Exemple de cas pratique corrigé en droit des contrats

Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en droit des contrats intégralement rédigé. Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée.

Pour information, l’élève pour lequel j’avais rédigé ce cas pratique, dans le cadre d’un cours particulier, a eu la note de 18/20. Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives.

Le cas pratique est composé de quatre « sous-cas » portant sur les thèmes suivants :

• Formation du contrat ;
• Obligation naturelle ;
• Validité du contrat (licéité du but et des stipulations du contrat, détermination de l’objet du contrat, détermination du prix) ;
• Vices du consentement et vente à bas prix (obligation précontractuelle d’information, erreur, erreur sur la valeur, dol, contrepartie dérisoire).

L’objectif est que vous puissiez avoir un exemple de cas pratique intégralement rédigé en vue de vos examens de droit des obligations / droit des contrats.

Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen.

I. Énoncé du cas pratique

Énoncé du cas pratique n° 1

Rien ne va plus dans le couple de Corentin ! Celui-ci, marié depuis quelques années, est sur le point de divorcer. Sur les conseils de son meilleur ami, il s’est mis en tête de trouver une autre femme grâce à une agence de courtage matrimonial réputée fiable. « Tu verras, tu trouveras le véritable amour grâce à cette agence ! » lui conseille son ami. Après quelques recherches, le 20 septembre 2020, l’agence le met en relation avec Svetlana, esthéticienne russe, de vingt ans sa cadette.

Quelques semaines plus tard, Corentin regrette son choix et confie à son ami « finalement, j’aimerais arranger les choses avec ma femme, elle a son caractère… mais je crois que je l’aime encore… ».

Il souhaite obtenir l’annulation du contrat conclu avec l’agence qui lui a tout de même coûté quelques milliers d’euros.

Énoncé du cas pratique n° 2

Le meilleur ami de Corentin, Jean BLONBLON, lui a promis de partager avec lui la moitié de ses gains à un jeu de hasard s’il venait à remporter le gros lot. « Je te dois bien ça, Corentin. Tu m’as souvent avancé les sommes me permettant de jouer… Ce serait ma manière de te remercier ». Il se trouve que Jean BLONBLON a gagné une forte somme, mais refuse aujourd’hui de lui reverser la moitié des gains. Corentin, qui a en sa possession un courrier de son ami dans lequel ce dernier s’engage à lui reverser la moitié des sommes en cas de gain, souhaite le forcer à lui verser les sommes en question.

Énoncé du cas pratique n° 3

Corentin a créé il y a quelques années sa start-up spécialisée dans la fabrication d’escargots surgelés. À cette fin, il a conclu avec un fournisseur spécialisé dans la distribution de produits alimentaires en juillet 2019 un contrat d’approvisionnement exclusif en chair d’escargot. Le contrat stipulait que le prix serait fixé par le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Corentin est furieux puisque le fournisseur a augmenté ses prix d’environ 10 % lors des dernières commandes (septembre 2020). Il s’est en outre rendu compte, en discutant avec d’autres clients, que le fournisseur lui vendait les chair d’escargot à un prix moyen 25 % plus cher qu’à ses autres clients !

Il se demande s’il peut s’opposer à l’augmentation du prix pratiqué.

Énoncé du cas pratique n° 4

Corentin, au moment du lancement de son entreprise, a fait l’acquisition d’un véhicule utilitaire pour le transport de sa marchandise. Plein d’ambition à cette époque et persuadé qu’il rentabiliserait très vite ses dépenses, il avait choisi l’un des véhicules les plus chers de la gamme Volkswagen (e-Crafter), d’une valeur d’environ 70 000 euros. Aujourd’hui, démoralisé, il décide de mettre fin à son activité et de vendre son véhicule. Il vend, le 20 octobre 2020, son véhicule, qui n’a que 1 000 km au compteur, pour 5 000 euros à une connaissance. Il constate, quelques jours après la vente, que cette connaissance a mis en vente le véhicule utilitaire sur Leboncoin pour 65 000 euros…

Furieux, il souhaite obtenir l’annulation du contrat de vente.

II. Correction du cas pratique

Correction du cas pratique n° 1

Faits : Un homme, encore marié, mais en voie de divorce, a conclu un contrat de courtage matrimonial avec une agence matrimoniale. Il souhaite obtenir l’annulation de ce contrat.

