Fiche de jurisprudence : méthode et exemple

La fiche de jurisprudence est un exercice qui consiste à présenter une « jurisprudence », c’est-à-dire une décision de justice rendue par une juridiction selon une méthode spécifique comprenant plusieurs étapes obligatoires.

Cet exercice, donné aux étudiants dès la première année de droit, doit suivre une méthode particulière que nous allons détailler dans cet article.

Vous allez apprendre :

• La méthode de la fiche d’arrêt ;
• Comment analyser un arrêt ;
• Les différentes parties composant la fiche d’arrêt ;
• Les difficultés rencontrées par les étudiants en droit :
• Les conseils pour devenir un as de la fiche d'arrêt !

I. Définition et objectif de la fiche de jurisprudence

Qu’est-ce une jurisprudence ?

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales (sens large) ou la solution habituellement donnée par les tribunaux à une question de droit (sens étroit). C’est dans ce dernier sens qu’on dit qu’une décision « fait jurisprudence ». En réalité, quand on parle de « jurisprudence » dans la fiche de jurisprudence, on parle d’une décision de justice.

Qu’est-ce qu’une décision de justice ? Il s’agit d’une décision rendue par une juridiction.

Il peut s’agir d’une décision rendue par une juridiction nationale ou par une juridiction internationale (par exemple, la Cour européenne des droits de l’homme).

S’il s’agit d’une décision rendue par une juridiction nationale, il peut s’agir d’une décision rendue par une juridiction de l’ordre judiciaire ou une juridiction de l’ordre administratif.

Qu’est-ce qu’une fiche de jurisprudence ?

Une fiche de jurisprudence est un exercice juridique qui consiste à présenter une décision de justice en respectant une méthode particulière composée de plusieurs étapes : faits, procédure et prétentions, problème de droit, solution.

Il ne s’agit pas de procéder à un commentaire d’arrêt ni d’expliciter les conséquences d’une décision, mais simplement de la présenter. Vous apprendrez à réaliser un commentaire d’arrêt d’ici quelques mois, patience !

La méthode est quasiment identique dans toutes les universités malgré, parfois, quelques subtilités selon le professeur qui donne les consignes pour les exercices de travaux dirigés.

Quel est le but de la fiche de jurisprudence ?

Vous devez lire une décision de justice et réaliser une synthèse compréhensible pour un lecteur qui ne dispose pas de la décision de justice.

Le but est d’extraire de la décision certaines informations spécifiques afin de la présenter de manière claire. C’est en ce sens que la fiche de jurisprudence constitue selon moi un « outil de classement », puisque vous partez d’un texte assez difficile à lire (la décision de justice) pour rédiger une fiche simplement compréhensible pour n’importe quel lecteur.

Afin d’arriver à ce résultat, vous devez respecter une méthode spécifique comprenant plusieurs étapes :

• Présentation des faits
• Description de la procédure suivie et des prétentions des parties
• Formulation du problème de droit
• Synthèse de la solution de la Cour de cassation

Concrètement, cette méthode obligatoire permet, pour une personne qui lirait simplement votre fiche de jurisprudence, d’obtenir des réponses à toutes ces questions :

• Quels sont les faits qui ont conduit les parties devant les tribunaux ?
• Quelle a été la procédure suivie ?
• Quels sont les différents arguments en présence ?
• Quelle était la question posée à la juridiction ?
• Quelle est la réponse de la juridiction ?

II. Méthode de la fiche de jurisprudence

Quelles sont les différentes étapes de la fiche de jurisprudence ?

Pour réaliser une fiche de jurisprudence, il faut, dans l’ordre chronologique :

• 1. Expliquer les faits (2)
• 2. Décrire la procédure et les prétentions des parties (3),
• 3. Énoncer le problème de droit (4)
• 4. Expliquer la solution de la Cour de cassation (5).
• 5. Parfois, certains chargés d’enseignement demandent de réaliser une phrase d’introduction (1).

1 - Phrase d’introduction / accroche

Dans certaines universités (bien que cette étape soit rare), les enseignants exigent une phrase annonçant la fiche de jurisprudence. Vous devez alors présenter :

• La juridiction ayant rendu la décision. S’il s’agit de la Cour de cassation, vous devez préciser la chambre en question.
• La date ;
• Le thème sur lequel porte la décision.  

2 - Présentation des faits

Vous devez décrire les faits ayant donné́ lieu au litige (mais uniquement ceux ayant un rapport avec le litige). Vous devez en outre adopter le vocabulaire du juriste et qualifier juridiquement les faits.

Qualifier juridiquement des faits, c’est faire correspondre à un fait une catégorie juridique de laquelle découle un régime juridique.

Imaginons un arrêt dans lequel vous avez la phrase suivante : « Monsieur X a acheté une voiture à Monsieur Y par un accord en date du … »

Comment traduire cette phrase en termes juridiques dans le cadre d’une fiche d’arrêt ?

