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Droit des contrats

Cours, fiches et cas pratiques pour maîtriser le droit des contrats en L2 : formation, force obligatoire, classification, responsabilité contractuelle (articles 1100 à 1231 du Code civil).

Le droit des contrats est la matière reine du second semestre de L2. Profondément réformé par l’ordonnance du 10 février 2016 (entrée en vigueur le 1er octobre 2016), il étudie la formation, l’exécution et l’inexécution du contrat, désormais régi par les articles 1100 à 1231-7 du Code civil. C’est aussi la matière fondamentale de tous les concours juridiques (CRFPA, ENM).

Cette matière articule des principes phares : la force obligatoire du contrat (article 1103), la liberté contractuelle, le consensualisme, et la sanction de l’inexécution par la responsabilité contractuelle. Sur AideauxTD, nous décortiquons la classification des contrats, le régime du contrat synallagmatique, ou encore la détermination du prix dans les contrats-cadres.

L’Académie AideauxTD propose un module complet de droit des contrats avec cours vidéo, fiches d’arrêts et cas pratiques corrigés. La Prépa PASS DROIT vous initie aux fondamentaux du droit civil L1, base indispensable avant d’aborder le droit des contrats en L2.

Les grands thèmes du droit des contrats

Formation et classification

Force obligatoire et exécution

Méthode et exercices

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur le droit des contrats en L2.

Qu’est-ce que la force obligatoire du contrat ?

Principe posé à l’article 1103 du Code civil (ancien 1134) : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le contrat s’impose aux parties comme s’impose la loi à tous. Trois conséquences : irrévocabilité unilatérale, intangibilité, exécution de bonne foi. Voir La force obligatoire du contrat.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

Trois conditions cumulatives (article 1128 du Code civil depuis 2016) : consentement des parties, capacité de contracter, contenu licite et certain. La cause a été supprimée comme condition autonome par la réforme de 2016 mais ses fonctions sont reprises dans le contenu (articles 1162 et 1170).

Comment classer les contrats ?

Plusieurs distinctions structurent la matière : synallagmatique vs unilatéral, à titre onéreux vs à titre gratuit, commutatif vs aléatoire, consensuel vs solennel vs réel, de gré à gré vs d’adhésion (notion consacrée en 2016). Voir notre tableau de classification.

Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?

Obligation de réparer le dommage causé par l’inexécution d’un contrat (articles 1231 et suivants du Code civil). Conditions : un fait générateur (faute contractuelle), un dommage, un lien de causalité. Distincte de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et s.). Détails dans La responsabilité contractuelle.

Le prix doit-il toujours être déterminé dans un contrat ?

Pas toujours : depuis les arrêts d’Assemblée plénière du 1er décembre 1995 (et la consécration par les articles 1164 et 1165), le prix peut être fixé unilatéralement par une partie dans les contrats-cadres et les contrats de prestation de services, sous contrôle judiciaire de l’abus. Voir La détermination du prix.

Comment rédiger un commentaire d’arrêt en droit des contrats ?

Trois étapes : (1) fiche d’arrêt (faits, procédure, problème, solution), (2) plan en deux parties (souvent sens / valeur-portée ou portée immédiate / portée renouvelée), (3) analyse problématisée en confrontant la solution à la doctrine. Voir notre exemple de commentaire d’arrêt.

La réforme de 2016 a-t-elle révolutionné le droit des contrats ?

Plus une codification de la jurisprudence qu’une révolution. Apports majeurs : disparition de la cause comme condition autonome, consécration du contrat d’adhésion (article 1110), de l’imprévision (article 1195), de l’obligation d’information précontractuelle (article 1112-1) et de la violence économique (article 1143).

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