Annales Droit constitutionnel (L1) – Tous les sujets

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Notre base de données rassemble tous les sujets d’examens en droit constitutionnel des principales universités françaises disponibles en ligne. 

Pour faciliter vos révisions, nous avons regroupé tous les sujets d’examens de droit constitutionnel par université (‘Université Paris II Panthéon-Assas, Université Toulouse Capitole, Université d’Orléans, Université de Bretagne, Université de Strasbourg, Université Panthéon Sorbonne…) et par type d’exercice (dissertation, cas pratique, fiche d’arrêt, commentaire de texte, questions de cours…).

Notre base de données d’annales inclut les sujets portant sur les grands thèmes du droit constitutionnel : la Constitution, les institutions politiques, la séparation des pouvoirs, le régime présidentiel, et bien d’autres concepts fondamentaux étudiés en première année de Licence de droit (ou en Capacité). 

Chaque sujet d’examen est présenté avec :

• Le type d’exercice 
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Annales de droit constitutionnel – Université de Bretagne Occidentale

Dissertations en droit constitutionnel (Bretagne)

💬  Dissertation sur « La dissolution »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Bretagne Occidentale
• Professeur : Mme Sylvie SALLES
• Sujet : « La perte du droit de dissolution dans l’histoire constitutionnelle »

Commentaires de texte en droit constitutionnel (Bretagne)

💬  Commentaire de texte sur « La souveraineté nationale »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Bretagne Occidentale
• Professeur : Mme Sylvie SALLES
• Sujet : « Les dispositions relatives à la souveraineté ne comptent pas parmi celles obligatoirement contenues dans une constitution. Il existe des constitutions dans lesquelles la souveraineté est évoquée. Lorsque c’est le cas, les constitutions concernées qualifient l’État au sein duquel elles sont en vigueur d’État souverain et contiennent la plupart du temps des dispositions relatives au titulaire de la souveraineté. Mais il existe également des constitutions dans lesquelles les mots « souverain » ou « souveraineté » n’apparaissent nulle part. Pour autant, on ne peut en conclure que l’emploi des mots « souverain » ou «souveraineté » dans une constitution apporte la preuve de son existence, ni d’ailleurs que les États dont la Constitution n’évoque pas la souveraineté ne sont pas souverains. […] Toutefois, la question de savoir ce qu’est la souveraineté ne peut rester sans réponse car de cette réponse découlent différentes conséquences juridiques. Si la souveraineté devait par exemple être « une, indivisible, inaliénable et imprescriptible » comme cela figure dans l’article premier du Titre troisième de la constitution de 1791, certaines décisions politiques, comme un transfert de souveraineté, seraient alors exclues. Ceci vaut même pour les constitutions qui ne font nullement mention de la souveraineté. » Dieter GRIMM, « La souveraineté », in D. Chagnollaud, M. Troper (dir.), Traité international de droit constitutionnel. Théorie de la Constitution, Tome 1, Dalloz, 2011, pp. 548-549.

Annales de droit constitutionnel – Université d’Orléans

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Dissertations en droit constitutionnel (Orléans)

💬  Dissertation sur « La souveraineté nationale »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020
• Université : Université d’Orléans
• Professeur : M. Tristan POUTHIER
• Sujet : L’Assemblée nationale constituante et la souveraineté nationale

💬  Dissertation sur « Le Conseil constitutionnel »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020
• Université : Université d’Orléans
• Professeur : Mme Anne Foubert
• Sujet : Les transformations du rôle du Conseil constitutionnel sous la Vème République

💬  Dissertation sur « La séparation des pouvoirs »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université d’Orléans
• Professeur : M. Tristan POUTHIER
• Sujet : L’Assemblée nationale constituante (1789-1791) et la séparation des pouvoirs

Annales de droit constitutionnel – Paris I Panthéon Sorbonne

Dissertations en droit constitutionnel (Paris I)

💬  Dissertation sur « La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2016
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : M-A COHENDET
• Sujet : La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis

💬  Dissertation sur « Les droits dans la démocratie »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2013
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : M-A COHENDET
• Sujet : Le développement de la garantie des droits pour un idéal démocratique

💬  Dissertation sur « Le régime US »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2014
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Bernard Dolez
• Sujet : Le fonctionnement du régime américain supose-til que le président ait une majorité au Congrès ?

💬  Dissertation sur « Le contrôle de constitutionnalité des lois »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2014
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Dominique Rousseau
• Sujet : Dans un Etat démocratique, le contrôle de constitutionnalité de la loi est-il légitime ?

💬  Dissertation sur « Les régimes juridiques »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2015
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Bernard Dolez
• Sujet : Comment peut-on appréhender la variété des régimes juridiques ?

💬  Dissertation sur « Les régimes parlementaires »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2015
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Bernard Dolez
• Sujet : Comment peut-on appréhender la variété des régimes parlementaires ? Vous vous appuierez tant sur l’histoire constitutionnelle française que sur des exemples étrangers pour construire votre démonstration.

💬  Dissertation sur « La IIIème République »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2016
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Dominique Rousseau
• Sujet : La crise du 16 mai 1877

💬  Dissertation sur « Régime politique »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2017
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Marie-Anne COHENDET
• Sujet : Pourquoi distinguer régime et système politiques ?

💬  Dissertation sur « Système constitutionnel »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2017
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Marie-Anne COHENDET
• Sujet : Comparez la Cour suprême des Etats-Unis et les cours constitutionnelles des pays européens

💬  Dissertation sur « Constitution »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Dominique ROUSSEAU
• Sujet : Pourquoi faut-il écrire une constitution ?

💬  Dissertation sur « Régime parlementaire »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : M. DOLEZ
• Sujet : Doit-on parler du régime parlementaire ou des régimes parlementaires ?

💬  Dissertation sur « Mode de scrutin »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Marie-Anne COHENDET
• Sujet : Mode de scrutin et stabilité gouvernementale

💬  Dissertation sur « Le Parlement »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Marie GREN
• Sujet : Les parlements français et britanniques remplissent-ils les mêmes fonctions ?

💬  Dissertation sur « La séparation des pouvoirs »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Marie GREN
• Sujet : La séparation des pouvoirs peut-elle être équilibrée ?

💬  Dissertation sur « Les normes constitutionnelles »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. LEVADE
• Sujet : Faut-il écrire les normes constitutionnelles ?

💬  Dissertation sur « Le scrutin »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Marie-Anne COHENDET
• Sujet : Le scrutin proportionnel, facteur d’instabilité gouvernemental ?

💬  Dissertation sur « Régime et système politique dans les pays de l’UE »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Marie-Anne COHENDET
• Sujet : Régime et système politique dans les pays de l’UE

💬  Dissertation sur « Régime parlementaire »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. LEVADE
• Sujet : Le régime parlementaire en France de 1875 à nos jours

💬  Dissertation sur « Justice constitutionnelle »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. LEVADE
• Sujet : Existe-t-il un modèle de justice constitutionnelle idéal ?

💬  Dissertation sur « La révision de la Constitution »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. LEVADE
• Sujet : Existe-t-il des limites au pouvoir de révision de la Constitution ?

💬  Dissertation sur « La révision de la Constitution »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr Marie GREN
• Sujet : Peut-on limiter le pouvoir de révision constitutionnelle ?

💬  Dissertation sur « Constitution écrite / coutumière »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr Marie GREN
• Sujet : Le Royaume-Unis devrait-il écrire sa Constitution ?

💬  Dissertation sur « Le referendum »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Dominique ROUSSEAU
• Sujet : Au regard des exemples suisse, italien, français, le référendum vous parait-il être un instrument de la démocratie ?

💬  Dissertation sur « Conseil constitutionnel »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Xavier PHILIPPE
• Sujet : Quelle a été l’évolution de la fonction du Conseil constitutionnel depuis 1958 ?

💬  Dissertation sur « Domaine de la loi »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2016
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Bastien FRANCOIS
• Sujet : Les domaines de la loi et du règlement dans la Constitution de la Vème République

💬  Dissertation sur « Régime parlementaire »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2024
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. LEVADE
• Sujet : La Vème République est-elle une régime parlementaire ?

💬  Dissertation sur « La révision de la Constitution »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2015
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Bastien FRANCOIS
• Sujet : La révision de la Constitution

💬  Dissertation sur « La production de la loi »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2015
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Dominique ROUSSEAU
• Sujet : L’encadrement constitutionnel de la production de la loi est-il légitime ?

💬  Dissertation sur « La production de la loi »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2016
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Dominique ROUSSEAU
• Sujet : Comparez les fonctions de la dissolution sous la Vème République

💬  Dissertation sur « Institutions de la Veme République »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2017
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Mme Julie BENNETTI
• Sujet : Qui gouverne la France ?

💬  Dissertation sur « Fait majoritaire et parlementarisme rationnalisé »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2014
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Bernard DOLEZ
• Sujet : Avec le fait majoritaire, la rationalisation du parlementarisme entreprise en 1958 est-elle devenu inutile ?

💬  Dissertation sur « Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2014
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Dominique ROUSSEAU
• Sujet : Les juges ordinaires sont-ils devenus des juges constitutionnels ?

💬  Dissertation sur « Révision de la Constitution »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2017
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Delphine DULONG
• Sujet : Dans quelle mesure la présidentialisation du régime est-elle imputable aux révisions de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

💬  Dissertation sur « Séparation des pouvoirs »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2024
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. LEVADE
• Sujet : Qui fait la loi sous la Vème République ?

💬  Dissertation sur « Le fait majoritaire »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2024
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Xavier PHILIPPE
• Sujet : Le fait majoritaire et la Ve République
  
  (N.B. pour éviter toute controverse quant à la définition du fait majoritaire, on l’entendra ici comme l’existence d’une majorité stable et cohérente soutenant le gouvernement pendant la durée d’une législature et non pas uniquement comme la concordance entre majorité parlementaire et la majorité présidentielle)
  NB : il vous est rappelé que :
  
  La structure d’une dissertation ou d’un commentaire de texte se réalise suivant les mêmes modalités qu’une dissertation juridique en ayant recours au plan en deux parties et quatre sous-parties comprenant des titres illustrant votre démonstration.
  Votre travail ne devra pas excéder six pages de texte, soit une copie et un intercalaire.

💬  Dissertation sur « Equilibre des pouvoirs »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. LEVADE
• Sujet : L’élection présidentielle au suffrage universel direct est-elle la cause de l’équilibre institutionnel propre à la Vème République ?

Commentaires de texte en droit constitutionnel (Paris I)

💬  Commentaire de texte sur « Responsabilité politique dans le régime de la Ve République »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. LEVADE
• Sujet : Commentez, à la lumière du droit et de la pratique constitutionnels français, l’extrait ci-dessous reproduit de l’article de Guy Carcassonne (« Rationaliser la responsabilité politique », Mélanges Pactet, Dalloz, Paris, 2003, p. 543) :
  (…)
  « Le problème est bien là, qui fait communier pratiquement tous les publicistes dans une même nostalgie : la responsabilité politique est conceptuellement admirable, démocratiquement adaptée, collectivement et individuellement juste, bref, elle a toutes les qualités. Son seul défaut c’est qu’elle ne fonctionne plus ».
  (…)
  

💬  Commentaire de texte sur « Loi IVG »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2024
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Xavier PHILIPPE
• Sujet : 
  Vous commenterez le texte ci-dessous en expliquant d’une part comment ce texte a été adopté et d’autre part en analysant son apport au regard de la situation constitutionnelle antérieure et de la nécessité d’inscrire une telle liberté au sein de l’article 34 de la Constitution de 1958 :
  
  Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
  Le Congrès a adopté,
  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
  Article unique
  Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
  La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
  

💬  Commentaire de texte sur « Pouvoirs partagés »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2024
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. LEVADE
• Sujet : Commentez la proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2023 :
  Article 1er
  Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
  1° Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « doit engager » ;
  2° Après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , et dans les meilleurs délais, »
  Article 2
  L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
  Pour mémoire, les alinéas 1 et 3 de l’article 49 de la Constitution disposent :
  al. 1 : Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
  al. 3 : Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
  

💬  Commentaire de texte sur « Pouvoirs partagés »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2017
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Delphine DULONG
• Sujet : Commentez le communiqué ci-après publié par la présidence de la République le 9 janvier 1959 :
  « Le général de Gaulle, président de la République, a convoqué hier, à 16 heures, M. Michel Debré, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et s’est entretenu avec lui de l’ensemble des affaires du pays. Au terme de l’entretien, le général de Gaulle a chargé M. Michel Debré de lui faire des propositions au sujet de la composition éventuelle du Gouvernement. A 17h 30, M. Michel Debré a été de nouveau reçu à l’Élysée. Il a soumis à l’approbation du général de Gaulle ses conceptions en ce qui concerne la politique générale et le nom des personnalités qui deviendraient, le cas échéant, ses collaborateurs au Gouvernement. Le président de la République a nommé Premier ministre M. Michel Debré. Sur la proposition du Premier ministre, il a nommé les membres du Gouvernement… »
  Communiqué publié par la présidence de la République, 9 janvier 1959.
  

💬  Commentaire de texte sur « Pouvoirs du président »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2015
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Bernard DOLEZ
• Sujet : « Notre régime de la Ve République, modifié par le référendum de 1962, est un régime présidentialiste, c’est-à-dire un régime dans lequel les attributions du président de la République sont très importantes, c’est un régime qui n’est pas présidentiel parce qu’il existe au sein de notre régime constitutionnel les pouvoirs (…) du parlement qui lui permettent de remettre en cause, par la voie de la motion de censure, l’orientation de la politique qui est suivie par le gouvernement nommé par le président de la République ».
  Valéry Giscard d’Estaing, 25 mai 1976
  

💬  Commentaire de texte sur « Les droits de l’homme »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2016
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : M-A COHENDET
• Sujet : Commentez cet extrait du « Droit constitutionnel en 28 tableaux », par E. Larrogan, éd. Duplexis, sept. 2014 :
  « Les droits économiques et sociaux et le droit de l’homme à l’environnement ont été inventés en 1946.
  Ils ne sont pas reconnus dans la plupart des pays de l’Union Européenne.
  Seuls les droits de l’homme proclamés en 1789 sont de vrais droits de l’homme obligatoires. Les droits de 2ème et 3ème génération prétendent reconnaître des créances aux citoyens sur l’État, ce ne sont donc pas des normes, mais simplement de vagues objectifs qui ne sont pas obligatoires ».
  [Documents autorisés : Aucun document n’est autorisé à l’exception des dictionnaires de langues pour les étudiants étrangers]

💬  Commentaire de texte sur « La démocratie parlementaire »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2013
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : M-A COHENDET
• Sujet : Commentez ce texte de Michel Debré, Mémoires, Tome II, Agir (1946-1958), Paris, Albin Michel,1988, p. 390 :
  « La démocratie parlementaire qui a la charge de soutenir le gouvernement de la Nation n’est légitime et efficace qu’en étant assurée d’une majorité dégagée aussi clairement que possible par le corps électoral, une majorité qui exprime un rassemblement d’électeurs au-dessus de leurs particularismes. Cette majorité a l’obligation de se remettre en cause par de nouvelles élections en fin de mandat. C’est là qu’est la justice, et surtout la liberté. Le scrutin à la proportionnelle ne se contente pas d’être l’expression des divisions d’une société : il provoque des cloisonnements supplémentaires en donnant des chances à des minorités qui révèlent pour disposer d’élus. Le gouvernement n’est plus l’expression d’une majorité dégagée par le corps électoral. Il devient le résultat d’une combinaison entre plusieurs minorités qui se sont présentées et se représenteront de nouveau séparées devant les électeurs. En d’autres termes, le scrutin proportionnel altère la notion de gouvernement en provoquant une coalition instable d’éléments disparates. Faut-il ajouter au vu des résultats des expériences multiples depuis la fin de la Première Guerre mondiale d’autres conséquences néfastes ?
  La proportionnelle enlève à l’électeur sa liberté de choisir moins un homme que la majorité dont il souhaite qu’elle assure le gouvernement du pays. Elle aboutit à lier les formations politiques à une catégorie sociale, religieuse, économique, ethnique parfois, qui défend ses intérêts au sein du pouvoir sans s’élever au niveau des responsabilités nationales. Elle débouche sur une professionnalisation généralisée de la vie politique : les dirigeants des partis sont sûrs d’être réélus car ils sont têtes de listes et il en est de même de tous ceux qui, dans leurs départements, sont devenus les dirigeants locaux des formations politiques. La dissolution, dont l’objet essentiel est de consulter clairement le peuple, ouvre la porte à une mêlée obscure où les mêmes hommes et les mêmes formations reviennent moyennant de légers changements -c’est-à-dire que perdant toute valeur, la proportionnelle dévoie le régime parlementaire et à la longue met la démocratie en danger- au moins dans les grands pays dont l’existence est liée à des choix politiques. »

💬  Commentaire de texte sur « La Constitution de 1946 »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2014
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Bernard Dolez
• Sujet : Commentez les propos de René Capitant devant l’Assemblée Nationale, le mardi 28 janvier 1947, au lendemain de la formation du gouvernement Ramadier
  « Mesdames, messieurs, le débat qui va s’ouvrir aujourd’hui ne fait pas double emploi avec celui qui s’est déroulé le 21 janvier et qui avait pour objet de désigner le président du conseil.
  Autrefois, dans le cadre de la IIIe République, le président du conseil était directement nommé par le président de la République (…).
  (Selon la constitution de 1946), le président du conseil est nommé par une double investiture : celle du Président de la République et celle de l’Assemblée. Mais quelles que soient les règles finalement adoptées pour la nomination du chef du Gouvernement, quelles que soient les procédures qui aient prévalu, cette désignation ne se confond pas avec la constitution du ministère. Le président du conseil ne cumule pas en lui-même toute l’autorité et toute la responsabilité du cabinet. La Constitution, au contraire, prévoit formellement la responsabilité collective des ministres. Elle n’a pas abandonné le système du gouvernement collégial.
  Les votes que les uns et les autres avons émis mardi dernier valaient donc pour le choix du président du conseil, mais non pour la composition du cabinet qui, à ce moment, n’était pas encore formé. »

💬  Commentaire de texte sur « L’Assemblée constituante de 1848 »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2014
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Dominique Rousseau
• Sujet : Commentez cet extrait du discours prononcé par Alphonse de Lamartine lors de la séance de l’Assemblée constituante du 6 octobre 1848.
  « Il s’est agi et il s’agit dans cette discussion, depuis deux jours, non seulement de déterminer si le Président de la République sera nommé par l’Assemblée Nationale ou par le pays (…)
  Dans toute constitution, tout pouvoir propre doit avoir sa prérogative. Ce pouvoir exécutif que vous devez et que vous voulez créer, non pas pour lui léguer une part de votre souveraineté, mais pour lui en confier l’exercice, l’exercice distinct, spécial et responsable surtout, et c’est là ce qui le rend par-dessus tout un pouvoir distinct et nécessaire, ce pouvoir responsable, vous devez vouloir qu’il ait aussi sa prérogative dans le pays comme vous l’avez vous-mêmes, sans quoi cette qualité de subordonné du pouvoir législatif, qu’on osait revendiquer pour lui tout à l’heure, ne serait qu’une trop triste et trop faible réalité devant l’impuissance de ses fonctions ; ce ne serait plus un ressort dans votre constitution, ce serait une aiguille destinée seulement à marquer l’heure de vos volontés ou de vos caprices sur le cadran de votre constitution.
  Je reprends, et je dis que je ne connais pas sur la terre de moyen plus efficace pour rattacher l’intelligence, la conscience, la volonté et la force de chaque citoyen au centre national, que d’impliquer pour ainsi dire sa volonté, son vote et sa main dans la nomination de ce pouvoir exécutif (…) Ne sera-ce pas là, en effet, messieurs, ce suffrage universel délibéré, réfléchi, volontaire de chaque citoyen, dans la constitution des deux fonctions de votre Gouvernement ; n’est-ce pas par excellence, passez-moi l’expression encore, le sacrement même de l’autorité ; n’est-ce pas l’autorité la plus irréfragable qui puisse se manifester au milieu d’un grand peuple ? Voilà, messieurs, l’œuvre du suffrage universel que nous vous proposons de sanctionner dans votre constitution, pour l’élection de votre Président.
  Oui, quand même le peuple choisirait celui que ma prévoyance mal éclairée, peut-être, redouterait de lui voir choisir, n’importe : Alea ! facta est. Que Dieu et le peuple prononcent ! Il faut laisser quelque chose à la Providence ! Elle est la lumière de ceux qui, comme nous, ne peuvent pas lire dans les ténèbres de l’avenir !
  Eh bien, si le peuple se trompe, s’il se laisse aveugler par un éblouissement de sa propre gloire passée ; s’il se retire de sa propre souveraineté après le premier pas, comme effrayé de la grandeur de l’édifice que nous lui avons ouvert dans sa République et des difficultés de ses institutions ; s’il veut abdiquer sa sûreté, sa dignité, sa liberté entre les mains d’une réminiscence d’Empire ; s’il dit : ramenez-moi aux carrières de la vieille Monarchie ; s’il nous désavoue et se désavoue lui-même, eh bien, tant pis pour le peuple ! Ce ne sera pas nous, ce sera lui qui aura manqué de persévérance et de courage. »

💬  Commentaire de texte sur « L’assemblée constituante de 1946 »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2015
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Bernard Dolez
• Sujet : Commentez cet extrait du rapport Coste Floret fait au nom de la commission de l constitution (Assemblée nationale constituante, 9 août 1946)
  « La Commission de la Constitution, aussitôt nommée, s’est mise immédiatement à l’ouvrage. (…). Soucieuse de sauvegarder la volonté clairement exprimée du suffrage universel, la Commission de la Constitution ne s’est pas contentée d’apporter au projet rejeté par le peuple de simples amendements, mais elle vous présente un projet nouveau.
  Elle a adopté un système de gouvernement parlementaire qui constitue en France le climat traditionnel d’épanouissement de la démocratie (…). L’histoire de France montre à tout observateur impartial que le régime présidentiel n’est point dans notre pays un instrument de réalisation de la démocratie véritable, mais qu’il constitue au contraire l’une des avenues qui mènent au pouvoir personnel (…). Au régime présidentiel fondé sur la séparation absolue des pouvoirs s’oppose le gouvernement d’assemblée qui se fonde sur le principe de la confusion des pouvoirs (…). L’une des raisons pour lesquelles la Nation a repoussé le projet du 19 avril à plus d’un million de suffrages, c’est, à tort ou à raison, sa conviction que ce texte instituait le gouvernement d’assemblée. Il ne pouvait donc être question de reconstruire sur ces bases (…). Le régime présidentiel condamné, le gouvernement d’assemblée impossible, force est d’adopter le régime parlementaire (…).
  Le régime parlementaire a pour critère la responsabilité du Conseil des ministres devant les élus de la Nation. C’est devant eux et non pas devant le chef de l’État qu’ils ont des comptes à rendre. La Constitution de 1875 a institué dans notre pays un système de ce genre. Elle constitue une étape importante sur la route de la démocratie totale, et dans l’histoire des institutions parlementaires. En instituant la responsabilité des ministres devant les élus du suffrage universel, elle réalise à peu près la démocratie politique. Mais l’organisation des pouvoirs publics est défectueuse ; en faisant du Sénat, élu au suffrage restreint, l’égal et peut-être même le supérieur de l’assemblée élue au suffrage universel, elle introduit dans le système une grave antinomie qui en fausse le fonctionnement régulier. Les élus du suffrage restreint peuvent par leur seule inertie s’opposer aux réformes voulues par le suffrage universel. Par ailleurs, l’existence de deux assemblées politiques devant lesquelles le Gouvernement est également responsable est l’une des sources de l’instabilité ministérielle, car le Conseil des ministres doit résoudre cette difficile équation qui consiste à trouver au sein de deux assemblées de majorité différente la confiance et l’appui nécessaires au Gouvernement du pays (…). Il faut aujourd’hui, où il s’agit de reconstruire, partir du cadre parlementaire. Mais il ne s’agit en aucune manière de rétablir la Constitution de 1875 que le pays, au référendum du 21 octobre 1945, a condamnée à plus de 90 % des suffrages (…). Tels sont les principes qui ont inspiré votre Commission ».
  
