La fiche d’arrêt est un exercice qui consiste à présenter une décision de justice (et non à expliquer contrairement au commentaire d’arrêt) selon une méthode particulière comportant plusieurs étapes obligatoires.
Vous devez maitriser la méthodologie de la fiche d’arrêt pour au moins deux raisons :
• Savoir faire une fiche d’arrêt vous permet de savoir analyser un arrêt ce qui vous sera utile dans vos vie professionnelle.
• Vous devrez réaliser de nombreux commentaires d’arrêt au cours de vos études de droit. Or, l’introduction du commentaire d’arrêt est composée d’une accroche (1) d’une fiche d’arrêt (2) et de l’annonce de plan (3).
Dans cet article, nous allons aborder la méthodologie détaillée de la fiche d’arrêt pour vous permettre d’être incollable sur cet exercice juridique !
Vous allez apprendre :
- La méthode de la fiche d’arrêt ;
- Comment analyser un arrêt ;
- Les différentes parties composant la fiche d’arrêt ;
- Les difficultés rencontrées par les étudiants en droit :
- Les conseils pour devenir un as de la fiche d'arrêt !
💡 Bien que ce cours soit déjà illustré par de nombreux exemples, vous trouverez un exemple de fiche d’arrêt corrigée et expliquée avec des annotations avec la correction de la fiche du célèbre arrêt "Clément Bayard".
I. Définition et objectif de la fiche d’arrêt
I.1. Qu’est-ce qu’un arrêt ?
Il faut distinguer “l’arrêt” du “jugement”.
• Un arrêt est une décision de justice rendue par une juridiction ayant le nom de « Cour». Une décision de justice fait suite à une action en justice intentée par un justiciable devant un juge.
💡 Exemple : Un arrêt est rendu par une cour d’appel, par la Cour de cassation ou par la Cour de justice de l’union européenne…
• Un jugement est une décision rendue par une juridiction de première instance.
En réalité, qu’il s’agisse d’une “fiche d’arrêt” ou d’une “fiche de jugement” la méthode est presque la même. Mais il est plus rare d’avoir à réaliser la fiche d’un jugement puisqu’un jugement n’a pas de véritable portée. Qui se soucie de tel jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux, ou par le tribunal de commerce de Mougins ?...
La fiche d’arrêt peut porter sur un décision rendue par une juridiction de l’ordre judiciaire (au sommet duquel se trouve la Cour de cassation) ou de l'ordre administratif (au sommet duquel se trouve le Conseil d'état).
I.2. Qu’est-ce qu’une fiche d’arrêt ?
La fiche d’arrêt est un exercice qui consiste à présenter une décision de justice selon une méthode particulière comportant plusieurs étapes. Il ne s’agit pas de procéder à un commentaire d’arrêt ni d’expliciter les conséquences d’une décision, mais simplement de la présenter.
La méthode est quasiment identique dans toutes les universités malgré, parfois, quelques subtilités selon le professeur qui donne les consignes pour les exercices de travaux dirigés.
Vous devrez réaliser cet exercice tout au long de vos études de droit puisqu’il concerne autant les matières de droit privé (droit des contrats , droit civil, droit commercial , droit pénal , droit des affaires, droit du travail…) que celles de droit public (droit constitutionnel, droit administratif…).
💡 Attention, il se peut que vous deviez faire une fiche d’un arrêt rendu par le Conseil d’État notamment si vous devez faire une fiche d’arrêt en droit administratif. Sachez que la méthodologie de la fiche d’arrêt en droit administratif est la même, mais présente certaines spécificités. Par exemple, à la place du terme “Attendu que” placé en début de chaque phrase se trouve la formule “Considérant que“.
Ces formules (“Attendu que” et “Considérant que”) présentes dans les arrêts du Conseil d’État et dans ceux de la Cour de cassation peuvent rendre difficile la lecture d’un arrêt lorsque vous commencez vos études. Mais elles ne signifient rien en tant que tel. Vous pouvez lire l’arrêt comme si ces formules n’étaient pas présentes.
