Responsabilité contractuelle : définition, conditions, aménagements

La responsabilité civile se divise en deux grands domaines : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle (qu’on appelle aussi responsabilité extracontractuelle).

La responsabilité contractuelle est celle qui résulte de l’inexécution d’un contrat alors que la responsabilité délictuelle résulte des faits d’un individu, en l’absence de lien contractuel (voir notre cours sur la responsabilité du fait personnel).

En effet, l’article 1217 du Code civil sur les sanctions de l’inexécution du contrat prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Dans ce cours, nous allons étudier spécifiquement la responsabilité contractuelle, qui sanctionne le dommage subi par une partie lors de l’inexécution d’un contrat.

I. Définition de la responsabilité contractuelle

A. Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?

La responsabilité contractuelle est l’obligation pour un cocontractant de réparer le dommage qu’il cause à l’autre partie et qui résulte d’un manquement dans l’exécution d’un contrat (qu’il s’agisse d’une inexécution totale, partielle ou défectueuse de l’obligation prévue au contrat).

Elle implique l’existence d’un contrat entre l’auteur du dommage (le débiteur de l’obligation) et la victime (le créancier). La responsabilité contractuelle repose donc sur la force obligatoire des contrats : pour qu’elle soit engagée, il doit exister un lien contractuel entre les parties.

Plus concrètement, lorsqu’un contrat est établi, les parties vont fixer les droits et obligations de chacun des contractants. Le non-respect des termes de ce contrat par l’une des parties permettra d’engager sa responsabilité contractuelle.

B. Une sanction de l’inexécution du contrat parmi d’autres

La responsabilité contractuelle est une sanction de l’inexécution du contrat. Mais vous devez bien comprendre qu’il ne s’agit que d’une sanction parmi d’autres. Lorsqu’une partie n’exécute pas les obligations du contrat, son cocontractant peut choisir parmi plusieurs sanctions prévues par le Code civil (C. civ., art. 1217 à 1231-7) :

• L’exception d’inexécution qui est un moyen de pression exercé sur le débiteur pour qu’il exécute ses obligations dans le cadre d’un rapport synallagmatique ;
• L’exécution forcée en nature ;
• La sollicitation de la réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite ;
• La résolution du contrat (disparition d’un engagement valablement formé à raison de son inexécution) ;
• La responsabilité contractuelle.

Toutes ces sanctions, si elles ne sont pas incompatibles, peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter (C. civ., art. 1217, dernier alinéa).

Lorsque l’obligation contractuelle n’est pas exécutée, ou qu’elle n’est que partiellement exécutée, le créancier de cette obligation peut décider d’engager la responsabilité contractuelle de son débiteur afin d’obtenir la réparation du dommage subi.

II. Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle

A. Le principe de non-cumul des responsabilités

Il existe en droit de la responsabilité civile un principe de non-cumul (ou « principe de non-option ») en vertu duquel lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, seul le terrain de la responsabilité contractuelle est envisageable, à l’exclusion de la responsabilité délictuelle (Civ. 1re, 28 juin 2012, n° 10-28.492). Ce principe du non-cumul des responsabilités a été consacré par un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 janvier 1922 (Civ., 11 janv. 1922, Pelletier c. Doderet).

Il signifie que, si le créancier d’une obligation a subi un préjudice rattaché à l’exécution d’un contrat, il ne pourra pas en demander la réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

La victime n’a ni la possibilité de choisir (d’où le nom de principe de « non-option ») ni la possibilité de cumuler les deux fondements. Soit les conditions de la responsabilité contractuelle sont satisfaites et l’action est nécessairement fondée sur la responsabilité contractuelle. Soit les conditions ne sont pas satisfaites et l’action ne peut être fondée que sur la responsabilité délictuelle.

B. Les différences entre responsabilité contractuelle et délictuelle

Il existe de nombreuses différences entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Il est possible d’évoquer les différences suivantes :

D’abord, s’agissant du fait générateur de responsabilité, la responsabilité contractuelle requiert l’inexécution d’un contrat, ce qui n’est pas le cas pour la responsabilité délictuelle.

Ensuite, en matière de dommage, seul le dommage prévisible est en principe réparable dans la responsabilité contractuelle. En matière délictuelle, en application du principe de réparation intégrale, il ne peut y avoir de limitation de la réparation au dommage prévisible.

En outre, en matière contractuelle, des conventions limitant la responsabilité sont envisageables à certaines conditions. En matière délictuelle, en application du principe de réparation intégrale, les clauses limitatives de responsabilité sont nulles.