À titre liminaire, il convient de déterminer la loi applicable au contrat litigieux. Selon l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1^er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

En l’espèce, le contrat ayant été conclu en 2020, au plus tard le 20 septembre (date de la mise en relation), soit après le 1^er octobre 2016, il est soumis aux nouvelles dispositions.

Ensuite, il s’agit de déterminer s’il est possible de solliciter l’annulation du contrat (sanction judiciaire du manquement à l’une des conditions de validité du contrat entraînant son anéantissement rétroactif) en établissant qu’une de ses conditions de validité fait défaut.

Dans notre cas, on peut d’ores et déjà exclure les vices du consentement et s’intéresser au caractère licite du contrat, car c’est sur ce point que le but de la convention peut poser un problème, Corentin étant marié au moment de la conclusion de ce contrat. En effet, le contrat conclu avec l’agence de courtage matrimonial, pourrait être regardé comme contraire au devoir de fidélité entre époux (C. civ., art. 212).

Problème de droit : Un contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié peut-il être annulé pour illicéité ?

Solution en droit : Selon l’article 1162 du Code civil : « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». Cet article est complété par l’article 1102 qui prévoit expressément, en son alinéa 2, comme limite à la liberté contractuelle les règles intéressant l’ordre public et par l’article 6 selon lequel « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».

Ainsi, le but et les stipulations du contrat doivent être conformes à l’ordre public.

L’exigence de licéité des stipulations du contrat vise la matière du contrat, c’est-à-dire la chose, la prestation, l’opération contractuelle ou les clauses du contrat. Cette exigence implique la licéité de la chose objet de la prestation contractuelle.

Le « but » du contrat renvoie à la notion de « cause subjective » ou « cause du contrat » qui servait, dans le droit antérieur à la réforme, à contrôler l’objectif poursuivi par les parties, les mobiles animant les contractants. L’utilité de cette notion est de contrôler les intentions animant les parties au moment de la conclusion du contrat dans les hypothèses où le recours à l’exigence de licéité des stipulations ne le permet pas.

Cette exigence d’un but licite opère une reprise des solutions jurisprudentielles antérieures à la réforme rendues sur le fondement de la cause subjective.

Les conditions de l’annulation pour illicéité du but du contrat

Trois points doivent être examinés pour que le but illicite soit une cause de nullité du contrat.

(1) D’abord, il faut identifier un motif illicite. Le but doit être contraire à l’ordre public. Depuis la réforme, l’article 1162 ne vise plus les bonnes mœurs, que l’article 6 du Code civil mentionne encore en droit commun des contrats ; la jurisprudence rendue sous l’empire du droit antérieur, fondée sur les bonnes mœurs, reste utile pour apprécier le but du contrat. Cette notion est particulièrement évolutive.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a fait application de la notion de bonnes mœurs en matière d’acte à titre gratuit (libéralités entre concubins). Elle avait d’abord décidé que lorsque la donation avait pour but d’instaurer ou de maintenir une relation de concubinage, la cause était immorale (il était contraire aux bonnes mœurs de gratifier une personne en vue d’établir une relation sexuelle). Elle avait par la suite fait évoluer sa jurisprudence en considérant que « n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire » (Civ. 1re, 3 févr. 1999, n° 96-11.946), solution confirmée par l’Assemblée plénière (Ass. plén., 29 oct. 2004, n° 03-11.238).

Dans un second temps, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de contrats conclus à titre onéreux. Elle a jugé que le contrat de courtage matrimonial, relatif à l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage, ne se confond pas avec une telle réalisation et n’est donc pas nul comme ayant une cause illicite ou immorale du seul fait qu’il est conclu par une personne mariée (Civ. 1re, 4 nov. 2011, n° 10-20.114). Jusqu’à cette décision, le contrat de courtage matrimonial conclu par une personne encore mariée était nul pour cause illicite ou immorale (par ex. : TI Chartres, 12 oct. 1976 ; CA Dijon, 22 mars 1996).

(2) Ensuite, il faut que le caractère déterminant du motif soit établi. Le motif doit constituer la « cause impulsive et déterminante » de l’opération et non pas un mobile accessoire pour être retenu comme cause de nullité. Les juges doivent sélectionner, parmi les différents mobiles, celui sans lequel la partie n’aurait pas conclu le contrat.

