.2212-2 du CGCT, sont la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
Question 24 : Les ministres disposent-ils d'un pouvoir de police générale ?
a) Oui, dans tous les cas
b) Non, uniquement des pouvoirs de police spéciale
c) Oui, mais seulement en cas d'urgence
d) Oui, mais uniquement dans leur domaine de compétence
Réponse : b) Non, uniquement des pouvoirs de police spéciale
Les ministres ne disposent d'aucun pouvoir de police générale. Ils peuvent uniquement exercer des pouvoirs de police spéciale lorsqu'un texte législatif le prévoit expressément (comme la police du cinéma pour le ministre de la Culture)
Question 25 : Quelle est la caractéristique principale d'un acte administratif unilatéral ?
a) Il nécessite l'accord des deux parties
b) Il requiert l'intervention d'un juge pour être exécuté
c) Il s'impose sans le consentement de ses destinataires
d) Il ne peut émaner que d'une autorité administrative
Réponse : c) Il s'impose sans le consentement de ses destinataires
L'acte administratif unilatéral se caractérise par le fait qu'il ne requiert pas le consentement formel de ses destinataires et s'impose à eux, contrairement à un contrat qui nécessite l'accord des parties.
Question 26 : Pour qu'un acte émanant d'une personne privée soit qualifié d'acte administratif unilatéral, quelles conditions doivent être réunies ?
a) Uniquement la gestion d'un service public
b) Uniquement l'exercice de prérogatives de puissance publique
c) La gestion d'un service public ET l'exercice de prérogatives de puissance publique
d) La gestion d'un service public OU l'exercice de prérogatives de puissance publique
Réponse : c) La gestion d'un service public ET l'exercice de prérogatives de puissance publique
Selon les arrêts Montpeurt (1942), Bouguen (1943) et Magnier (1961), un organisme privé peut émettre un acte administratif unilatéral s'il remplit cumulativement deux conditions : être chargé d'un service public et agir en vertu de prérogatives de puissance publique.
Question 27 : Dans le cas d'un SPIC (Service Public Industriel et Commercial), quels actes peuvent être qualifiés d'actes administratifs unilatéraux ?
a) Tous les actes sans exception
b) Uniquement les actes relatifs à la gestion quotidienne
c) Uniquement les actes réglementaires touchant à l'organisation du service public
d) Aucun acte
Réponse : c) Uniquement les actes réglementaires touchant à l'organisation du service public
Selon l'arrêt Compagnie Air France c. époux Barbier de 1968, dans le cas d'un SPIC, seuls les actes réglementaires qui concernent l'organisation du service public peuvent être qualifiés d'actes administratifs unilatéraux.
Question 28 : Quelle est la différence principale entre le retrait et l'abrogation d'un acte administratif ?
a) Le retrait ne concerne que les actes réglementaires, l'abrogation les actes individuels
b) Le retrait a une portée rétroactive, l'abrogation n'agit que pour l'avenir
c) Le retrait nécessite une décision de justice, l'abrogation est un acte administratif
d) Le retrait est toujours possible, l'abrogation est soumise à des conditions strictes
Réponse : b) Le retrait a une portée rétroactive, l'abrogation n'agit que pour l'avenir
Le retrait fait disparaître l'acte dès son origine et affecte les effets passés et futurs, tandis que l'abrogation ne fait disparaître l'acte que pour l'avenir sans remettre en cause les effets déjà produits.
Question 29 : Dans quel délai l'administration peut-elle retirer une décision créatrice de droits illégale ?
a) 2 mois
b) 3 mois
c) 4 mois
d) 6 mois
Réponse : c) 4 mois
Selon l'article L242-1 du CRPA, l'administration peut retirer une décision créatrice de droits illégale dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision (jurisprudence Ternon codifiée).
Question 30 : Quand l'administration a-t-elle l'obligation d'abroger un acte réglementaire ?
a) Uniquement quand l'acte est illégal depuis son édiction
b) Uniquement quand l'acte est devenu sans objet
c) Quand l'acte est illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis son édiction ou résulte de circonstances postérieures
d) Uniquement à la demande d'un administré
Réponse : c) Quand l'acte est illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis son édiction ou résulte de circonstances postérieures.
Selon l'article L243-2 du CRPA, l'administration doit abroger un acte réglementaire illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis son édiction ou résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures.