I.3. But de la fiche d’arrêt
Il s’agit de présenter la décision de justice en respectant la méthode et en utilisant un style juridique simple et concis. La présentation que vous faites doit être suffisamment claire pour qu’une personne qui n’a pas lu l’arrêt dispose de tous les éléments nécessaires à la compréhension de la décision.
II. Réalisation de la fiche d’arrêt
L’objet de cette partie est de présenter les différentes étapes de la fiche d’arrêt.
Au sein de chaque étape, une sous-partie explique d’abord ce qu’il convient de faire puis une deuxième sous-partie traite des difficultés que vous pourriez rencontrer.
Il faut, dans l’ordre chronologique, expliquer les faits (1), décrire la procédure et les prétentions (2), trouver le problème de droit (3) puis rendre compte de la solution (4).
1. Les faits de l’espèce
• Explications sur les faits.
Dans la plupart des universités les faits ne sont pas notés. C’est par exemple le cas pour les travaux dirigés dispensés à l’université Panthéon Assas Paris II (mais renseignez- vous tout de même sur les critères de notation de votre université) ou pour celle de Nice-Sophia Antopolis. Mais, des faits bien rédigés et concis permettent, toutefois, de s’assurer une « bonne première impression » du correcteur.
Il convient de décrire les faits ayant donné lieu au litige (mais uniquement ceux ayant un rapport avec le litige). Vous devez en outre adopter le vocabulaire du juriste et qualifier juridiquement les faits.
• Difficultés et exemples sur les faits.
Vous pourriez rencontrer des difficultés sur les points suivants :
(1) La lecture incomplète de l’arrêt
Prenez le temps de lire tout l’arrêt avant de rédiger les faits.
Si les faits sont souvent situés au début de l’arrêt, seule une lecture complète (jusqu’à la fin de l’arrêt) vous permet de rédiger les faits nécessaires à la description du litige.
(2) L’absence de qualification juridique des faits
Que signifie « qualifier juridiquement des faits » ?
En droit français on qualifie juridiquement les faits afin d’y associer le régime juridique qui y correspond.
Qualifier juridiquement des faits c’est faire correspondre à un fait une catégorie juridique.
💡 PREMIER EXEMPLE : « Monsieur X a acheté une voiture ».
> Quelle est la qualification juridique permettant de désigner « Monsieur X » ?
S’agit-il d’un commerçant ? d’un salarié ? d’un vendeur ? d’un acheteur ? d’un incapable ?
La qualification juridique de Monsieur X permet de lui appliquer le régime juridique correspondant (par exemple s’il s’agit d’un incapable on sait que les règles relatives aux incapables du Code civil trouveront application).
> Quelle est la qualification juridique permettant de désigner « la voiture » ?
Vous savez qu’une voiture constitue un bien, mais s’agit-il d’un meuble ? d’un immeuble ?
> Conclusion. Une phrase comme : « Monsieur X a acheté une voiture à Monsieur Y par un accord en date du … » donne, en termes juridiques :
« Deux personnes (le terme de « personne » renvoie bien à une catégorie juridique à savoir la personne humaine qui jouit de la personnalité juridique) ont conclu un contrat de vente (de manière générale il vous faut toujours qualifier les actes juridiques évoqués dans l’arrêt : un contrat de travail, un contrat de mariage etc..) portant sur un bien meuble » (le terme de “bien meuble” renvoie à une qualification juridique du droit des biens).
Puis, vous poursuivez la description des faits en utilisant les termes « d’acheteur » et de « vendeur » (si vous êtes en droit des contrats vous pourriez utilisez les termes de « contractant » et de « cocontractant »).
Même au sein de la catégorie de personne on distingue plusieurs qualifications juridiques. La personne physique (vous, moi) et la personne morale (une société).