L’illicéité du but s’apprécie au jour de la conclusion du contrat.

(3) Enfin, si pendant un temps la Cour de cassation jugeait que l’illicéité de la cause devait être connue des deux parties en présence d’un contrat conclu à titre onéreux, elle est revenue sur cette solution en jugeant que l’illicéité de la cause n’a pas à être connue des deux parties (Civ. 1re, 7 oct. 1998, n° 96-14.359). Cette solution a été reprise par l’article 1162 du Code civil qui précise qu’il est indifférent que le but du contrat ait été connu ou non par toutes les parties.

La preuve et la sanction de l’illicéité

Celui qui invoque l’illicéité du but doit la prouver conformément au droit commun de la preuve et, s’agissant d’un fait juridique, les mobiles peuvent être prouvés par tous moyens.

S’agissant d’une condition de validité du contrat, la sanction est la nullité (C. civ., art. 1178), en principe absolue lorsque la règle d’ordre public méconnue a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général (C. civ., art. 1179).

Solution en l’espèce : L’objectif principal de Corentin lorsqu’il a contracté était de trouver une nouvelle femme alors qu’il était déjà marié. Le motif déterminant de la conclusion du contrat réside donc dans la volonté de trouver un nouveau partenaire en contradiction avec le devoir de fidélité qui découle du mariage.

Toutefois, sans qu’il soit besoin de vérifier l’ensemble des conditions tenant à l’illicéité du but du contrat, le mobile de Corentin n’est plus jugé contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs depuis l’arrêt du 4 novembre 2011. Cette solution vaut a fortiori sous l’empire de l’article 1162, qui ne vise plus les bonnes mœurs, de sorte que le contrat ne pourra pas être annulé.

Conclusion : Corentin ne pourra pas obtenir l’annulation du contrat pour but illicite, ni donc la restitution des sommes versées.

Correction du cas pratique n° 2

Faits : Un homme s’engage à reverser à un ami la moitié des sommes en cas de gain à un jeu de hasard, s’estimant redevable pour des raisons personnelles. Il gagne finalement au jeu de hasard, mais refuse de respecter sa promesse.

Deux fondements sont envisageables dans cette situation :

(1) Soit l’accord est constitutif d’un contrat, auquel cas il est possible de solliciter son exécution forcée.

(2) Soit la promesse, ne constituant pas un contrat, peut constituer une obligation naturelle susceptible de devenir une obligation juridique dans certains cas.

(1) La qualification de donation

Problème de droit : L’accord par lequel deux personnes prévoient de partager une certaine somme en cas de gain à un jeu de hasard peut-il constituer un contrat susceptible d’exécution forcée ?

Solution en droit : Pour qu’un accord soit constitutif d’un contrat, il faut un accord de volonté sur les éléments essentiels du contrat. Corentin ne s’engageant à rien en retour, seule la qualification de donation est concevable.

Selon l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Elle suppose un appauvrissement sans contrepartie (élément matériel) et une intention libérale (élément moral). Par ailleurs, l’article 931 du Code civil prévoit que la donation est un contrat solennel, c’est-à-dire que sa validité nécessite le respect de la forme authentique. Enfin, selon l’article 943, la donation ne peut porter que sur les biens présents du donateur : si elle comprend des biens à venir, elle est nulle à cet égard.

Solution en l’espèce : L’engagement de Jean BLONBLON prévoit un appauvrissement de sa part et un enrichissement corrélatif de Corentin à hauteur de la moitié des gains. En revanche, l’intention libérale fait défaut : Jean ne veut pas gratifier Corentin, il s’estime débiteur envers lui (« Je te dois bien ça »), puisque Corentin lui a souvent avancé les sommes lui permettant de jouer. La qualification de donation doit donc être écartée. À titre subsidiaire, une telle donation serait de toute façon nulle, faute d’acte authentique (art. 931) et parce qu’elle porterait sur des gains futurs, c’est-à-dire sur des biens à venir (art. 943).

Conclusion : Corentin ne peut pas demander l’exécution forcée de l’engagement sur le fondement d’une donation.

(2) Le fondement de l’obligation naturelle

Problème de droit : La promesse par laquelle une personne s’engage envers une autre à partager avec elle une certaine somme d’argent en cas de gain à un jeu de hasard peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée ?