Enfin, en matière de compétence territoriale, le demandeur peut toujours saisir le tribunal du lieu où demeure le défendeur (C. pr. civ., art. 42). En matière contractuelle, il peut aussi saisir celui du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service ; en matière délictuelle, celui du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi (C. pr. civ., art. 46).

La différence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle réside dans l’existence d’un contrat entre l’auteur du dommage et la victime.

Alors que la responsabilité contractuelle suppose l’inexécution d’une obligation prévue à un contrat, la responsabilité délictuelle est retenue lorsque le préjudice survient en dehors de tout contrat. Dit autrement, la responsabilité contractuelle implique un manquement (volontaire ou non) au contrat conclu entre les parties, tandis que la responsabilité délictuelle se base sur la réalisation d’une faute hors de la sphère contractuelle.

En matière de responsabilité contractuelle, le contrat peut être unilatéral, c’est-à-dire qu’il ne crée d’obligations qu’à la charge d’une seule partie, ou synallagmatique : il crée alors des obligations pour chaque partie (voir la classification des contrats).

C. La responsabilité contractuelle à l’égard des tiers

Par principe, seules les parties au contrat peuvent agir en responsabilité contractuelle. Mais l’inexécution d’un contrat peut aussi causer un dommage à un tiers. Celui-ci agit alors sur le terrain délictuel, et la Cour de cassation lui facilite la tâche : « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255, arrêt Boot shop ou Myr’Ho). Le tiers n’a donc pas à prouver une faute délictuelle distincte du manquement contractuel (Ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963, Bois rouge).

III. Les conditions de la responsabilité contractuelle

Pour engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant, le créancier doit en principe l’avoir mis en demeure (A). Trois conditions sont ensuite nécessaires :

• L’existence d’un fait générateur ;
• L’existence d’un dommage ;
• La caractérisation d’un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

Le fait générateur correspond à l’inexécution totale ou partielle (ou à la mauvaise exécution) des obligations du contrat conclu entre les parties.

Le dommage renvoie au préjudice subi par le cocontractant.

Enfin, le lien de causalité désigne la relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage.

Voyons ces éléments plus en détail.

A. Le préalable : la mise en demeure

Le Code civil pose l’obligation de l’envoi d’une mise en demeure invitant son cocontractant à s’exécuter dans un délai raisonnable, à moins que l’inexécution ne soit définitive, pour pouvoir engager sa responsabilité contractuelle.

B. Première condition : l’inexécution du contrat (fait générateur)

Pour mettre en œuvre la responsabilité contractuelle, il convient de rapporter la preuve d’un fait ayant provoqué ou participé à la réalisation d’un dommage : c’est le fait générateur.

La responsabilité contractuelle implique ainsi de caractériser un manquement contractuel. La caractérisation d’un manquement contractuel nécessite le respect de deux étapes.

Première étape : l’identification des obligations nées du contrat

Soit les obligations créées par le contrat sont expressément prévues par les parties ou résultent clairement de la loi. Dans ce cas l’identification ne pose pas de problèmes.

Soit l’obligation, non prévue par les parties, est découverte par la jurisprudence à titre accessoire à l’obligation principale : c’est le « forçage » du contrat, fondé sur l’article 1194 du Code civil (le contrat oblige à « toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi »).

Deuxième étape : l’intensité de l’obligation (obligation de moyens ou de résultat)

Une fois l’obligation identifiée, pour savoir s’il y a manquement contractuel, il faut déterminer selon la jurisprudence, s’il s’agit d’une obligation de résultat ou de moyens.

Dans l’obligation de moyens, le débiteur de l’obligation doit tout mettre en œuvre afin d’obtenir le résultat promis. L’inexécution est caractérisée si le créancier prouve que le débiteur n’a pas fait de son mieux afin d’obtenir le résultat recherché.

Dans l’obligation de résultat, le débiteur s’oblige à fournir un résultat au créancier. Le simple constat de l’absence de résultat engage la responsabilité du débiteur.

Afin de distinguer ces deux types d’obligations, plusieurs critères sont utilisés :

• Le critère prédominant est la volonté des parties, telle qu’exprimée dans le contrat.
• Critère alternatif n°1 : L’aléa. Si le résultat promis est indépendant de la volonté du débiteur mais dépend davantage de circonstances qui lui échappent, l’obligation sera qualifiée de moyens.
• Critère alternatif n°2 : le rôle actif du créancier permet de retenir l’obligation de moyens, car le respect de l’obligation ne dépend plus seulement du débiteur. Par exemple, l’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l’escalade implique un rôle actif de chaque participant (Civ. 1re, 25 janv. 2017, n° 16-11.953).