💡 DEUXIÈME EXEMPLE : « Christine a récemment été embauché par Bastien ».
Christine est juridiquement une « salariée » et Bastien un « employeur ».
💡 TROISIÈME EXEMPLE : « Christine a récemment acheté dans une boutique un téléphone portable ».
Christine est juridiquement une consommatrice si vous êtes en droit des obligations (car à la notion de consommateur s’attache un régime juridique particulier), une propriétaire si vous êtes en droit des biens ou une personne si vous êtes en droit des personnes etc…
La qualification juridique des faits nécessite un vocabulaire juridique précis ainsi que l’exploitation de notions déjà assimilées.
Le choix d’une qualification juridique détermine le régime juridique et donc les règles juridiques applicables à un situation donnée.
Pour ceux qui veulent aller plus loin, sachez que :
• Dans certaines universités les étudiants ont des consignes particulières.
A titre d’exemple, à l’université d’Evry, en première année de droit, j’ai déjà vu certaines consignes qui imposaient de mentionner le nom de chaque partie (« Monsieur X » « Monsieur Y » etc.) alors que dans la plupart des universités il convient de qualifier juridiquement les parties (« l’acheteur » « le vendeur » « un salarié » etc.).
• Pour certaines matières (notamment les matières de procédure) il convient de qualifier la partie sous l’angle de la matière envisagée.
Par exemple, si vous êtes en procédure civile les qualifications de « demandeur » ou de « défendeur » s’imposent davantage que le terme de salarié puisque cette notion de droit renvoie davantage à des règles de fond.
(3) La paraphrase
On est parfois tenté devant la complexité de certains faits de paraphraser les faits mentionnés dans l’arrêt.
Essayez au maximum d’éviter la paraphrase. Et si vous n’y arrivez pas, essayez de changer la tournure des phrases pour « maquiller » un peu cette paraphrase.
(4) La longueur des faits
Soyez le plus concis possible afin de ne pas perdre du temps pour la suite de la rédaction.
2. Procédure et prétentions des parties
• Explications sur la procédure et les prétentions.
Certains manuels présentent cette partie en deux étapes (la procédure puis les prétentions). À mon sens la procédure et les prétentions doivent être présentées conjointement puisque dans la fiche d’arrêt la procédure et les prétentions sont liées.
Il convient de retracer « l’histoire judiciaire du litige » (Astrid Marais – Introduction au droit).
Concrètement vous devez évoquer, dans l’ordre chronologique :
- Les différentes juridictions saisies ;
- La qualité des parties et leurs prétentions ;
- Les solutions rendues antérieurement par ces juridictions.
Reprenons ces différentes étapes.
• (1) Les différentes juridictions saisies
Les juridictions de fond sont les juridictions du premier et du second degré.
Les juridictions du premier degré sont variées et portent souvent le nom de “tribunaux” (Conseil des prud’hommes, Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, Tribunal de commerce etc…).
La juridiction d’appel (juridiction du second degré) n’est pas systématiquement saisie car la voie de recours que constitue l’appel n’est pas systématiquement ouverte contre les décisions de première instance.
On dit alors que la décision est rendue en « premier et dernier ressort ».
• (2) Les qualités des parties
Vous devez expliquer qui saisit la juridiction et qui fait appel.
En première instance on parle de « demandeur » (pour la partie qui saisit la juridiction) et de « défendeur ».
Devant la Cour d’appel on parle « d’appelant » (pour la partie qui fait appel) et« d’intimé ».
• (3) Les prétentions des parties
Il faut décrire les prétentions des parties c’est à dire ce qu’elles demandaient au juge.
Par exemple, une partie peut demander à un magistrat l’indemnisation de son préjudice résultant d’un abus du droit de propriété.
• (4) Les solutions rendues par les juridictions
Vous devez présenter les solutions rendues par les juridictions de fond.