À titre liminaire, à supposer que la promesse soit postérieure au 1^er octobre 2016 (l’énoncé ne la date pas), elle est soumise aux dispositions issues de l’ordonnance du 10 février 2016. La solution serait d’ailleurs la même pour une promesse antérieure, la jurisprudence Frata la consacrant déjà.

Selon l’article 1100 al. 1 du Code civil : « Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi ». L’alinéa 2 ajoute : « Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui ».

Cet alinéa reprend l’ancienne jurisprudence selon laquelle le débiteur d’une obligation naturelle qui s’engage volontairement à l’exécuter peut être contraint en justice de s’exécuter. Dans l’arrêt « Frata », un parieur qui avait promis à un collègue de lui verser une partie de son gain au quinté+ puis s’était rétracté a ainsi été tenu de s’exécuter, son obligation naturelle s’étant transformée en obligation civile par un engagement unilatéral de volonté (Civ. 1re, 10 oct. 1995, n° 93-20.300).

Avant la réforme, cette transformation reposait donc sur l’engagement unilatéral. Désormais, la loi en fait une source d’obligations autonome.

Solution en l’espèce : Jean BLONBLON s’est engagé à verser à Corentin la moitié de ses gains puisqu’il estimait avoir un devoir de conscience envers lui du fait que Corentin lui avait avancé plusieurs fois les sommes lui permettant de jouer. Il s’agit donc pour Jean BLONBLON de satisfaire un devoir de conscience.

Par ailleurs, Jean BLONBLON lui a promis d’exécuter ce devoir de conscience de sorte que ce devoir de conscience est devenu une obligation civile.

Conclusion : Corentin pourrait donc, sur ce fondement, obtenir en justice que Jean BLONBLON lui verse la somme promise.

Correction du cas pratique n° 3

Faits : Une entreprise spécialisée dans la vente d’escargots surgelés conclut avec un fournisseur de chair d’escargot un contrat d’approvisionnement exclusif. Ce contrat prévoit que le prix de vente de la chair d’escargot sera déterminé au moment de chaque contrat de commande.

À titre liminaire, le contrat ayant été conclu en juillet 2019, il est soumis aux dispositions issues de l’ordonnance du 10 février 2016.

Problème de droit : Un contractant peut-il contester le montant du prix fixé par son cocontractant lorsqu’un contrat prévoit que le prix sera fixé unilatéralement par une partie ? Si oui, à quelles conditions ?

Solution en droit : L’article 1163 du Code civil ne fait aucune distinction entre les obligations en nature et les obligations monétaires en disposant que l’obligation « doit être (…) déterminée ou déterminable » (C. civ., art. 1163, al. 2) de sorte que le principe est que le prix, comme toute obligation, doit être déterminé ou déterminable au moment de la conclusion du contrat.

Deux exceptions sont toutefois prévues : l’article 1164 pour les contrats cadre et l’article 1165 pour les contrats de prestation de service (le prix peut alors être fixé par le créancier, à défaut d’accord des parties avant leur exécution). Seul l’article 1164 intéresse ici Corentin.

L’article 1164 du Code civil précise : « Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties ».

Pour que le texte soit applicable, il faut cependant caractériser l’existence d’un contrat cadre. Ce type de contrat est défini par l’article 1111 du Code civil, comme le contrat « par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution ».

Toutefois, la fixation unilatérale du prix n’est pas libre, car l’article 1164 précise qu’en cas de contestation, la partie autorisée à fixer ce prix doit en motiver le montant. Elle doit donc justifier le montant fixé ; il appartient en revanche à celui qui invoque l’abus de le prouver.

Et l’alinéa 2 ajoute qu’« en cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat ».

S’agissant de la caractérisation de cet abus dans la fixation du prix, les nouveaux textes du Code civil ne précisent pas comment le caractériser. Il s’agit vraisemblablement d’une question relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Deux méthodes permettent de caractériser un abus :

(1) D’abord, on peut considérer que l’abus peut résulter de l’absence de justification du montant ou de l’augmentation brutale du montant de la part du contractant qui a fixé unilatéralement le prix.

