Sens, valeur, portée en commentaire d’arrêt

SOMMAIRE

Vous devez réaliser un commentaire d’arrêt en travaux dirigés et votre chargé de TD vous indique qu’il suffit d’en expliquer le sens, la valeur et la portée et vous vous demandez comment faire ? Vous êtes au bon endroit !

Dans cet article, je vais vous expliquer avec des exemples très concrets :

  • ce que les termes « sens, valeur, portée » signifient;
  • comment procéder concrètement pour expliquer le sens et la valeur d’un arrêt et se prononcer sa portée;

Sachez qu’avec la méthode décrite dans cet article vous pouvez augmenter considérablement vos notes de commentaires d’arrêt même avec de faibles connaissances de cours.

Pour permettre à tout le monde de comprendre ce qui signifie le triptyque « sens, valeur portée », j’utiliserai des exemples accessibles pour illustrer les explications inspirés d’un arrêt important du 4 mai 2017 sur le sexe neutre (arrêt du 4 mai 2017 (n°16-17.189).

Voici la solution de l’arrêt :

C’est parti !

Comprendre le triptyque « Sens, Valeur, Portée » en commentaire d’arrêt

Reprenons depuis le début. Le commentaire d’arrêt est un exercice juridique consistant à tester les capacités d’un étudiant à analyser un arrêt ou une décision de justice.

Vous devez présenter (1), expliquer (2) et critiquer (3) un arrêt à la lumière de vos connaissances de cours.

Présenter l’arrêt revient à décrire l’arrêt à quelqu’un qui ne l’a pas lu de la manière la plus simple et concise possible (la présentation de l’arrêt commence dès l’introduction du commentaire d’arrêt avec la fiche d ‘arrêt).

Expliquer l’arrêt consiste à retranscrire le raisonnement suivi par les juges pour rendre leur décision.

En d’autres termes vous devez expliquer le sens de l’arrêt et donner des explications relatives à sa portée.

Critiquer l’arrêt revient à présenter les avantages et les inconvénients de la solution.

En d’autres termes vous devez appréciez la valeur de l’arrêt et porter un jugement, une critique sur celui-ci.

Le sens de l’arrêt

Expliquer le sens d’un arrêt consiste à retranscrire le raisonnement suivi par les juges pour rendre leur décision.

On explique généralement le sens de l’arrêt dans le I.A et le I.B du commentaire d’arrêt.

Première étape : Identifier le fondement de la décision

Quel est le fondement juridique de la décision : une loi, un décret, une jurisprudence ?

Exemple : Un homme souhaite voir inscrire sur les registres d’État civil la mention « sexe neutre » ne s’estimant ni femme ni homme.

Le demandeur au pourvoi, pour que sa demande aboutisse, se fonde sur deux textes importants.

D’abord sur l’article 57 du code civil qui impose seulement que l’acte de naissance énonce « le sexe de l’enfant » sans limiter au sexe masculin et au sexe féminin.

Ensuite, sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit au respect de la vie privée dont l’identité sexuelle fait partie.

Deuxième étape : Expliquer comment la Cour de cassation applique ce fondement juridique

Exemple : La Cour de cassation refuse d’abord l’interprétation qui est faite par le demandeur au pourvoi de l’article 57 du Code civil. Elle énonce que « la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin ». Selon elle, cet article ne permet pas d’inscrire sur les actes de l’état civil la mention d’un sexe autre que masculin ou féminin.

Ensuite, elle reconnait que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est applicable à la situation de l’intéressé (« l’identité sexuelle relève de la sphère protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »).

Mais elle applique un « contrôle de proportionnalité » de l’atteinte à la vie privée. Elle considère que cette atteinte à la vie privée est justifiée par deux éléments :

1. La binarité des sexes dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique

2. La reconnaissance par le juge d’un « sexe neutre » aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination (elle fait référence ici au principe de séparation des pouvoirs).

Troisième étape : Décrire les effets juridiques qui découlent de l’application ou non de ce fondement juridique dans l’arrêt

Exemple : L’interprétation par la Cour de cassation de l’article 57 du Code civil et l’application d’un contrôle de proportionnalité de l’atteinte à la vie privée sur le fondement de l’article 8 de la CEDH aboutissent à un refus catégorique de reconnaitre juridiquement le sexe neutre en droit français.

Toute demande d’inscription à l’état civil d’un sexe neutre se verra donc rejetée en l’absence de réforme législative, la Cour de cassation n’étant pas compétente pour reconnaitre en droit français l’existence d’un sexe neutre.

La valeur de l’arrêt

Apprécier la valeur d’un arrêt revient à évaluer la pertinence de la solution rendue par les juges c’est à dire à présenter les avantages et les inconvénients de la solution. Vous devez évaluer la pertinence du raisonnement juridique.

On se prononce généralement sur la valeur de l’arrêt dans le II.B du commentaire d’arrêt.

Voici quelques questions que vous pouvez vous poser :

  • Le raisonnement des juges est-il pertinent ? qu’en dit la doctrine ?
  • Le fondement et la qualification juridique retenus par les juges sont-ils pertinents ?
  • Les juges ont-ils tiré les effets juridiques qui s’imposaient ?
  • La solution est-elle particulière par rapport aux autres décisions antérieures rendues sur le même thème ?
  • La solution porte-t-elle atteinte au principe de sécurité juridique ?
  • La solution soulève-t-elle la question du gouvernement des juges ?