Il existe des termes juridiques précis :
La juridiction de première instance « fait droit » ou « rejette les prétentions » du demandeur.
La Cour d’appel « infirme » ou « confirme » la décision rendue par la juridiction de première instance.
• Difficultés sur la procédure et les prétentions.
(1) Mentionner les bonnes juridictions dans l’ordre
Par exemple, n’évoquez pas la décision de la Cour d’appel avant la juridiction de première instance.
(2) Mentionner uniquement les solutions rendues avant celle de l’arrêt dont vous devez établir la fiche
Au stade de la procédure vous ne devez pas évoquer la solution de l’arrêt dont vous faites la fiche.
En revanche, vous devez mentionner les arguments du pourvoi et passer brièvement sur la solution de la Cour d’appel si c’est un arrêt de rejet (car dans ce cas la Cour de cassation retiendra la même solution que la Cour d’appel sauf arrêt de rejet par substitution des motifs).
S’il s’agit au contraire d’un arrêt de cassation il n’est pas nécessaire de détailler les arguments du pourvoi puisque la Cour de cassation a statué dans le même sens.
(3) Utiliser le bon vocabulaire
L’emploi d’un vocabulaire non juridique peut agacer le correcteur surtout dans le cadre de cet exercice juridique.
3. Problème de droit
Cliquez-ici pour en savoir plus sur la formulation du problème de droit.
• Explications sur le problème de droit.
Vous devez trouver la question juridique sur laquelle la Cour de cassation a eu à se prononcer. Cette étape est à la fois la plus difficile et la plus importante de la fiche d’arrêt.
• Difficultés sur le problème de droit.
(1) Préférez une formulation du problème de droit sous forme interrogative
Même si ce n’est pas une obligation, la forme interrogative permet au correcteur de situer instantanément où se trouve le problème de droit de votre fiche d’arrêt.
(2) Préférez une formulation du problème de droit qui vous permet de répondre « oui » ou « non »
Par exemple, évitez la formulation suivante « À quelles conditions le droit de propriété est-il susceptible d’abus ? »
(3) Trouvez un entre deux entre une formulation trop générale et une formulation trop précise
- Est trop général : « Un droit est-il susceptible d’abus ? »
- Est trop précis : « L’installation d’un dispositif de 16 mètres de haut surmontées de tiges de fer pointues permet-il de constituer un abus du droit de propriété ? »
- Cette formulation est préférable : « Le droit de propriété envisagé à l’article 544 du Code civil est-il susceptible d’abus ? »
4. Solution
• Explications sur la solution.
Vous devez rendre compte de la solution rendue par la juridiction qui a rendu la décision.
Où trouver la solution d’un arrêt ?
La solution se trouve toujours à la fin de l’arrêt et généralement après la partie “mais attendu que“:
Exemple avec l’arrêt Jacques Vabre (Ch. Mixte, 24 mai 1975)
Pour rendre compte de la solution dans votre fiche d’arrêt vous pourrez alors employer cette formule :
- « la Cour de cassation rejette le pourvoi » dans un arrêt de rejet,
- « La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en jugeant que… » dans un arrêt de cassation.
Nb : Arrêt de rejet / Arrêt de cassation
Définition de l’arrêt de rejet : arrêt de la Cour de cassation dans lequel elle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel généralement par la partie qui n’a pas obtenu gain de cause devant la Cour d’appel. Le pourvoi formé par la partie qui souhaitait faire casser l’arrêt de la Cour d’appel est rejeté.
Définition de l’arrêt de cassation : arrêt de la Cour de cassation par lequel elle casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel. La Cour de cassation juge que la Cour d’appel a fait une erreur de droit. La partie qui a formé un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel obtient donc gain de cause.
Pensez à préciser quelle chambre de la Cour de cassation a rendu la solution.
Par exemple :
- ” La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que ...”
- “L’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que…”
• Explications sur la solution.