(2) Ensuite, on peut se référer à la jurisprudence antérieure à la réforme. Depuis les arrêts de l’Assemblée plénière du 1^er décembre 1995 (n° 91-15.578), l’abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu’à résiliation ou indemnisation. La doctrine en déduit que le prix est abusif lorsqu’il est fixé dans l’intérêt exclusif de celui qui le fixe, au détriment de son cocontractant. L’abus a ainsi été retenu contre un concédant qui imposait des sacrifices à ses concessionnaires tout en préservant ses propres marges (Com., 15 janv. 2002, n° 99-21.172), ou contre un fournisseur exclusif dont les prix étaient excessifs dès l’origine (Com., 4 nov. 2014, n° 11-14.026). À l’inverse, une forte hausse de prix ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l’abus lorsque le client a été prévenu et pouvait résilier le contrat (Civ. 1re, 30 juin 2004, n° 01-00.475).

S’agissant des sanctions de l’abus dans la fixation unilatérale du prix, l’article 1164 du Code civil n’admet pas la révision du prix par le juge et prévoit simplement la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Solution en l’espèce : S’agissant de la possibilité de fixer unilatéralement le prix des contrats de commande de chair d’escargot, il faut d’abord s’interroger sur la qualification du contrat conclu entre l’entreprise de Corentin et son fournisseur. Ceux-ci ont convenu par contrat les caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, mais ont renvoyé à des contrats ultérieurs pour préciser les modalités exactes de chacune des commandes de chair d’escargot. Ainsi, le contrat conclu en juillet 2019 correspond bien à la définition de contrat cadre et pouvait donc valablement comporter une clause permettant au fournisseur de fixer unilatéralement le prix de chaque contrat d’application.

Toutefois, Corentin conteste le montant fixé par le fournisseur ce qui implique que ce dernier doive en motiver le montant. Aucune information n’est donnée dans le cas pratique sur les raisons qui ont conduit son fournisseur à augmenter les prix des commandes.

Il faut donc se demander s’il y a eu abus dans la fixation du prix. En l’espèce, l’augmentation de prix pratiquée par le fournisseur, d’environ 10 %, est conséquente, mais elle ne suffit pas à elle seule à caractériser un abus : il faudrait déterminer si elle correspond à la hausse de ses propres coûts. En revanche, le fait que le fournisseur vende à Corentin la chair d’escargot à un prix moyen 25 % plus cher qu’à ses autres clients plaide nettement en faveur de l’abus. Dans une affaire très proche, jugée sous l’empire du droit antérieur à la réforme, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu l’abus d’un fournisseur exclusif de chair d’escargot qui pratiquait envers son distributeur des prix 25 % plus élevés qu’envers ses autres clients, l’empêchant ainsi d’affronter la concurrence (Com., 4 nov. 2014, n° 11-14.026). À l’inverse de la cliente de l’arrêt du 30 juin 2004, libre de résilier, Corentin est lié par une exclusivité d’approvisionnement : cette dépendance renforce l’abus.

Ainsi, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, il semble possible de considérer que le fournisseur de l’entreprise de Corentin a abusé de son droit à fixer unilatéralement le prix des contrats de commande.

Conclusion : Corentin pourrait demander au juge une indemnisation du préjudice causé par les prix abusifs pratiqués ou, le cas échéant, demander la résolution du contrat. Il ne pourra pas, en revanche, obtenir du juge une révision du prix.

Correction du cas pratique n° 4

Faits : Un homme vend un véhicule utilitaire presque neuf 5 000 euros alors qu’il l’avait acheté environ 70 000 euros. Après coup, s’estimant lésé, il souhaite obtenir l’annulation du contrat de vente ainsi conclu.

À titre liminaire, le contrat ayant été conclu le 20 octobre 2020, il est soumis aux dispositions issues de l’ordonnance du 10 février 2016, dans leur rédaction issue de la loi de ratification du 20 avril 2018, applicable aux contrats conclus à compter du 1^er octobre 2018.

Il faut s’interroger sur les moyens dont dispose un vendeur pour remettre en cause le contrat prévoyant la vente d’un bien meuble à un prix très inférieur à sa valeur réelle.

Au regard des conditions de validité du contrat, telles que prévues par l’article 1128 du Code civil, Corentin pourrait envisager de remettre en question le contrat sur le fondement de l’obligation précontractuelle d’information (1), de l’erreur (2) et du dol (3). Le fondement de la lésion (déséquilibre objectif des prestations au jour de la formation du contrat) ne sera pas envisagé, car elle n’est en principe pas sanctionnée, sauf si un texte spécial le prévoit (C. civ., art. 1168) ce qui n’est pas le cas pour la vente d’un bien meuble.

