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Affaire Clément Bayard - Fiche d'arrêt Exemple

Exemple de fiche d’arrêt rédigée

L’arrêt Clément Bayard est un arrêt classique, dont la plupart des étudiants en droit vont devoir faire la fiche d’arrêt, dès le début de la première année de licence.

Vous trouverez, dans cet article, la fiche corrigée et expliquée de cet arrêt, afin de vous permettre de progresser.

Pour voir la méthode de la fiche d’arrêt vous pouvez consulter cet article.

Consulter l’arrêt sans les annotation : Cour de Cassation, Chambre des requêtes, du 3 août 1915, 00-02.378, Inédit

Les phrases en vert sont des annotations pour vous aider à comprendre. Elles ne doivent pas figurer dans la fiche d’arrêt.

Faits

Le propriétaire d’un terrain (qualification juridique de « Clément Bayard ») construit en 1909 un hangar pour ballons dirigeables. Le propriétaire du terrain voisin (Qualification juridique de « Coquerel ») fait construire sur sa propre propriété une série de piquets en bois surplombés de pics de fer. Lors d’une sortie, un des dirigeables se déchire à l’occasion d’une collision avec le dispositif ainsi mis en place.

Procédure / Prétentions

À la suite de cet évènement, le propriétaire du hangar (demandeur à l’action) engage une action en responsabilité civile fondée sur l’article 1382 du Code civil contre son voisin (défendeur à l’action) devant le Tribunal civil de Compiègne afin d’obtenir d’une part la réparation du préjudice subi et d’autre part la suppression de la totalité des installations litigieuses.

Aucune information n’est donnée sur la juridiction de première instance. La Cour d’appel a jugé qu’il y avait un abus de propriété résultant de l’installation litigieuse destinée à empêcher le propriétaire du fonds voisin de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds un usage quelconque et de l’intention malveillante du propriétaire. Ce n’est pas la peine ici de détailler la solution de la Cour d’appel puisque la Cour de cassation reprend l’argumentation de la Cour d’appel (arrêt de rejet). L’argumentation retenue par la Cour d’appel apparaitra donc dans la solution de la Cour de cassation.

Le propriétaire de l’installation litigieuse forme un pourvoi contre l’arrêt devant la Cour de cassation reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé les articles 544 et 552 du Code civil sur le droit de propriété et les articles 1382 et suivants du Code civil ainsi que l’article 7 de la loi du 20 Avril 1818. Retenez cette formule « forme un pourvoi contre l’arrêt devant la Cour de cassation » car vous l’utiliserez pendant toute la durée de vos études de droit !

Il reproche à la Cour d’appel d’une part d’avoir caractérisé un abus du droit de propriété alors qu’un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain tels ouvrages de défense ou de clôture qu’il lui plait pour éviter toute incursion sur son terrain, et qu’il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui, sans aucun profit pour lui-même, un acte qui apporte un trouble au propriétaire du fonds voisin restant dans les limites de sa propriété. En outre il reproche à la Cour d’appel de n’avoir pas répondu à la théorie de droit formulée dans le dispositif des conclusions d’appel.
Pour rédiger cette partie référez-vous aux arguments du pourvoi au-dessus de l’arrêt.

Problème de droit

Le droit de propriété envisagé à l’article 544 du Code civil peut-il dégénérer en abus ?

Solution de la fiche d’arrêt

La Cour de cassation rejette le pourvoi (Retenez cette phrase type : dans la solution de la Cour de cassation vous aurez soit cette formule « la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que … » soit cette formule « la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que … » ) formé par le propriétaire de l’installation litigieuse et décide que la Cour d’appel a valablement pu retenir qu’il y avait eu abus de son droit en retenant que le dispositif ne présentait pour l’exploitation du terrain aucune utilité et n’avait été érigée que dans l’unique but de nuire à son voisin, sans d’ailleurs, à la hauteur à laquelle il avait été élevé, constituer au sens de l’article 647 du code civil, la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour la protection de ses intérêts légitimes.

Elle approuve donc la Cour d’appel d’une part d’avoir condamné le propriétaire de l’installation litigieuse à la réparation du dommage causé à un ballon dirigeable et d’autre part, d’avoir ordonné l’enlèvement des tiges de fer surmontant les carcasses en bois.

Elle décide cependant que l’arrêt a pu refuser la destruction du surplus du dispositif dont la suppression était également réclamée, par le motif qu’il n’était pas démontré que ce dispositif eût jusqu’à présent causé du dommage au propriétaire du hangar et dût nécessairement lui en causer dans l’avenir (Cette partie n’est pas essentielle mais l’objectif est de faire une fiche d’arrêt complète en mentionnant tous les éléments (même ceux dont l’importance est subsidiaire).

Elle conclut en décidant que « l’arrêt trouve une base légale dans ces constatations ; que, dûment motivé, il n’a point, en statuant ainsi qu’il l’a fait, violé ou faussement appliqué les règles de droit ou les textes visés au moyen ».