« Deux personnes (le terme de « personne » renvoie bien à une catégorie juridique à savoir la personne humaine qui jouit de la personnalité juridique) ont conclu un contrat de vente (vous devez qualifier l’acte juridique en question : un contrat de travail, un contrat de bail…) portant sur un bien meuble » (le terme de « bien meuble » renvoie à une qualification juridique du droit des biens).

Vous poursuivez ensuite la description des faits en prenant soin d’utiliser les notions juridiques « d’acheteur » et de « vendeur », ou, si vous êtes en droit des contrats, les termes de « contractant » et de « cocontractant ».

Pour en savoir, plus vous pouvez lire ce cours sur la qualification juridique des faits.

3 - Description de la procédure et des prétentions des parties

Dans la fiche de décision, la procédure et les prétentions sont liées.

Concrètement, il convient de retracer « l’histoire judiciaire du litige » (Astrid Marais – Introduction au droit).

Vous devez évoquer, dans l’ordre chronologique :

• Les différentes juridictions saisies ;
• La qualité́ des parties et leurs prétentions ;
• Les solutions rendues antérieurement par ces juridictions.

Reprenons ces différentes étapes afin d’y voir plus clair.

• (1) Les différentes juridictions saisies

Le procès commence par la saisine d’une juridiction de première instance (ou « premier degré »).

Les juridictions du premier degré́ sont variées et portent souvent le nom de « tribunaux » (conseils de prud’hommes, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, etc…).

La juridiction d’appel (juridiction du second degré́) n’est pas systématiquement saisie car la voie de recours que constitue l’appel n’est pas systématiquement ouverte contre les décisions de première instance. C’est notamment le cas lorsque l’enjeu financier du litige est faible (inférieur à 5000 euros).

On dit alors que la décision de première instance est rendue en « premier et dernier ressort ». Concrètement, la cour d’appel ne pourra pas être saisie de l’affaire.

Les juridictions de premier degré et de second degré (les cours d’appel) sont des « juridictions de fond » par opposition à la Cour de cassation qui est un juge du « droit ». En effet, la Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits, mais uniquement sur le droit.  

• (2) Les qualités des parties

Vous devez expliquer quelle partie saisit la juridiction de première instance et laquelle fait appel de la décision rendu en première instance.

En première instance la partie qui saisit la juridiction est le « demandeur » ou la « partie demanderesse ». La partie adverse est appelée le « défendeur » ou la « partie défenderesse ».

Devant la cour d’appel, la partie qui fait appel est appelée « l’appelant » ou la « partie appelante ». La partie adverse est appelée « la partie intimée » ou « l’intimé ».

• (3) Les prétentions des parties

Vous devez indiquer quelles étaient les prétentions des parties, c’est à dire ce qu’elles demandaient concrètement au juge.

Par exemple, une partie peut demander à un magistrat l’indemnisation de son préjudice résultant d’un trouble anormal de voisinage.

• (4) Les solutions rendues par les juridictions

Vous devez présenter les solutions rendues par les juridictions de fond.

Vous devez employer des termes juridiques précis.

La juridiction de première instance « fait droit » aux demandes lorsqu’elle accorde au demandeur ce qu’il demande.

Elle « rejette les prétentions » du demandeur lorsqu’elle refuse les demandes du demandeur.

La cour d’appel « infirme » la décision rendu par la juridiction de première instance lorsqu’elle se prononce en sens contraire à la juridiction de première instance.

Elle « confirme » la décision rendue par la juridiction de première instance lorsqu’elle se prononce dans le même sens.

Formulation du problème de droit

Vous devez trouver la question juridique sur laquelle la Cour de cassation a eu à se prononcer. Cette étape est à la fois la plus difficile et la plus importante de la fiche d’arrêt.

Comment faire ?

1 – Formulez le problème de droit sous forme interrogative

Même si ce n’est pas une obligation, la forme interrogative permet au correcteur de situer instantanément où se trouve le problème de droit de votre fiche d’arrêt.

2 - Préférez une formulation du problème de droit qui vous permet de répondre « oui » ou « non »

Par exemple, évitez la formulation suivante « À quelles conditions le droit de propriété́ est-il susceptible d’abus ? »

3 - Trouvez un entre deux entre une formulation trop générale et une formulation trop précise

Est trop général : « Un droit est-il susceptible d’abus ? ».

Est trop précis : « L’installation d’un dispositif de 16 mètres de haut surmontées de tiges de fer pointues permet-il de constituer un abus du droit de propriété́ ? »/

Cette formulation est préférable : « Le droit de propriété́ envisagé à l’article 544 du Code civil est-il susceptible d’abus ? ».

Présentation de la solution de la Cour de cassation

Vous devez rendre compte de la solution rendue par la juridiction qui a rendu la décision.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, la solution se trouve toujours à la fin de l’arrêt et généralement après la partie “mais attendu que“.

Il existe deux types d’arrêts différents : l’arrêt de rejet et l’arrêt de cassation.