C. Deuxième condition : le dommage

La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu’il est constaté l’existence d’un préjudice subi par le créancier de l’obligation. En effet, la démonstration de l’existence d’un préjudice est nécessaire (Civ. 3e, 3 déc. 2003, n° 02-18.033).

Pour être réparable, ce préjudice doit revêtir certains caractères : il doit être certain, direct et prévisible.

Qu’entend-on par là ?

On parle de préjudice certain, car le dommage subi par le cocontractant doit être avéré. Il peut consister en une perte effective (par exemple : une perte d’argent), ou un gain manqué, voire une perte de chance.

On parle de préjudice direct, car le dommage subi doit découler directement de l’inexécution contractuelle.

Enfin, on parle de préjudice prévisible, car le dommage qui découle de l’inexécution contractuelle doit avoir été contractuellement prévu par les parties, ou prévisible au moment de la conclusion du contrat.

Par exemple, dans un contrat de vente, le vendeur est supposé connaître la valeur des biens livrés et la nature des dommages susceptibles de les affecter.

Il existe des exceptions à ce principe de préjudice prévisible. Le principe de prévisibilité du préjudice peut être écarté lorsque l’inexécution est due à :

• Une faute lourde, c’est-à-dire une faute d’une extrême gravité qui démontre l’inaptitude du débiteur de l’obligation à accomplir la mission contractuelle qu’il avait acceptée.

• Une faute dolosive, qui correspond au choix délibéré du débiteur de ne pas exécuter ses obligations contractuelles (C. civ., art. 1231-3).

D. Troisième condition : le lien de causalité

L’article 1231-4 du Code civil dispose que « dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution ». La faute lourde ou dolosive lève donc l’exigence de prévisibilité du dommage (art. 1231-3), mais jamais celle du lien de causalité.

Concrètement, cet article signifie que la responsabilité contractuelle du débiteur n’est engagée que si l’existence d’un lien de causalité est établi entre le préjudice subi par le créancier et l’inexécution de l’obligation. Une relation de cause à effet doit exister entre l’inexécution de l’obligation et le dommage subi.

La jurisprudence se fonde généralement sur deux théories pour déterminer la cause du dommage :

• La théorie de l’équivalence des conditions, qui implique que tous les faits qui ont concouru à la réalisation du dommage doivent être considérés comme ayant causé ce dommage, de manière équivalente. Dès lors, si l’un des faits n’était pas survenu, le dommage n’aurait pas été causé.
• La théorie de la causalité adéquate, selon laquelle tous les faits qui ont concouru à la réalisation du dommage ne doivent pas être considérés de manière égale. Ainsi, seule la cause prépondérante sera retenue comme fait générateur de la responsabilité contractuelle.

Attention : même lorsque l’obligation inexécutée est une obligation de résultat, le créancier doit prouver que son dommage résulte bien de l’inexécution. Ainsi, le client d’un garagiste doit établir que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou reliés à celle-ci (Civ. 1re, 31 oct. 2012, n° 11-24.324).

E. Les causes d’exonération du débiteur

Il peut d’abord s’exonérer totalement de sa responsabilité en prouvant un cas de force majeure. Trois critères sont nécessaires (C. civ., art. 1218, al. 1) :

• L’évènement doit échapper au contrôle du débiteur. Ce critère remplace l’ancienne exigence d’extériorité : l’événement n’a pas à être extérieur à la personne du débiteur. L’Assemblée plénière avait d’ailleurs admis que la maladie du débiteur puisse constituer un cas de force majeure (Ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168).

• Ensuite, le débiteur ne peut pas s’exonérer s’il pouvait prévoir l’évènement au jour de la formation du contrat. C’est le critère de l’imprévisibilité. Avant la réforme, une divergence avait opposé les chambres sur la nécessité de respecter cette condition et la Cour de cassation avait finalement exigé le respect de cette condition (Ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168 et n° 04-18.902).

• Enfin, le débiteur ne peut s’exonérer s’il lui était possible d’empêcher les effets de l’évènement de se réaliser. C’est le critère de l’irrésistibilité. Pour certains auteurs, ce critère serait devenu un critère « d’inévitabilité » puisqu’il est fait référence non à une impossibilité absolue d’exécution, mais simplement à une impossibilité par des mesures appropriées (« dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées »).