  

💬  Commentaire de texte sur « L’article 8 de la Constitution »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2015
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Bernard Dolez
• Sujet : Le Président.– Il s’est passé aujourd’hui un évènement important dans la vie politique de la nation, qui est un changement de gouvernement. C’est un évènement important, mais ce n’est pas un évènement dramatique car, dans un pays démocratique, il se produit périodiquement des changements de gouvernement. J’ai pensé qu’il était utile que les Françaises et les Français puissent connaître les motifs de ce changement et, en même temps, les objectifs de l’action du nouveau gouvernement (…).
  Henri Marque.– En effet, monsieur le Président, je crois que les Français trouvent cet évènement déconcertant. Ils ne comprennent pas ce qui s’est passé et comment cela a pu se passer et ils se posent certainement des questions s’ils ont vu et entendu la déclaration frappante de M. Jacques Chirac. Car enfin, non seulement le premier ministre informe la nation qu’il prend l’initiative de s’en aller mais il donne de son départ une explication grave : « je ne dispose pas », y a-t-il déclaré, « des moyens que j’estime nécessaires pour gouverner efficacement ». Il semble donc que, non seulement il se plaigne de manquer de moyens, mais qu’il conteste aussi, pour la première fois, la répartition des pouvoirs entre le président et le premier ministre. Quelle est votre explication à vous de ce qui s’est passé ?
  Le Président.– C’est la suivante : d’abord, il s’agit d’une démission. Vous savez que l’article 8 de la Constitution prévoit que le premier ministre peut démissionner et que, s’il démissionne, il entraine avec lui la démission du gouvernement. Lorsqu’il y avait eu, dans le passé, des changements de premier ministre, sous la Vème République, on s’était posé la question de savoir si c’étaient des démissions ou si c’était plutôt le Président qui souhaitait le départ du premier ministre. Ici, de manière claire, c’est le premier ministre qui souhaitait partir, c’est donc une démission dans l’esprit de l’article 8 de notre Constitution. Alors, le motif que vous indiquez, vous faisant l’écho des déclarations de M. Chirac, c’est le fait que, comme il l’indique dans la lettre qu’il m’avait écrite, il souhaitait un accroissement de l’autorité du premier ministre. Alors, accroissement aux dépens de qui ? Peut-il s’agir d’un accroissement aux dépens des responsabilités du président de la République ? Je l’exclus. Et ceci pour deux raisons : d’abord en raison de l’élection présidentielle, car j’ai été élu président de la République et je puis dire que, dans les circonstances de l’époque j’étais le seul qui aurait été élu et, de ce fait, j’ai et j’aurai à rendre compte aux Français des conditions dans lesquelles j’exécute mon mandat. Le second motif, c’est qu’un transfert de responsabilités du président de la République vers le premier ministre serait fondamentalement contraire aux institutions de la Vème République. J’ai relu les commentaires que le général de Gaulle fait dans ses « mémoires » sur les modalités de la désignation du président de la République et il indique très clairement que l’exécutif, dans notre République, comporte, après le Président, qui est chargé de ce qui est permanent et essentiel, un premier ministre qui traite les problèmes contingents. Donc, il ne pouvait pas s’agir et il ne s’agira jamais d’un transfert d’autorité du président de la République vers le premier ministre. Ça signifierait d’ailleurs l’apparition de deux pouvoirs politiques dans notre pays et peut-on imaginer un instant le déroulement de la politique française si la France devait poursuivre simultanément deux politiques ?
  (…)
  Et donc, je vous dirai pourquoi j’ai accepté sa démission : je l’ai acceptée d’abord parce qu’il me l’a présentée.
  Henri Marque.– C’était assez inusité…
  Le Président.- (…). Dans des fonctions de cette nature, on ne peut pas imposer à quelqu’un, et ce n’est pas souhaitable d’ailleurs, d’exercer une fonction qu’il ne souhaite pas remplir.
  Le second motif tient au fait qu’à la fin de la session du parlement, dans les dernières semaines du mois de juin, j’ai observé que le mouvement des partis politiques commençait à exercer une influence excessive sur l’action gouvernementale (…). Or, si je considère que la France ne peut pas avoir deux politiques : la politique du président de la République et la politique du premier ministre, je considère aussi comme une des missions essentielles de ma fonction de faire en sorte que la France ne retombe pas dans le régime des partis. Vous vous souviendrez d’ailleurs qu’à cette époque le bruit d’un remaniement ministériel pour le mois de juillet avait été lancé. Or, le remaniement ministériel, cela peut être la décision du président de la République, cela peut être l’initiative du premier ministre, mais cela ne peut pas venir des partis et je peux vous dire aujourd’hui que, la raison pour laquelle je n’ai pas accepté la démission de M. Chirac au mois de juillet, c’est que c’eut été donner raison, au moins en apparence, à ceux qui auraient imaginé qu’un remaniement ministériel puisse provenir du mouvement des partis.
  La troisième raison, la plus importante parce que c’est celle qui touche à la vie réelle de la nation, c’est que, parlant à la télévision le 16 juin dernier, j’avais indiqué qu’après une première étape de deux ans qui comportait un certain nombre de réformes importantes, une nouvelle étape devrait s’ouvrir à l’automne. Dès cette époque, j’étais décidé à ce qu’un nouveau gouvernement, dont je n’avais pas alors naturellement précisé la composition, puisse être mis en place pour conduire cette nouvelle étape.

💬  Commentaire de texte sur « Modernisation de la Vème République »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2016
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Dominique ROUSSEAU
• Sujet : Édouard BALLADUR, Une Vème République plus démocratique. Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, La Documentation française, Fayard, octobre 2007, p. 3-4 :
  « Force est de constater que les institutions de la Ve République ne fonctionnent pas de manière pleinement satisfaisante. En dépit des nombreuses révisions constitutionnelles intervenues ces dernières années – la Constitution a été révisée vingt-deux fois depuis 1958, dont quinze fois au cours des douze dernières années – les institutions peinent à s’adapter aux exigences actuelles de la démocratie.
  Surtout, la présidentialisation du régime, entamée en 1962 avec l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, s’est développée sans que la loi fondamentale évolue de telle manière que des contrepoids au pouvoir présidentiel soient mis en place.
  […]
  Le Parlement demeure enfermé dans les règles d’un « parlementarisme rationalisé », caractérisé par la quasi-tutelle du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif, dont il n’est pas contestable qu’il avait son utilité en 1958, au sortir de douze années de régime d’assemblée, mais qui participe, aujourd’hui, d’une singularité française peu enviable au regard des principes mêmes de la démocratie. […]
  L’adoption du quinquennat et ce qu’il est convenu d’appeler l’« inversion du calendrier électoral » qui, depuis 2002, a pour effet de lier étroitement le scrutin présidentiel et les élections législatives, ont accentué la présidentialisation du régime. Même si cette évolution semble rencontrer l’adhésion de l’opinion publique, elle […] porte la marque d’un déséquilibre institutionnel préoccupant. […] Elle est déséquilibrée dans la mesure où les attributions du Président de la République s’exercent sans contrepouvoirs suffisants et sans que la responsabilité politique de celui que les Français ont élu pour décider de la politique de la nation puisse être engagée. Il s’en déduit que le rééquilibrage des institutions passe d’abord, dans le cadre du régime tel qu’il fonctionne aujourd’hui, par un accroissement des attributions et du rôle du Parlement.
  Telle a été la première constatation du Comité ».

💬  Commentaire de texte sur « Le gouvernement »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2017
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Mme Julie BENNETTI
• Sujet : Extrait de la déclaration de politique générale de M. Édouard Philippe, Premier ministre, devant l’Assemblée nationale le 4 juillet 2017.
  « Durant la campagne, depuis son élection et hier encore devant le Parlement réuni en Congrès, le président de la République nous a montré le cap. J’en suis heureux. C’est bien évidemment donc ce cap que nous avons manqué. Il nous a également indiqué la méthode pour y parvenir. […] Ce cap est clair, il doit être tenu.
  Les Français ont d’ailleurs, dans un souci de cohérence évident, donné au président et au gouvernement les moyens de suivre ce cap en désignant une majorité claire et incontestable. Cette majorité claire, nul ne la prend pour un blanc-seing. Elle implique au moins autant de devoirs que de droits. Que le gouvernement puisse fonder son action sur une majorité forte est une bonne chose, qu’il ait toujours à l’esprit que l’intérêt général ne se réduit jamais à aucune fraction du peuple français, fût-elle majoritaire, en est une bien meilleure encore. »

💬  Commentaire de texte sur « DDHC »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2015
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Dominique Rousseau
• Sujet : Commentez cet extrait du préambule de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :
  
  « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous ».

💬  Commentaire de texte sur « L’a séparation des pouvoirs »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2017
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Marie-Anne COHENDET
• Sujet : Commentez ce texte en vous appuyant sur l’ensemble des connaissances acquises au premier semestre et en citant des exemples à l’appui de votre démonstration :
• « Le principe de séparation des pouvoirs est et a toujours été une pure illusion. Il serait même dangereux et inefficace de séparer les différents pouvoirs. Les pouvoirs sont et doivent être concentrés dans les mains du chef de l’exécutif pour assurer une véritable démocratie. Dès lors qu’il est élu directement par le peuple, il est normal qu’il dirige l’ensemble des pouvoirs. » Extrait du « droit constitutionnel en dix leçons » de M. Duchemin, éd. Les abrégés du droit, 2017, p. 125.

💬  Commentaire de texte sur « La notion de constitution »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2017
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Marie-Anne COHENDET
• Sujet : Commentez cet extrait : « Une constitution n’est autre pas chose, qu’une certaine répartition des compétences. Les constitutions, toutes les constitutions doivent donc pouvoir être classées selon le type de répartition du pouvoir qu’elles réalisent. C’est pourquoi toutes les classifications juridiques prennent pour critère différentes interprétations du principe de séparation des pouvoirs et les classifications des régimes politiques portent en réalité sur les constitutions. »
  F. Hamon et M. Troper, Droit constitutionnel, 2015, LGDJ, coll. « Manuel », p. 197.

💬  Commentaire de texte sur « L’organisation du pouvoir »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Dominique ROUSSEAU
• Sujet : Commentaire : Intervention de Thibaudeau devant la Convention, les 2 et 24 Thermidor An III [extrait]
  « C’est donc courir après une perfection chimérique que de vouloir donner des gardiens à une constitution, et des surveillants aux pouvoirs constitués supérieurs.
  Les gardiens les plus sûrs et les plus naturels de toute constitution sont les corps dépositaires des pouvoirs, ensuite tous les citoyens. Les corps défendront la constitution en défendant leurs prérogatives et les droits qu’elle leur attribue. Ainsi pour prévenir la confusion ou l’usurpation des pouvoirs, il faut porter à ceux qui les exercent par moyens suffisants pour résister aux tentatives dirigées contre eux, qu’ils soient forcés de se respecter mutuellement par le sentiment de leur force et de leur dignité. (…) On appellera cela, si l’on veut, de l’équilibre. (…) On attache aujourd’hui trop d’importance à la division du corps législatif. Ceux qui, dans l’assemblée constituante, voulaient affermir la monarchie, pensaient qu’il n’y avait que cette division qui pût la garantir ; la considérer aussi comme la seule garantie raisonnable et possible d’une constitution républicaine, de toute constitution, c’est elle qui empêchera les erreurs, la précipitation et l’enthousiasme auquel une assemblée est entraînée par l’impression subite d’un discours éloquent, ou d’événements souvent très imprévus. C’est elle qui atténuera l’esprit de faction, qui préviendra les effets funestes de la paresse, de l’irréflexion ou de la terreur ; c’est elle qui mettra un terme à la mobilité de la législation, cette source malheureusement trop féconde des maux qui affligent la patrie. »

💬  Commentaire de texte sur « La Révolution française »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : M. DOLEZ
• Sujet : « Dire de l’abbé Sieyès sur la question du veto royal », 7 septembre 1789
  « Les peuples européens ressemblent bien peu aux peuples anciens. Il ne s’agit parmi nous que de commerce, d’agriculture, de fabriques, etc. (…). Nous sommes donc forcés de ne voir, dans la plus grande partie des hommes, que des machines de travail. Cependant vous ne pouvez pas refuser la qualité de citoyen, et les droits du civisme, à cette multitude sans instruction qu’un travail forcé absorbe en entier. Puisqu’ils doivent obéir à la loi tout comme vous, ils doivent aussi, tout comme vous, concourir à la faire. Ce concours doit être égal.
  Il peut s’exercer de deux manières. Les citoyens peuvent donner leur confiance à quelques-uns d’entre eux. Sans aliéner leurs droits, ils en commettent l’exercice. C’est pour l’utilité commune qu’ils se nomment des représentants bien plus capables qu’eux-mêmes de connaître l’intérêt général, et d’interpréter à cet égard leur propre volonté.
  L’autre manière d’exercer son droit à la formation de la loi est de concourir soi-même immédiatement à la faire. Ce concours immédiat est ce qui caractérise la véritable démocratie. Le concours médiat désigne le gouvernement représentatif. La différence entre ces deux systèmes politiques est énorme.
  Le choix entre ces deux méthodes de faire la loi n’est pas douteux parmi nous.
  La très grande pluralité de nos concitoyens n’a ni assez d’instruction, ni assez de loisir, pour vouloir s’occuper directement des lois qui doivent gouverner la France ; leur avis est donc de se nommer des représentants (…).
  La France n’est point, ne peut pas être une démocratie (…). Puisqu’il est évident que cinq à six millions de citoyens actifs, répartis sur plus de vingt-cinq mille lieues carrées, ne peuvent point s’assembler, il est certain qu’ils ne peuvent aspirer qu’à une législature par représentation. »

💬  Commentaire de texte sur « Constitution du 4 octobre 1958 »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Mme Marie GREN
• Sujet : Exposé des motifs des articles 6 et 29 du projet de loi constitutionnelle (n° 232)
  portant révision des articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958
  N.B : Ce projet de révision constitutionnelle de 1993 fait partie des révisions
  inabouties.
  L’article 6, qui modifie l’article 11 de la Constitution, réalise deux réformes
  importantes qui tendent l’une et l’autre à élargir et à renforcer la consultation du peuple
  par voie de référendum.
  D’une part, le nouvel article 11 de la Constitution élargit le champ des matières dans
  lesquelles un projet de loi peut être soumis au référendum à l’initiative du Président de
  la République. Désormais pourra être soumis à référendum un projet de loi portant sur
  les garanties fondamentales des libertés publiques ou autorisant la ratification d’un
  traité ayant le même objet.
  Cette réforme reprend un projet soumis en 1984 à l’examen du Parlement. Elle est
  toutefois assortie d’un complément important : il est en effet expressément prévu
  d’exclure du champ du référendum la révision constitutionnelle et, par conséquent, de
  réserver celui-ci au seul vote de la loi. La constatation préalable, par le Conseil
  p2/3
  constitutionnel, de la conformité à la Constitution du projet de loi référendaire,
  constitue une importante garantie procédurale et implique l’interdiction de réviser la
  Constitution par cette voie.
  Cette réforme fait droit à l’interprétation juridique dominante quant à la possibilité – ou
  plutôt à l’impossibilité – d’utiliser l’article 11 pour une révision de la Constitution. Elle
  est nécessairement liée, comme l’a très nettement souligné le Comité consultatif, à un
  assouplissement des règles excessivement rigides qui encadrent la procédure de
  révision constitutionnelle telle que la définit l’article 89 de la Constitution. C’est
  pourquoi le Gouvernement a, comme le Comité consultatif, estimé que ces deux
  réformes étaient solidaires l’une de l’autre. Le présent projet comporte donc une
  proposition de modification de l’article 89, exposée ci-après.
  D’autre part, le nouvel article 11 de la Constitution comporte une importante
  modification au droit existant : il s’agit d’introduire le référendum d’initiative populaire.
  Nouveau dans notre pays, ce renforcement des conditions d’exercice de la citoyenneté
  parait rendu possible par la maturité de la démocratie française. Une telle procédure
  doit toutefois être entourée de garanties juridiques et institutionnelles permettant
  d’éviter les dérapages ou excès de toute nature. Le système proposé repose sur une
  initiative citoyenne significative par sa dimension et par sa répartition géographique :
  elle serait fondée sur le recueil des signatures d’un cinquième des électeurs inscrits sur
  les listes électorales de chaque département et territoire. Des précautions
  indispensables sont prévues : le contrôle préalable du Conseil constitutionnel doit
  permettre d’éviter que le projet soumis à la consultation populaire déborde le champ
  qui est imparti à la procédure référendaire, ou qu’il ait pour objet, ou du moins pour
  conséquence de revenir dans un délai rapproché sur les choix faits par le Parlement,
  détenteur de la souveraineté nationale.
  Enfin, et sans qu’il soit besoin de le préciser dans le texte, le Parlement pourrait prendre
  l’initiative de voter lui-même le projet.
  […].
  L’article 29 reprend, en ce qui concerne ce titre qui deviendrait le titre XV, les
  modifications proposées par le Comité.
  Il s’agit tout d’abord d’ouvrir la voie du référendum de révision aussi bien à la
  proposition d’origine parlementaire qu’au projet d’origine gouvernementale.
  p3/3
  Il s’agit ensuite d’assouplir les règles actuelles qui, en contraignant le Président de la
  République à ne présenter au Congrès ou au référendum que le texte adopté en termes
  identiques par les deux assemblées, donnent à celles-ci un pouvoir de blocage excessif.
  Le Comité a souligné que c’est la rigidité de cette règle qui a conduit jadis à une
  utilisation juridiquement contestable de l’article 11.
  La réforme proposée permet au Président de la République d’aller jusqu’au bout de la
  procédure de révision constitutionnelle, quelle qu’en soit d’ailleurs l’origine, dès lors
  qu’une des deux assemblées a adopté le texte à la majorité qualifiée des 3/5 des
  suffrages exprimés. Cette dernière exigence tend à une meilleure association de
  l’opposition à la procédure de révision.
  La présente réforme est, comme il a été souligné ci-dessus, étroitement solidaire de la
  réforme proposée pour l’article 11, qui tend à exclure du champ de cet article la révision
  constitutionnelle.

