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Exemple de fiche de jurisprudence

Par R. BRIGUET-LAMARRE. Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication : 20 décembre 2023

• Mise à jour : 20 décembre 2023

Vous trouverez dans cet article un exemple de fiche de jurisprudence intégralement rédigée.

Vous avez d’abord l’arrêt retranscrit puis la correction détaillée de la fiche de jurisprudence.

Il s’agit d’un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 mars 2023.

Cet arrêt porte sur le thème du trouble anormal de voisinage au programme d’introduction au droit de la première année de droit.

Ce thème fait fréquemment l'objet d'examens en première année de droit !

L’objectif est que vous puissiez avoir un exemple de fiche de jurisprudence intégralement corrigée en vue de vos examens.

Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de réaliser la fiche dans les conditions de l’examen.

💡 La méthode de la fiche de jurisprudence est disponible ici. Vous pouvez également consulter cette méthode de la fiche d'arrêt. Il s'agit de la même méthode, mais expliquée différemment. 

Pour rappel, la fiche d’arrêt et la fiche de jurisprudence sont deux exercices strictement identiques qui répondent à la même méthode. Simplement, le terme de jurisprudence est plus large que celui d’arrêt. L’étudiant peut donc être interrogé autant sur des décisions de justice rendues par des juridictions de premier degré que sur des décisions de justice rendues par une cour d’appel ou par la Cour de cassation. En effet, un arrêt est une décision de justice rendue pour une juridiction ayant le nom de « cour » comme une cour d’appel ou la cour de cassation).

Pour simplifier

  • Les arrêts regroupent seulement les décisions de justice rendues par une juridiction ayant le nom de « Cour ». 
  • Les jurisprudences font références à toutes les décisions de justice (donc celles rendues par des juridictions de première instance, des cours d’appels, la Cour de cassation…).

I – Sujet : Exemple de jurisprudence

Cet arrêt, relatif au trouble anormal de voisinage, a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 mars 2023. Cet arrêt est étudié à l’université en première année, notamment à Paris II (Université Panthéon-Assas).

Chambre civile 3, 16 mars 2023, 22-11.658, Inédit

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 22-11.658

II – Correction de la fiche de jurisprudence 

Faits

Un couple de propriétaires se plaint des nuisances sonores occasionnées par le poulailler de leur voisin, installé à proximité de leur habitation.

Procédure et prétentions des parties

Le couple de propriétaire a assigné leur voisin devant le tribunal d’instance d’Annecy afin de demander une indemnisation du trouble anormal qu’ils estiment avoir subi sur le fondement du principe « nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».

Un appel a été interjeté par le voisin à la suite de la décision de première instance.

Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2021, la cour d’appel de Chambéry a rendu un arrêt infirmatif en jugeant que le caractère anormal du trouble ne pouvait pas être établi par la seule mesure acoustique qui avait été effectuée à l'extérieur de la bâtisse et « réalisée dans des conditions distinctes de celles du préjudice allégué ».

Les propriétaires ont alors formé un pourvoi contre l’arrêt devant la Cour de cassation reprochant à la cour d’appel, dans un moyen divisé en quatre branches, d’avoir violé notamment l’article 544 du Code civil et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Problème de droit

Les juges du fond bénéficient-ils d’un pouvoir d’appréciation souverain en matière de troubles anormaux de voisinage ?

Solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel en retenant que la cour d’appel a pu retenir que le caractère anormal du trouble ne pouvait pas être établi par cette mesure réalisée dans des conditions distinctes de celles du préjudice allégué.

Elle ajoute que la Cour d’appel a souverainement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le couple ne justifiait pas d'un trouble anormal du voisinage. Ainsi, elle juge que la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

💡 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les propriétaires et juge que la cour d’appel a souverainement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le couple ne justifiait pas d'un trouble anormal du voisinage. Elle s’en remet à l’appréciation souveraine des juges du fond, ce qui signifie que la Cour de cassation n’exercera aucun contrôle sur l’appréciation des juges du fond. La notion appréciée est alors une notion de fait (en l’espèce le trouble anormal) non contrôlée, par opposition aux notions de droit qui le sont.

Ici, d’après la Cour de cassation, la mesure réalisée par l’huissier, à savoir une mesure acoustique qui avait été effectuée à l'extérieur de la bâtisse, avait été réalisée dans « des conditions distinctes de celles du préjudice allégué ». En effet, les propriétaires se plaignaient de bruits « provoquant des réveils nocturnes ou matinaux et perturbant leur sommeil » alors que la mesure acoustique avait été ) l’extérieur de la bâtisse.

Si vous souhaitez lire des explications approfondies sur cette fiche de jurisprudence, je vous invite à consulter ce cours sur la méthode de la jurisprudence dans lequel j'explique en détail comment rédiger cette fiche de jurisprudence. 

IV – Autres exemples de fiche de jurisprudence rédigées 

Pour un autre exemple de fiche d’arrêt intégralement rédigée et corrigée, je vous invite à lire cet article sur l’arrêt Clément-Bayard qui porte sur l’abus du droit de propriété, arrêt très important du programme de la première année de droit.

Vous pouvez également lire cette fiche de jurisprudence (arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2016 portant sur le thème du droit au respect de la vie privée).

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