Vous pourriez rencontrer quelques difficultés dans les cas suivant :
(1) L’arrêt comporte un long attendu final
Le mieux est toujours de retranscrire l’attendu final de la Cour de cassation dans son intégralité.
Mais parfois l’attendu final est long et il conviendra alors de résumer la solution en ne gardant que l’essentiel.
(2) L’arrêt comporte un visa avec un attendu de principe
L’attendu de principe est une règle énoncée par la Cour de cassation généralement située au début de l’arrêt.
Le visa est le texte qui sert de fondement à la solution rendue par la Cour de cassation.
Si vous avez un arrêt avec un visa et un attendu de principe écrivez :
« La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article [citer le visa] après avoir précisé dans un attendu de principe que : “[citer l’attendu de principe présent au début de l’arrêt]», au motif que [citer la solution de la Cour de cassation] ».
III. Conseils pour réussir sa fiche d’arrêt
1. Apprendre des phrases “types” et du vocabulaire spécifique
Synthèse du vocabulaire à utiliser en fiche d’arrêt
- Pour qualifier les parties
- le demandeur/la demanderesse et le défendeur/ la défenderesse pour la première instance,
- l’appelant/l’appelante pour celui ou celle qui fait appel et l’intimé / l’intimée pour celui ou celle qui ne fait pas appel
- Pour la procédure
- La juridiction de première instance (Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance…) “fait droit à la demande de…” ou “déboute” telle partie de sa demande…
- La cour d’appel infirme le jugement rendu par telle juridiction de première instance ou confirme le jugement.
- Pour la solution
- En cas d’arrêt de cassation : « La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article [citer le visa s’il y en a un] après avoir précisé dans un attendu de principe que: [citer l’attendu de principe présent au début de l’arrêt s’il y en a un], au motif que [citer la solution de la Cour de cassation]
- En cas d’arrêt de rejet : « La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que [citer la solution de la Cour de cassation]”
2. Soigner la forme de sa copie
Respectez les règles de forme, écrivez toujours au stylo noir, marquez des espaces entre chaque étape et faites un alinéa à chaque fois que vous sautez une ligne
3. S’entrainer régulièrement à faire des Fiches d’arrêts
Entrainez-vous le plus possible, obtenez des corrections détaillées et tenez compte des remarques de vos correcteurs (sans vous braquer si les notes ne sont pas hautes…)
4. Résumer ses les Fiches d’arrêts à réaliser en TD
Suivez l’actualité jurisprudentielle en faisant des petites fiches de 2/3 lignes sur les arrêts que vous avez eu à rédiger pour vos TD.
Pour ceux qui veulent aller plus loin, vous pouvez suivre les actualités juridiques de vos matières via votre espace “ENT” que la faculté de droit met à disposition des étudiants. À titre d’exemple Dalloz actualités est un excellent support pour progresser.
Lisez plusieurs cours de méthodologie différents pour ne rater aucun bon conseil qui pourrait vous faire progresser.
Et vous, quelles sont vos astuces pour réussir vos fiches d’arrêt?… Dites le moi en commentaire ! 👇
Bonjour
je suis étudiante en l1 de DROIT à l’université de LILLE , bien que je sois une étudiante étrangère ,je comprends parfaitement vos paroles et je vous suis reconnaissante d’avoir fait une telle vidéo étant une source de connaissance pour les étudiants en droit .
samin
Merci à vous pour votre commentaire!
après la lecture de cette méthode Monsieur je veux remercier a tous votre efforts a tous votre conseilles , maintenant je suis capable de faire une fiche d’arrêt
merci infiniment
RIM AKZOUN Etudiante de droit en français première an
Très intéressant…
Un exposé efficace, très utile pour les débutants en droit.
Cette vidéo est formatrice pour les futurs juristes.
Merci pour votre commentaire cher monsieur, très heureux que le cours vous plaise.
Merci monsieur pour la clarté de vos fiches. elles sont pleines de précieux conseils.