💬  Commentaire de texte sur « Régime politique et démocratie »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Mme Marie GREN
• Sujet : Discours du Chef de la République, le lendemain de son élection
  7 Janvier 2048
  Constitutiana
  République de Mars
  Martiennes, Martiens, chères concitoyennes, chers concitoyens,
  Par la grâce des urnes, vous m’avez confié une immense tâche. Dès aujourd’hui, en tant que chef de la République, je m’engage devant vous à être digne de cette confiance. Je saurai prendre les décisions justes quand il le faudra. Je ferai preuve de fermeté et de rigueur mais aussi de magnanimité et de douceur. La paix, le bonheur et la joie règneront désormais sur notre planète. Il n’y aura plus de dissonance. Je réunirai le concert de vos souhaits individuels en une magnifique voix unique. Vous et moi, ensemble, nous écrirons la musique de notre belle et grande nation. Pour cela, bien sûr, il faudra définitivement mettre de côté quelques principes inutiles que nous avions importés de la Terre. Nous avons suffisamment perdu de temps à réitérer les erreurs de nos prédécesseurs. La dictature des partis politiques est terminée. Désormais, je prendrai seul les décisions pour notre chère planète.
  Martiennes, Martiens, chères concitoyennes, chers concitoyens, sans plus attendre, je vous propose d’entamer immédiatement une révision en profondeur de notre Constitution. La procédure de révision est trop complexe pour nous permettre d’avancer rapidement vers notre objectif commun. Aussi ai-je décidé de ne pas faire appel aux trois chambres de notre Parlement comme l’exige l’article 8 de la Constitution de 2036. Je ne ferai pas non plus valider le projet de révision par les commissions constitutionnelles de chaque région martienne comme l’exige l’article 9. Pourquoi faire appel à ces politiciens et ces technocrates alors que vous êtes les seuls et véritables détenteurs de la souveraineté ?! C’est vous et vous seuls qui devez déterminer votre destin. Ne soyez pas inquiets. En tant qu’unique représentant de notre belle nation martienne, je ne trahirai jamais la volonté que vous avez exprimée en m’élisant. Je m’engage à vérifier régulièrement auprès de vous que mes choix constitutionnels sont les bons. Le référendum reste l’une des seules inventions constitutionnelles terriennes qui vaille la peine d’être conservée. Martiennes, Martiens, chères concitoyennes, chers concitoyens, nous devons réformer profondément nos institutions. Il est nécessaire de transformer notre texte obsolète pour le rendre digne des objectifs de notre belle nation. Nous sommes un jeune État mais nous pouvons apprendre des erreurs du passé de nos prédécesseurs sur Terre. Ils ont cru, pauvres fous, en la possibilité d’un véritable équilibre des pouvoirs. Ils ont fait de Montesquieu et de Locke leurs guides suprêmes. Quelle erreur ! La France, dont certains de mes ancêtres sont originaires, n’est jamais parvenue à l’équilibre. Tantôt la balance des pouvoirs penchait dramatiquement en faveur du Parlement, tantôt elle penchait au contraire en faveur du Président. Et leur VIe République n’y a rien changé, bien au contraire ! Non, chères concitoyennes, chers concitoyens, Je vais retranscrire la fin du texte en français :
  croyez-moi, l’équilibre des pouvoirs est impossible ! La concentration de toutes les fonctions étatiques entre les mains d’un chef unique est la seule solution qui vaille. Bien sûr, pour éviter la dictature illibérale, il ne faudra pas que ce chef puisse gouverner sans consulter régulièrement la nation. Je propose qu’un référendum mensuel obligatoire sur les questions essentielles soit inscrit dans la Constitution. Ainsi, le lien organique qui unit le chef de l’État et la nation souveraine sera préservé. Il n’y aura point de calendrier électoral. Celui-ci fausse toujours le jeu politique et fait du chef de l’État un perpétuel chef de campagne. Non, seul le succès des référendums déterminera la longévité du pouvoir présidentiel. Si le chef de l’État est désavoué par un vote négatif lors de trois référendums consécutifs, il sera alors contraint de démissionner et d’organiser de nouvelles élections. Si vous me désavouez, je démissionnerais immédiatement. Sinon, je poursuivrais sans relâche mes efforts pour faire de notre belle planète un monde meilleur !
  Martiennes, Martiens, chères concitoyennes, chers concitoyens, aujourd’hui est un grand jour. Faites-moi confiance, la révolution est en marche, nous sommes en route vers la paix et la joie cosmiques.

💬  Commentaire de texte sur « L’organisation des institutions politiques »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. LEVADE
• Sujet : Commentez l’extrait ci-dessous reproduit de l’ouvrage de Dominique Schnapper, Qu’est-ce que la citoyenneté ? Paris, Gallimard « Folio », 2000, pp. 32-34 :
  « L’organisation des institutions politiques n’est pas moins problématique. Le « citoyen » est un individu abstrait, mais il ne peut exercer sa souveraineté qu’à travers des institutions et des personnes. Comment organiser ce passage de l’individu-citoyen à l’organisation des institutions politique ?
  (…)
  Concrètement, la modernité politique a inventé les formes politiques fondées sur l’idée de délégation ou, en termes modernes, de représentation. C’est ainsi seulement que la république pouvait effectivement devenir le régime d’un grand pays. Les démocraties modernes ont inventé les institutions politiques par lesquelles cette représentation était assurée : élections, parlement, responsabilité des gouvernants devant les citoyens ou devant leurs représentants, participation des groupes sociaux et, en particulier, des partis politiques pour organiser la compétition pour le pouvoir. Toutes ces institutions ont pour sens l’organisation de la représentation. Mais l’opposition entre la participation directe et la représentation n’est pas éliminée pour autant. Lorsque l’aspiration à la démocratie directe est forte, elle tend à établir un régime d’assemblée, émanation directe du corps électoral, à accepter le référendum comme une forme normale de pratique politique. Elle tend à multiplier les formes de participation à tous les niveaux. Quand la valeur de la représentation est intégrée par les citoyens, le régime parlementaire est préféré. (…) »

💬  Commentaire de texte sur « La dissolution »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Marie-Anne COHENDET
• Sujet : Commentez ce texte de Léon Duguit, extrait des « Leçons de droit public général », Éd. Brocard, Paris, 1926, p.204-205 :
  « Le droit de dissolution a été parfois présenté comme une prérogative royale, inconciliable avec les vrais principes démocratiques. C’est une grave erreur. Il est au contraire une institution essentiellement démocratique, puisqu’il permet de consulter à chaque instant le corps électoral sur les grands problèmes politiques dont la solution s’impose au pays. Ne en Angleterre, le droit de dissolution a été, il est vrai, d’abord une prérogative royale ; mais il s’est transformé, il est devenu une institution démocratique et il est le meilleur moyen qu’on ait encore trouvé d’associer le corps électoral à la direction politique du pays. Les Anglais savent s’en servir habilement. J’ai le regret de dire qu’en France le droit de dissolution n’a jamais fonctionné normalement, et que nous avons ainsi perdu un moyen commode d’assurer l’accord constant entre le Parlement et les électeurs.
  En résumé, dans le régime parlementaire il y a une répartition des fonctions entre le gouvernement et les chambres. Mais il y a en même temps une collaboration réciproque et une action constante de chacun des organes sur l’autre. Le Parlement exerce son contrôle sur le gouvernement sous la sanction de la responsabilité politique des ministres. A l’inverse, le gouvernement exerce son action sur le Parlement par son droit d’initiative, par son droit de parole et par son droit de dissolution. Au cas de conflit le peuple est le juge en appel : gouvernement et Parlement doivent s’incliner devant son verdict. »

💬  Commentaire de texte sur « Pouvoirs du président »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. LEVADE
• Sujet : Commentez l’extrait ci-dessous reproduit de la tribune d’Edouard Balladur, « Les deux tentations », Le Monde, 16 septembre 1983 :
  
  Nos institutions n’ont jamais connu leur minute de vérité, celle où devraient cohabiter un Président d’une tendance et une Assemblée d’une autre. Si cela se produit un jour, il serait évident que le pouvoir présidentiel dispose d’une autorité variable selon qu’elle repose ou pas sur une majorité parlementaire. Nous vivons sous une monarchie présidentielle, mais ses pouvoirs sont d’une efficacité variable selon la composition de l’Assemblée. Notre Constitution est riche de nombreuses virtualités. Dans le cas où la majorité parlementaire serait d’une autre tendance que le Président, celui-ci conserverait ses compétences légales, mais elles seraient d’une efficacité moindre, comme c’est le cas aux États-Unis, selon que le Président dispose ou non d’une majorité au Congrès. Ce fut parfois le cas du Premier ministre en Grande Bretagne ou du chancelier en Allemagne. Qu’il dispose ou non d’une majorité parlementaire, le Président conserverait des pouvoirs considérables : nommer le Premier ministre et les ministres, présider le conseil des ministres, signer les projets de lois, les décrets les plus importants, demander une deuxième délibération de la loi, la soumettre au référendum sous certaines conditions, la déférer au Conseil constitutionnel, exercer des pouvoirs diplomatiques et militaires étendus, dissoudre l’Assemblée… autant de moyens pour le Président de faire en sorte que l’Assemblée ainsi que le Gouvernement continuent de compter avec lui et ne prennent pas à la légère le risque d’un affrontement ouvert.

💬  Commentaire de texte sur « Etat et nation »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. LEVADE
• Sujet : 
  
  Commentez les extraits ci-dessous reproduits du discours prononcé par le Président de la République devant les élus de l’Assemblée de Corse le 28 septembre 2023 :
  (…)
  Pour ancrer pleinement la Corse dans la République et reconnaître la singularité, son insularité méditerranéenne, ce rapport au monde et son rôle dans l’espace qui est le sien, nous devons avancer. Et il faut pour cela l’entrée de la Corse dans notre Constitution. C’est votre souhait, je le partage et je le tiens, car je respecte et je reconnais l’histoire, la culture, les spécificités corses dans la République. Ce lien entre cette terre, cette mer, cette ambition enracinée. La vocation de la Corse ne peut pas s’enfermer dans un texte, mais l’inscription dans un texte, et en particulier celui de notre Constitution, désormais la plus vieille et la plus durable de notre histoire. Et ce geste de reconnaissance indispensable et de la construction d’un cadre respectueux de la singularité insulaire et méditerranéenne.
  Je ne veux ici préempter aucun des débats démocratiques que mèneront les forces vives en Corse et la représentation nationale. Je suis favorable à ce que les spécificités de la communauté insulaire Corse soient reconnues dans la Constitution au sein d’un article propre, celle d’une communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle. Ces mots, je le souhaite, seront ceux de notre texte fondamental, des mots de respect et de reconnaissance.
  (…)
  Ce ne sera pas une autonomie contre l’État, ni une autonomie sans l’État, mais une autonomie pour la Corse et dans la République.
  (…) 

💬  Commentaire de texte sur « Etat et nation »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. LEVADE
• Sujet : Commentez l’article 46 de la Constitution belge du 17 février 1994, ci-dessous reproduit : Le Roi n’a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres :1° soit rejette une motion de confiance au Gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d’un successeur au Premier Ministre ;
  2° soit adopte une motion de méfiance à l’égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre.
  Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu’après un délai de quarante-huit heures suivant le dépôt de la motion.
  En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.
  L’acte de dissolution contient la convocation des électeurs dans les quarante jours et de la Chambre des représentants dans les deux mois.
  En cas de dissolution des deux Chambres, conformément à l’article 195¹, les Chambres sont convoquées dans les trois mois.

💬  Commentaire de texte sur « La loi »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Marie GREN
• Sujet : R. Carré de Malberg1, La loi, expression de la volonté générale, 1933.
  « [L]a volonté générale est toujours égale à elle-même, c’est-à-dire toujours souveraine, quel que soit l’objet auquel elle s’applique. Le Parlement, par cela seul qu’il représente, se trouve donc logiquement qualifié pour édicter, à tout moment, aussi bien les règles par lesquelles s’organise l’exercice de la puissance de la communauté, que celles se rapportant à d’autres objets. La loi, en tant qu’œuvre de volonté générale, devient elle-même un statut de la plus haute espèce, qui ne comporte point de statut d’une essence supérieure à la sienne »

💬  Commentaire de texte sur « La QPC »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Dominique ROUSSEAU
• Sujet :
  
  Commentez cet extrait de l’article d’Olivier DORD, « La QPC et le Parlement : une bienveillance réciproque », Nouveaux cahiers de l’économique publique, 2013 :
  
  « Le contrôle a posteriori des lois renforce l’influence du Conseil constitutionnel sur le processus législatif. Le cadre juridique qui s’impose aux élus de la Nation présente une double portée : à la fois incitative comme pour le contrôle préventif et également corrective. Face à ce resserrement de la contrainte constitutionnelle, le juge de la rue de Montpensier s’efforce de préserver la marge d’appréciation politique du Parlement. Déjà sensible dans le contrôle préventif des lois, l’influence du juge constitutionnel sur le processus législatif est accrue dans le cadre de la procédure de QPC. Tout concourt à faire de lui, ce « législateur négatif » dont parle Kelsen. Au poids juridique et symbolique de la faculté d’abroger la loi dont le juge dispose s’ajoutent en effet d’une part la portée correctrice pour le Parlement des décisions abrogatives qu’il rend et d’autre part la possibilité que lui offre le contrôle « à double détente » de contrôler cette correction législative ».

💬  Commentaire de texte sur « Les pouvoirs du président »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2024
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. LEVADE
• Sujet :
  
  Commentez l’extrait ci-dessous reproduit de l’audition du général de Gaulle, président du Conseil, par le Comité consultatif constitutionnel, le vendredi 8 août 1958 après-midi (site de la Fondation Charles de Gaulle) :
  (…)
  M. le président du Comité. — La seconde question concerne le Premier ministre : désigné par le président de la République, pourra-t-il être révoqué par lui ?
  Le général de Gaulle. — Non ! Car, s’il en était ainsi, il ne pourrait pas effectivement gouverner. Le Premier ministre est responsable devant le Parlement et non pas devant le chef de l’État en ce qui concerne la conjoncture politique. Le chef de l’État a pour rôle essentiel d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il nomme donc le Premier ministre, comme sous la Constitution de 1875, ce qui supprime l’investiture, sans exclure l’usage de la question de confiance. Le Premier ministre forme alors son gouvernement et le président de la République signe les décrets par lesquels sont nommés les ministres.
  Si le Premier ministre demande la révocation d’un de ses ministres, le président de la République signe le décret, mais l’initiative de la décision n’est pas prise de son propre chef. S’il n’en était pas ainsi, l’équilibre serait compromis. Le président de la République, j’y insiste, est essentiellement un arbitre qui a pour mission d’assurer, quoi qu’il arrive, le fonctionnement des pouvoirs publics.

💬  Commentaire de texte sur « Les pouvoirs du président »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2015
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Bastien FRANCOIS
• Sujet :
  
  Commentez cette affirmation de Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle de 2007 : « Si le président de la République est, dans notre pays, la clé de voûte de notre système politique, notre régime est bien parlementaire. » (Le Monde, 8 avril 2007)

Tous les sujets de cas pratiques en droit constitutionnel (Paris I)

💬  Cas pratique

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Marie-Anne COHENDET
• Sujet :
  Répondez à ces questions qui vous sont posées par le Président de la République :Quelles sont les conditions nécessaires et suffisantes pour qu’un régime soit présidentiel ? (1 point)
• Qu’est-ce qu’un régime dualiste ? (1/2 point)
• Dans quel(s) système(s) fonctionne de nos jours le régime dualiste dans les États membres de l’UE ? (1 point)
• Quand et comment le régime anglais est-il devenu parlementaire ? (2 points)
• Qu’est-ce que le monocamérisme ? (1/2 point)
• Dans les régimes parlementaires bi-électifs de l’UE, la politique nationale est dirigée par le Président ou par le Premier ministre (selon le régime politique et selon le système politique) ? (3 points)
• Combien d’États de l’UE sont-ils bicaméristes ? (1 point)
• Qu’est-ce qu’un contrôle de constitutionnalité des lois diffus, ou concentré ? (2 points)
• Combien existe-t-il de régimes parlementaires bi-électifs dans l’UE ? (1 point)
• Dans les régimes de l’Union européenne, à qui appartient en réalité le droit de dissolution ? (1 point)
• La plupart des monarchies dans l’Union Européenne se trouvent dans quelle zone géographique de l’UE ? (1 point)
• Vous êtes le Premier ministre Irlandais. Le président de la République vous ordonne de contresigner un décret présidentiel autorisant la mise sur le marché d’un pesticide dont il est établi qu’il est très dangereux. Que faites-vous ? Que peut faire le Président ? (2 points)
• Vous êtes à présent dans la peau du Roi d’Espagne. Un coup d’État militaire vient d’avoir lieu. Que faites-vous ? (1 point)
• À présent, vous voilà devenu un député finlandais. Vous apprenez que le Premier ministre a confié des marchés publics à des tarifs prohibitifs à l’un de ses amis, en violation des règles de droit. Comment allez-vous réagir ? (1 point)
• Désormais, vous êtes la Chancelière allemande. Vous craignez que votre gouvernement soit renversé par l’Assemblée. À quelles conditions l’Assemblée peut-elle censurer votre gouvernement ? (1 point)
• Vous êtes chef du Gouvernement danois. Le Roi, soudainement atteint de sénilité précoce, vous demande de rédiger un discours du trône dans lequel il exige que son fils soit nommé premier ministre. Qu’allez-vous faire ? (1 point) 

💬  Cas pratique

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Marie GREN
• Sujet : Madame, Monsieur,
  Le président de la République française a l’honneur de vous solliciter en tant qu’expert en droit constitutionnel. Il s’interroge sur l’opportunité de changer de Constitution pour basculer dans une VIe République pour la France. Pour ce faire, il envisage un changement de régime politique, mais étant conscient du poids de l’histoire française, il doute de l’opportunité d’une telle réforme. Il souhaiterait donc connaître votre point de vue sur plusieurs points.
  Vous rédigerez une lettre en son attention, prenant soin de préciser, pour chaque question, son contexte et son problème, après avoir rappelé les grandes définitions et/ou règles juridiques applicables en faisant référence, si nécessaire, à l’histoire constitutionnelle et au droit comparé. Attention : nous n’attendons pas de vous une récitation de cours mais bien une consultation. Il est attendu de vous que vous formuliez un véritable avis juridique.
  
  Très au fait du système anglais, il s’interroge sur la pertinence de prévoir un véritable texte constitutionnel comme support à cette VIe République. Pourrait-il imposer des changements de manière comparable sans recourir à l’écrit ?
  Dans le cas où il retiendrait l’idée d’une constitution écrite, il s’interroge sur les modalités de révision. Parmi les différentes possibilités à sa disposition, lesquelles conviendraient le mieux : intervention des citoyens ? monopole du Parlement ? monopole de l’exécutif ?
  La question de la démocratie est au cœur des préoccupations du président. Quel serait le meilleur mode d’exercice de la souveraineté pour la France ? Faudrait-il s’orienter vers une démocratie strictement représentative ou au contraire favoriser des modes de démocratie participative ?
  Très inspiré par le système britannique, le président de la République souhaiterait éventuellement proposer une monarchie élective accompagnée d’un Parlement puissant. Qu’en pensez-vous ?
  
  Nous vous remercions vivement par avance de votre expertise et vous prions de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
  « Parce que c’est notre Projeeeeeeet !!! »

💬  Cas pratique

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Professeur : Pr. Xavier PHILIPPE
• Sujet :
  
  Un de vos amis chers, qui s’est malheureusement perdu dans des études de droit à l’étranger, reprend contact avec vous à l’approche de l’élection présidentielle… Il cherche à en savoir un peu plus sur les institutions et la politique françaises. Très perturbé, il a cherché à communiquer avec une connaissance qui se dit juriste et se prétend « constitutionnaliste ». Il a reçu une chaîne de textos sur son téléphone portable concernant la politique en France mais il reste dubitatif quant à la véracité de ces affirmations. Vous connaissant, il vient vous demander conseil en vous montrant ce qu’il a reçu comme réponses à ses questions…
  Aussi clairement, efficacement et rigoureusement que possible, en vous fondant sur le cours, les travaux dirigés et vos connaissances, répondez à votre ami en corrigeant, rectifiant, expliquant la véracité ou les erreurs commises par le texte. Vos réponses doivent être fondées en droit et en fait, argumentées et solidement nourries par vos connaissances.

Question : « Dis-moi ! Sais-tu ce que prévoit la Constitution en France en ce qui concerne l’exercice du pouvoir ? »
Réponse : « La Constitution prévoit que le Président de la République possède tous les pouvoirs ! » (4 points)

Question : « Ah bon ? Ma mémoire doit me faire défaut… Il me semblait que le texte originaire avait changé ! Tu es certain qu’il n’y pas eu de modification ? »
Réponse : « Je t’assure ! Aucune modification n’est vraiment venue changer la Constitution » (2 points)

Question : « Bon, si tu le dis… Mais alors les gouvernements sont libres de faire ce qu’ils veulent ? »
Réponse : « Non, les gouvernements sont toujours soumis au Président » (2 points)
Question : « Et le Parlement alors ? Il décide de voter uniquement les lois qui lui plaisent ? »
Réponse : « D’après le texte de la Constitution, le Parlement est seul maître de son ordre du jour » (3 points)

Question : « Mais le Parlement est bien composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat ! A quoi sert le Sénat ? »
Réponse : « Le Sénat ne sert à rien et c’est bien pourquoi de Gaulle a voulu le faire supprimer en 1962 » (2 points)

Question : « Oui, j’avais vaguement entendu parler de cela… Mais de toutes façons, le gouvernement exerce le pouvoir réglementaire ? »
Réponse : « Oui et ce pouvoir est beaucoup plus fort… Il y a même des décrets qui ne sont pas soumis à la loi » (1 point)

Question : « Eh bien ! Si ce que tu me dis est vrai, Montesquieu doit se retourner dans sa tombe… Mais il paraît même que le gouvernement peut prendre des actes dans le domaine de la loi ! On aura tout vu sous cette Ve République ! C’est vrai ? Tu peux me confirmer cela ? »
Réponse : « Oui, c’est nouveau et c’est que l’on appelle la procédure des ordonnances. C’est assez compliqué car il faut que plusieurs conditions soient réunies pour pouvoir y avoir recours… mais franchement là, tu devrais demander à un juriste spécialisé en droit constitutionnel…il te l’expliquera mieux que moi ! » (3 points)

Question : « J’ai vu l’autre jour dans la presse qu’il y avait eu trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel de nommés… et j’ai lu des articles très critiques sur ces nominations de professeurs de droit pourtant renommés ! Pourquoi est-ce aussi antidémocratique que cela ? »
Réponse : « C’est vrai de mon point de vue ! Cela est dû au fait que les membres du Conseil constitutionnel sont nommés par les Présidents, ce qui a pour conséquence que le Conseil est un organe pleinement anti-démocratique et qu’il doit être supprimé » (2 points)

Question : « Décidément, cette Ve République ne se porte pas bien. J’ai vu cependant que le président de la République avait nommé à la suite de la crise des gilets jaunes une convention citoyenne sur le climat ! Cela me paraît innovant, que faut-il en penser ? »
Réponse : « La convention citoyenne pour le climat a bien été un succès montrant que la participation citoyenne pouvait bien mener à des résultats sérieux. Il faut prolonger cette pratique ! Changeons de République ! Vive la VIe République ! » (1 point)

Annales de droit constitutionnel – Paris II Panthéon Assas

Tous les sujets de dissertations en droit constitutionnel (Paris II)

💬  Dissertation sur « La classification des régimes politiques »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020 et 2019
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Dominique CHAGNOLLAUD DE SABOURET
• Sujet : La classification des régimes politiques

💬  Dissertation sur « La constitution formelle »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Armel LE DIVELLEC
• Sujet : De quelle manière peut se modifier une constitution formelle?

💬  Dissertation sur « Le premier ministre au Royaume-Uni »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Dominique CHAGNOLLAUD DE SABOURET
• Sujet : Le premier ministre au Royaume-Uni

💬  Dissertation sur « La Monarchie »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Olivier GOHIN
• Sujet : La Monarchie restaurée (1814-1848), rupture ou continuité constitutionnelle ?

