Droit des contrats

Principe posé à l’article 1103 du Code civil (ancien 1134) : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le contrat s’impose aux parties comme s’impose la loi à tous. Trois conséquences : irrévocabilité unilatérale, intangibilité, exécution de bonne foi. Voir La force obligatoire du contrat.

Trois conditions cumulatives (article 1128 du Code civil depuis 2016) : consentement des parties, capacité de contracter, contenu licite et certain. La cause a été supprimée comme condition autonome par la réforme de 2016 mais ses fonctions sont reprises dans le contenu (articles 1162 et 1170).

Plusieurs distinctions structurent la matière : synallagmatique vs unilatéral, à titre onéreux vs à titre gratuit, commutatif vs aléatoire, consensuel vs solennel vs réel, de gré à gré vs d’adhésion (notion consacrée en 2016). Voir notre tableau de classification.

Obligation de réparer le dommage causé par l’inexécution d’un contrat (articles 1231 et suivants du Code civil). Conditions : un fait générateur (faute contractuelle), un dommage, un lien de causalité. Distincte de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et s.). Détails dans La responsabilité contractuelle.

Pas toujours : depuis les arrêts d’Assemblée plénière du 1er décembre 1995 (et la consécration par les articles 1164 et 1165), le prix peut être fixé unilatéralement par une partie dans les contrats-cadres et les contrats de prestation de services, sous contrôle judiciaire de l’abus. Voir La détermination du prix.

Trois étapes : (1) fiche d’arrêt (faits, procédure, problème, solution), (2) plan en deux parties (souvent sens / valeur-portée ou portée immédiate / portée renouvelée), (3) analyse problématisée en confrontant la solution à la doctrine. Voir notre exemple de commentaire d’arrêt.

Plus une codification de la jurisprudence qu’une révolution. Apports majeurs : disparition de la cause comme condition autonome, consécration du contrat d’adhésion (article 1110), de l’imprévision (article 1195), de l’obligation d’information précontractuelle (article 1112-1) et de la violence économique (article 1143).