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Analyse d’arrêt : méthode + exemple

• Par Raphaël BRIGUET-LAMARREEnseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Mise à jour : 14 novembre 2022

Vous trouverez dans cet article une méthode et un exemple d’analyse d’arrêt.

Vous avez d’abord l’arrêt qui est retranscrit puis l’analyse de l’arrêt.

L’arrêt que nous allons analyser est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2016.

Cet arrêt porte sur le thème du droit au respect de la vie privée programme de droit des personnes / introduction au droit de la première année de licence.

Ce thème fait fréquemment l'objet d'examens en première année de droit !

L’objectif est que vous puissiez savoir comment analyser un arrêt en vue de la réalisation de vos fiches d’arrêt et/ou de vos commentaires d’arrêt.

💡 À savoir

• Cet article ne décrit pas la méthode de la fiche d’arrêt, mais explique comment analyser un arrêt. La méthode de la fiche d’arrêt est expliquée dans cet article.

• Dans cet article, nous analysons un arrêt mais nous ne réalisons pas la fiche de l’arrêt du 17 mars 2016. La fiche d’arrêt intégralement rédigée est accessible dans cet article.

Analyse d'arret Cour de cassation 17 mars 2016 - aideauxtd.com

II – Analyse de l’arrêt du 17 mars 2016

Pour plus de clarté, j’ai découpé chaque paragraphe de l’arrêt pour l’analyser au fur et à mesure. Il y a douze « parties » que j’analyse au fur et à mesure. 

1 – Analyse d'arrêt : première partie

Analyse d'arret premire partie - aideauxtd

Cet encadré nous permet d’obtenir d’office quelques informations :

« Chambre civile 1 ». L’arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Pour rappel, la Cour de cassation est composée de six chambres différentes :

  • La chambre criminelle pour les contentieux relatifs aux infractions ;
  • La chambre commerciale pour les contentieux relatifs au droit commercial ;
  • La chambre sociale pour les contentieux relatifs au droit du travail ;
  • Trois chambres civiles pour les contentieux civils.

La première chambre civile tranche notamment les litiges en matière de droit des personnes et de droit de la famille.

« Publié au bulletin ». Les arrêts publiés au bulletin sont dotés d’une portée importante. À l’inverse, les arrêts « insignifiants », c’est-à-dire dotés d’une faible portée en ce qu’ils ne posent pas de solution de principe sont généralement des arrêts « non publiés » ou « inédits ». Nous avons donc une indication sur l’importance de la solution posée par l’arrêt que nous avons à commenter.

« Solution : cassation ». La Cour de cassation peut rendre deux types d’arrêts : des arrêts de rejet ou des arrêts de cassation. Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation « rejette » le pourvoi formé par le demandeur au pourvoi. Dans un arrêt de cassation, elle « casse » l’arrêt rendu par la cour d’appel (pour simplifier, on peut dire qu’elle se laisse convaincre par les arguments du demandeur au pourvoi). Nous avons donc ici l’indication qu’il s’agit d’un arrêt de cassation.

« Décision attaquée : cour d’appel d’Orléans du 17 novembre 2014 ». Cette indication nous permet de savoir que l’arrêt qui va être cassé par la Cour de cassation a été rendu par la cour d’appel d’Orléans le 17 novembre 2014. Cette information est utile lorsque vous devez réaliser une fiche d’arrêt au niveau de la description de la procédure. 

2 – Analyse d'arrêt : deuxième partie

🔍 « (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est propriétaire d'un immeuble, qu'elle a donné à bail à son fils pour y développer une activité de location saisonnière et de réception, et dont l'accès s'effectue par un passage indivis desservant également la porte d'accès au fournil du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité par la société LM Bertin, désormais dénommée Boulangerie Pre (la société) (…) ».

• On identifie « Mme X » qui est propriétaire d’un immeuble. On peut la qualifier juridiquement de « propriétaire » ou de « bailleur ».

Son fils, est le bénéficiaire du bail et y effectue une activité de location saisonnière et de réception. On peut le qualifier de « preneur à bail » ou de « locataire » ou de « bénéficiaire du bail ».

• L’accès à cet immeuble se fait par un « passage indivis ». Un bien est « indivis » lorsque plusieurs personnes sont titulaires d’un droit dessus. Un passage indivis est donc un passage pour lequel plusieurs propriétaires ont le droit de l’emprunter.

• On identifie également la « société LM Bertin » qui exploite une boulangerie-pâtisserie qui partage le passage indivis (la porte d'accès au fournil se trouve dans le passage indivis). On peut la qualifier juridiquement de « société exploitant un fonds de commerce ».

3 – Analyse d'arrêt : troisième partie

🔍 « (…) que, reprochant à M. et Mme X... d'avoir installé sur leur immeuble un système de vidéosurveillance et un projecteur dirigés vers ledit passage, la société a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, pour obtenir le retrait de ce dispositif, ainsi qu'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à sa vie privée et de son préjudice moral (…) ».