3 réflexions sur “Exemple de fiche d’arrêt rédigée”

  1. Bonjour
    Je suis Cathy en formation Assistante Ressources Humaines .
    J’ai des modules en droit social qui me demande beaucoup de recherches car très technique et pas évident à comprendre lorsque tu es novice .
    Voici mes modules:
    Les caractères du droit social
    Les textes constitutionnels
    Les lois, les règlements et les ordonnances
    La jurisprudence
    Les conventions et accords collectifs
    L’usage professionnel
    L’engagement unilatéral de l’employeur
    L’accord atypique
    La hiérarchie traditionnelle
    La hiérarchie des normes en droit du travail
    Je veux m’entraîner dés maintenant sur des études de cas pour me familiariser avec les termes juridiques que je dois apprendre également.
    Développer un raisonnement juridique ..
    Je veux comprendre un arrêté ,décret etc..
    Ma question : As tu des conseils ou livre d’études de cas à me conseiller même si le niveau est L1 ?
    Un éléve etudiant pour que je puisse poser des questions ou une aide ponctuelle ?
    Je suis preneuse et motivée pour réussir ce module qui est un point important dans mes épreuves prévues en juin 2021.
    Le droit social est très intéressant mais comme tout début cela est difficile.
    Pour info j’ai acheté deux manuels sur votre site en fiche de révisions qui rejoint mes cours .SUPER MERCI .
    J’attend votre retour.
    Cordialement
    CD

  2. Raphaël BRIGUET-LAMARRE

    Bonjour et merci pour votre message, je suis très heureux que les fiches et le manuel de méthodologie vous plaisent.

    Pour mettre toutes les chances de votre côté, voici, si j’étais à votre place, comment je procéderais :

    1. Déterminer le plus précisément possible la forme de l’examen
    Sur quel type d’exercice exactement allez-vous être notée? Des cas pratiques? Des commentaires d’arrêts? S’il s’agit de « modules » est-ce qu’il ne s’agit pas de QCM? Si vous avez peu d’infos, contactez des anciens étudiants où les personnes en charge des examens pour en savoir plus. Si vous êtes interrogée sur un cas pratique par exemple il ne sert a rien de vous entrainer sur le commentaire d’arrêt.

    2. Apprendre le cours par coeur
    Vous avez déjà connaissance des thèmes que vous devez apprendre, c’est une bonne chose. Une grande partie de ces thèmes est déjà traité dans les fiches de révision dont vous avez fait l’acquisition.
    Si vous voulez un support encore plus complet en Droit du travail, je vends également un Manuel de 250 pages, plus complet avec de nombreux exemples. Sinon le contenu du Manuel de Dalloz « Droit du travail » qui traite également les relations collectives en partie est très qualitatif même si je trouve la forme rebutante (gros pavés de textes). Plus adapté pour les ressources humaines, vous avez le manuel de J-E Ray « Droit du travail, Droit vivant » que je trouve insuffisant à lui seul pour réviser un examen mais qui est très interessant pour retenir l’information si vous apprenez avec un autre support. Il y donne de nombreux exemples permettant de mieux comprendre la matière et les enjeux économiques liés au droit du travail.
    Sachez, s’agissant du thème « la hiérarchie des normes en droit du travail » que je prépare un article sur le sujet que je publierai très prochainement sur le site.

    3. Planifier
    Vous avez du temps d’ici le mois de juin 2021. Vous allez devoir privilégier la régularité. Faites vous un planning avec les jours de révisions, les jours d’entrainement et les jours de repos / occupations.

    4. S’entrainer
    En fonction du type d’examen que vous avez, entrainez-vous au moins une fois par semaine dans les mêmes conditions que le jour de l’examen. C’est sûrement le conseil le plus simple mais le plus difficile à appliquer car demandant beaucoup de rigueur. Fixez-vous un entrainement un matin par semaine. Demandez de temps en temps une correction à un professeur spécialisé dans la matière (vous pouvez en trouver sur superprof) pour qu’on vous explique vos lacunes. Utilisez le manuel de méthodologie à chaque entrainement pour bien comprendre la méthodologie.

    Pour trouver des annales, vous avez à mon sens deux solutions : demandez dans des groupes Facebook d’étudiants préparant le CRFPA des annales corrigées dans la matière que vous souhaitez et fouillez sur Google : de nombreux sites proposent des annales corrigées qui suffiront au moins pour le début. Vous pouvez aussi acheter des livres d’annales mais je n’en ai testé aucun et je pense que les annales de prépa suffisent. Revenez également sur ce site car je publierai régulièrement des annales corrigées.

    5. En parallèle vous pouvez apprendre le cours d’introduction au droit pour mieux comprendre les bases. Le livre de Astrid Marais est à mon sens l’un des meilleurs (pas trop long, plutôt clair et complet). Sachez que je mettrais des fiches d’introduction au droit sur le site à partir du 1er juillet 2020.

    6. Enfin, s’agissant des élèves plus expérimentés pouvant occasionnellement vous aider. Je sais qu’au sein des universités, il y a la possibilité d’avoir un « tuteur » (étudiant plus âgé) pour progresser mais je n’ai pas connaissance de ce type de service en ligne.

    J’espère avoir pu vous aider un peu. Bon courage pour vos examens. Bien à vous.

  3. Bonjour, c’est ma première année de droit, et mon premier DM, on a pas eu de méthodologie mais je dois analyser l’arrêt de la cour de cassation de l’affaire Cédric Herrou, j’ai quelques difficulté avec des questions tel que « Quel est le moyen relevé d’office par la Cour de cassation? », et je c’est pas où trouver la question de droit posé a la Cour de cassation

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