(1) Le fondement de l’obligation précontractuelle d’information

Problème de droit : Un vendeur peut-il solliciter l’annulation d’un contrat de vente sur le fondement d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information au motif que le bien a été vendu à un prix inférieur à sa valeur ?

Solution en droit : La réforme a consacré l’obligation précontractuelle d’information stricto sensu à l’article 1112-1 du Code civil, qui dispose : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

Plusieurs conditions sont posées par le texte :

1. D’abord, l’information doit être déterminante, c’est-à-dire porter sur un élément qui pourrait avoir une incidence sur le consentement du créancier (alinéa 1). Selon l’alinéa 3, ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

2. Ensuite, le débiteur de l’obligation doit avoir connaissance de l’information.

3. Enfin, le créancier de l’obligation doit ignorer légitimement l’information (1) ou légitimement faire confiance à son cocontractant (2).

Le texte précise que l’obligation ne saurait porter sur l’estimation de la valeur de la prestation (al. 2). Cette disposition reprend la jurisprudence Baldus (Civ. 1re, 3 mai 2000, n° 98-11.381), qui a refusé de consacrer une obligation précontractuelle d’information portant sur la valeur du bien vendu au bénéfice du vendeur. La jurisprudence antérieure à la réforme admettait en revanche une obligation d’information portant, non sur la valeur, mais sur les qualités substantielles de la chose, lorsque l’une des parties ne pouvait pas accéder à l’information dont disposait l’autre. Ainsi, si l’erreur directe sur la valeur n’est pas sanctionnée, l’erreur sur la valeur peut être indirectement sanctionnée lorsqu’elle est une conséquence d’une erreur sur les qualités essentielles.

S’agissant de la sanction, celui qui n’a pas correctement informé son futur cocontractant engage sa responsabilité civile extracontractuelle ; le manquement ne peut entraîner l’annulation du contrat que s’il a provoqué un vice du consentement (C. civ., art. 1112-1, al. 6).

Solution en l’espèce : Sans qu’il soit besoin de s’interroger sur les conditions de l’obligation précontractuelle d’information, l’exclusion par l’article 1112-1 du Code civil de l’estimation de la valeur de la prestation au titre de l’obligation d’information ne permettra pas à Corentin de se prévaloir d’un manquement à cette obligation. En effet, l’information, à supposer qu’elle soit due à Corentin, porte directement sur la valeur du véhicule utilitaire et non sur ses qualités essentielles (par exemple la puissance du moteur ou les options intégrées au véhicule) de sorte que Corentin ne peut pas invoquer ce texte.

En tout état de cause, Corentin souhaite obtenir l’annulation du contrat et non simplement des dommages et intérêts, or la nullité du contrat n’est pas encourue par la seule preuve d’un manquement à une obligation d’information.

Il faut donc vérifier si les fondements de l’erreur et du dol lui permettraient d’obtenir une telle annulation.

(2) Le fondement de l’erreur

Problème de droit : Un vendeur peut-il solliciter l’annulation d’un contrat de vente sur le fondement de l’erreur aux motifs que le bien a été vendu à un prix manifestement inférieur à sa valeur ?

Solution en droit : Selon les articles 1132 et suivants la victime de l’erreur souhaitant invoquer un vice du consentement, susceptible d’emporter la nullité du contrat, doit prouver l’existence d’une erreur (1), portant sur une qualité essentielle de la prestation, déterminante de son consentement et expressément ou tacitement convenue (C. civ., art. 1133, al. 1) (2), et qui ne soit pas inexcusable (3).

S’agissant de la première condition relative à l’établissement de l’existence d’une erreur, il faut démontrer une discordance entre la croyance de l’errans et la réalité. Il faut préciser que l’erreur peut porter sur la prestation du cocontractant, mais aussi sur la prestation que l’on est soi-même tenu d’exécuter (« L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie » : C. civ., art. 1133, al. 2).

S’agissant de la deuxième condition, il faut démontrer que l’erreur porte sur une qualité essentielle de la prestation. Cette exigence se subdivise.