Ensuite, le débiteur peut également s’exonérer partiellement de sa responsabilité en apportant la preuve d’une faute de la victime, c’est-à-dire du créancier de l’obligation (Civ. 1re, 17 janv. 2008, n° 06-20.107). Si le fait du créancier ne présente pas les caractères de la force majeure, cette faute peut être invoquée pour exonérer partiellement le responsable de sa responsabilité.

Le transport ferroviaire a longtemps fait exception : la faute du voyageur n’exonérait le transporteur que si elle présentait les caractères de la force majeure (Civ. 1re, 13 mars 2008, n° 05-12.551, Ibouroi). La Cour de cassation est revenue sur cette solution en appliquant le règlement européen relatif aux droits des voyageurs ferroviaires : la faute simple du voyageur permet désormais au transporteur de s’exonérer (Civ. 1re, 11 déc. 2019, n° 18-13.840).

Enfin, le fait d’un tiers n’exonère totalement le débiteur que s’il présente les caractères de la force majeure. À défaut, le débiteur reste tenu de réparer l’entier dommage : il peut alors être condamné in solidum avec le tiers, sauf à exercer ensuite un recours contre lui.

IV. Les effets de la responsabilité contractuelle

Les effets de la responsabilité contractuelle se manifestent principalement à travers la réparation du préjudice subi par le créancier (C. civ., art. 1231-1).

Cette réparation s’opère selon deux régimes distincts.

Dans le cadre général, le juge ordonne des dommages et intérêts compensatoires visant à réparer intégralement le préjudice réparable (dans la limite du dommage prévisible, sauf faute lourde ou dolosive). Cette réparation doit couvrir l’ensemble des préjudices (pertes subies, gains manqués, préjudice moral) sans enrichir la victime. Le juge peut également opter pour une réparation en nature.

Un régime spécial s’applique aux obligations de somme d’argent (C. civ., art. 1231-6). Dans ce cas, la réparation s’effectue par des dommages et intérêts moratoires, calculés au taux légal (fixé semestriellement). Ces intérêts courent à partir de la mise en demeure (C. civ., art. 1231-6, al. 1), sans que le créancier ait à justifier d’une perte (al. 2). En cas de mauvaise foi causant un préjudice supplémentaire, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts compensatoires en plus des intérêts moratoires.

La capitalisation des intérêts (anatocisme) est strictement encadrée (C. civ., art. 1343-2), nécessitant soit une autorisation judiciaire, soit une convention spéciale entre les parties.

V. Les aménagements conventionnels de la responsabilité contractuelle

Le principe de la réparation intégrale n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent stipuler des clauses dans les contrats afin d’aménager leur responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle d’une des parties au contrat peut ainsi être limitée soit conventionnellement, soit par la loi.

A. La clause pénale

La clause pénale est une clause par laquelle une partie à un contrat s’engage envers son cocontractant à lui verser une indemnité forfaitaire déterminée à l’avance, en cas d’inexécution de ses obligations. Les parties fixent forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution du contrat (C. civ., art. 1231-5, al. 1).

Cette clause a donc un triple objet :

• Elle réalise une évaluation conventionnelle du dommage ;
• Elle sanctionne l’inexécution d’une obligation par le débiteur ;
• Elle est attribuée à titre compensatoire (la somme est allouée à titre de réparation).

L’objectif de la clause pénale est d’inciter le débiteur à exécuter ses obligations contractuelles, et à décharger le juge de la tâche d’apprécier le montant de l’indemnisation due. Elle est en principe valable dans tous les contrats. Deux nuances : en droit du travail, elle ne peut pas servir à sanctionner une faute du salarié, les sanctions pécuniaires étant interdites (C. trav., art. L. 1331-2), mais elle reste admise pour sanctionner la violation d’une clause de non-concurrence ; dans les contrats de consommation, une indemnité manifestement disproportionnée figure sur la liste grise des clauses abusives.

L’article 1231-5 du Code civil confère cependant au juge un pouvoir modérateur du montant de la pénalité convenue par les parties.

Ainsi, le juge dispose d’un double pouvoir de révision :

• Dans tous les cas (C. civ., art. 1231-5, al. 2), le juge peut réduire ou augmenter la clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire, sans pouvoir descendre en dessous du préjudice effectivement subi. Il ne peut supprimer totalement la pénalité que s’il constate expressément l’absence de préjudice du créancier (Com., 8 avr. 2015, n° 13-26.734, rendu sous l’ancien art. 1152).