💬  Dissertation sur « La séparation des pouvoirs »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Dominique CHAGNOLLAUD DE SABOURET
• Sujet : La séparation horizontale des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire)

💬  Dissertation sur « Etat unitaire et Etat fédéral »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Olivier GOHIN
• Sujet : Etat unitaire et Etat fédéral

💬  Dissertation sur « La responsabilité du Gouvernement »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Dominique CHAGNOLLAUD DE SABOURET
• Sujet : La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement sous la Vème République

💬  Dissertation sur « La révision de la Constitution »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019, 2018
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Dominique CHAGNOLLAUD DE SABOURET
• Sujet : La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement sous la Vème République

💬  Dissertation sur « La représentation nationale »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Olivier GOHIN
• Sujet : La représentation nationale sous la Ve République

💬  Dissertation sur « Le pouvoir présidentiel »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Philippe LAUVAUX
• Sujet : Les limites du pouvoir présidentiel sous la Vème République

💬  Dissertation sur « Le pouvoir présidentiel »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Olivier GOHIN
• Sujet : Les pouvoirs propres du Président de la Ve République

💬  Dissertation sur « Président et Gouvernement sous la Ve République »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Philippe LAUVAUX
• Sujet : Président et Gouvernement sous la Ve République

💬  Dissertation sur « Assemblée nationale et Sénat »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2017
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Olivier GOHIN
• Sujet : Comparez l’Assemblée nationale et le Sénat sous la Ve République

💬  Dissertation sur « Le système constitutionnel US »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2016
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Olivier GOHIN
• Sujet : Les Etats dans les institutions des Etats-Unis

💬  Dissertation sur « Le système constitutionnel US »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2016
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Olivier GOHIN
• Sujet : Comparez le Président de la Ve République française et le Président des Etats-Unis

Commentaires de texte en droit constitutionnel (Paris II)

💬  Commentaire de texte Le Federalist

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : Armel Le DIVELLEC
• Sujet :
  Commentaire : vous commenterez, en l’illustrant à travers des exemples pris dans les expériences britannique, étatsunienne et françaises, cet extrait des Federalist Papers (Le Fédéraliste, 1788)
  « Un examen très superficiel de la Constitution britannique doit nous convaincre qu’en aucune façon elle ne sépare entièrement les départements législatif, exécutif et judiciaire. Le magistrat exécutif est partie intégrante de l’autorité législative. Il a seul la prérogative de faire les traités avec les souverains étrangers, et ces traités, une fois conclus, ont, sauf quelques limitations, la force des actes législatifs. Tous les membres du département judiciaire sont nommés par lui, peuvent être révoqués par lui sur l’adresse des deux Chambres du Parlement (…). L’une des branches du département législatif forme aussi, pour le chef de l’exécutif, un grand conseil constitutionnel ; d’un autre côté, elle est seule dépositaire du pouvoir judiciaire dans les cas d’impeachment ; et dans tous les autres procès, elle est investie de la suprême juridiction d’appel. (…) De ces faits, qui guidèrent Montesquieu, on peut conclure clairement que, en disant « qu’il n’y a point de liberté lorsque dans la même personne, dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice », ou « lorsque la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice », il n’a point entendu proscrire toute action partielle, tout contrôle réciproque des différents pouvoirs l’un sur l’autre : ce qu’il a voulu dire, comme le montrent ses propres expressions (…), c’est que, lorsque la totalité du pouvoir d’un département est exercée par les mêmes mains qui possèdent la totalité du pouvoir d’un autre département, les principes fondamentaux d’une constitution libre sont renversés. »

💬  Commentaire de texte sur une citation de Victor Hugo

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Dominique CHAGNOLLAUD DE SABOURET
• Sujet :
  Commentez cette citation de Victor Hugo :
  « La France gouvernée par une assemblée unique ; c’est-à-dire l’océan gouverné par l’ouragan. »

💬  Commentaire de texte sur le projet de loi constitutionnelle du 31 juillet 2015

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Olivier GOHIN
• Sujet :
  Commentez le projet de loi constitutionnelle du 31 juillet 2015 ci-dessous.

Article unique
« Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3. – La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. »

n. b. Votre commentaire s’appuiera sur les quatre documents suivants qui ne sont donc pas eux-mêmes à commenter :

👀 Voir les documents

💬  Commentaire de texte sur Extrait de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Dominique CHAGNOLLAUD DE SABOURET
• Sujet :
  Commentez cet extrait de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 (article 3) :
  « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ».
  Documents autorisés :
  
  RIALS S., Textes constitutionnels français, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2016, n° 2022.
  RIALS S. et BOUDON J., Textes constitutionnels étrangers, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2016, n° 2060.
  
  Il est interdit d’y porter des annotations. Vous pouvez en revanche souligner les passages utiles.

💬  Commentaire de texte sur Citation de Sir Ivor Jennings sur la Constitution anglaise

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Dominique CHAGNOLLAUD DE SABOURET
• Sujet :
  Commentez la citation suivante : « Une étude réaliste de la Constitution anglaise d’aujourd’hui doit commencer par les partis, finir par eux (…), après en avoir discuté de long en large » Sir Ivor Jennings
  Documents autorisés : Textes constitutionnels français et Textes constitutionnels étrangers (PUF, coll. « Que sais-je ? »), non annotés.

💬  Commentaire de texte sur la révision constitutionnelle sous la IIIème République

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Olivier GOHIN
• Sujet :
  A partir des documents ci-dessous, établissez une note sur la révision constitutionnelle sous la IIIe République

👀 Voir les documents

💬  Commentaire de texte sur Extrait de la Constitution des Etats-Unis

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Dominique CHAGNOLLAUD DE SABOURET
• Sujet :
  Commentez cet extrait de la Constitution des États-Unis
  « Section 2.
  
  Le président sera commandant en chef de l’armée et de la marine des États-Unis, et de la milice des divers États quand celle-ci sera appelée au service actif des États-Unis(…).
  Il aura le pouvoir, sur l’avis et avec le consentement du Sénat, de conclure des traités, sous réserve de l’approbation des deux tiers des sénateurs présents. Il proposera au Sénat et, sur l’avis et avec le consentement de ce dernier, nommera les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls, les juges à la Cour suprême, et tous les autres fonctionnaires des États-Unis dont la nomination n’est pas prévue par la présente Constitution, et dont les postes seront créés par la loi. Mais le Congrès pourra, lorsqu’il le jugera opportun, confier au président seul, aux cours de justice ou aux chefs des départements, la nomination de certains fonctionnaires inférieurs.(…).
  
  Section 3.
  Le président informera périodiquement le Congrès de l’état de l’Union, et recommandera à son attention telles mesures qu’il estimera nécessaires et expédientes.
  (…).
  Section 4.
  Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs ».
  Documents autorisés :
  Stéphane Rials, Textes constitutionnels français, PUF, QSJ ?
  Stéphane Rials et Julien Boudon, Textes constitutionnels étrangers, PUF, QSJ ?

💬  Commentaire de texte sur Extrait de la lettre de mission du Président Nicolas Sarkozy au comité Balladur, 18 juillet 2007

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Philippe LAUVAUX
• Sujet :
  
  Commentez cet extrait de la lettre de mission du Président Nicolas Sarkozy au comité Balladur, 18 juillet 2007.
  Monsieur le Premier ministre,
  La Constitution qui fixe l’organisation actuelle de nos institutions a été établie il y a près de cinquante ans. Inspirée par la pensée du Général de Gaulle et sa détermination à doter notre pays d’institutions stables et fortes, elle présente des qualités qui ne sont plus à démontrer. Incontestablement toutefois, sous l’effet des nombreux changements intervenus depuis 1958 dans notre pays et à l’extérieur, notre démocratie a aujourd’hui besoin de voir ses institutions modernisées et rééquilibrées. Nos concitoyens attendent de l’État une autorité renouvelée, et plus d’efficacité dans l’action publique, mais ils souhaitent aussi plus de transparence, plus de débat, plus de simplicité. Ils veulent que l’action politique soit au service de l’intérêt général, pas des intérêts particuliers. Ils aspirent profondément à une démocratie exemplaire, à une République irréprochable.
  Bien sûr, depuis 1958, notre fonctionnement institutionnel a connu plusieurs inflexions. Elles ont résulté soit d’une modification formelle des textes, soit d’une évolution des pratiques. Mais c’est un fait que, depuis cette date, et plus encore depuis une quinzaine d’années au cours desquelles beaucoup de changements institutionnels sont intervenus, aucune réflexion d’ensemble n’a été menée sur l’équilibre général de notre démocratie. […]
  La première mission du comité, et à dire vrai la principale, sera de réfléchir à la nécessité de redéfinir les relations entre les différents membres de l’exécutif d’une part, aux moyens de rééquilibrer les rapports entre le Parlement et l’exécutif d’autre part. L’importance prise par l’élection présidentielle au suffrage universel direct, le passage au quinquennat et la réforme du calendrier électoral se sont en effet conjugués pour donner au Président de la République un pouvoir très large sur l’ensemble de nos institutions et de l’administration, et un rôle essentiel qui, à la différence de celui du Premier ministre, n’est pas assorti d’un régime de mise en cause de sa responsabilité.
  Il convient dès lors :
  
  en premier lieu, d’examiner dans quelle mesure les articles de la Constitution qui précisent l’articulation des pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre devraient être clarifiés pour prendre acte de l’évolution qui a fait du Président de la République le chef de l’exécutif, étant observé toutefois que cette articulation n’est guère dissociable du régime de responsabilité actuellement en vigueur : c’est pourquoi, quelles que soient les réponses apportées à cette question, il y aura lieu en tout état de cause de rééquilibrer l’architecture institutionnelle d’ensemble en encadrant certains pouvoirs du Président de la République ;
  en deuxième lieu, et par suite, de permettre au Président de la République d’exercer ses fonctions de manière transparente et naturelle. Vous préciserez à cet effet les conditions dans lesquelles le Président de la République pourrait venir exposer sa politique directement devant le Parlement. […]
  en troisième lieu, de mettre un certain nombre de limites aux pouvoirs du Président de la République. Cela pourrait passer notamment par une limitation du nombre de mandats qu’un même Président peut effectuer, et par un droit de regard du Parlement sur les nominations les plus importantes. Nos concitoyens souhaitent avoir la garantie que les nominations aux plus hautes responsabilités ne reposent que sur la compétence des intéressés ;
  enfin, il est indispensable de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement par rapport à ceux de l’exécutif. A cette fin, vous pourriez étudier notamment les modifications qu’il convient d’apporter à la maîtrise de l’ordre du jour du Parlement, au nombre de commissions permanentes, aux pouvoirs et moyens de contrôle du Parlement sur l’administration et les comptes publics, ainsi que les modalités d’une association plus étroite des assemblées parlementaires à la détermination de la politique européenne, internationale et de défense de la France. Vous pourriez examiner l’opportunité de permettre au Parlement d’adopter des résolutions susceptibles d’influencer le travail gouvernemental. Vous me proposerez les moyens de rendre la fonction parlementaire plus valorisante, et le travail parlementaire d’élaboration des lois plus efficace, en contrepartie, le cas échéant, d’un encadrement des pouvoirs du gouvernement en matière d’adoption des lois (articles 44 alinéa 3 et 49 alinéa 3). Vous pourriez prévoir la possibilité pour les ministres et les secrétaires d’État issus du Parlement de retrouver leur siège lorsqu’ils cessent d’exercer leurs fonctions gouvernementales.
  Une démocratie exemplaire, c’est aussi une démocratie qui veille à ce que l’opposition ait les moyens d’exercer son rôle, qu’il s’agisse de moyens politiques, juridiques ou financiers. C’est pourquoi je souhaite que le comité me propose un statut de l’opposition, définissant cette dernière et lui reconnaissant un certain nombre de droits : notamment des droits d’information, des droits protocolaires, le droit d’assurer ès qualité certaines fonctions, le droit de créer une commission d’enquête au Parlement, le droit de bénéficier de moyens financiers lui permettant de fonctionner etc. […]
  La campagne présidentielle a mis en évidence l’attente de nos concitoyens d’une vie politique plus ouverte, plus proche de leurs préoccupations, plus représentative de la diversité de leurs opinions, et où les droits des citoyens seraient renforcés. A cet effet, vous étudierez les moyens d’instiller plus de démocratie directe dans notre fonctionnement institutionnel, sous la forme, le cas échéant, d’un droit d’initiative populaire. Vous examinerez les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel pourrait être amené à statuer, à la demande des citoyens, sur la constitutionnalité de lois existantes. Des voix s’élèvent dans notre pays pour regretter que la France soit le seul grand pays démocratique dans lequel les citoyens n’ont pas accès à la justice constitutionnelle, et que certaines normes internationales aient plus de poids et d’influence sur notre droit que nos principes constitutionnels eux-mêmes. Il me paraît nécessaire également d’examiner dans quelle mesure les pouvoirs conférés au chef de l’État par l’article 16 de la Constitution en cas de crise majeure demeurent applicables, compte tenu des évolutions intervenues depuis le temps de sa rédaction.[…]

💬  Commentaire de texte sur citation de Charles Evans Hugues (futur président de la Cour Suprême), 1908

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Dominique CHAGNOLLAUD DE SABOURET
• Sujet :
  Commentez la citation suivante : « nous sommes soumis à une Constitution (…) mais la Constitution est ce que les juges disent ce qu’elle est » Charles Evans Hughes, (futur président de la Cour Suprême), 1908

💬  Commentaire de texte sur les débuts des Etats-Unis d’Amérique

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Olivier GOHIN
• Sujet :
  Commentez ensemble les documents suivants :
  1. Déclaration unanime des treize États unis d’Amérique
  réunis en Congrès, le 4 juillet 1776 2. Traité d’alliance éventuelle et défensive conclu à Paris, le 6 février 1778, entre la France et les États-Unis de l’Amérique 3. Traité de paix de Paris du 3 septembre 1783 4. Les articles de la Confédération et d’Uniuon perpétuelle, adoptés le 15 novembre 1777 et entrés en vigueur , le 1er mars 1781, après ratification par le Maryland. 5. Constitution du 17 septembre 1787 6. Dixième amendement (proposition du 25 septembre 1789 ; ratification du 15 décembre 1791) 7. Constitution du Gouvernement provisoire des Etats confédérés d’Amérique du 8 février 1861 8. Constitution de la Confédération des États-Unis du 11 mars 1861 9. Proclamation du président Lincoln décrétant l’émancipation des esclaves dans les États révoltés, 1er janvier 1863. 10. Treizième Amendement (proposition du 31 janvier 1865 ; ratification du 18 décembre 1865) 11. Quatorzième amendement (proposition du 13 juin 1866 ; ratification du 9 juillet 1868) 12. Cour suprême des États-Unis, arrêt Texas vs White du 12 avril 1869

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💬  Commentaire de texte sur M. Debre, Discours devant l’Assemblée générale du Conseil d’Etat, le 27 août 1958

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Philippe LAUVAUX
• Sujet :
  Commentez : M. DEBRE, Discours devant l’Assemblée générale du Conseil d’État le 27 août 1958.
  « Le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenté de dire qu’il veut l’établir, car pour de nombreuses raisons, la République n’a jamais réussi à l’instaurer. »

💬  Commentaire de texte sur le droit français de la défense

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2017
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Olivier GOHIN
• Sujet :
  
  A. Constitution de 1958
  Article 5
  Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
  Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
  Article 9
  Le Président de la République préside le conseil des ministres.
  Article 11, alinéa 1er
  Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
  Article 13, alinéas 1 à 3
  Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.
  Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État.
  Les officiers généraux sont nommés en conseil des ministres.
  Article 15
  Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.
  Article 16, alinéa 1er
  Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
  Article 19
  Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
  Article 21, alinéa 1er
  Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
  Article 35, alinéa 2
  Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis.
  Article 52, alinéa 1er
  Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
  Article 89, alinéa 4
  Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
  B. Code de la défense
  Article 1111-3
  La politique de défense est définie en conseil des ministres.
  Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale.
  Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale restreint.
  Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l’approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces.
  Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en Conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.
  Article L. 1121-1
  Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le Conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.
  Article L. 1131-1
  Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement en matière de sécurité nationale.
  Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. À ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l’activité en matière de défense de l’ensemble des départements ministériels.
  Le Premier ministre prépare et coordonne l’action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il coordonne l’action gouvernementale en matière d’intelligence économique.
  Article R. 1411-5
  Le chef d’état-major des armées est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en œuvre des forces nucléaires. Il s’assure de l’exécution de l’ordre d’engagement donné par le Président de la République.
  C. Conseil constitutionnel, 28 novembre 2014, M. Dominique de Lorgeril, déc. n° 2014-432 QPC, considérant 9 :
  Considérant qu’aux termes des articles 5 et 15 de la Constitution, le Président de la République est le chef des armées, il assure, par son arbitrage, la continuité de l’État et il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ; qu’aux termes des articles 20 et 21 de la Constitution, le Gouvernement dispose de la force armée et le Premier ministre est responsable de la défense nationale ; qu’en application de ces dispositions, sans préjudice de celles de l’article 35 de la Constitution, le Gouvernement décide, sous l’autorité du Président de la République, de l’emploi de la force armée ; que l’exercice de mandats électoraux ou fonctions électives par des militaires en activité ne saurait porter atteinte à cette nécessaire libre disposition de la force armée.

💬  Commentaire de texte sur Discours du président François Hollande (Versailles, le 16 novembre 2015)

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2016
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Olivier GOHIN
• Sujet : Commentez, au regard du seul droit constitutionnel, cet extrait du discours du président François Hollande (Versailles, le 16 novembre 2015) :
  Monsieur le Président du Congrès,
  Monsieur le Président du Sénat,
  Monsieur le Premier ministre,
  Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement,
  Mesdames et messieurs les parlementaires,
  La France est en guerre. Les actes commis vendredi soir à Paris et près du Stade de France, sont des actes de guerre. Ils ont fait au moins 129 morts et de nombreux blessés. Ils constituent une agression contre notre pays, contre ses valeurs, contre sa jeunesse, contre son mode de vie.
  Ils sont le fait d’une armée djihadiste, le groupe Daech qui nous combat parce que la France est un pays de liberté, parce que nous sommes la patrie des Droits de l’Homme.
  Dans une période d’une exceptionnelle gravité, j’ai tenu à m’adresser devant le Parlement réuni en Congrès pour marquer l’unité nationale face à une telle abomination et pour répondre avec la détermination froide qui convient à l’attaque ignoble dont notre pays a été la cible. (…)
  Face aux actes de guerre qui ont été commis sur notre sol – et qui viennent après les attentats du 7-9 janvier, et tant d’autres crimes commis ces dernières années au nom de cette même idéologie djihadiste – nous devons être impitoyables.
  Nous le savons, et c’est cruel que de le dire, ce sont des Français qui ont tué vendredi d’autres Français. Il y a, vivant sur notre sol, des individus qui, de la délinquance passent à la radicalisation puis à la criminalité terroriste. (…)
  Nous devons donc nous défendre dans l’urgence et dans la durée. Il en va de la protection de nos concitoyens et de notre capacité de vivre ensemble. Je vais retranscrire la suite du texte :
  Dans la nuit de vendredi, lorsque les fusillades ont fait connaître leur terrible bilan, j’ai réuni le Conseil des ministres, j’ai ordonné le rétablissement immédiat des contrôles aux frontières et j’ai proclamé l’état d’urgence, sur proposition du Premier ministre. Il est désormais effectif sur tout le territoire et j’ai élargi la possibilité de procéder à des perquisitions administratives dans tous les départements métropolitains. Il y a eu cette nuit plus de 104 assignations à résidence et 168 perquisitions. Et il y en aura d’autres.
  Cependant, avec les actes de guerre du 13 novembre, l’ennemi a franchi une nouvelle étape. La démocratie a la capacité de réagir. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme dans son article 2 que la sûreté et la résistance à l’oppression sont des droits fondamentaux. Alors nous devons les exercer. Conformément à ces principes, nous allons donner les moyens de garantir encore une fois la sécurité de nos concitoyens.
  J’ai décidé que le Parlement serait saisi, dès mercredi, d’un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour trois mois et adaptant son contenu à l’évolution des technologies et des menaces. (…)
  En effet, la loi qui régit l’état d’urgence, la loi du 3 avril 1955 (…) comporte deux mesures exceptionnelles : l’assignation à résidence et les perquisitions administratives. Ces deux mesures offrent des moyens utiles pour prévenir la commission de nouveaux actes terroristes. Je veux leur donner immédiatement toute leur portée et les consolider.
  Le Premier ministre proposera donc au Parlement d’adopter un régime juridique complet pour chacune de ces dispositions. Et mesdames, messieurs les parlementaires, je vous invite à le voter d’ici la fin de la semaine.
  Mais, nous devons aller au-delà de l’urgence. J’estime en conscience que nous devons faire évoluer notre Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d’agir, conformément à l’état de droit, contre le terrorisme de guerre.
  Aujourd’hui, notre texte comprend deux régimes particuliers qui ne sont pas adaptés à la situation que nous rencontrons.
  Premier régime, c’est le recours à l’article 16 de la Constitution. Il implique que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu. Le Président de la République prend alors les mesures exigées par les circonstances en dérogeant à la répartition des compétences constitutionnelles. Je vais retranscrire la suite du texte :
  Et puis il y a l’article 36 de la Constitution qui porte sur l’état de siège. Il n’est pas non plus approprié. L’état de siège, il est décrété en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. Dans ce cas, différentes compétences sont transférées de l’autorité civile à l’autorité militaire.
  Chacun voit ici qu’aucun de ces deux régimes n’est adapté à la situation que nous rencontrons. Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics – et nous le prouvons aujourd’hui – n’est pas interrompu et il n’y a pas aujourd’hui de transfert à l’autorité militaire des pouvoirs. Pourtant nous sommes en guerre. Mais cette guerre d’un autre type face à un adversaire nouveau appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l’état de crise.
  C’est ce qu’avait proposé en 2007, le comité présidé par Edouard Balladur qui réfléchissait sur l’évolution de notre Constitution. Il suggérait de modifier l’article 36 de notre Constitution pour y faire figurer l’état de siège ainsi que l’état d’urgence et sa proposition renvoyait à une loi organique, le soin de préciser les conditions d’utilisation de ces régimes.
  Je considère que cette orientation doit être reprise. Il s’agit de pouvoir disposer d’un outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles pour une certaine durée, sans recourir à l’état de siège et sans compromettre l’exercice des libertés publiques.
  Cette révision de la Constitution doit s’accompagner d’autres mesures. Il en va de la déchéance de nationalité. La déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride, mais nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né français, je dis bien même s’il est né français dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité.
  De même, nous devons pouvoir interdire à un binational de revenir sur notre territoire, s’il représente un risque terroriste, sauf à ce qu’il se soumette, comme le font d’ailleurs nos amis britanniques, à un dispositif de contrôle draconien.
  Nous devons pouvoir expulser plus rapidement les étrangers qui représentent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et la sécurité de la Nation, mais nous devons le faire dans le respect de nos engagements internationaux. (…)
  Réfléchissons bien à cette décision. Notre Constitution est notre pacte collectif, elle unit tous les citoyens, elle est la règle commune, elle porte des principes, elle est précédée d’un préambule qui montre que la France est un pays de droit.
  La Constitution, c’est la charte commune, c’est le contrat qui unit tous les citoyens d’un même pays. Dès lors que la Constitution est le pacte collectif indispensable pour vivre ensemble, il est légitime que la Constitution comporte les réponses pour lutter contre ceux qui voudraient y porter atteinte, de la même manière que sont votés à la dissolution les associations ou les groupements de fait qui provoquent la haine ou incitent à la commission d’actes terroristes.
  Mesdames, Messieurs les parlementaires, je vous demande de réfléchir à la décision que j’ai prise et je demande au Premier ministre de préparer cette révision avec vous afin qu’elle puisse être adoptée dans les meilleurs délais. (…)
  

💬  Commentaire de texte sur Refaire la démocratie, du groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les institutions

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2015
• Université : Université Paris II Panthéon-Assas
• Professeur : M. Olivier GOHIN
• Sujet : Commentez la synthèse des propositions, aux p. 133 à 139 du rapport n° 3100, Refaire la démocratie, du groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les institutions, coprésidé par MM. Claude BARTOLONE et Michel WINOCK.
  