D’abord, l’erreur doit être déterminante du consentement de l’errans, ce qui implique de démontrer que l’erreur sur les qualités essentielles de la chose a déterminé la volonté de l’errans de contracter et qu’en l’absence d’erreur il n’aurait pas contracté.

Ensuite, la qualité doit avoir été expressément ou tacitement prévue entre les parties, c’est-à-dire que la qualité défaillante doit être « entrée dans le champ contractuel ». Le cocontractant de l’errans doit avoir su que la qualité en cause était déterminante du consentement de celui qui s’est trompé.

Sur ce point, il faut noter que certaines erreurs sont dites « indifférentes » en ce qu’elles ne permettent pas d’obtenir la nullité du contrat. Il en est ainsi de l’erreur directe sur la valeur, c’est-à-dire l’erreur sur l’évaluation économique de l’objet du contrat (C. civ., art. 1136 : « L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité »).

L’erreur sur la valeur peut seulement être indirectement sanctionnée lorsqu’elle est une conséquence d’une erreur sur les qualités essentielles.

S’agissant de la troisième condition relative au caractère nécessairement excusable de l’erreur, il faut démontrer que l’errans n’avait pas les moyens de s’informer de lui-même pour éviter de commettre une erreur (C. civ., art. 1132). En pratique, le caractère excusable est apprécié in concreto en fonction des qualités, des connaissances et de la profession de l’errans ; la seule qualité de professionnel ne suffit toutefois pas à écarter l’erreur (par exemple : Civ. 1re, 8 déc. 2009, n° 08-16.471). Deux éléments rendent plus facilement l’erreur inexcusable :

1. Lorsque l’erreur est commise par un professionnel (par exemple, pour un ancien expert qui achète un tableau d’authenticité douteuse : Civ. 1re, 9 avr. 2015, n° 13-24.772) ;
2. Lorsque l’erreur porte sur la propre prestation de l’errans.

Solution en l’espèce : L’existence même de l’erreur est discutable : Corentin connaissait le prix d’achat du véhicule (environ 70 000 euros) et l’a vendu alors qu’il était « démoralisé », ce qui peut traduire un consentement donné en connaissance de cause. À supposer qu’il ait réellement cru que le véhicule ne valait pas plus de 5 000 euros, il y aurait bien une discordance entre sa croyance et la réalité (le véhicule est mis en vente 65 000 euros).

Cette erreur serait déterminante de son consentement : Corentin n’aurait certainement pas accepté de conclure le contrat à ces conditions s’il avait su que le véhicule utilitaire pouvait valoir 65 000 euros.

Toutefois, l’erreur de Corentin ne porte sur aucune qualité essentielle du véhicule (son état, ses caractéristiques), mais seulement sur sa valeur. Il s’agit donc d’une erreur directe sur la valeur, indifférente selon l’article 1136 du Code civil : il ne peut s’en prévaloir pour demander la nullité du contrat.

Enfin, le caractère excusable de l’erreur pose problème. L’argument décisif est que l’erreur porte sur sa propre prestation : Corentin vend son propre véhicule, dont il connaît le prix d’achat (environ 70 000 euros) et le faible kilométrage (1 000 km). Il pouvait donc aisément mesurer l’écart avec le prix de 5 000 euros. Sa qualité de professionnel est un argument plus faible : il est professionnel de l’escargot surgelé, non des véhicules utilitaires, et cette seule qualité ne suffit pas à rendre l’erreur inexcusable (Civ. 1re, 8 déc. 2009, n° 08-16.471).

Conclusion : Ainsi, d’une part parce que l’erreur de Corentin porte directement sur la valeur de la prestation et d’autre part parce que son erreur paraît inexcusable, il ne pourra vraisemblablement pas obtenir la nullité du contrat sur le fondement de l’erreur.

Il faut alors envisager le fondement du dol, car l’erreur sur la valeur, indifférente en elle-même, peut être prise en compte lorsqu’elle a été provoquée par un dol (C. civ., art. 1139).

(3) Le fondement du dol

Problème de droit : Un vendeur peut-il solliciter l’annulation d’un contrat de vente sur le fondement du dol au motif que le bien a été vendu à un prix inférieur à sa valeur ?

Solution en droit : L’établissement d’un dol suppose la réunion de plusieurs conditions. Il faut prouver que le dol a entraîné une erreur déterminante du consentement de la victime (1), qu’il émane du cocontractant (2), et établir son élément matériel et son élément intentionnel (3).

