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Droit commercial

Cours, fiches et cas pratique pour maîtriser le droit commercial en L3 : commerçant, fonds de commerce, actes de commerce, baux commerciaux, Code de commerce.

Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit l’activité des commerçants et les actes de commerce. Étudié en L3 ou en M1, il est codifié principalement dans le Code de commerce. Il pose les définitions essentielles : qui est commerçant ? Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Quels sont les actes de commerce par nature, par la forme, par accessoire ?

Cette matière est la porte d’entrée du droit des affaires, qui inclut aussi le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit des entreprises en difficulté. Sur AideauxTD, nous proposons un cours d’introduction complet, un cas pratique corrigé en droit commercial, ainsi qu’un QCM pour tester vos connaissances avant les partiels.

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur le droit commercial.

Qui est commerçant en droit français ?

Article L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Trois conditions cumulatives : accomplir des actes de commerce, à titre habituel (pas occasionnel), à titre professionnel (avec recherche de profit, pour son propre compte).

Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?

Trois catégories prévues par le Code de commerce : actes de commerce par nature (article L. 110-1 : achat pour revendre, location de meubles, transport, banque), actes de commerce par la forme (lettre de change, sociétés commerciales par la forme), actes de commerce par accessoire (actes liés à une activité commerciale principale).

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Bien meuble incorporel composé d’éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, brevets, licences). La clientèle est l’élément essentiel : sans clientèle, pas de fonds de commerce (Cass. com., 15 février 1937, Carouge).

Quelle différence entre acte civil et acte mixte ?

Un acte mixte est commercial pour une partie (le commerçant) et civil pour l’autre (le consommateur ou non-commerçant). Régime particulier : la partie non-commerçante peut prouver par tous moyens contre le commerçant et bénéficie de juridictions civiles, alors que le commerçant subit le régime de la preuve commerciale.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Bail conclu pour l’exploitation d’un fonds de commerce, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Caractéristiques : durée minimale 9 ans, droit au renouvellement (propriété commerciale), indemnité d’éviction en cas de refus, plafonnement du loyer renouvelé.

Quel tribunal pour les litiges commerciaux ?

Le Tribunal de commerce (composé de juges consulaires élus par leurs pairs commerçants), compétent pour les litiges entre commerçants ou portant sur des actes de commerce. Pour les actes mixtes, la partie non-commerçante a le choix entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce.

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