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Annales de droit constitutionnel – Université de Strasbourg

Sujets de questions de cours en droit constitutionnel (Strasbourg)

💬  Question de cours

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : Démontrez que la dissolution est contraire à l’esprit du système représentatif

💬  Question de cours

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : 1/ Exposez les différences juridiques et politiques entre l’Etat fédéral et la Confédération 2/ La théorie de la souveraineté populaire et ses conséquences.

💬  Question de cours

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : 1/ La participation des entités fédérées au fonctionnement de l’Etat fédéral. 2/ Le contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’action et par voie d’exception.

💬  Question de cours

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : 1/ Quelles sont les compétences du chef de l’Etat dans le domaine militaire ? 2/ Qu’est-ce que « légiférer par ordonnances »? 3/ Pourquoi la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est-elle une décision fondatrice du contrôle de constitutionnalité des lois ?

💬  Question de cours

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : 1/ Quel est le rôle de l’opposition politique dans une démocratie parlementaire ? 2/ Qu’est ce que le droit de grâce du Président de la République ? 3/ Comment s’opère le partage des compétences entre le Président de la République et le Premier Ministre sous la Ve République ?

Sujets de dissertations en droit constitutionnel (Strasbourg)

💬  Dissertation sur « Le referendum »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université de Strasbourg
  
• Sujet : Le référendum est-il nécessaire dans un régime démocratique ?

💬  Dissertation sur « Le contrôle de constitutionnalité »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois permet-il de protéger la Constitution?

💬  Dissertation sur « L’Etat fédéral »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : «Les critères de l’Etat fédéral»

💬  Dissertation sur « Droit constitutionnel »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : Démontrez qu’en matière constitutionnelle, une génération peut toujours assujettir à ses règle les générations futures

💬  Dissertation sur « La souveraineté national »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : Démontrez que le peuple n’est pas vraiment souverain dans les régimes représentatif

💬  Dissertation sur « La dissolution »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : Démontrez que la dissolution est contraire à l’esprit du système représentatif

💬  Dissertation sur « Le fédéralisme »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : Démontrez que le fédéralisme favorise l’équilibre des pouvoirs

💬  Dissertation sur « Le Conseil constitutionnel »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : Après avoir brièvement défini les termes du sujet à titre liminaire, vous chercherez à défendre la thèse suivante, conformément à la méthode qui vous a été enseignée : 
  Démontrez que la composition du Conseil constitutionnel garantit la qualité de ses décisions.

💬  Dissertation sur « Le Conseil constitutionnel »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : Après avoir brièvement défini les termes du sujet à titre liminaire, vous chercherez à défendre la thèse suivante, conformément à la méthode qui vous a été enseignée :  « Démontrez que le fait majoritaire affaiblit le Parlement ».

💬  Dissertation sur « Le président de la République et le premier ministre »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : Sous forme d’une courte dissertation les étudiants traiteront le sujet suivant:
  «Le Président de la République et le Premier ministre sous la Vème
  République »

💬  Dissertation sur « Le Parlement »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : Démontrez que la loi n’est pas véritablement écrite par le Parlement sous la Ve République

💬  Dissertation sur « Le referendum »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : Le référendum sous la Ve République

👀 Désolé, le sujet original n’est plus disponible !

💬  Dissertation sur « Le président de la République »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : Démontrez que le président de la Ve République n’est pas entièrement irresponsable

💬  Dissertation sur « Le Conseil constitutionnel »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : Le rôle du Conseil constitutionnel

💬  Dissertation sur « Le referendum »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université de Strasbourg
• Professeur : M. DE FOURNOUX
• Sujet : Le référendum est-il nécessaire dans un régime démocratique ?

💬  Dissertation sur « Les critères de l’Etat fédéral »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université de Strasbourg
• Professeur : M. ZIBAK
• Sujet : «Les critères de l’Etat fédéral»

Sujets de Commentaires de texte en droit constitutionnel (Strasbourg)

💬  Commentaire de texte sur « Carré de Malberg »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université de Strasbourg
  
• Sujet : R. CARRE DE MALBERG, La loi, expression de la volonté générale (1931).
  «Une fois écartée l’identification de la loi avec la volonté générale, il n’existe plus de raison qui mette obstacle à l’établissement d’un contrôle juridictionnel s’exerçant sur les lois en vue de vérifier leur conformité à la Constitution; maisil y a, au contraire, des fortes raisons qui appellent la consécration par la Constitution de ce contrõle destiné à empêcher la toute-puissance législative du Parlement (..).
  or, le moyen par excellence de maintenir le législateur dans le respect par lui dû aux règles contenues dans la Constitution, c’est l’ouverture d’une voie de recours contre les lois inconstitutionnelles. On peut hésiter sur les conditions dans lesquelles ce recours doit être organisé. Nous ne serions guêre portés,
  pour notre part, à souhaiter l’adoption du système qui irait jusqu’à permettre à tout tribunal saisi d’un litige de commencer par discuter la loi applicable à l’espèce avant que d’en faire application. La gravité d’une question contentieuse de cette sorte exige que l’examen en soit réservé à une instance d’une qualité très haute, et surtout à une instance unique qui statuerait erga omnes.»

💬  Commentaire de texte sur Le fédéraliste

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : J. MADISON, Le Fédéraliste 51, 6 février 1788 (trad. A. AMIEL). «A quel expédient, alors, aurons-nous finalement recours pour maintenir en pratique la partition nécessaire du pouvoir en différents départements, comme l’établit la Constitution? La seule réponse que l’on peut donner est que, comme toutes les dispositions extérieures se sont trouvées inadéquates, on doit remédier au défaut en aménageant la structure intérieure du
  gouvernement de façon à ce que ses différentes parties constitutives puissent, par leurs relations mutuelles, avoir les moyens de maintenir chacune d’entre elles à sa place propre.(..) Pour poser la fondation qui est due à l’exercice séparé et distinct des différents pouvoirs du gouvernement que, dans une certaine mesure, tout le monde reconnait être essentiel à la préservation de la liberté-il est évident que chaque département doit pouvoir avoir une volonté qui lui soit propre, et en conséquence, qu’il soit constitué de façon à ce que les membres de chacun aient le moins de part possible à la nomination des membres de l’autre. (…) Mais la véritable sécurité contre une concentration progressive des différents pouvoirs dans le même département consiste à donner à ceux qui administrent chaque département les moyens constitutionnels nécessaires et les motifs personnels de résister aux empiètements des autres. (…) L’ambition doit être faite pour contrebalancer l’ambition. »

💬  Commentaire de texte sur François Mitterand, Message au Parlement, 8 avril 1986

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Sujet : Mesdames,
  – Messieur,
  – Je vous prie d’agréer, en ce début de législature, les voeux que je forme pour vous, aussi bien dans votre vie personnelle que dans l’exercice de votre mandat ; pour le Parlement où j’ai siégé longtemps et qui m’est toujours apparu comme la pierre angulaire de notre démocratie ; pour la France que nous représentons tous ensemble.
  – Les Français avaient déjà choisi en 1981 l’alternance politique. Ils viennent en majorité de marquer à nouveau, mais en sens contraire, leur volonté de changement. Dépassons l’événement que chacun jugera selon ses convictions.
  – Réussir l’altenance aujourd’hui comme hier, demain comme aujourd’hui, donnera à notre pays l’équilibre dont il a besoin pour répondre, dans le temps – et je l’espère, à temps -, aux aspirations des forces sociales qui le composent. Mon devoir était d’assurer la continuité de l’Etat et le fonctionnement régulier des institutions. Je l’ai fait sans retard et la nation sans crise. Le Premier ministre nommé et le gouvernement mis en place sont désormais en mesure de mener leur action.
  Mais nos institutions sont à l’épreuve des faits. Depuis 1958 et jusqu’à ce jour, le Président de la République a pu remplir sa mission en s’appuyant sur une majorité et un gouvernement qui se réclamaient des mêmes options que lui. Tout autre, nul ne l’ignore, est la situation issue des dernières élections législatives.
  – Pour la première fois la majorité parlementaire relève de tendances politiques différentes de celles qui s’étaient rassemblées lors de l’élection présidentielle, ce que la composition du gouvernement exprime, comme il se doit.
  – Devant un tel -état de choses, qu’ils ont pourtant voulu, beaucoup de nos concitoyens se posent la question de savoir comment fonctionneront les pouvoirs publics. A cette question, je ne connais qu’une réponse, la seule possible, la seule raisonnable, la seule conforme aux intérêts de la nation : la Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution.
  – Quelqu’idée qu’on en ait – et je n’oublie pas moi-même ni mon refus initial, ni les réformes qu’au nom d’un vaste mouvement d’opinion j’ai naguère proposées et que je continue de croire souhaitables – elle est la loi fondamentale. Il n’y a pas, en la matière, d’autre source du droit. Tenons-nous en à cette règle.
  Les circonstances qui ont accompagné la naissance de la Vème République, la réforme de 1962 sur l’élection du Chef de l’Etat au suffrage universel et une durable identité de vues entre la majorité parlementaire et le Président de la République ont créé et développé des usages qui, au-delà des textes, ont accru le rôle de ce dernier dans les affaires publiques. La novation qui vient de se produire requiert de part et d’autre une pratique nouvelle.
  – Je ne m’attarderai pas ici sur l’énoncé de compétences présentes, je le suppose, à votre esprit. Je rappellerai seulement que la Constitution attribue au Chef de l’Etat des pouvoirs que ne peut en rien affecter une consultation électorale où sa fonction n’est pas en cause.
  – Fonctionnement régulier des pouvoirs publics, continuité de l’Etat, indépendance nationale, intégrité du territoire, respect des Traités, l’article 5 désigne de la sorte – et les dispositions qui en découlent précisent – les domaines où s’exercent son autorité ou bien son arbitrage. A quoi s’ajoute l’obligation pour lui de garantir l’indépendance de la justice et de veiller aux droits et libertés définis par la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946.
  – Le gouvernement, de son côté, a pour charge, aux termes de l’article 20, de déterminer et de conduire la politique de la nation. Il assume, sous réserve des prérogatives du Président de la République et de la confiance de l’Assemblée, la mise en oeuvre des décisions qui l’engagent devant les Français. Cette responsabilité est la sienne.
  – Cela étant clairement établi, Président et gouvernement ont à rechercher, en toutes circonstances, les moyens qui leur permettront de servir au mieux et d’un commun accord les grands intérêts du pays.
  Mais, mesdames et messieurs, qu’en est-il du Parlement ? Pouvoir législatif, il garde et doit garder la plénitude de ses droits. Certes, l’article 38 autorise les ordonnances et la plupart des gouvernements, y compris dans la période récente, ont eu recours à cette procédure.
  – Aussi n’ai-je pas cru devoir en refuser la faculté au gouvernement actuel, après lui avoir rappelé cependant que de grandes réformes de la précédente législature, comme la décentralisation, les nationalisations, les droits des travailleurs, les nouvelles libertés, l’aménagement du temps de travail, avaient suivi la voie législative normale.
  – Je pense donc que les ordonnances, dont j’ai déjà dit qu’elles ne pourraient revenir sur les acquis sociaux, devront être peu nombreuses et les lois d’habilitation suffisamment précises pour que le Parlement et le Conseil constitutionnel se prononcent en connaissance de cause. J’ai fait part de cette observation à M. le Premier ministre, lorsque m’ont été présentés les deux projets de loi qui seront examinés demain par le Conseil des ministres.
  – Elle me paraît d’autant plus nécessaire que la combinaison des ordonnances et de l’article 49, 3ème alinéa, de la Constitution risquerait en fin de compte de réduire à l’excès la délibération des Assemblées.
  Mesdames et Messieurs,
  – S’il est une constante depuis plusieurs décennies pour tout gouvernement et toute majorité, c’est bien d’avoir à faire face à l’une des plus profondes révolutions scientifiques et techniques des temps modernes. La tâche de votre assemblée sera de contribuer à son tour à en dominer les effets.
  – Parachever le redressement économique qui a connu d’importants succès dans les années passées, exigera encore beaucoup d’efforts et de ténacité. Nul ne s’en tiendra quitte tant que le chômage restera la pire de nos plaies sociales. Souhaitons que la bonne santé de notre économie et que l’action persévérante de la solidarité nationale offrent une base solide aux politiques qui seront -entreprises.
  – Sachons également qu’il n’y aura pas de redressement économique sans justice sociale et que de cette justice ne peut, ne doit être exclu aucun de ceux qui contribuent, par leur travail et leurs capacités créatrices, à l’expansion et à la grandeur de notre pays.
  – Le rayonnement de la France dépend plus qu’on ne croit de sa façon d’être à l’égard des siens. Ce rayonnement, qui nous vaut d’être reconnus parmi les grands peuples de la terre, nous le servirons, unis et résolus, en continuant d’agir là où l’Histoire nous fixe rendez-vous : l’Europe, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, le développement des pays pauvres, la paix.
  – Vive la République ! Vive la France !.

Sujets de commentaires d’article en droit constitutionnel (Strasbourg)

💬  Commentaire d’extraits de la Constitution danoise du 5 juin 1953

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université de Strasbourg
• Professeur : M. RITLENG
• Sujet : Durée de l’épreuve : 1 heure30.
  SUJET :
  À la lecture des extraits ci-dessous de la Constitution italienne du 27 décembre 1947, les étudiants identifieront quel régime politique elle met en place et en préciserons les caractéristiques essentielles.
  Article 55
  Le Parlement se compose de la Chambre des députés et du Sénat de la République. (…)
  Article 56
  La Chambre des députés est élue au suffrage universel et direct. (…)
  Article 58
  Les sénateurs sont élus au suffrage universel et direct (…)
  Article 70
  La fonction législative est exercée collectivement par les deux chambres.
  Article 71
  L’initiative législative appartient au gouvernement, à chaque membre des chambres (…)
  Article 80
  Les chambres autorisent par une loi la ratification des traités internationaux (…)
  Article 83
  Le président de la République est élu par le Parlement réuni en congrès (…)
  Article 87
  Le président de la République est le chef de l’État et représente l’unité nationale.
  
  Il peut envoyer des messages aux chambres.
  Il fixe les élections des nouvelles chambres et arrête la date de leur première réunion.
  Il autorise la présentation aux chambres des projets de loi d’initiative gouvernementale.
  Il promulgue les lois et signe les décrets ayant valeur de loi ainsi que les règlements.
  Il fixe le référendum populaire dans les cas prévus par la Constitution.
  Il nomme, dans les cas déterminés par la loi, les hauts fonctionnaires.
  Il accrédite et reçoit les représentants diplomatiques, ratifie les traités internationaux avec, s’il y a lieu, l’autorisation des chambres.
  Il a le commandement des forces armées, préside le Conseil suprême de défense constitué suivant la loi, déclare l’état de guerre décidé par les chambres.
  Il préside le Conseil supérieur de la magistrature.
  Il peut accorder la grâce et commuer les peines.
  Il décerne les décorations de la République.
  Article 88. Le président de la République peut, après consultation de leurs présidents, dissoudre les chambres ou même une seule d’entre elles.
  (…)
  Article 89
  Aucun acte du président de la République n’est valable s’il n’est contresigné par les ministres qui l’ont proposé et qui en assument la responsabilité. (…)
  Article 90
  Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions (…)
  Article 92
  Le gouvernement de la République est composé du président du Conseil et des ministres qui constituent ensemble le Conseil des ministres.
  Le président de la République nomme le président du Conseil des ministres et, sur proposition de celui-ci, les ministres (…).
  Article 94
  Le gouvernement doit avoir la confiance des deux chambres.
  Chaque chambre accorde ou révoque la confiance au moyen d’une motion motivée et votée par appel nominal.
  Dans les dix jours suivant sa formation, le gouvernement se présente devant les chambres pour obtenir leur confiance.
  Le vote contraire de l’une ou des deux chambres sur une proposition du gouvernement ne comporte pas l’obligation de démissionner.
  La motion de censure doit être signée par un dixième au moins des membres de la chambre et elle ne peut être discutée que trois jours après son dépôt.
  Article 95
  Le président du Conseil des ministres dirige la politique générale du gouvernement et en est responsable. Il maintient l’unité d’orientation politique et administrative, en favorisant et en coordonnant l’activité des ministres.
  Les ministres sont solidairement responsables des actes du Conseil des ministres, et individuellement des actes de leurs départements (…).

💬  Commentaire d’extraits de la Constitution italienne du 27 décembre 1947

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Professeur : M. RITLENG
• Sujet : Durée de l’épreuve : 1 heure30.
  SUJET :
  À la lecture des extraits ci-dessous de la Constitution danoise du 5 juin 1953, les étudiants identifieront quel régime politique elle met en place et en préciserons les caractéristiques essentielles (en 3 pages maximum).
  Article 2.
  La forme du gouvernement est celle d’une monarchie constitutionnelle. Le pouvoir royal se transmet héréditairement aux hommes et aux femmes selon les règles établies par la loi de succession au trône du 27 mars 1953.
  Article 3.
  Le pouvoir législatif est exercé par le Roi et le Folketing (Parlement) en commun. Le pouvoir exécutif est exercé par le Roi. Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux.
  Article 12.
  Dans les limites prévues par la présente Constitution, le Roi est investi de l’autorité suprême sur toutes les affaires du Royaume, et il exerce cette autorité par les ministres.
  Article 13.
  Le Roi est irresponsable ; sa personne est inviolable et sacrée. Les ministres sont responsables de la conduite du gouvernement ; leur responsabilité est spécifiée par la loi.
  Article 14.
  Le Roi nomme et révoque le Premier ministre et les autres ministres. Il fixe leur nombre ainsi que la répartition de leurs tâches. La signature du Roi au bas des décisions concernant la législation et le gouvernement les rend exécutoires, quand elle est accompagnée du contreseing d’un ou de plusieurs ministres. Chaque ministre qui l’a contresignée est responsable d’une décision.
  
  Article 15. Aucun ministre ne peut rester en fonction après que le Folketing lui a refusé sa confiance.
  Si le Folketing retire sa confiance au Premier ministre, celui-ci doit proposer la démission du ministère, à moins que de nouvelles élections ne soient décrétées. Un ministère qui a fait l’objet d’un vote de méfiance ou qui a proposé sa démission demeure en fonction jusqu’à la nomination d’un nouveau ministère. Les ministres ne peuvent alors qu’expédier les affaires courantes pour assurer la continuité de leur fonction.
  
  Article 17.
  
  La réunion des ministres constitue le conseil des ministres (…). Le Roi en a la présidence (…).
  Le conseil des ministres délibère sur toutes les lois et mesures gouvernementales importantes.
  
  Article 21.
  Le Roi peut faire déposer sur le bureau du Folketing des projets de loi ou de résolutions.
  Article 22.
  Un projet de loi adopté par le Folketing aura force de loi lorsqu’il aura été sanctionné par le Roi, trente jours au plus tard après le vote définitif. Le Roi ordonne la promulgation de la loi et en surveille l’exécution.
  Article 28.
  Le Folketing est constitué par une assemblée unique se composant de 179 membres au plus (…).
  Article 32.
  
  Les membres du Folketing sont élus pour quatre ans.
  Le Roi peut décréter, à n’importe quel moment, de nouvelles élections ayant pour effet de faire cesser les mandats parlementaires existants une fois que ces nouvelles élections ont eu lieu. Cependant, après la nomination d’un nouveau ministère, de nouvelles élections ne peuvent être décrétées avant que le Premier ministre ne se soit présenté devant le Folketing.
  
  Document autorisé : NEANT.

💬  Commentaire de l’article 20 de la Constitution française de 1958

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université de Strasbourg
• Professeur : –
• Sujet : Commentez l’extrait ci-dessous de la Constitution française du 4 octobre 1958 (en 3 pages maximum).
  Article 20: « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation

💬  Commentaire de l’article 89 de la Constitution française de 1958

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Professeur : –
• Sujet : Commentez l’extrait ci-dessous de la Constitution française du 4 octobre 1958 (en 3 pages maximum).
  Article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 : ‘initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
  
  Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
  
  Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.
  
  Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
  
  La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Sujets de plans détaillés en droit constitutionnel (Strasbourg)

💬  Plan détaillé sur le contrôle de constitutionnalité

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université de Strasbourg
• Professeur : –
• Sujet : En quoi le contrôle de constitutionnalité des lois peut-il servir la démocratie ?

💬  Plan détaillé sur la notion de citoyenneté

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Professeur : –
• Sujet : Le citoyen et la loi dans les démocraties modernes

💬  Plan détaillé sur la notion de souveraineté

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Professeur : –
• Sujet : « Peut-on limiter la souveraineté parlementaire? »

💬  Plan détaillé sur la démission du Premier Ministre

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université de Strasbourg
• Professeur : –
• Sujet : La démission du Premier Ministre sous la Vème République

Annales de droit constitutionnel – Université de Toulouse

Sujets de questions de cours en droit constitutionnel (Toulouse)

💬  Questions de cours

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2015
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : Mme SIMONIAN
• Sujet : Présentez vos connaissances sur les questions suivantes (sans faire de plan, une dissertation n’est PAS demandée)
  
  Le mode d’élection du président de la République en : 1848, 1875, 1946, 1958, 1962 (développez votre réponse le plus que vous pouvez)
  Quels sont les pouvoirs du président dispensés du contreseing du Premier ministre (développez votre réponse le plus que vous pouvez)
  L’évolution de la durée du mandat présidentiel et ses conséquences sur les institutions

💬  Questions de cours

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2013
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : Mme SIMONIAN
• Sujet : Répondez directement (sans plan) de la façon la plus précise et complète aux questions suivantes :
  THÉORIE GÉNÉRALE (10pts)
  
  Quels sont les conditions pour être électeur ? (2pt)
  Quel est le droit de vote des citoyens européens résidant en France ? (1pt)
  Définissez le scrutin majoritaire (1 pt)
  Quels sont les effets du scrutin majoritaire sur le fonctionnement des régimes politiques ? Comparez-les avec ceux du scrutin à la proportionnelle (3pts)
  Quelles sont les règles actuelles en matière de cumul des mandats parlementaire et local ? (1pt)
  Quelles sont les immunités parlementaires ? (2pts)
  
  Ve REPUBLIQUE (10 pts)
  7. Comment le Gouvernement est-il nommé ? (2 pts)
  
  Quelle est la fonction du Président de la République telle qu’elle est décrite par l’article 5 de la Constitution de 1958 ? (3 pts)
  Quelle est la fonction du Gouvernement selon l’article 20 de la Constitution de 1958 ? (1pts)
  Présentez les pouvoirs du Président dispensés du contreseing ministériel (4)

💬  Questions de cours

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : Mme SIMONIAN
• Sujet : Première partie
  DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARÉ
  (étude de Constitutions étrangères)
  Exercice 1 (noté sur 5)
  Article 105 – Constitution de la Pologne
  2. Le député ne peut encourir la responsabilité pénale qu’avec l’autorisation de la Diète* …
  4. Le député peut consentir à encourir la responsabilité pénale.
  *La Diète est l’unique assemblée législative de la Pologne. Il n’y a pas de Sénat (donc pas de sénateurs)
  Expliquez et donnez une appréciation juridique de l’alinéa 4 de l’article 105 polonais (4pts)
  (réponse de CINQ lignes max.)
  Exercice n° 2 (noté sur 5)
  Article 42 de la Constitution de la Bulgarie
  Les citoyens ayant l’âge de 18 ans révolus, à l’exception de ceux qui sont mis sous tutelle et ceux qui purgent une peine privative de liberté, ont le droit de vote.
  Question (réponse en CINQ lignes max.)
  Quel est l’avantage et quel est l’inconvénient de mentionner dans la Constitution l’âge de la majorité électorale comme le fait l’article 42 bulgare et ne le fait pas l’article 3, al. 4 de la Constitution française ?
  
• Seconde partie
  QUESTION SUR LA C. 58 (noté sur 10)
  
  Dressez la liste numérotée (sans commentaire) des pouvoirs non contresignés pour l’exercice desquels le Président peut décider entièrement librement, sans proposition, sans avis, sans saisine du Conseil constitutionnel (2 pts)
  Pourquoi a-t-on dit que les référendums de de Gaulle étaient des plébiscites ? (2 pts)
  (réponse en CINQ lignes max.)
  Cette affirmation vous semble-t-il justifiée ? (3pts) (réponse en CINQ lignes max.)
  Pourquoi de Gaulle engageait-il sa responsabilité politique lors des référendums ? (3pts)
  (réponse en CINQ lignes)

💬  Questions de cours

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Jacques VIGUIER
• Sujet : Est-ce que les techniques de l’investiture et de la motion de censure existent dans un régime parlementaire ?
  Si oui, suivant quelles modalités ?
  Est-ce qu’elles sont présentes, toutes les deux, dans la Constitution du 4 octobre 1958 ?
  Qu’apporte la question de confiance dans cette Constitution ?

💬  Questions de cours

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Pierre ESPLUGAS-LABATUT
• Sujet :  Répondez tout simplement à la question posée.
  Pas de limitation de pages ou de signes.
  Pas de plan exigé, les deux parties sont en fait les deux exemples que vous avez à
  développer.
  Une introduction posant la problématique des exemples choisis est souhaitée. 
• « Développez deux exemples illustrant le fait que la Vème République ne correspond pas
  toujours à la Constitution de 1958. »

💬  Questions de cours

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2017
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : Mme SIMONIAN
• Sujet :  PREMIERE PARTIE THEORIQUE : EXPOSE DES CONNAISSANCES (8/20)
  Répondez directement sans plan aux questions suivantes :
  
  Quelles sont les conceptions de la Nation de Fiche et celle de Renan ?
  Quelles sont les conditions actuelles pour être candidat à l’élection présidentielle ?
  Quelles sont les conditions de recevabilité d’une QPC devant le juge du litige ?
  Quelles sont les conditions de recevabilité d’une QPC devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État ?
  
  SECONDE PARTIE PRATIQUE (12/20)
  1er exercice. Rédigez la fiche de décision du Conseil constitutionnel
  (rappel : la fiche de décision est constituée des rubriques suivantes : texte déféré, auteurs de la saisine, procédure suivie, problème(s) de droit, solution(s) et motifs, justifiant la solution.
  Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982
  Loi relative à l’élection des conseillers municipaux et aux conditions d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales
  Saisine par 60 députés En ce qui concerne les dispositions de l’article L. 260 bis du code électoral, tel qu’il résulte de l’article 4 de la loi :
  
  Considérant qu’en vertu de l’article L. 260 bis : « Les listes de candidats ne peuvent comporter plus de 75 p. 100 de personnes du même sexe » ;
  Considérant qu’aux termes de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »
  
  Et qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents » ;
  
  Considérant que du rapprochement de ces textes, il résulte que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu ; que ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu’il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l’élection des conseillers municipaux ;
  Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la règle qui, pour l’établissement des listes soumises aux électeurs, comporte une distinction entre candidats en raison de leur sexe, est contraire aux principes constitutionnels ci-dessus rappelés ; qu’ainsi, l’article L. 260 bis du code électoral tel qu’il résulte de l’article 4 de la loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel doit être déclaré contraire à la Constitution ;
  
  2e exercice.
  En quoi cet article concilie-t-il le principe de l’égalité devant la loi et la liberté de l’élu ?
  Constitution du 4 octobre 1958
  Article 26
  Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie.
  3e exercice :
  En quoi cet article traduit-il l’originalité du principe de participation du fédéralisme allemand ?
  Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949
  Article 51
  (1) Le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder, qui les nomment et les révoquent.
  (2) Chaque Land a au moins trois voix, les Länder qui comptent plus de deux millions d’habitants en ont quatre, ceux qui comptent plus de six millions d’habitants en ont cinq, ceux qui comptent plus de sept millions d’habitants en ont six.

Sujets de dissertations en droit constitutionnel (Toulouse)

💬  Dissertation sur « Le régime d’assemblée »

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2016
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. ZARKA
• Sujet : Le régime d’assemblée

💬  Dissertation sur « Les lois constitutionnelles de 1875 »

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2016
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. ZARKA
• Sujet : Les lois constitutionnelles de 1875

💬  Dissertation sur « Le suffrage restreint »

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2016
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : Mme SIMONIAN
• Sujet : Les lois constitutionnelles de 1875

💬  Dissertation sur « Le président de la République »

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2016
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : Mme SIMONIAN
• Sujet : Le mode d’élection du président de la République sous la Ve République et les conditions actuelles à remplir pour être candidat à la présidence de la République

💬  Dissertation sur « Les pouvoirs du président de la République »

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2016
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : Mme SIMONIAN
• Sujet : Les pouvoirs conférés au Président de la République par la Constitution de 1958.

💬  Dissertation sur « La Constitution de 1793 »

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2015
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. ZARKA
• Sujet : La Constitution de 1793

💬  Dissertation sur « Le régime présidentiel »

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2015
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. ZARKA
• Sujet : Le régime présidentiel

💬  Dissertation sur « La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 »

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2014
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. ZARKA
• Sujet : La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814

💬  Dissertation sur « La Constitution de 1791 »

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2014
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. ZARKA
• Sujet : La Constitution de 1791

💬  Dissertation sur « La question prioritaire de constitutionnalité »

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2013
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. ZARKA
• Sujet : La question prioritaire de constitutionnalité

💬  Dissertation sur « Les Constitutions de la période révolutionnaire »

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2013, 2012
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. ZARKA
• Sujet : Les Constitutions de la période révolutionnaire

💬  Dissertation sur « Le régime présidentiel »

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2012
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. ZARKA
• Sujet : Le régime présidentiel

💬  Dissertation sur « Le Gouvernement »

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2012
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. MOUTON
• Sujet : A la lumière de vos connaissances, vous traiterez te sujet suivant : le Gouvernement. 

💬  Dissertation sur « Décentralisation et déconcentration »

• Matière : Droit constitutionnel (Capacité)
• Année : 2012
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. VIOLA
• Sujet : Décentralisation et déconcentration

💬  Dissertation sur « L’autonomie des Etats fédérés »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. MOUTON
• Sujet : L’autonomie des Etats fédérés

💬  Dissertation sur « La question prioritaire de constitutionnalité »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Jacques VIGUIER
• Sujet : La question prioritaire de constitutionnalité

💬  Dissertation sur « L’Etat régional

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Nicolas SILD
• Sujet : L’État régional

💬  Dissertation sur « Le Parlement »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Mathieu TOUZEIL DIVINA
• Sujet : Le Parlement de la Cinquième République sert-il vraiment à quelque-chose ?

💬  Dissertation sur « Le Conseil constitutionnel »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Pierre ESPLUGAS
• Sujet : Discutez l’assertion selon laquelle le Conseil constitutionnel serait un garant
  de l’Etat de droit.

💬  Dissertation sur « La Constitution française »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Mathieu TOUZEIL DIVINA
• Sujet : L’article 49 de la Constitution française du 04 octobre 1958

💬  Dissertation sur « Le premier ministre »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Stéphane MOUTON
• Sujet : Le premier ministre

💬  Dissertation sur « Le pouvoir constituant »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Stéphane MOUTON
• Sujet : Le pouvoir constituant d’élaboration et de révision de la Constitution

💬  Dissertation sur « Le pouvoir constituant »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Stéphane MOUTON
• Sujet : Le pouvoir constituant :  Définition et mise en œuvre »

💬  Dissertation sur « L’indivisibilité de la République »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Xavier BIOY
• Sujet : L’indivisibilité de la République

💬  Dissertation sur « La coutume constitutionnelle »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Jacques VIGUIER
• Sujet : La coutume constitutionnelle interprétative et la coutume constitutionnelle contra legem (contre le texte constitutionnel).

💬  Dissertation sur « La Constitution de 1958 »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : Mme Hélène SIMONIAN
• Sujet : Les modes de révision de la Constitution de 1958

💬  Dissertation sur « La Vème République »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : Mme Hélène SIMONIAN
• Sujet : Y a-t-il des limites aux référendums sous la Ve République ?

💬  Dissertation sur « Le parlementarisme rationnalisé« 

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Pierre ESPLUGAS-LABATUT
• Sujet : La rationalisation du parlementarisme a-t-elle encore du sens ?

💬  Dissertation sur « La cohabitation »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Mathieu TOUZEIL DIVINA
• Sujet : La cohabitation en droit constitutionnel : crise ou fonctionnement régulier des institutions ?

💬  Dissertation sur « Le président de la République »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Mathieu TOUZEIL DIVINA
• Sujet : Les pouvoirs du Président de la République sous la Cinquième République

💬  Dissertation sur « Pluralisme idéologique et pluralisme politique »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Jacques VIGUIER
• Sujet : Pluralisme idéologique et pluralisme politique

💬  Dissertation sur « Responsabilité politique »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Stéphane MOUTON
• Sujet : La responsabilité politique sous la 5ème République

💬  Dissertation sur « La Constitution de 1958 »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Stéphane MOUTON
• Sujet : L’article 19 de la constitution de 1958

💬  Dissertation sur « Le président de la République »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Mathieu CARPENTIER
• Sujet : Le président de la République dans les constitutions de la France

💬  Dissertation sur « L’Etat fédéral »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Stéphane MOUTON
• Sujet : La construction juridique de l’Etat fédéral.

💬  Dissertation sur « La souveraineté nationale »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Stéphane MOUTON
• Sujet : La fonction de la théorie de la « souveraineté nationale » dans la construction de la démocratie représentative

💬  Dissertation sur « Représentation et représentativité »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Xavier BIOY
• Sujet : Représentation et représentativité

💬  Dissertation sur « L’Etat et la nation »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Jacques VIGUIER
• Sujet : Quelle est la nature de la nation dans la France contemporaine ?

💬  Dissertation sur « La Constitution de 1958 »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Pierre ESPLUGAS-LABATUT
• Sujet : Pourquoi peut-on dire que la Constitution de 1958 est à la fois démocratique et libérale ?

💬  Dissertation sur « Le Parlement »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Mathieu TOUZEIL DIVINA
• Sujet : « Sert-il encore à quelque-chose le Parlement bicaméral français en 2021 »

💬  Dissertation sur « Le premier ministre »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Mathieu TOUZEIL DIVINA
• Sujet : Selon vous, supprimer le poste de premier ministre de la Constitution de la Cinquième République, est-ce une bonne idée ?

💬  Dissertation sur « Le régime parlementaire »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Stéphane MOUTON
• Sujet : La présidentialisation du régime parlementaire sous la 5ème République

💬  Dissertation sur « La responsabilité des gouvernants »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Mathieu CARPENTIER
• Sujet : La responsabilité des gouvernants sous la Ve République

💬  Dissertation sur « Le président de la République »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Mathieu CARPENTIER
• Sujet : Le président de la République dans les constitutions de la France

💬  Dissertation sur « Le Parlement »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Stéphane MOUTON
• Sujet : L’affaiblissement des pouvoirs du Parlement sous la 5ème République

💬  Dissertation sur « Le Parlement »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Stéphane MOUTON
• Sujet : L’affaiblissement des pouvoirs du Parlement sous la 5ème République

💬  Dissertation sur « Régionalisme et fédéralisme »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Jacques VIGUIER
• Sujet : Régionalisme et fédéralisme

💬  Dissertation sur « La souveraineté nationale »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : Mme Hélène SIMONIAN
• Sujet : L’OPPOSITION DES THÉORIES DE LA SOUVERAINETÉ NATIONALE ET DE LA SOUVERAINETÉ POPULAIRE SUR LE DROIT DE SUFFRAGE ET LE MANDAT DE L’ÉLU

💬  Dissertation sur « Les institutions politiques sous la Vème République »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Stéphane MOUTON
• Sujet : « En quoi les évolutions de la notion d’arbitrage présidentiel influencent elles (ou pas) le fonctionnement des institutions politiques sous la 5ème République ? »

💬  Dissertation sur « Le Parlement »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Stéphane MOUTON
• Sujet : A quoi sert encore le Parlement sous la Cinquième République ?

💬  Dissertation sur « La dissolution »

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Mathieu TOUZEIL DIVINA
• Sujet : La dissolution sous les IIIe et Ive Républiques

Sujets de commentaires de texte en droit constitutionnel (Toulouse)

💬  Commentaire de texte sur le gouvernement révolutionnaire

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Xavier BIOY
• Sujet : Discours de Maximilien Robespierre devant la Convention (10 mai 1793)
  « L’homme est né pour le bonheur et pour la liberté, et partout il est esclave et malheureux ! La société a pour but la conservation de ses droits et la perfection de son être, et partout la société le dégrade et l’opprime ! Le temps est arrivé de le rappeler à ses véritables destinées ; les progrès de la raison humaine ont préparé cette grande révolution, et c’est à vous qu’est spécialement imposé le devoir de l’accélérer. […]
  Vous donc, à qui la liberté, à qui la patrie est chère, chargez-vous seuls du soin de la sauver, et puisque le moment où l’intérêt pressant de sa défense semblait exiger toute votre attention est celui où l’on veut élever précipitamment l’édifice de la Constitution d’un grand peuple, fondez-la du moins sur la base éternelle de la vérité ! Posez d’abord cette maxime incontestable : que le peuple est bon, et que ses délégués sont corruptibles ; que c’est dans la vertu et dans la souveraineté du peuple qu’il faut chercher un préservatif contre les vices et le despotisme du gouvernement. […]
  Il est un moyen général et non moins salutaire de diminuer la puissance des gouvernements au profit de la liberté et du bonheur des peuples. Il consiste dans l’application de cette maxime, énoncée dans la Déclaration des droits que je vous ai proposée : la loi ne peut défendre que ce qui est nuisible à la société ; elle ne peut ordonner que ce qui lui est utile.
  Fuyez la manie ancienne des gouvernements de vouloir trop gouverner ; laissez aux individus, laissez aux familles le droit de faire ce qui ne nuit point à autrui ; laissez aux communes le pouvoir de régler elles-mêmes leurs propres affaires en tout ce qui ne tient pas essentiellement à l’administration générale de la République ; en un mot, rendez à la liberté individuelle tout ce qui n’appartient pas naturellement à l’autorité publique, et vous aurez laissé d’autant moins de prise à l’ambition et à l’arbitraire. »

💬  Commentaire de texte sur les notions de République et de représentation

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Xavier BIOY
• Sujet : A partir de cet extrait de Thomas Hobbes (Léviathan – Traité de la matière, de la forme et du pouvoir de la République ecclésiastique et civile), 1651, rééd. Dalloz, 1999, trad. F. Tricaud, extrait, p. 179), expliquez les notions de République et de représentation.
  « On dit qu’une République est instituée, lorsqu’un grand nombre d’hommes réalisent un accord et passent une convention (chacun avec chacun), comme quoi, quels que soient l’homme ou l’assemblée d’hommes auxquels la majorité d’entre eux aura donné le droit de
  représenter leur personne à tous (c’est à dire leur représentant) ; chacun, aussi bien celui qui a voté pour que celui qui a voté contre, autorisera toutes les actions et tous les jugements de cet homme ou de cette assemblée d’hommes, de la même manière que si c’était les siens – cette convention étant destinée à leur permettre de vivre paisiblement
  entre eux, et d’être protégés. »

💬  Commentaire de textes sur l’Etat et la Nation

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Jacques VIGUIER
• Sujet : Commentez ces textes :
  
  Citation de J. Krynen (1993)
  « Le règne de Philippe Auguste (de 1180 à 1223) inaugure l’État et fonde la Nation »
  Citation de M. Morabito et D. Bourmaud (1992)
  « Incontestablement le terme Nation est présent avant la Révolution. La Nation apparaît clairement à la fin du Moyen-Âge. La Guerre de Cent ans est le moment de l’apparition de l’idée nationale coïncidant avec le Roi. Certains évoquent déjà à cette époque l’éveil de la conscience nationale française. Au moment de la Révolution, le tournant, c’est le choix de la qualification de l’Assemblée des représentants. La naissance politique de la Nation peut être précisément datée du 17 juin 1789, du jour où les États généraux, rejetant l’appellation qui les désignait depuis des siècles, se qualifient d’Assemblée nationale. D’autres propositions de qualification avaient été présentées : Assemblée des représentants connus et vérifiés de la nation française ; Assemblée légitime des représentants de la majeure partie de la nation, agissant en l’absence des mineures parties. Finalement l’expression plus concise d »Assemblée nationale’ a été retenue par 491 voix contre 90 »
  Citation de E. Sieyès (1789)
  « Considérons la personne du Roi sous la qualité qui lui convient le mieux, c’est-à-dire comme chef de la Nation, comme premier citoyen. En effet, le prince, le chef de la Nation ne peut être qu’un avec elle; dans une Nation, tout doit fléchir devant la majesté royale… Ainsi le Roi ne peut jamais être séparé de la Nation dont il représente toute la majesté. La Majesté Royale éclipse tout, parce qu’elle est la Majesté Nationale elle-même »           Citation de S. Citron (2006)
  « La révolution substitue la Nation au roi en lui transférant le sacré de la monarchie »
  Article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789
  « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation »
  Citation de E. Renan (1882)
  « Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui, à vrai dire, n’en font qu’une, constituent cette âme, ce principe spirituel. L’une est dans le passé, l’autre dans le présent. L’une est la possession en commun d’un riche legs de souvenirs ; l’autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l’héritage qu’on a reçu indivis. Une nation est donc une grande solidarité, elle suppose un passé ; elle se résume pourtant dans le présent par un fait tangible : le consentement, le désir clairement exprimé de continuer la vie commune. L’existence d’une nation est (pardonnez-moi cette métaphore) un plébiscite de tous les jours … Une grande agrégation d’hommes, saine d’esprit et chaude de cœur, crée une conscience morale qui s’appelle une nation. Cette conscience morale, légitime et nationale exige l’abdication de l’individu au profit d’une communauté »
  Citation de J. Fichte (1807)
  « Il faut défendre la Nation allemande, Nation élue et prédestinée, Nation dans l’acception supérieure du terme. C’est l’ensemble des hommes coexistant en société et se reproduisant, naturellement et spirituellement, dans le cadre d’un ensemble. Le fait de partager une soumission à la loi particulière réunit cette foule en un tout naturel et de part en part identique à soi. Les Allemands forment une nation originelle. Aussi loin que s’étend la nation allemande, existent des caractéristiques identiques pour tous. Il faut conserver cette supériorité de notre Nation, la Nation supérieure, véritable et toute-puissante »      Constitution française du 4 octobre 1958
  Article 1
  « La France est une République indivisible … Son organisation est décentralisée »
  Article 2
  « La langue de la République est le français
  L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc rouge
  L’hymne national est ‘La Marseillaise’ »
  Article 3
  « La souveraineté nationale appartient au peuple »
  Article 72
  « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer »
  Article 77
  « L’Assemblée délibérante de la Nouvelle Calédonie décide des règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l’emploi et au statut civil coutumier et des conditions et délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté »
  Citation de J. Limouzy (2016)
  « Dans une République une et indivisible, il n’est pas possible de tolérer le communautarisme, c’est-à-dire la présence de groupes de citoyens suffisamment nombreux pour imposer aux autres des règles, des lois et pourquoi pas des rites qui ne seraient plus ceux de tout le monde. Mais certains, considérant les groupes encore minoritaires de ceux qui réclament une identification spéciale dans la République, prêchent une tolérance suspecte. Or il n’y a qu’un seul remède au communautarisme, c’est l’assimilation, à condition de ne pas la dévoyer. L’assimilation, nous en avons l’habitude depuis une bonne vingtaine de siècles, la France est faite d’assimilés qui ont perdu successivement leur antériorité »                                                                                          Décision du Conseil constitutionnel n°91-290 DC du 9 mai 1991
  « Considérant que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen émanait des représentants « du peuple français »; que la référence faite au « peuple français » figure d’ailleurs depuis deux siècles dans de nombreux textes constitutionnels ; qu’ainsi le concept juridique de « peuple français » a valeur constitutionnelle ;
  Considérant que la France est, ainsi que le proclame l’article 2 de la Constitution de 1958, une République indivisible, qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens quelle que soit leur origine ; que dès lors la mention faite par le législateur du « peuple corse, composante du peuple français » est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion »
  Code général des collectivités territoriales
  Article 4421-1
  « La collectivité de Corse constitue une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Entrent dans ses compétences les questions intéressant l’avenir culturel de la Corse ou emportant des conséquences en matière d’éducation, d’environnement ou de cadre de vie, ainsi que dans le domaine économique, sociale, environnemental ou culturel »