• Le bailleur a fait installer un système de vidéosurveillance et un projecteur dirigés vers le passage indivis.

• La société exploitant le fonds de commerce a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, pour lui demander :

  • D’ordonner le retrait du système de vidéosurveillance
  • De lui accorder une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à sa vie privée et de son préjudice moral.

Pour information, une provision est une avance à valoir sur les sommes pouvant être accordées par la suite en cas de jugement définitif.

4 – Analyse d'arrêt : quatrième partie 

🔍 « Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : ».

La Cour de cassation annonce qu’elle va se prononcer sur la deuxième branche du premier moyen soulevé par le demandeur au pourvoi.

Lorsqu’une personne n’est pas satisfaite de la décision rendue par la juridiction de fond (soit la décision rendue par la cour d’appel soit la décision rendue par une juridiction de premier degré rendu en premier ressort, c’est-à-dire non susceptible d’appel), il peut former un pourvoi contre l’arrêt devant la Cour de cassation.

Ce pourvoi en cassation a pour but d’obtenir la « cassation » et l’annulation de l’arrêt rendu. À cette fin, le pourvoi va contenir des arguments que l’on appelle des « moyens » de cassation. Chaque moyen peut être divisé en « branches ». Les branches sont des sous-arguments. Pour simplifier, lorsque la Cour de cassation évoque « le premier moyen, pris en sa deuxième branche », elle étudie au sein du premier argument, le deuxième sous argument.

5 – Analyse d'arrêt : cinquième partie

🔍 « Vu les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile ».

La Cour de cassation se fonde sur des textes pour rendre une décision qu’on appelle « visa ». Le visa est le texte juridique qui sert de fondement à la solution rendue par la Cour de cassation. On le retrouve dans les arrêts de cassation (par opposition aux arrêts de rejet).

Il permet, pour la Cour de cassation, d’indiquer le fondement de la solution rendue, de faire connaître l’interprétation d’un texte et d’insister sur la portée de la décision de justice.

Dans quelle partie de la fiche d’arrêt faut-il évoquer le visa ?

Le visa doit être mentionné dans la partie « SOLUTION » de la Fiche d’arrêt.

L’objectif est de présenter, après avoir évoqué le problème de droit, la réponse de la Cour de cassation à la question soulevée par le demandeur au pourvoi en prenant le soin d’évoquer le ou les textes sur lequel /lesquels) elle s’appuie.

En savoir plus sur le visa 

Icone question - aideauxtd.com

Pour en savoir plus sur le visa dans la fiche d’arrêt, consultez le guide en cliquant sur le bouton ci-dessous (article hébergé sur le site paroles de juristes).

6 – Analyse d'arrêt : sixième partie

🔍 « Attendu que, pour ordonner le retrait du matériel de vidéosurveillance et du projecteur, l'arrêt relève ».

Cette phrase nous donne deux indications :

« L’arrêt relève ». Cette formule signifie que la Cour de cassation fait référence à l’arrêt rendu par la cour d’appel. Il faut donc faire très attention ici à ne pas croire que c’est de l’arrêt rendu par la Cour de cassation dont il s’agit. La Cour de cassation fait référence à l’arrêt rendu par la cour d’appel.

« Attendu que, pour ordonner le retrait du matériel de vidéosurveillance et du projecteur ». La Cour de cassation nous indique que la cour d’appel a ordonné le retrait du matériel de vidéosurveillance et du projecteur. C’est donc la société qui exploite le fonds de commerce qui a obtenu gain de cause devant la cour d’appel.

7 – Analyse d'arrêt : septième partie

🔍 « (…) l'arrêt relève que l'usage de ce dispositif n'est pas strictement limité à la surveillance de l'intérieur de la propriété de M. et Mme X..., que l'appareil de vidéosurveillance enregistre également les mouvements des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l'entrée du personnel de la société, et que le projecteur, braqué dans la direction de la caméra, ajoute à la visibilité ; qu'il retient que l'atteinte ainsi portée au respect de la vie privée de la société constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ».

La Cour de cassation détaille les motifs et le sens de la décision rendue par la cour d’appel.

S’agissant du sens, elle nous indique que la cour d’appel a retenu une atteinte portée au droit au respect de la vie privée constituant un trouble illicite qu’il convient de faire cesser (dernière partie du paragraphe).

S’agissant des motifs, elle nous indique que la cour d’appel a retenu que l’usage du dispositif de vidéosurveillance n’était pas limité à la surveillance de l’intérieur de la seule propriété du bailleur, mais enregistrait les mouvements de toutes les personnes qui empruntaient le passage indivis notamment au niveau de l’entrée du personnel de la société exploitant le fonds de commerce (la boulangerie). Qu’en outre le projecteur braqué dans la direction de la caméra ajoutait à la visibilité.