S’il s’agit d’un arrêt de cassation, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et se prononce donc généralement (sauf exception) dans le sens du demandeur au pourvoi (le demandeur au pourvoi est la partie qui forme le pourvoi). Dans un tel cas, pouvez utiliser cette formule :

« La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article {…} après avoir précisé dans un attendu de principe que (…) au motif que {solution de la Cour de cassation} »

S’il s’agit d’un arrêt de rejet (comme c’est le cas dans notre arrêt), la Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur au pourvoi. Elle se prononce donc dans le sens du défendeur au pourvoi, sauf exception.

III. Réaliser concrètement la fiche de jurisprudence (exemple : Civ. 3e, 16 mars 2023.)

Voici un exemple de fiche de jurisprudence avec des explications détaillées.Nous prendrons pour exemple un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 mars 2023.

Chambre civile 3, 16 mars 2023, 22-11.658, Inédit

Les faits

Un couple de propriétaires se plaint des nuisances sonores occasionnées par le poulailler de leur voisin, installé à proximité de leur habitation.

La procédure et les prétentions des parties

Le couple de propriétaire a assigné leur voisin devant le tribunal d’instance d’Annecy afin de demander une indemnisation du trouble anormal qu’ils estiment avoir subi sur le fondement du principe « nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».

Un appel a été interjeté par le voisin à la suite de la décision de première instance.

Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2021, la cour d’appel de Chambéry a rendu un arrêt infirmatif en jugeant que le caractère anormal du trouble ne pouvait pas être établi par la seule mesure acoustique qui avait été effectuée à l'extérieur de la bâtisse et « réalisée dans des conditions distinctes de celles du préjudice allégué ».

Les propriétaires ont alors formé un pourvoi contre l’arrêt devant la Cour de cassation reprochant à la cour d’appel, dans un moyen divisé en quatre branches, d’avoir violé notamment l’article 544 du Code civil et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Problème de droit de l’arrêt

Les juges du fond bénéficient-ils d’un pouvoir d’appréciation souverain en matière de troubles anormaux de voisinage ?

Solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel en retenant que la cour d’appel a pu retenir que le caractère anormal du trouble ne pouvait pas être établi par cette mesure réalisée dans des conditions distinctes de celles du préjudice allégué.

Elle ajoute que la Cour d’appel a souverainement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le couple ne justifiait pas d'un trouble anormal du voisinage. Ainsi, elle juge que la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

III. Conseils pour réussir sa fiche de jurisprudence

1. Savoir lire une « jurisprudence »

Vous devez savoir lire une décision de justice et particulièrement un arrêt de la Cour de cassation ou un arrêt du Conseil d’État.

Si vous n’êtes pas à l’aise en lisant une décision de justice, je vous invite à lire ces deux cours :

• Savoir analyser un arrêt de la Cour de cassation ;
• Savoir lire un arrêt du Conseil d’État.

2. Utiliser le bon vocabulaire juridique

Lorsque vous réalisez une fiche de jurisprudence, vous devez systématiquement utiliser le même vocabulaire. Souvenez-vous, le droit est une discipline très mathématique. N’essayez pas d’inventer des formules littéraires différentes à chaque nouvelle fiche de jurisprudence. Faites simple en reprenant toujours le même vocabulaire juridique !

3. S’entrainer régulièrement à faire des Fiches d’arrêts

Laissez-moi vous raconter une anecdote personnelle… La première fois que j’ai eu à réaliser une fiche de jurisprudence, il s’agissait de l’arrêt « Clément Bayard » sur l’abus de droit de propriété. Je me souviens de la première impression ressentie en lisant cet arrêt de la Cour de cassation : j’avais presque l’impression de lire une langue que je ne connaissais pas.

Pourtant après quelques mois d’entrainement, la lecture des différents arrêts me paraissait beaucoup plus simple.

Comme pour n’importe quelle discipline, il n’y a pas de secret : la pratique et l’entrainement sont la clef. Entrainez-vous le plus possible, obtenez des corrections détaillées et tenez compte des remarques de vos correcteurs.

4. Soigner la forme de sa copie

Mettez-vous à la place de vos correcteurs. Lire un bloc de texte sans paragraphes, sans sauts de ligne et sans alinéa n’est pas agréable.

Respectez des règles de forme basique, écrivez toujours au stylo noir, marquez des espaces entre chaque étape et faites un alinéa à chaque fois que vous sautez une ligne.

J’insiste sur ce dernier point : sautez une ligne entre chaque étape de la fiche d’arrêt. Par exemple, ne mettez jamais dans le même paragraphe les faits et la procédure / prétentions des parties.

IV. Exemples de fiches de jurisprudence

Vous pouvez consulter gratuitement plusieurs exemples de fiches de jurisprudence.

👉 Voici un exemple de fiche d’arrêt intégralement rédigée et corrigée (arrêt Clément-Bayard qui porte sur l’abus du droit de propriété, arrêt très important du programme de la première année de droit).

👉 Voici un autre exemple de fiche de jurisprudence (arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2016 portant sur le thème du droit au respect de la vie privée).

👉 Voici un autre exemple de fiche de jurisprudence (arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2023 relatif aux troubles anormaux de voisinage). Cet arrêt est étudié à l’université en première année, notamment à Paris II (Université Panthéon-Assas).

Synthèse en vidéo