• En cas d’inexécution partielle (C. civ., art. 1231-5, al. 3), le juge peut réviser la clause pénale à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

Ces dispositions sont d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas y déroger : toute stipulation contraire serait, ainsi, réputée non écrite.

B. Les clauses limitatives et exclusives de responsabilité

D’un commun accord, les parties à un contrat peuvent prévoir des clauses limitatives de responsabilité. Ce type de clause permet de prévoir que l’inexécution du contrat (ou d’une obligation) donnera lieu à une indemnité déterminée : en d’autres termes, il s’agit d’encadrer la détermination du préjudice indemnisable.

La clause limitative de responsabilité permet de fixer un plafond au montant des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution de l’obligation.

La clause exclusive de responsabilité, quant à elle, permet d’exonérer le débiteur de toute responsabilité en cas d’inexécution de l’obligation.

C. Les limites aux clauses limitatives et exclusives

Les clauses limitatives limitent l’étendue de la responsabilité d’une partie en cas d’inexécution d’une obligation. Les clauses exclusives suppriment toute responsabilité relativement à l’inexécution d’une obligation.

Ces clauses sont en principe valables en matière contractuelle, le principe de réparation intégrale n’étant pas d’ordre public, mais elles sont encadrées par la loi et la jurisprudence.

Les encadrements légaux :

• Dans les contrats de consommation, ces clauses peuvent être sanctionnées au titre de la législation relative aux clauses abusives (C. consom., art. R. 212-1, 6°), qui vise aussi bien les clauses de non-responsabilité que les clauses limitatives de responsabilité (« liste noire ») ;

• Dans les contrats d’adhésion, la clause peut être sanctionnée via l’article 1171 du Code civil (clauses créant un déséquilibre significatif) ;

• Dans certains contrats particuliers, ces clauses sont prohibées, par exemple dans le contrat de travail.

Les encadrements jurisprudentiels :

• La clause limitative de responsabilité est réputée non écrite lorsqu’elle porte sur une obligation essentielle du contrat et contredit la portée de l’engagement souscrit. En effet, dans l’arrêt Chronopost (Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) la Cour de cassation avait jugé, sur le fondement de l’ancienne notion de cause, qu’une clause limitative de responsabilité devait être réputée non écrite dès lors qu’elle portait sur l’obligation essentielle (1) et qu’elle vidait l’engagement de sa substance (2). Malgré la disparition de la notion de cause, le Code civil reprend cette solution à l’article 1170.

• Les clauses limitatives de responsabilité sont écartées en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur. Cette solution est jurisprudentielle (voir la Ch. mixte, 22 avr. 2005, ci-dessous) : elle s’inscrit dans l’esprit de l’article 1231-3, qui ne vise lui-même que la prévisibilité du dommage.

Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

Selon la conception subjective, la gravité du comportement du débiteur permettait de caractériser une faute lourde.

Selon la conception objective, la faute lourde se déduit du simple manquement à une obligation essentielle du contrat. La Cour de cassation a écarté cette conception : constitue une faute lourde « une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée » (Ch. mixte, 22 avr. 2005, n° 03-14.112, Chronopost). Elle a confirmé que la faute lourde « ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur » (Com., 29 juin 2010, n° 09-11.841, Faurecia II).

La faute lourde rend inapplicables les limitations ou exonérations de responsabilité même lorsqu’elles ont une origine légale ou réglementaire (Ass. plén., 30 juin 1998, n° 96-11.866).

VI. La responsabilité contractuelle en résumé

La responsabilité contractuelle en schéma

La responsabilité contractuelle en 5 points

• La responsabilité contractuelle oblige le débiteur à réparer le dommage causé au créancier par l’inexécution du contrat ; ce n’est qu’une sanction parmi d’autres (C. civ., art. 1217).
• Non-cumul : entre cocontractants, seule la responsabilité contractuelle est ouverte ; le tiers victime agit sur le terrain délictuel, mais peut se voir opposer les clauses limitatives.
• Trois conditions, après mise en demeure : une inexécution (obligation de moyens ou de résultat), un dommage certain, direct et prévisible, et un lien de causalité.
• Le débiteur s’exonère totalement par la force majeure (art. 1218) et partiellement par la faute du créancier.
• Les parties peuvent aménager la responsabilité (clause pénale, clauses limitatives), sauf obligation essentielle vidée de sa substance (art. 1170) ou faute lourde ou dolosive.

Questions fréquentes sur la responsabilité contractuelle