8 – Analyse d'arrêt : huitième partie

🔍 « Qu'en statuant ainsi, alors que, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'une telle atteinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

La formule « Qu’en statuant ainsi » signifie que la Cour de cassation rend un arrêt de cassation : elle va casser et annuler l’arrêt de la cour d’appel.

Le « ainsi » fait référence au paragraphe précédant dans lequel la Cour de cassation a expliqué le sens et les motifs de la décision de la cour d’appel. On pourrait, pour simplifier, traduire la formule par « En se décidant de cette manière, la cour d’appel n’a pas respecté le droit ».

Elle explique pourquoi la cour d’appel a violé les textes susvisés (les textes susvisés sont les « visas » dont on a parlé un peu plus haut) : les personnes morales disposent bien d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation mais seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil. La Cour de cassation en conclut que la société exploitant le fonds de commerce (la boulangerie) ne pouvait donc invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'une telle atteinte.

Pour clarifier, la Cour de cassation distingue donc le régime juridique (ensemble de règles juridiques) applicable aux personnes morales (des sociétés, des associations, des syndicats…) et celui applicable aux personnes physiques. Seules les personnes physiques peuvent engager une action en référé en invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'une telle atteinte. La procédure de référé, qui permet d’aller plus vite, n’est donc pas ouverte aux personnes morales.

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9 – Analyse d'arrêt : neuvième partie

🔍 « Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche ».

La Cour de cassation indique ensuite qu’elle va se prononcer sur la troisième branche du deuxième moyen (le troisième sous-argument du deuxième argument si vous avez suivi ce qu’on a vu précédemment).

10 – Analyse d'arrêt : dixième partie

🔍« Vu l'article 624 du code de procédure civile

Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen, relatif à la condamnation de M. et Mme X... au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par la société ».

Elle énonce ensuite le visa, soit l’article 624 du code de procédure civile. En réalité, cette partie n’intéresse que peu les étudiants en droit. Il y a souvent des arrêts que les correcteurs vous donnent parce qu’un des moyens portent sur un thème de votre cours. Le moyen précédent porte sur le thème du droit au respect de la vie privée au programme d’introduction au droit et de droit des personnes.

Ici ce moyen n’a aucune importance pour un étudiant en première année de droit. L’article 624 concerne les effets et la portée d’une cassation.

La Cour de cassation indique simplement que la cassation de l’arrêt sur le fondement du premier moyen entraine la cassation du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen, relatif à la condamnation de M. et Mme X... au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par la société.

Concrètement, le « dispositif » est la partie d'un jugement ou d'un arrêt situé après la locution « Par ces motifs » qui contient la décision proprement dite. Et dans cette partie de la décision, la cour d’appel avait accordé à la société exploitant le fonds de commerce (la boulangerie) la provision qu’elle demandait sur les sommes qu’elles demandaient.

La Cour de cassation casse donc également cette partie de l’arrêt de la cour d’appel.

11 – Analyse d'arrêt : onzième partie

🔍« PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ».

Cette partie n’a que peu d’importance. Elle permet simplement :

• De connaître la date de la décision et la situation géographique de la cour d’appel (cour d’appel d’Orléans, le 17 novembre 2014).

• De savoir qu’il s’agit d’un arrêt de cassation (« casse et annule »).

• De savoir qu’il s’agit d’une cassation totale et non partielle (« en toutes ses dispositions »).

La formule « remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris » signifie que l’affaire va être renvoyée devant une cour d’appel de renvoi qui sera la cour d’appel de Paris. Cette cour d’appel devra juger à nouveau l’affaire en tant compte de cette décision de cassation.

12 – Analyse d'arrêt : douzième partie

🔍 « Condamne la société Boulangerie Pre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ».

Les dépens sont les frais nécessaires à la conduite du procès. La Cour de cassation décide de condamner la boulangerie à payer les dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile vise les frais irrépétibles qui sont ceux, non tarifés, engagés par une partie à l’occasion d’une instance non compris dans les dépens.

III – Analyse approfondie d’arrêt : le sens, la valeur et la portée

On demande souvent aux étudiants en droit d’étudier le sens, la valeur et la portée d’un arrêt dans deux types d’exercices :

• Dans le cadre d’un galop d’essai en première année de droit, il est fréquent de donner aux étudiants un exercice consistant à réaliser une fiche d’arrêt, puis à poser des questions sur le sens, la valeur ou la portée de l’arrêt.

• Dans le cadre d’un commentaire d’arrêt, vous devez nécessairement vous interroger sur le sens, la valeur et la portée d’un arrêt.

La méthode présentée ci-dessus suffit déjà largement pour savoir analyser un arrêt, mais si vous souhaitez en savoir plus sur le sens, la valeur et la portée d’un arrêt je vous invite à lire l’article ci-dessous.

En savoir plus sur l’analyse détaillée d’un arrêt

Icone question - aideauxtd.com

Pour en savoir plus sur l’analyse du sens, de la valeur et de la portée d’un arrêt, consultez le guide en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Vous savez désormais analyser un arrêt comme un pro !

Bonnes révisions !

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