Constitution souple et constitution rigide

En droit constitutionnel, la distinction entre les notions de « constitution rigide » et de « constitution souple » permet de comprendre les modalités de révision d’une constitution, c’est-à-dire de sa modification.

Alors que la constitution rigide se caractérise par l'existence de procédures de révision plus contraignantes que celles applicables aux lois ordinaires, la constitution souple permet une révision selon les modalités de la procédure législative ordinaire.

Dans ce cours, nous allons définir les notions de constitution souple et de constitution rigide et aborder les relations que ces deux notions entretiennent.

I. Définition de la constitution rigide

Qu'est-ce qu'une constitution rigide ?

Une constitution est qualifiée de rigide lorsqu'elle ne peut être révisée qu'en respectant une procédure particulière, plus contraignante que celle prévue pour l'adoption d'une loi ordinaire. Cette rigidité se manifeste par l'existence de conditions spécifiques qui s'imposent au pouvoir constituant dérivé et qui rendent la révision constitutionnelle plus difficile que l'adoption d'une loi classique.

Plus il y a de différences procédurales entre le vote des lois constitutionnelles et celui des lois ordinaires, plus le niveau de rigidité est important (on parle de « degrés de rigidité »).

Quelles sont les contraintes caractérisant une constitution rigide ? 

Les contraintes caractérisant une constitution rigide peuvent prendre diverses formes.

D’abord, elles peuvent concerner la procédure d'adoption elle-même, avec l'exigence de majorités qualifiées supérieures à la majorité simple requise pour les lois ordinaires. Par exemple, la Constitution française de 1958 exige une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés lorsque la révision est adoptée par le Congrès réuni à Versailles (Const. 1958, art. 89).

Ensuite, ces contraintes peuvent porter sur l'organe compétent pour procéder à la révision. Ainsi, certaines constitutions prévoient l'intervention d'un organe spécifique, comme un Congrès ou une Assemblée constituante, ou encore la participation obligatoire du peuple par référendum. Par exemple, l’article V de la Constitution des États-Unis exige l'intervention des deux tiers des deux Chambres du Congrès pour proposer un amendement, puis la ratification par les trois quarts des États.

Enfin, la rigidité peut résulter de l'existence de conditions substantielles, telles que des clauses d'éternité interdisant la révision de certaines dispositions fondamentales, des limitations temporelles empêchant toute révision pendant certaines périodes, ou encore des conditions de circonstances interdisant la révision en période d'état d'urgence.

Justifications de la rigidité constitutionnelle

Quelles sont les raisons qui poussent le pouvoir constituant originaire à prévoir des mécanismes rendant une constitution rigide ?

D'abord, cette rigidité permet d'assurer la supériorité hiérarchique de la Constitution sur les autres normes juridiques. Cette supériorité ne peut être effective que si la révision constitutionnelle obéit à des règles plus strictes que la procédure législative ordinaire, faute de quoi une simple loi pourrait modifier la Constitution.

Ensuite, la rigidité constitutionnelle permet de protéger les droits fondamentaux ayant valeur constitutionnelle contre les atteintes des majorités politiques conjoncturelles. En rendant plus difficile la modification des dispositions relatives aux droits et libertés, elle contribue à préserver ces droits des fluctuations de l'opinion publique et des alternances politiques.

Enfin, cette rigidité vise aussi à garantir la stabilité institutionnelle en évitant les révisions constitutionnelles intempestives qui pourraient déstabiliser le système politique. Les contraintes procédurales imposées pour la révision permettent d'assurer une certaine permanence des institutions et des règles fondamentales de fonctionnement de l'État.

Exemples de constitutions rigides 

La Constitution française de 1958 est une constitution rigide. L'article 89 de la Constitution prévoit une procédure complexe de révision qui se déroule en plusieurs étapes obligatoires. Le projet ou la proposition de révision doit d'abord être adopté par les deux assemblées en termes identiques, puis ratifié soit par référendum, soit par le Congrès réuni à Versailles à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La Constitution américaine de 1787 présente une rigidité encore plus marquée que la Constitution française. L'article V de la Constitution américaine prévoit que les amendements doivent être proposés soit par les deux tiers des deux Chambres du Congrès, soit par une Convention convoquée à la demande des deux tiers des États, puis ratifiés par les trois quarts des États. Cette procédure particulièrement contraignante explique le nombre relativement faible d'amendements adoptés depuis 1787.

La Constitution allemande de 1949, connue sous le nom de Loi fondamentale, illustre également le caractère rigide par son article 79 qui exige une majorité des deux tiers des membres du Bundestag et des deux tiers des voix du Bundesrat pour toute révision constitutionnelle. Cette Constitution présente en outre la particularité de comporter une clause d'éternité qui interdit toute révision portant atteinte aux principes fondamentaux énoncés aux articles 1 et 20.

II. Définition de la constitution souple

Qu'est-ce qu'une constitution souple ?