Merci, content que ça puisse vous aider!
Bonsoir,
Je suis en train d’analyser un arrêt de la cour d’appel. Dans les faits, nous ne savons pas qui a saisit le conseil de prud’homme, ni qui a saisit la cour d’appel. Nous pouvons seulement supposer que c’est monsieur Y qui a saisit les prud’hommes et l’objet de sa demande de litige. Je suis perdu dans mes procédures. Je me demande si je dois mettre la chose que je suppose ou pas ?Merci
Bonjour, quand vous n’avez aucune indication vous pouvez écrire : “s’agissant de la procédure, aucune indication n’est donnée sur la personne qui a saisi le conseil de prud’hommes. On peut supposer que le demandeur à l’action était le salarié…” puis vous poursuivez.
Bonjour,
Merci pour tous ces conseils qui aide vraiment à la réalisation et la compréhension d’une fiche d’arrêt. Je suis en train de réaliser une fiche d’arrêt et je ne connais ni qui a saisi la Cour d’Appel ni qui l’a saisi. Comment dois-je procéder? Merci à l’avance de votre réponse.
Bonjour, quand vous ne savez pas vous pouvez noter “concernant la première instance, aucune indication n’est donnée” et passer à directement au pourvoi.
tres interessant merci; a part sinon si jarrive pas a savoir dans un arret si (concerant le premier instance aucune indication n’est donne certain professeurs seront pas d’accord et donnernt un 00/20?
Merci bcp j’ai 41 ans je suis brésilienne en deuxième année votre témoignage me fait réfléchir car je sacrifie ma vie sociale, les rencontres familiales et ça me déprime énormément.
Merci pou vous conseils .
Merci beaucoup pour ce cadeau de rédaction qui fait de moi une juriste parfaite
Je suis Luqmann Zaidi , actuellement, en master 1 de droit des affaires à l’Université des Comores. Je vous remercie beaucoup pour cette information j’aimerais avoir un exemplaire de type fiche d’arrêt corrigé pour qu’on puisse comprendre plus à votre honneur si c’est possible .
Bonjour, merci ! Vous trouverez une fiche d’arrêt corrigé ici : https://aideauxtd.com/exemple-de-fiche-darret-clement-bayard/
Merci pour votre aide monsieur !
Bonjour, je voudrais savoir si c'est la même méthode quand il s'agit d'une décision du conseil constitutionnel, parce je n'arrive pas à distinguer les différentes parties (faits et procédures).
Merci pour votre réponse, et également pour le contenu de cette page.
Bonjour, oui il s’agit de la même méthode (faits, procédure/prétention, pb de droit, solution) mais les décisions rendues par le Conseil constitutionnel n’ont pas la même forme que celles de la Cour de cassation. Essayez de trouver un article sur la structure des décisions du Conseil constitutionnel, vous y verrez plus clair 🙂
Je suis satistait de cette application et vraiment merci a vous qui fait autant pour nous
comment faire la fiche d’une qpc
Je préparerai prochainement un article sur ce thème
Étant étudiante en L1 droit fondamental à l’université de Yaoundé 2 au Cameroun, je vous remercie pour cet exposé.
Content que ça vous plaise
Merci Cher Maître !
Cet article m'est d'une grande utilité.vous m'avez sauvez la vie en partie (parlant de la compréhension de la fiche d'arrêt). Merci énormément Maître 🙏
Bonjour,
En tant qu'étudiant en droit, votre site m'est d'une grande utilité, merci beaucoup. Cependant je souhaitais vous demander : pour rédiger les fiches d'arrêts portant sur un article ayant plusieurs branches dans le moyen, comment devons nous le retranscrire ? Est-ce que l'on doit expliciter toutes les branches du moyen ou alors doit-on les résumer ?
J'ai vraiment apprécié l'explication
Vraiment merci pour cette méthode que j'ai tant recherché. Yannick Spéro HOUSSA étudiant en 3ème année