💬  Commentaire de texte sur le régime parlementaire

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Nicolas SILD
• Sujet : 
  « Le gouvernement parlementaire, que les Anglais appellent le plus souvent gouvernement de cabinet, suppose tout d’abord le gouvernement représentatif, dont il est une variété. Il suppose aussi la séparation juridique du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, qui sont conférés à des titulaires distincts et indépendants. Le pouvoir exécutif, avec toutes ses prérogatives, est conféré à un chef, monarque ou président de la République, au nom et par l’ordre duquel se font tous les actes qui constituent l’exercice de ce pouvoir. Mais tous ces actes, ou du moins les plus importants, doivent être préalablement délibérés et décidés par les ministres, statuant en corps et comme conseil délibérant. D’autre part, le titulaire du pouvoir exécutif a bien le droit formel et apparent de nommer et de révoquer ces ministres ; mais son pouvoir effectif, quant à leur choix, est singulièrement restreint par une série de règles et de conditions auxquelles doit atisfaire le ministère, et qui constituent l’essence même du gouvernement parlementaire ».
  Adhémar Esmein, Eléments de droit constitutionnel français et comparé (1896)

💬  Commentaire de texte sur le discours de Mirabeau à l’Assemblée constituante

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Xavier BIOY
• Sujet : 
  Discours de Mirabeau à l’Assemblée constituante (16 juillet 1789)
  « S’il est une maxime impie et détestable, ce serait celle qui interdirait à l’Assemblée nationale de déclarer au monarque que son peuple n’a point de confiance dans ses ministres. Cette opinion attaque à la fois et la nature des choses, et les droits essentiels du peuple, et la loi de la responsabilité des ministres, loi que nous sommes chargés de statuer ; loi plus importante encore, s’il est possible, au roi qu’à son peuple, loi qui ne sera jamais librement en exercice si les représentants du peuple n’ont pas l’initiative de l’accusation ; qu’il me soit permis de m’exprimer ainsi.
  Eh ! depuis quand les bénédictions et les malédictions du peuple ne sont-elles plus le jugement des bons ou des mauvais ministres ? Pourquoi une Nation qui est représentée, s’épuiserait-elle en vains murmures, en stériles imprécations, plutôt que de faire entendre le vœu de tous par ses organes assermentés ? Le peuple n’a t-il pas placé le trône entre le ciel et lui, afin de réaliser, autant que le peuvent les hommes, la justice éternelle, et anticiper sur ses décrets, du moins pour le bonheur de ce monde ?
  Mais vous voulez donc confondre les pouvoirs ?… Nous aurons bientôt occasion d’examiner cette théorie des trois pouvoirs, laquelle, exactement analysée, montrera peut-être la facilité de l’esprit humain à prendre des mots pour des choses, des formules pour des arguments, et à se routiner vers un certain ordre d’idées, sans revenir jamais à examiner l’intelligible définition qu’il a prise pour un axiome. Les valeureux champions des trois pouvoirs tâcheront alors de nous faire comprendre ce qu’ils entendent par cette grande locution de trois pouvoirs ; et, par exemple, comment ils conçoivent le pouvoir judiciaire distinct du pouvoir exécutif ; ou même le pouvoir législatif sans aucune participation au pouvoir exécutif.
  Il me suffit aujourd’hui de leur dire : vous oubliez que ce peuple, à qui vous opposez les limites des trois pouvoirs, est la source de tous les pouvoirs, et que lui seul peut les déléguer. Vous oubliez que c’est au souverain que vous disputez le contrôle des administrateurs. Vous oubliez enfin que nous, les représentants du souverain, nous devant qui sont suspendus tous les pouvoirs, et même ceux du chef de la Nation, s’il ne marche point d’accord avec nous, vous oubliez que nous ne prétendons point à placer, ni déplacer les ministres en vertu de nos décrets, mais seulement à manifester l’opinion de nos commettants sur tel ou tel ministre.
  Eh ! comment nous refuseriez-vous ce simple droit de déclaration, vous qui nous accordez celui de les accuser, de les poursuivre, et de créer le tribunal qui devra punir ces artisans d’iniquités dont, par une contradiction palpable, vous nous proposez de contempler les œuvres dans un respectueux silence ? Ne voyez-vous donc pas combien je fais aux gouverneurs un meilleur sort que vous, combien je suis plus modéré ? Vous n’admettez aucun intervalle entre un morne silence et une dénonciation sanguinaire. Se taire ou punir, obéir ou frapper, voilà votre système. Et moi, j’avertis avant de dénoncer ; je récuse avant de flétrir ; j’offre une retraite à l’inconsidération ou à l’incapacité avant de traiter de crimes. Qui de nous a plus de mesure et d’équité ? »

💬  Commentaire de texte sur la révision de la Constitution

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Jacques VIGUIER
• Sujet :  Commentez cet extrait du rapport élaboré par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution :
  « Notre constitution semble instituer en apparence un régime parlementaire. Mais
  nombre de ses caractéristiques, notamment son mode d’élection, pourraient peut-être évoquer certains éléments du régime présidentiel, si tant est que l’on puisse définir clairement ces deux régimes. Pour la Vème République, existe-t-il un mélange entre les deux régimes et selon quelles doses respectives ? Peut-on aller jusqu’à parler de cumul ? Ou, à l’inverse, n’a-t-on pas affaire à un régime hors des catalogues traditionnels et qui n’a d’autre définition que lui même ? »
  

💬  Commentaire de texte – Article de Maurice Duverger

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Mathieu CARPENTIER
• Sujet :  
  Article de Maurice Duverger, « La validité du scrutin du 28 octobre », Le Monde, 17 octobre 1962
  Qui a toujours dit, enseigné, écrit que l’article 11 ne pouvait être employé pour une révision constitutionnelle est très à l’aise pour préciser la portée de l’irrégularité juridique du référendum du 28 octobre. Le général de Gaulle a certainement violé la Constitution de 1958 en soumettant directement au peuple un projet qui aurait dû être d’abord discuté et approuvé par le Parlement.
  Sans doute ne s’agit-il que d’une violation de procédure, toujours moins grave que les atteintes directes aux droits et libertés des citoyens, que les procédures ont seulement pour but de protéger. Ceux qui ont, dans les dernières années de la IVe République, ordonné ou couvert des tortures, procédé à des arrestations arbitraires ou à des saisies de journaux en violation du préambule de la Constitution de 1946, ceux qui ont décidé et entrepris l’expédition de Suez sans l’accord préalable de l’Assemblée nationale, en violation de l’article 7, ont commis des actes infiniment plus graves. Le silence des parlementaires, alors, affaiblit singulièrement la résonance de leurs cris d’aujourd’hui.
  Cependant, les procédures aussi sont des choses sérieuses, spécialement les procédures constitutionnelles, et l’impunité des fautes anciennes ne peut conduire à passer l’éponge sur les fautes actuelles (mais elle devrait donner plus de pudeur à certains personnages…). Les députés ont eu raison de protester et de voter la censure. Cela dit, les conséquences que certains prétendent tirer de l’irrégularité du recours au référendum sont proprement absurdes. Une fois que le peuple se sera prononcé, on ne pourra plus négliger sa réponse. Dire que, s’il approuve le projet qui lui est soumis, le Conseil constitutionnel pourrait en empêcher la promulgation, comme l’affirme aujourd’hui M. Monnerville (…) ce n’est pas seulement une aberration politique (…), c’est aussi une erreur juridique.
  

💬  Commentaire de textes combinés

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Jacques VIGUIER
• Sujet :  Commentaire combiné des deux textes suivants (Le commentaire combiné
  n’est pas un commentaire successif des deux extraits de textes)
  

• Constitution espagnole du 29 décembre 1978
  Article 2
  La Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles.
  Article 66
  Les Cortès générales représentent le peuple espagnol et elles sont formées par le Congrès des députés et le Sénat.
  Article 69
  
  Le Sénat est la chambre de la représentation du territoire.
  Dans chaque communauté, quatre sénateurs sont élus au suffrage universel, libre, égal, direct et secret par les électeurs de chacune d’elles.
  
  Article 137
  L’État distribue son territoire entre les communautés autonomes.
  Chapitre III – Des communautés autonomes
  Article 147
  Selon les termes de la présente Constitution, les statuts sont la norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome et l’État les reconnaît et les protège comme partie intégrante de son ordre juridique.                                                                  Article 148
  Les communautés autonomes peuvent assumer des compétences dans les matières suivantes :
  
  L’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’habitat
  La gestion en matière de protection de l’environnement
  Les foires locales
  Les musées, les bibliothèques et les conservatoires de musique intéressant la Communauté autonome
  Le patrimoine monumental intéressant la communauté autonome
  L’aide à la culture, à la recherche et, le cas échéant, à l’enseignement de la langue de la communauté autonome
  
  Article 149
  L’État jouit d’une compétence exclusive pour les matières suivantes :
  
  Règlementation des conditions fondamentales qui garantissent l’égalité de tous les Espagnols dans l’exercice des droits et l’exécution de leurs devoirs constitutionnels
  Nationalité, immigration, émigration, condition des étrangers et droit d’asile
  Relations internationales
  Défense et forces armées
  Administration de la justice
  
  Les matières qui ne sont pas attribuées expressément à l’État par la Constitution peuvent appartenir aux communautés autonomes en vertu de leurs statuts respectifs.
  Article 154
  Un délégué nommé par le gouvernement dirige l’administration de l’État sur le territoire de la communauté autonome et assure la coordination, s’il y a lieu, avec l’administration propre à la communauté. 
• Titre X – De la révision de la Constitution
  Article 166
  L’initiative de la révision de la Constitution s’exerce selon les dispositions de l’article 87.
  (Article 87 : L’initiative législative appartient au gouvernement, au Congrès et au Sénat, conformément à la Constitution et aux règlements des chambres)
  Article 167
  
  Les projets de réforme de la Constitution doivent être adoptés à la majorité des trois cinquièmes dans chaque chambre. À défaut d’accord entre les deux chambres, on tentera d’y parvenir par la création d’une commission paritaire de députés et de sénateurs, qui présentera un texte au vote du Congrès et du Sénat.
  Si le texte n’est pas approuvé selon la procédure décrite au paragraphe précédent, et à condition que le texte ait obtenu un vote favorable du Sénat à la majorité absolue, le Congrès peut approuver la révision à la majorité des deux tiers.
  La révision approuvée par les Cortès générales est soumise à ratification par référendum, à la demande du dixième des membres de l’une des deux chambres, présentée dans les quinze jours suivant son adoption.
  
  Article 168
  
  Si on propose la révision totale de la Constitution ou une révision partielle qui affecte le titre préliminaire, le chapitre second, section première, du titre premier ou le titre II, on procèdera à l’approbation du principe de la révision à la majorité des deux tiers de chaque chambre, et à la dissolution immédiate des Cortès.
  Les chambres élues devront ratifier la décision et procéder à l’étude du nouveau texte de la Constitution, qui devra être adopté à la majorité des deux tiers des deux chambres.
  La révision approuvée par les Cortès générales, sera soumise à ratification par référendum.
  
  Article 169
  On ne peut engager la révision de la Constitution en temps de guerre ou lorsque l’un des états prévus à l’article 116 est en vigueur.
  (Article 116 : Une loi organique règlemente les états d’alerte, d’urgence et de siège)                

• Constitution française du 27 octobre 1946
  Titre X – Des collectivités territoriales
  Article 85
  La République française, une et indivisible, reconnaît l’existence de collectivités territoriales.
  Ces collectivités sont les communes et départements, les territoires d’outre-mer.
  Article 86
  Le cadre, l’étendue, le regroupement éventuel et l’organisation des communes et départements, territoires d’outre-mer, sont fixés par la loi.
  Article 87
  Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.
  L’exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur maire ou leur président.
  Article 88
  La coordination de l’activité des fonctionnaires de l’État, la représentation des intérêts nationaux et le contrôle administratif des collectivités territoriales sont assurés, dans le cadre départemental, par les délégués du Gouvernement, désignés en Conseil des ministres.
  Article 89
  Des lois organiques étendront les libertés départementales et municipales ; elles pourront prévoir, pour certaines grandes villes, des règles de fonctionnement et des structures différentes de celles des petites communes et comporter des dispositions spéciales pour certains départements ; elles déterminent les conditions d’application des articles 85 à 88 ci-dessus.
  Des lois détermineront également les conditions dans lesquelles fonctionneront les services locaux des administrations centrales, de manière à rapprocher l’administration des administrés.                                                                                                                                  Titre XI – De la révision de la Constitution
  Article 90
  La révision a lieu dans les formes suivantes :
  
  La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale.
  La résolution précise l’objet de la révision.
  Elle est soumise, dans le délai minimum de trois mois, à une deuxième lecture, à laquelle il doit être procédé dans les mêmes conditions qu’à la première, à moins que le Conseil de la République, saisi par l’Assemblée nationale, n’ait adopté à la majorité absolue la même résolution.
  Après cette seconde lecture, l’Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. Ce projet est soumis au Parlement et voté à la majorité et dans les mêmes formes prévues pour la loi ordinaire.
  Il est soumis au référendum, sauf s’il a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s’il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées.
  Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption.
  
  Aucune révision constitutionnelle relative à l’existence du Conseil de la République ne pourra être réalisée sans l’accord de ce Conseil ou le recours à la procédure de référendum.
  Article 94
  Au cas d’occupation de tout ou partie du territoire métropolitain par des forces étrangères, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie.
  Article 95
  La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision.
  

💬  Commentaire de textes combinés sur le Référendum et la Dissolution

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Jacques VIGUIER
• Sujet :  
  Arrêté des Consuls du 20 floréal an X (10 mai 1802)
  Article 1 : Le peuple français sera consulté sur cette question : « Napoléon Bonaparte sera-t-il Consul à vie ? »
  Article 2 : Il sera ouvert, dans chaque commune, des registres où les citoyens seront invités à consigner leur vœu sur cette question.
  Charte du 14 août 1830
  Article 42 : Le roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés.
  Sénatus-consulte du 7 novembre 1852
  Article 8 : La proposition suivante sera présentée à l’acceptation du Peuple français : « Le Peuple français veut le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne le droit de régler l’ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu’il est prévu par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 ».
  Loi constitutionnelle du 25 février 1875
  Article 5 : Le président de la République peut, sur l’avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l’expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois.
  Message présidentiel de Jules Grévy (6 février 1879)
  « L’Assemblée nationale, en m’élevant à la présidence de la République, m’a imposé de grands devoirs. Je m’appliquerai sans relâche à les accomplir … Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. »
  Constitution du 27 octobre 1946
  Article 51 : Si, au cours d’une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent, la dissolution de l’Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l’Assemblée. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République.
  Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables qu’à l’expiration des dix-huit premiers mois de la législature.
  Article 52 : En cas de dissolution, le Cabinet, à l’exception du président du Conseil et du ministre de l’intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes.
  Le président de la République désigne le président de l’Assemblée nationale comme président du Conseil. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l’intérieur en accord avec le bureau de l’Assemblée nationale. Il désigne comme ministres d’État des membres des groupes non représentés au Gouvernement.
  Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, trente jours au plus après la dissolution.
  Constitution italienne du 1er janvier 1948
  Article 71 : Le peuple exerce l’initiative législative au moyen de la proposition, par cinquante mille électeurs au moins, d’un projet rédigé en articles.
  Article 75 : Un référendum populaire est fixé pour décider l’abrogation, totale ou partielle, d’une loi ou d’un acte ayant valeur de loi, lorsque cinq cent mille électeurs ou cinq conseils régionaux le demandent.
  La proposition soumise au référendum est approuvée si la majorité des électeurs a participé au scrutin, et si la majorité des suffrages valablement exprimés a été atteinte.
  Article 85 : Si les chambres sont dissoutes ou s’il reste moins de trois mois avant la fin de la législature, l’élection a lieu dans les quinze jours qui suivent la réunion des nouvelles chambres.
  Article 88 : Le président de la République peut, après consultation de leurs présidents, dissoudre les chambres ou même une seule d’entre elles.
  Il ne peut pas exercer cette faculté au cours des six derniers mois de son mandat, hormis s’ils coïncident en totalité ou en partie avec les six derniers mois de la législature.
  Constitution espagnole du 27 décembre 1978
  Article 62 : Il incombe au roi de :
  
  convoquer et dissoudre les Cortès générales, et appeler aux élections, dans les termes prévus par la Constitution ;
  appeler au référendum.
  
  Article 92 : Les décisions politiques de grande importance peuvent être soumises au référendum consultatif de tous les citoyens.
  Le référendum est convoqué par le roi sur la proposition du président du gouvernement, avec l’accord préalable du Congrès des députés.
  Article 115 :
  
  Le président du gouvernement, après délibération du Conseil des ministres, et sous sa responsabilité exclusive, peut proposer la dissolution du Congrès, du Sénat ou des Cortès générales, qui sera décrétée par le roi. Le décret de dissolution fixe la date des élections.
  Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu avant qu’un délai d’un an ne soit écoulé depuis la précédente.
  
