La cassation sans renvoi

La Cour de cassation peut rendre des arrêts de rejet et des arrêts de cassation. Dans ce dernier cas, elle a la faculté, prévue par le Code de procédure civile et par le Code de l’organisation judiciaire, de prononcer une « cassation sans renvoi ». Retour sur ce type de cassation ayant été réformé par la loi du 18 novembre 2016.

Qu’est-ce que la cassation sans renvoi ?

On parle de cassation sans renvoi pour désigner les cas dans lesquels la loi permet à la Cour de cassation, à la suite d’un pourvoi formé contre une décision rendue par une juridiction de fond, de casser cette décision sans renvoyer l’affaire afin qu’il soit statué sur le fond. 

Reprenons depuis le début pour y voir plus clair.

La Cour de cassation est juge du droit et non juge des faits.

La Cour de cassation rend soit des arrêts de rejet (arrêt par lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi intenté contre la décision rendue par la juridiction de fond) soit des arrêts de cassation (arrêt qui casse la décision rendue par la juridiction de fond).

Les décisions de rejet mettent un terme définitif au litige.

Le principe, s’agissant des décisions de cassation, est que l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats sauf disposition contraire (C. org. jud. art. L 431-4 ; CPC art. 626).

En d’autres termes, la Cour de cassation ne tranche pas directement le litige et le renvoie devant une juridiction de fond qui rendra un nouveau jugement ou un nouvel arrêt. Ce jugement ou cet arrêt pourra, sous certaines conditions, faire l’objet d'un nouveau pourvoi en cassation.

Par exception, la Cour de cassation peut, dans certaines hypothèses particulières, casser une décision sans renvoyer l’affaire devant une juridiction de renvoi. Il s’agit d’une « cassation sans renvoi ». La Cour de cassation peut également casser sans renvoi partiellement une décision. On parle de « cassation partielle sans renvoi ».

Quels sont les textes juridiques consacrant la cassation sans renvoi ?

En matière civile, les dispositions relatives à la cassation sans renvoi figurent dans le Code de procédure civile et dans le Code de l’organisation judiciaire.

L’article 627 du Code de procédure civile dispose :

« La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ».

L’article L. 411-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose :

« La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ».

Enfin, l’article 1015 du Code de procédure civile prévoit que les parties sont avisées lorsqu’il est envisagé de statuer au fond après cassation. Les parties doivent être informées sur « les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d’être atteints par la cassation » et sur « les points sur lesquels il pourrait être statué au fond ».

Petit historique sur l’évolution des textes relatifs à la cassation sans renvoi

Historiquement, la Cour de cassation ne pouvait pas connaître du fond de l’affaire et devait nécessairement renvoyer l’affaire.  

Le décret de l’Assemblée nationale du 27 novembre 1790 lors de la création du Tribunal de cassation disposait : « sous aucun prétexte et en aucun cas, le tribunal ne pourra connaître du fond des affaires : après avoir cassé les procédures ou le jugement, il renverra le fond des affaires aux tribunaux qui devront en connaître »[1]).

La loi du 3 juillet 1967 a consacré la possibilité, pour l’Assemblé plénière de la Cour de cassation, de procéder à des cassations sans renvoi. Puis la loi du 3 janvier 1979 a généralisé cette faculté de cassation sans renvoi à toutes les chambres de la Cour de cassation.

Récemment, la réforme opérée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (loi dite « Justice 21 ») a ajouté à l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire un alinéa en vertu duquel la Cour de cassation « peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ».

Cette réforme permet à la Cour de cassation de disposer de la même faculté déjà reconnue au Conseil d’État par l'article L. 821-2 du Code de la justice administrative.

Enfin, le 24 mars 2017, le décret n° 2017-396 en Conseil d’État est venu apporter certaines précisions à l’article 1015 du Code de procédure civile en prévoyant notamment que les parties doivent être informées sur « les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d’être atteints par la cassation » et sur « les points sur lesquels il pourrait être statué au fond».

Quelles sont les différentes hypothèses de cassation sans renvoi ?

La Cour de cassation peut casser sans renvoi dans deux hypothèses.

La première hypothèse de cassation sans renvoi concerne les cas dans lesquels « la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ».