Une constitution est dite souple lorsqu'elle peut être révisée selon la même procédure que celle applicable aux lois ordinaires. Dans ce système, aucune contrainte procédurale particulière ne s'impose pour modifier le texte constitutionnel, et le pouvoir constituant dérivé est placé au même niveau que le pouvoir législatif ordinaire.

Les constitutions souples se caractérisent par l'absence de procédure spécifique de révision constitutionnelle. La modification des règles constitutionnelles s'effectue selon les modalités habituelles de la procédure législative, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des majorités qualifiées, à des organes spécialisés ou à des délais particuliers. Cette souplesse permet une adaptation rapide et flexible du texte constitutionnel aux évolutions politiques et sociales.

Cette égalité procédurale entre la révision constitutionnelle et l'adoption des lois ordinaires emporte plusieurs conséquences importantes pour le fonctionnement du système juridique et politique.

Conséquences de la souplesse constitutionnelle

La souplesse constitutionnelle entraîne l'absence de véritable hiérarchie normative entre les normes constitutionnelles et les lois ordinaires. Dans un système de constitution souple, une loi contraire à la constitution peut être considérée comme révisant implicitement cette dernière, puisqu'elle émane du même pouvoir et suit la même procédure que celle qui pourrait explicitement modifier la constitution.

Cette situation rend le contrôle juridictionnel de constitutionnalité inutile, voire impossible. En effet, si une loi peut modifier la constitution par sa seule adoption, il devient difficile de justifier l'annulation de cette loi au motif de sa contrariété avec des dispositions constitutionnelles qu'elle peut être réputée avoir abrogées ou modifiées.

La constitution souple implique également la prééminence absolue du pouvoir législatif sur les autres pouvoirs. Le Parlement, détenteur de la souveraineté, peut à tout moment redéfinir les règles du jeu constitutionnel sans avoir à respecter de procédures particulières ou à obtenir l'accord d'autres organes.

Exemples de constitutions souples

Le Royaume-Uni constitue l'exemple le plus fréquemment cité de constitution souple. En l'absence de constitution formelle écrite, les règles constitutionnelles britanniques, qu'elles résultent de textes législatifs anciens comme la Magna Carta ou le Bill of Rights, ou de conventions constitutionnelles, peuvent être modifiées par de simples lois du Parlement. Ainsi, la réduction des pouvoirs de la Chambre des lords par les Parliament Acts de 1911 et 1949 s'est opérée par la voie législative ordinaire, sans procédure spéciale.

La Nouvelle-Zélande a longtemps fonctionné selon un système de constitution souple, directement hérité du modèle britannique. Les règles constitutionnelles néo-zélandaises pouvaient être modifiées par de simples lois du Parlement, ce qui a permis de nombreuses réformes institutionnelles majeures au cours du XXe siècle. Toutefois, depuis 1993, certaines dispositions de la Constitution Act ont acquis un caractère « entrenché », nécessitant une majorité qualifiée ou un référendum pour être modifiées.

III. Avantages et limites des constitutions souples et rigide

Avantages et inconvénients des constitutions rigides

La constitution rigide présente l'avantage de garantir la stabilité institutionnelle et la prévisibilité juridique nécessaires au bon fonctionnement de l'État de droit. Elle offre également une protection efficace des droits fondamentaux contre les atteintes des majorités conjoncturelles et limite les risques de révisions constitutionnelles intempestives qui pourraient déstabiliser le système politique. Enfin, cette rigidité renforce la légitimité du texte constitutionnel en soulignant son caractère fondamental et exceptionnel.

Toutefois, la rigidité constitutionnelle peut également présenter des inconvénients, notamment le risque de blocage institutionnel lorsque les procédures de révision sont trop contraignantes. Elle peut rendre difficile l'adaptation de la constitution aux évolutions sociales et politiques, conduisant parfois à des contournements par voie d'interprétation ou à l'accumulation de pratiques extra-constitutionnelles (conventions de la Constitution, coutume constitutionnelle…). Enfin, le coût politique et temporel des procédures de révision peut également dissuader les réformes nécessaires.

Avantages et inconvénients des constitutions souples

La constitution souple offre quant à elle l'avantage de la flexibilité et de la capacité d'adaptation aux changements. Elle permet des réformes rapides et respecte pleinement le principe de souveraineté parlementaire. Cette souplesse peut faciliter l'évolution progressive du système constitutionnel et éviter les tensions liées à l'inadaptation des règles constitutionnelles aux réalités politiques et sociales.

Néanmoins, la constitution souple présente l'inconvénient de ne pas garantir la stabilité institutionnelle et de n'offrir qu'une protection limitée des droits fondamentaux. L'absence de hiérarchie normative claire peut créer une insécurité juridique et faciliter les révisions abusives ou opportunistes. Cette instabilité potentielle peut nuire à la légitimité du système constitutionnel et à la confiance des citoyens dans les institutions.

Cours en vidéo et tableau récapitulatif sur la constitution souple et rigide

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