Exemple :

S’agissant de l’interprétation de l’article 57 du Code civil, la Cour de cassation juge que ce texte « ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin ».

Cette affirmation est discutable car comme l’indique le demandeur au pourvoi « cette disposition ne prévoit aucune liste limitative des sexes pouvant être mentionnés pour son application ».

On peut donc se demander si l’interprétation de ce texte par la Cour de cassation n’est pas erronée. D’ailleurs, une circulaire de 2011 prévoit même « qu’il pourrait être admis, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention sur le sexe de l’enfant ne soit initialement inscrite sur l’acte de naissance ».

S’agissant de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit au respect de la vie privée, le raisonnement de la Cour de cassation semble conforme aux décisions antérieures qui avaient déjà reconnu que l’identité sexuelle faisait partie du droit au respect de la vie privée.

S’agissant des justifications à l’atteinte au droit au respect de la vie privée les deux justifications paraissent fondée. Plus particulièrement, la Cour de cassation fait implicitement référence au principe de séparation des pouvoirs lorsqu’elle énonce que « la reconnaissance par le juge d’un « sexe neutre » aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ». Une telle consécration relève en effet du pouvoir législatif et non du pouvoir judiciaire. Si la Cour de cassation avait accepté de consacrer elle-même une telle possibilité, la critique du « gouvernement des juges » aurait été justifiée.

La portée de l’arrêt

Évaluer la portée d’un arrêt revient à expliquer les effets futurs de la solution.

On évalue généralement la portée de l’arrêt dans le II.B du commentaire d’arrêt.

Voici quelques questions que vous pouvez vous poser :

  • La solution va-t-elle considérablement modifier l’état du droit positif ?
  • Quels sont les conséquences économiques de la solution ?
  • Quelles sont les conséquences sociétales de la solution ?
  • La solution est-elle viable ?
  • Existe-t-il des projets de réforme sur la question ?
  • S’il s’agit d’un arrêt de principe, s’agit-il d’un sujet sur lequel les pouvoirs publics semblent trop frileux pour légiférer ?
  • Si des évolutions sont prévues sont-elles souhaitables ? À l’inverse, si rien n’est prévu, est-ce qu’une évolution serait souhaitable ?

Exemple :

Il s’agit sans aucun doute d’un arrêt de principe car publié au bulletin et abondamment commenté par la doctrine en raison de la question de société qu’il tranche.

Le refus de la Cour de cassation de reconnaitre un sexe neutre implique qu’une telle reconnaissance ne pourra intervenir que par le biais d’une réforme législative. Tant l’article 5 du Code civil (interdiction des arrêts de règlements) que l’article 24 de la Constitution (compétence du législateur) interdisent au juge de se comporter en législateur de sorte qu’on voit mal un revirement de jurisprudence intervenir suite à cette décision.

Si une telle réforme législative intervenait, elle impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination. Chaque fois qu’un texte juridique évoque les hommes et les femmes il faudrait le modifier pour y ajouter le sexe neutre. Les répercussions concerneraient même potentiellement la langue française fondée sur le féminin et le masculin.

Une telle réforme peut-elle arriver ? Certains pays ont déjà reconnu l’existence d’un sexe neutre comme en Allemagne et le Conseil de l’Europe s’était prononcé comme étant favorable à la reconnaissance d’un sexe neutre dans un rapport de 2015. 

J’espère que vous avez mieux compris ce que signifie la formule « sens, valeur, portée ». N’oubliez pas, grâce à cette méthode, que vous pouvez augmenter vos notes de manière significative en commentaire d’arrêt.

À vous de jouer, et n’hésitez pas à poser vos questions en commentaires !

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1 réflexion sur “Sens, valeur, portée en commentaire d’arrêt”

  1. Avatar

    Bonsoir Mr,
    S’il vous plaît moi je suis en droit public, est-ce qu’il y a le fiche pour les matières de droit public je suis vraiment intéressé sur vos fiches de révision.
    Cordialement

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Je m’appelle Raphaël BRIGUET-LAMARRE, je suis chargé d’enseignement à l’université et avocat de formation, diplômé de l’école de formation du barreau de Paris.

J’ai créé ce site internet pour aider les étudiants en droit à réussir leurs études sans sacrifier leur vie personnelle et leur vie sociale.

J’ai commencé des études de droit en 2010, contre l’avis unanime de mes professeurs du Lycée, qui ne m’en croyais pas capable, pour réaliser mon rêve de l’époque : devenir avocat.

Après une première année de droit compliquée, j’ai radicalement changé ma méthode de travail en :

  • Me renseignant précisément sur le contenu du programme des examens;
  • Apprenant sur des Fiches de révision concises et fiables ;
  • Travaillant peu mais régulièrement.

Quelques années plus tard, grâce à cette méthode, j’ai réussi à intégrer un Master 2 sélectif qui m’a ouvert la porte de grands cabinets d’avocat et à obtenir le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2019. 

Si j’ai pu réussir mes études de droit avec de bonnes notes, je suis convaincu que n’importe qui peut y arriver.

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