Cette hypothèse regroupe une grande variété de situations dans lesquelles la cassation ne laisse rien à trancher. La Cour de cassation met fin définitivement au litige, car il ne reste plus rien à juger.

Par exemple, il peut s’agir du cas dans lequel la procédure se conclut par l’irrecevabilité de l’action engagée (1^ère Civ., 13 mai 1997, n°94-21.674).

La deuxième hypothèse de cassation sans renvoi concerne les cas dans lesquels « l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ». Cette hypothèse est une nouveauté consacrée par la loi du 18 novembre 2016.

Avant cette loi, la Cour de cassation avait la possibilité de casser sans renvoi et de statuer véritablement sur le fond en mettant fin au litige uniquement « lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ».

La réforme assouplit donc les conditions de la cassation sans renvoi de l’arrêt attaqué s’agissant de la deuxième hypothèse.

Dans tous les cas (hypothèse 1 et hypothèse 2), l’article 1015 du Code de procédure civile impose, lorsqu’une cassation sans renvoi est envisagée, d’en aviser les parties et de les inviter à présenter leurs observations.

Lorsqu’il est envisagé de statuer au fond après cassation (hypothèse 2), les parties sont informées des chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond et peuvent être invitées à communiquer toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.

Comment identifier un arrêt rendu avec cassation sans renvoi ?

Plusieurs indices permettent d’identifier un arrêt rendu avec cassation sans renvoi.

D’abord, les arrêts publiés dans le « Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles » sur le site de la Cour de cassation sont présentés par colonne dont une des en têtes indique expressément s’il s’agit d’une décision de rejet, de cassation ou de cassation sans renvoi.

Ensuite, à la lecture de l’arrêt, les formules employées par la Cour de cassation permettent d’identifier un arrêt de cassation sans renvoi.

La Cour de cassation utilise la formule « DIT n’y avoir lieu à renvoi » et indique clairement faire application des articles 1015 du Code de procédure civile, L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile.

La formule « Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code » figure généralement en fin d’arrêt (Exemple : Soc., 23 mai 2017, 16-10.580). 

Quels sont les intérêts d’une cassation sans renvoi ?

1. Limiter la résistance éventuelle des juges du fond

La cassation sans renvoi permet de limiter « toute résistance des juges du fond »[1], ceux-ci ne pouvant pas statuer à nouveau sur l’affaire et remettre en cause son interprétation.

2. Désengorger les juridictions du fond

Ensuite, elle permet de désengorger les cours d’appel et les juridictions statuant en dernier ressort en évitant des renvois inutiles. L’objectif réside dans l’accélération des procédures afin de permettre notamment le respect pour chaque partie d’être jugée dans un délai raisonnable.

Quelles sont les critiques relatives à la cassation sans renvoi ?

Certaines critiques doctrinales relatives à la cassation sans renvoi peuvent être évoquées.

1. Un changement de nature de la Cour de cassation

La possibilité pour la Cour de cassation de statuer au fond en dernier ressort risquerait d’entrainer un changement de nature de cette juridiction et de l’éloigner « de sa mission de juge du droit »[2].

2. Un simple moyen de réduire l’encombrement des cours d’appel

L’objectif affiché de la réforme de 2016 était de réduire l’encombrement des cours d’appel (amendement n° CL165). Il s’agirait donc d’un simple moyen permettant de réduire l’accès à la Cour de cassation afin de réduire le taux de surcharge des cours d’appel ce qui ne serait pas souhaitable.

3. Une faculté discrétionnaire créatrice d’une rupture d’égalité de traitement

La cassation sans renvoi est facultative. Ce pouvoir discrétionnaire ne permettrait pas aux justiciables d'être traités de manière égale puisque la Cour de cassation est libre de décider si « l'intérêt d'une bonne administration de la justice » rend nécessaire une cassation sans renvoi. Des conditions plus claires auraient permis de traiter toutes les situations de manière identique.

[1] Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Xavier Bachellier, Julie Buk Lament, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 8^e éd., Dalloz, 2013.

[2] M. Fabre, La cassation sans renvoi en matière civile, JCP G 2001, n°38.

[1] Duverger, Lois et ordonnances, 1790-1791.