S’agissant de l’erreur déterminante du consentement, l’article 1139 du Code civil prévoit que l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable et est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation. Le caractère déterminant signifie que sans le dol la victime « n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes » (C. civ., art. 1130).

S’agissant de l’origine du dol, les manœuvres dolosives ayant provoqué l’erreur doivent émaner du cocontractant (C. civ., art. 1137, al. 1), ou de son représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort, voire d’un tiers de connivence (C. civ., art. 1138).

Enfin, il faut établir l’élément matériel et l’élément intentionnel du dol. L’élément matériel peut résulter soit d’actes positifs comme des manœuvres et des mensonges, soit du silence lorsqu’il s’agit d’une réticence dolosive.

Avant la réforme, la Cour de cassation exigeait, pour que la réticence dolosive puisse être caractérisée, que la partie ait intentionnellement manqué à une obligation d’information, mais décidait que l’acquéreur n’est pas tenu d’informer le vendeur sur la valeur du bien vendu (Civ. 1re, 3 mai 2000, n° 98-11.381, « Baldus »), même lorsque l’acquéreur est un professionnel et le vendeur un profane (Civ. 3e, 17 janv. 2007, n° 06-10.442).

Le texte de 2016 semble revenir sur ces solutions puisqu’il définit la réticence dolosive comme « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » (C. civ., art. 1137 al. 2) sans subordonner la réticence dolosive à l’existence d’une obligation d’information. Le demandeur devrait donc seulement établir que le contractant a dissimulé une information qui était déterminante de son consentement (élément matériel) et qu’il l’a fait intentionnellement (élément intentionnel).

Au regard de cette formulation, on pouvait penser, après la réforme de 2016, que la réticence dolosive permettait de sanctionner la dissimulation intentionnelle d’une information portant sur la valeur de la prestation déterminante du consentement de son cocontractant via le dol. Toutefois, la loi de ratification de 2018 (loi n° 2018-287 du 20 avril 2018) a ajouté un alinéa à l’article 1137, applicable aux contrats conclus à compter du 1^er octobre 2018 (art. 16 de la loi), qui prévoit que « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».

Solution en l’espèce : S’agissant de l’erreur déterminante du consentement, il a déjà été démontré que Corentin avait commis une erreur directe sur la valeur de son véhicule utilitaire. Si elle avait été provoquée par un dol, cette erreur serait excusable et pourrait être prise en compte bien qu’elle porte sur la valeur (C. civ., art. 1139). Il a également été démontré que cette erreur était déterminante de son consentement.

S’agissant de l’origine du dol, cette condition ne pose pas problème, car si des manœuvres dolosives étaient établies, elles seraient nécessairement le fait du cocontractant de Corentin.

S’agissant de l’élément matériel, il n’y a eu a priori aucune manœuvre dolosive ou mensonge de la part de l’acheteur. En revanche, Corentin pourrait tenter de lui reprocher d’avoir gardé le silence sur la véritable valeur du bien.

En l’espèce, l’article 1137 sanctionne la « dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Or, ici, l’information sur la valeur réelle du véhicule était, au vu de l’écart, manifestement déterminante du consentement de Corentin. Toutefois, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le caractère intentionnel de cette dissimulation, le dol ne saurait être retenu : la vente, conclue le 20 octobre 2020, est soumise à l’article 1137, alinéa 3, selon lequel ne constitue pas un dol le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Ainsi, le cocontractant de Corentin n’était pas tenu de le renseigner sur la valeur du véhicule utilitaire de sorte que le dol ne peut être retenu.

Conclusion : Corentin ne pourra pas remettre en cause la validité du contrat de vente du véhicule utilitaire Volkswagen sur le fondement du dol.

III. Le cas pratique de droit des contrats en résumé

Les quatre cas pratiques en schéma

Ce schéma reprend, pour chaque cas, la question posée, les fondements examinés et la réponse. Pour la méthode de rédaction, lisez la méthodologie du cas pratique en droit.

IV. Le cas pratique de droit des contrats en vidéo

Chacun des quatre cas est corrigé en vidéo.

Questions fréquentes sur le cas pratique en droit des contrats

Bon courage pour vos examens !