  Constitution française du 4 octobre 1958
  Article 11 : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
  Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
  Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées, le Président de la République la soumet au référendum.
  Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
  Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi.
  Article 12 : Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
  Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
  L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection.
  Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.
  Constitution de Corée du Sud du 25 février 1988
  Article 72 : Le Président, s’il le juge nécessaire, peut soumettre à un référendum national des questions politiques importantes relatives à la diplomatie, la défense nationale, l’unification de la patrie ou d’autres questions intéressant le destin de la nation.
  Constitution béninoise du 11 décembre 1990
  Article 58 : Le président de la République, après consultation du président de l’Assemblée nationale et du président de la Cour constitutionnelle, peut prendre l’initiative du référendum sur toute question relative à la promotion et au renforcement des droits de l’homme, à l’intégration sous régionale ou régionale et à l’organisation des pouvoirs publics.
  Constitution roumaine du 8 décembre 1991
  Article 89 :
  (1) Après consultation des présidents des deux chambres et des leaders des groupes parlementaires, le président de la Roumanie peut dissoudre le Parlement, si celui-ci n’a pas accordé le vote de confiance pour la formation du Gouvernement.
  (2) Au cours d’une année, le Parlement peut être dissous une seule fois.
  (3) Le Parlement ne peut pas être dissous pendant les six derniers mois du mandat du président de la Roumanie ni pendant l’état de siège ou l’état d’urgence.
  Article 90 : Le président de la Roumanie, après avoir consulté le Parlement, peut demander au peuple d’exprimer, par référendum, sa volonté au sujet de problèmes d’intérêt national.
  Constitution tchadienne du 14 décembre 2020
  Article 88 : Le Président de la République, pendant la durée des sessions ou sur proposition de l’Assemblée Nationale publiée au Journal Officiel et après avis de la Cour Suprême, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un Accord d’union ou tendant à autoriser la ratification d’un Traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des Institutions.
  Article 89 : Le Président de la République, après consultation de l’Assemblée Nationale, peut soumettre au référendum tout texte ou toute question nécessitant la consultation directe du peuple. Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du texte, le Président de la République le promulgue.
  Article 95 : Lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est menacé par des crises persistantes entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, le Président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale. Les élections générales ont lieu dans un délai de quarante-cinq jours après la dissolution de l’Assemblée Nationale. L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit le quinzième jour ouvrable qui suit son élection. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.
  Citations doctrinales
  
  « Les régimes autoritaires se sont parfois servis du référendum de façon antidémocratique, parce qu’ils parvenaient par démagogie ou en personnalisant le scrutin, à accroître le pouvoir des gouvernants »
  (Francis Hamon, Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ)
  
  
  « La dissolution est utile en régime parlementaire, dès lors qu’elle permet de demander aux électeurs de trancher un différend qui oppose le Gouvernement et le Parlement. En ce sens, elle apparaît comme une arme contre l’instabilité gouvernementale »
  (Code constitutionnel et des droits fondamentaux, Dalloz)

💬  Commentaire de textes sur le projet de loi constitutionnelle

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2019
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : Pr. Xavier BIOY
• Sujet :  
  Commentez ces extraits du projet de loi constitutionnelle (déposé le 29 août 2019)
  PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE POUR UN RENOUVEAU DE LA VIE DÉMOCRATIQUE
  Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 août 2019
  Présenté par
  
  M. Emmanuel MACRON, Président de la République
  M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre
  Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice
  
  EXPOSÉ DES MOTIFS
  Contexte et objectifs
  La démocratie représentative connaît aujourd’hui des évolutions profondes dans l’ensemble des pays occidentaux :
  
  Émergence de nouvelles aspirations citoyennes
  Apparition de pratiques démocratiques inédites
  Évolution du rapport à la politique, à l’autorité et à la citoyenneté
  Développement de nouveaux modes d’expression directe, notamment via les réseaux sociaux
  Montée d’une certaine défiance vis-à-vis de la représentation politique
  
  Caractéristiques du projet
  Ce nouveau projet de loi constitutionnelle, qui remplace celui déposé en mai 2018, s’inscrit dans une réforme institutionnelle plus large comprenant :
  
  L’introduction du principe de non-cumul des mandats dans le temps
  La réduction du nombre de parlementaires
  L’introduction d’une dose de proportionnelle dans le mode de scrutin des députés
  
  Principales modifications proposées
  1. Extension du champ du référendum (Article 11)
  Le projet propose d’étendre le champ référendaire à deux nouveaux domaines :
  
  L’organisation des pouvoirs publics territoriaux
  Les questions de société (à l’exclusion des matières fiscale et pénale)
  
  2. Rénovation du référendum d’initiative partagée
  
  Déplacement des dispositions relatives au RIP vers un nouveau titre XI de la Constitution intitulé « De la participation citoyenne » (Article 69)
  Modification des articles 60 et 61 pour inclure le contrôle de constitutionnalité des propositions de texte soumises à cette procédure
  
  Justification
  Le projet répond à plusieurs constats :
  
  La nécessité de maintenir les élections comme principe cardinal de la démocratie
  Le besoin d’une démocratie plus continue, dépassant les seuls rendez-vous électoraux
  L’importance d’organiser des mécanismes de relégitimation démocratique à tous les niveaux
  La volonté de répondre aux nouvelles aspirations citoyennes tout en préservant les fondements de la démocratie représentative
  
  Ce projet constitutionnel vise ainsi à transformer et renouveler le fonctionnement de notre démocratie, tant dans ses règles que dans ses pratiques, conformément aux conclusions du grand débat national.

💬  Commentaire de texte

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Matthieu CARPENIER
• Sujet :  
  RÉFLEXION À PARTIR D’UN TEXTE
  Proposition de révision des articles 5 et 20 de la Constitution formulée dans le Rapport du
  Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions
  de la Ve République (dit Comité « Balladur »), 2008.
  
  
  Seul document autorisé : Texte de la Constitution du 4 octobre 1958 non commenté, non annoté, non surligné, non assorti de post-it et vierge de tout autre ajout quel qu’il soit.
  
  Article 5
  Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.
  Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Il définit la politique de la nation.
  Article 20
  Le Gouvernement conduit la politique de la nation.
  Il dispose à cet effet de l’administration et de la force armée.
  Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

💬  Commentaire de texte

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2017
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Xavier BIOY
• Sujet :  
  Commentez cet extrait de Thomas Hobbes, Léviathan (Traité de la matière, de la
  forme et du pouvoir de la République ecclésiastique et civile), 1651 (rééd. Dalloz, 1999,
  trad. F. Tricaud, extrait, p. 179).
  « On dit qu’une République est instituée, lorsqu’un grand nombre d’hommes réalisent un accord et passent une convention (chacun avec chacun), comme quoi, quels que soient l’homme ou l’assemblée d’hommes auxquels la majorité d’entre eux aura donné le droit de
  représenter leur personne à tous (c’est à dire leur représentant) ; chacun, aussi bien celui
  qui a voté pour que celui qui a voté contre, autorisera toutes les actions et tous les jugements de cet homme ou de cette assemblée d’hommes, de la même manière que si
  c’était les siens – cette convention étant destinée à leur permettre de vivre paisiblement
  entre eux, et d’être protégés. »

💬  Commentaire de texte

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Jacques VIGUIER
• Sujet :  
  Les systèmes électoraux sont les procédés techniques qui permettent de désigner les représentants du peuple en fonction des voix obtenues par les différents candidats. Il existe différents modes de scrutin, chaque État ayant dans ce domaine ses propres traditions. Ces modes de scrutin sont tellement dissemblables que, face à une même situation, ils donnent des résultats parfois opposés. Il en résulte que les choix opérés en la matière constituent une question politique essentielle.
  Dans les régimes anciens, on pense parfois qu’il n’y avait pas d’élections, mais lorsqu’on remonte dans l’Antiquité, on constate que des systèmes électoraux existaient. Il y avait aussi parfois un tirage au sort, afin de désigner le ou les titulaire(s) du pouvoir. Dans les régimes politiques relevant du modèle de la démocratie libérale, les élections se sont multipliées depuis plus d’un siècle. Force est de reconnaître que ces élections se déroulent souvent sous l’emprise des gouvernants, et que ces derniers orientent les choix des modes de scrutin afin qu’ils les favorisent dans leur maintien au pouvoir.
  Les systèmes électoraux permettent de désigner les élus en fonction des voix qui se sont portées sur les candidatures. Plusieurs techniques peuvent être opposées, et même mêlées.
  Le scrutin uninominal permet de désigner un élu dans une circonscription donnée. Le scrutin de liste permet de choisir plusieurs candidats figurant sur une même liste ; dans ce cas, il peut y avoir panachage
  Dans un scrutin direct, l’électeur choisit lui-même son élu. Dans un scrutin indirect, plusieurs niveaux apparaissent.
  Le scrutin majoritaire permet dans le cadre d’une circonscription de choisir un élu désigné à la majorité absolue ou à la majorité relative, suivant que l’élection se déroule sur deux tours ou sur un seul tour. La représentation proportionnelle conduit dans le cadre d’une circonscription beaucoup plus large, à désigner plusieurs élus. La technique de la représentation proportionnelle est plus difficile à mettre en place, parce qu’elle implique des calculs complexes. Il faut calculer le quotient électoral en divisant le nombre des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir, attribuer déjà un certain nombre de sièges, puis procéder à une dernière répartition suivant deux méthodes principales, soit la répartition au plus fort reste, soit la répartition à la plus forte moyenne.
  Il existe aussi des systèmes mixtes. De nombreux modes de scrutin combinent aujourd’hui les différentes possibilités, afin d’obtenir le résultat le plus satisfaisant, ou le plus fidèle à la consultation électorale.
  Le choix d’un mode de scrutin n’est jamais politiquement neutre. Il apparaît que la représentation proportionnelle est a priori plus « démocratique » en ce sens qu’elle octroie les sièges en proportion des voix obtenues. Mais en provoquant un émiettement des candidatures, elle rend difficile la constitution de majorités solides. À l’inverse, le scrutin majoritaire dégage en principe des majorités claires et permet aux gagnants de gouverner efficacement ; Le problème étant, dès lors, que la minorité est sous-représentée, voire pas représentée du tout, ce qui affecte la légitimité de la représentation. Entre les deux systèmes, des procédés intermédiaires, visant à lisser les défauts des deux grands modèles, se sont développés dans les grandes démocraties. Un débat récurrent, en France, anime des discussions sur la question de l’introduction d’une « dose de proportionnelle » dans l’élection de l’Assemblée nationale.
  L’effet recherché, c’est une représentation équitable. En réalité la tendance des gouvernants dans le choix du mode de scrutin est de favoriser l’obtention de meilleurs résultats dans les scrutins à venir. Le redécoupage des circonscriptions ou la modification d’un système électoral s’explique souvent par des raisons cachées.
  Il y a un effet sur les partis politiques. Trois règles ont été dégagées par Maurice Duverger, relatives à l’influence du mode de scrutin sur les partis politiques
  ( JV, Droit Constitutionnel, Ellipses, 6ème édition )

Sujets de commentaires d’article en droit constitutionnel (Toulouse)

💬  Commentaire de l’article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Stéphane MOUTON
• Sujet : Constitution du 4 octobre 1958
  Article 61
  Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
  Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
  Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
  Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
  Article 61-1
  Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
  Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.
  Article 62
  Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
  Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

💬  Commentaire de l’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. ESPLUGAS-LABATUT
• Sujet : Commentez l’article 49 ci-dessous de la Constitution du 4 octobre 1958 :
  « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
  L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de
  plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.
  Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale. »

💬  Commentaire d’extraits de la Constitution du 4 octobre 1958 

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. VIGUIER
• Sujet : Extraits de la Constitution du 4 octobre 1958
  Article 5
  Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
  Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
  Article 6
  Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
  Article 7
  Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour.
  Article 8
  Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
  Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
  Article 9
  Le Président de la République préside le conseil des ministres.
  Article 11
  Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent.
  Article 12
  Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
  Article 13
  Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État.
  Article 15
  Le Président de la République est le chef des armées.
  Article 19
  Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
  Article 20
  Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée.
  Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
  Article 21
  Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
  Article 22
  Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
  Article 24
  Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
  Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
  Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
  Article 34
  La loi fixe les règles concernant :
  
  Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, etc.
  
  La loi détermine les principes fondamentaux :
  
  De l’organisation générale de la défense nationale
  De la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, etc.
  
  Article 37
  Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
  Article 39
  L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
  Article 43
  Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
  Article 44
  Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission.
  Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
  Article 45
  Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.
  Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
  Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées.
  Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
  Article 49
  L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.
  Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
  Article 50
  Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

💬  Commentaire de l’article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958 

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2023
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. MOUTON
• Sujet : Commenter l’article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958.
  « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ».

💬  Commentaire d’extraits de la Constitution du 4 octobre 1958 

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Jacques VIGUIER
• Sujet : Textes à commenter
  Constitution française du 4 octobre 1958
  Article Premier
  La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Son organisation est décentralisée.
  Article 3
  Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale.
  Article 72 (rédaction initiale, 1958)
  Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d’outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
  Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.
  Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
  Article 72 (rédaction issue de la révision de 2003)
  Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.
  Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
  Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus.
  Lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.
  Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
  Constitution mexicaine du 5 février 1917
  Article 2
  L’unité de la Nation Mexicaine entraîne son indivisibilité. La Nation relève d’une composition multiculturelle fondée sur la base des peuples indigènes.
  Les communautés appartenant à un peuple indigène sont celles qui s’implantent sur un territoire, qui se reconnaissent comme étant une unité sociale, économique et culturelle, sur la base de leurs usages et coutumes.
  Le droit à l’autodétermination des peuples indigènes, sera exercé sous la forme d’un encadrement constitutionnel autonome entraînant également la préservation de l’unité nationale.
  Les Constitutions et les lois des entités fédérées devront établir, parmi les modalités relatives à l’autodétermination et à l’autonomie, celles qui manifestent de la meilleure façon les situations ainsi que les aspirations inhérentes aux populations indigènes de chacune des telles entités.
  Article 25
  L’État devra assurer la régulation et l’impulsion des activités les mieux adaptées aux besoins qui dérivent de l’intérêt général.
  Article 39
  La souveraineté nationale réside essentiellement et originellement dans le peuple. Toute sorte de pouvoir public émane du peuple.
  Article 40
  La volonté du peuple mexicain est celle d’être constitué sous forme d’une République représentative, démocratique et fédérale. Cet ensemble s’avère composé d’États, qui seront unis autour d’une Fédération, établie quant à elle selon les principes de cette Loi Fondamentale.
  Article 41
  Le peuple exerce sa souveraineté à travers les pouvoirs de l’Union. Cet exercice s’insère dans le cadre d’une séparation de compétences entre la Fédération et les États, telle qu’établie par la Constitution fédérale et les constitutions locales.
  Note : AUCUN DOCUMENT AUTORISÉ

💬  Commentaire d’extraits de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2020
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. Xavier BIOY
• Sujet : Commentez ces extraits de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947. 
  Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947
  Deuxième partie : Organisation de la République
  Titre V : Les régions, les provinces, les communes
  Article 114
  La République se compose des communes, des provinces, des villes métropolitaines, des régions et de l’État.
  Les communes, les provinces, les villes métropolitaines et les régions sont des entités autonomes ayant un statut, des pouvoirs et des fonctions propres, conformément aux principes établis par la Constitution.
  Rome est la capitale de la République. Son statut est réglé par la loi de l’État.
  Article 117
  Le pouvoir législatif est exercé par l’État et les Régions dans le respect de la Constitution, aussi bien que des contraintes découlant de l’ordre juridique communautaire et des obligations internationales.
  L’État a le pouvoir exclusif de légiférer dans les matières suivantes :
  
  Politique étrangère et relations internationales de l’État
  Relations de l’État avec l’Union européenne
  Droit d’asile et statut juridique des ressortissants d’États non-membres de l’UE
  Immigration
  Relations entre la République et les confessions religieuses
  Défense et forces armées
  [Liste continue avec les points d) à s)]
  
  Les matières suivantes font l’objet de législation concurrente :
  
  Relations internationales des régions et avec l’Union européenne
  Commerce extérieur
  Protection et sécurité du travail
  [Liste continue avec tous les domaines de législation concurrente]
  
  Dans les matières faisant l’objet de législation concurrente, le pouvoir législatif échoit aux régions, sous réserve de la fixation des principes fondamentaux par l’État.
  [Autres dispositions concernant les pouvoirs réglementaires et législatifs]
  Article 123
  Chaque région a un statut qui, en harmonie avec la Constitution, en fixe la forme de gouvernement et les principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement.
  [Détails sur l’adoption et la modification du statut]
  Article 127
  [Dispositions concernant le contrôle de constitutionnalité des lois régionales et le règlement des conflits de compétence]

💬  Commentaire d’extraits de la Constitution espagnole de 1978

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2017
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. MOUTON
• Sujet : A la lumière des dispositions constitutionnelles présentées ci-dessous, vous analyserez la nature et les limites de l’autonomie régionale reconnue aux communautés autonomes par l’Etat espagnol.
  Constitution espagnole de 1978 – Extraits
  Article 2
  La Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles.
  Article 137
  L’État distribue son territoire entre les communes, les provinces et les communautés autonomes qui se constituent. Toutes ces entités jouissent de l’autonomie pour gérer leurs intérêts propres.
  Article 143
  
  Dans l’exercice du droit à l’autonomie reconnu à l’article 2 de la Constitution, les provinces limitrophes présentant des caractéristiques historiques, culturelles et économiques communes, les territoires insulaires et les provinces constituant une entité régionale historique pourront accéder à l’autogouvernement et se constituer en communautés autonomes conformément aux dispositions du présent titre et de leurs statuts respectifs.
  L’initiative du processus d’autonomie incombe à tous les conseils de province intéressés ou à l’organe interinsulaire correspondant et aux deux tiers des communes dont la population représente au moins la majorité du corps électoral de chaque province ou île. Ces conditions doivent être accomplies dans un délai de six mois après le premier accord adopté à ce propos par l’une des collectivités locales intéressées.
  L’initiative, en cas d’échec, ne pourra être reprise qu’après un délai de cinq ans.
  
  Article 145
  
  En aucun cas, on n’admettra la fédération de communautés autonomes.
  
  Article 147
  
  Selon les termes de la présente Constitution, les statuts sont la norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome et l’État les reconnaît et les protège comme partie intégrante de son ordre juridique.
  
  Article 149
  
  Les matières qui ne sont pas attribuées expressément à l’État par la Constitution peuvent appartenir aux communautés autonomes en vertu de leurs statuts respectifs. La compétence sur les matières qui ne sont pas assumées par les communautés autonomes appartient à l’État, dont les normes prévaudront en cas de conflit sur celles des communautés autonomes pour tout ce qui ne relève pas de la compétence exclusive de celles-ci. Le droit étatique sera, en tout cas, supplétif au droit des communautés autonomes.
  
  Article 152
  
  Dans les statuts approuvés selon la procédure décrite à l’article précédent, l’organisation des institutions autonomes est fondée sur :
  
  
  Une assemblée législative élue au suffrage universel
  Un conseil de gouvernement aux fonctions exécutives et administratives
  Un président, élu par l’assemblée et nommé par le roi
  
  Article 153
  Le contrôle de l’activité des organes des communautés autonomes est exercé :
  
  Par la Cour constitutionnelle
  Par le gouvernement
  Par la juridiction administrative contentieuse
  Par la Cour des comptes
  
  Article 155
  
  Si une communauté autonome ne remplit pas ses obligations constitutionnelles ou nuit gravement à l’intérêt général de l’Espagne, le gouvernement peut prendre les mesures nécessaires avec l’accord de la majorité absolue du Sénat.
  Pour l’exécution des mesures, le gouvernement peut donner des instructions aux autorités des communautés autonomes.
  
  Article 156
  
  Les communautés autonomes jouissent de l’autonomie financière pour le développement et la mise en œuvre de leurs compétences, conformément aux principes de coordination avec les finances de l’État et de solidarité entre tous les Espagnols.

💬  Commentaire d’extraits de la Constitution espagnole de 1978

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2017
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. VIGUIER
• Sujet : Commenter cet extrait de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 :
  Constitution espagnole du 27 décembre 1978
  Article premier
  
  L’Espagne constitue un État de droit, social et démocratique, qui défend comme valeurs suprêmes de son ordre juridique la liberté, la justice, l’égalité et le pluralisme politique.
  La souveraineté nationale appartient au peuple espagnol, dont émanent les pouvoirs de l’État.
  La forme politique de l’État espagnol est la monarchie parlementaire.
  
  Article 2
  La Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles.
  Article 143
  
  Dans l’exercice du droit à l’autonomie reconnu à l’article 2, les provinces limitrophes présentant des caractéristiques historiques, culturelles et économiques communes, les territoires insulaires et les provinces constituant une entité régionale historique pourront accéder à l’autogouvernement.
  L’initiative du processus d’autonomie incombe aux conseils de province et aux deux tiers des communes représentant la majorité du corps électoral.
  L’initiative, en cas d’échec, ne pourra être reprise qu’après cinq ans.
  
  Article 144
  Les Cortès générales, par une loi organique motivée par l’intérêt national, peuvent :
  
  Autoriser la création d’une communauté autonome ne dépassant pas une province
  Autoriser ou accorder un statut d’autonomie à des territoires hors organisation provinciale
  
  Article 147
  
  Les statuts sont la norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome.
  Les statuts d’autonomie doivent contenir :
  
  
  Le nom de la communauté
  La délimitation du territoire
  L’organisation des institutions
  Les compétences assumées
  
  Article 148
  
  Les communautés autonomes peuvent assumer des compétences dans les domaines suivants :
  
  
  Organisation des institutions d’autogouvernement
  Modifications des limites des communes
  Aménagement du territoire
  Culture et patrimoine
  […]
  
  Article 149
  
  L’État jouit d’une compétence exclusive pour :
  
  
  Les conditions fondamentales d’égalité des Espagnols
  Nationalité, immigration, émigration
  Relations internationales
  Défense
  Administration de la justice
  
  Articles 153-156
  Définissent :
  
  Le contrôle des communautés autonomes
  Le rôle du délégué du gouvernement
  Les procédures en cas de non-respect des obligations
  L’autonomie financière des communautés

💬  Commentaire de l’article 1 de la Constitution de 1958

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. ESPLUGAS-LABATUT
• Sujet : 
  Commentez l’article 1er de la Constitution de 1958 :
  « La France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée ».

💬  Commentaire des articles 5, 19, 20, 21  de la Constitution de 1958

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2018
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : M. MOUTON
• Sujet : A la lumière des dispositions ci-dessous énoncées et de vos connaissances, vous répondrez à la question suivante : Comment les relations du Président de la République et du 1er ministre s’articulent-elles dans le fonctionnement de la 5ème république ? Constitution française
  Article 5
  Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
  Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
  Article 19
  Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
  Article 20
  Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée.
  Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
  Article 21
  Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois.
  Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
  Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
  Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15.
  Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un conseil des ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Tous les sujets de cas pratiques en droit constitutionnel (Toulouse)

💬  Cas pratique

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2022
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : Pr. Pierre ESPLUGAS-LABATUT
• Sujet : Mardi 15 février 2022, en application de l’article 56 de la Constitution, le Président de la
  République, Emmanuel Macron, a proposé de nommer comme membre du Conseil constitutionnel madame Jacqueline Gourault (71 ans), actuelle ministre de la cohésion des
  territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ancienne sénatrice et professeur
  d’Histoire et de géographie ; le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, a proposé de nommer madame Véronique Malbec (63 ans), actuelle directrice du cabinet du Ministre de la Justice et magistrate judiciaire ; le Président du Sénat, Gérard Larcher, a proposé de nommer Monsieur François Seners (64 ans), Conseiller d’Etat et ancien directeur de cabinet du ministre de la Justice et du président du Sénat.
  Après leur audition par les commissions parlementaires compétences des deux assemblées, ces personnalités sont appelées à remplacer mesdames Claire Bazy-Malaurie (73 ans), ancienne magistrate à la Cour des comptes, Nicole Maestracci (71 ans), ancienne magistrate judiciaire, et Dominique Lottin (58 ans), ancienne magistrate judiciaire.
  En tenant compte de la pratique des nominations auxquelles il a été procédé en 2022, quel
  regard juridique portez-vous sur le système de nominations en vigueur des membres du
  Conseil constitutionnel ?

💬  Cas pratique

• Matière : Droit constitutionnel (L1)
• Année : 2021
• Université : Université Toulouse I Capitole
• Professeur : Pr. Pierre ESPLUGAS-LABATUT
• Sujet : Vous êtes membre d’un comité d’experts convoqué par le Président de la République chargé de réfléchir à des propositions de réforme du Conseil constitutionnel.
  Quelles sont les propositions que vous formuleriez au sein de ce comité afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que la protection des droits fondamentaux en France ?

Annales de droit constitutionnel – Université de Tours