Le contrat synallagmatique : définition, critères de distinction et régime

Le contrat synallagmatique est celui par lequel les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres (C. civ., art. 1106, al. 1^er). Le mot vient du grec sunallagma, qui désigne l’échange, le contrat : chaque partie s’engage en contrepartie de l’engagement de l’autre.

Aujourd’hui, la distinction entre contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux, prévue à l’article 1106 du Code civil, est la deuxième classification des contrats envisagée par le Code civil et repose sur la réciprocité des obligations du contrat.

L’intérêt de cette classification est de permettre l’application des règles juridiques relatives à la catégorie dont chaque contrat relève (le régime juridique).

I. Définitions du contrat synallagmatique et du contrat unilatéral

La distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral était envisagée par le Code civil depuis 1804, aux anciens articles 1102 et 1103, qui prévoyaient que « le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres » et qu’« il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement ».

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n’est pas revenue sur cette distinction et a conservé presque à l’identique ces définitions (elle a légèrement simplifié la formulation de la définition du contrat unilatéral et a supprimé la référence aux « contrats bilatéraux ») mais les a réunies dans un seul article, l’article 1106 du Code civil.

La doctrine dégage deux critères qui permettent de qualifier un contrat synallagmatique et de le distinguer du contrat unilatéral.

A. Premier critère de distinction : la réciprocité des contreparties

Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique ?

Dans un contrat synallagmatique, les obligations naissent des deux côtés : chaque contractant joue le double rôle de créancier et de débiteur de l’autre (C. civ., art. 1106, al. 1^er).

Le critère de qualification d’un contrat synallagmatique découle en réalité, non de la simple existence d’obligations de part et d’autre, mais de la réciprocité des contreparties : chaque partie s’engage parce que l’autre s’engage envers elle.

Exemples :

• Le contrat de travail (voir les critères du contrat de travail), par lequel une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle.
• Le contrat de vente, par lequel une partie, le vendeur, s’engage à livrer une chose matérielle ou immatérielle à l’autre partie, l’acheteur, en échange du paiement d’un prix par ce dernier. La vente est un contrat synallagmatique car elle fait naître à la charge des deux parties des obligations réciproques : le vendeur s’engage à délivrer la chose et à la garantir (C. civ., art. 1603) ; l’acheteur s’engage à payer le prix (C. civ., art. 1650).
• Le contrat de bail, dans lequel le bailleur s’oblige à procurer la jouissance paisible de la chose au preneur, tandis que ce dernier s’oblige réciproquement à payer au bailleur un loyer.

Qu’est-ce qu’un contrat unilatéral ?

Le contrat unilatéral est celui par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci (C. civ., art. 1106, al. 2). La différence avec le contrat synallagmatique est que seule une partie est débitrice à titre principal, l’autre étant son créancier.

L’existence du contrat unilatéral signifie qu’en droit français le contrat ne sert pas qu’à réaliser un échange économique. Le droit français autorise les parties à s’appauvrir par contrat qu’il s’agisse de faire un cadeau (intention libérale) ou de rendre service à autrui. Les contrats unilatéraux sont, pour la plupart, des contrats à titre gratuit.

Exemples :

• Le cautionnement est « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » (C. civ., art. 2288).
• La donation est un contrat par lequel le donateur transfère au donataire la propriété d’un bien lui appartenant sans recevoir de prix en échange.
• Le contrat de dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature. C’est en principe un contrat gratuit et unilatéral (C. civ., art. 1917), mais il devient synallagmatique lorsqu’une rémunération est stipulée pour la garde, ce que le Code envisage (C. civ., art. 1928, 2°).

B. Deuxième critère de distinction : des obligations interdépendantes ou corrélatives

Le critère de la réciprocité des obligations n’est pas suffisant pour distinguer les contrats synallagmatiques des contrats unilatéraux car, dans certains cas, le contrat reste unilatéral alors même que le créancier peut supporter des obligations.

C’est le cas dans les contrats dits « synallagmatiques imparfaits ». Le contractant n’a pas souscrit d’obligation lors de l’échange des consentements (le contrat est donc initialement unilatéral) mais peut, en cours d’exécution, être tenu d’exécuter des obligations accessoires.

Le déposant ne souscrit aucune obligation lors de l’échange des consentements, mais peut être tenu de rembourser les sommes exposées par le dépositaire pour la conservation de la chose, ou de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir causées (C. civ., art. 1947).

Ainsi, la doctrine majoritaire considère qu’il faut, en plus d’être réciproques, que ces obligations soient interdépendantes ou « corrélatives ».

Deux éléments importants :

1. Ces critères de distinction ne sont pas parfaits car même dans les contrats unilatéraux il existe parfois des obligations qui, sans être réciproques et interdépendantes, existent tout de même des deux côtés. Par exemple, l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat s’applique à tous les contrats, y compris aux contrats unilatéraux.

2. Ne pas confondre l’acte juridique unilatéral et le contrat unilatéral. Attention, les contrats unilatéraux sont bien des contrats en ce qu’ils nécessitent, pour leur formation, l’échange des consentements de deux ou plusieurs parties, mais ils n’imposent d’obligation qu’à la charge d’une seule partie. C’est ce point qui permet de distinguer le contrat unilatéral de l’acte juridique unilatéral qui ne requiert qu’une seule volonté. Par exemple, le testament est un acte juridique unilatéral puisqu’il ne requiert que la volonté du testateur. En d’autres termes, ce sont les effets et non les conditions de formation du contrat unilatéral qui sont unilatéraux.

II. Conséquences de la distinction entre contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux

A. Les règles de preuve et le contrat synallagmatique

En présence d’un contrat synallagmatique, l’article 1375 du Code civil (ancien article 1325) impose la règle dite du « double original » : l’acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique « ne fait preuve que s’il a été fait en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct ». Par ailleurs, « chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits ». L’original peut être unique si les parties sont convenues de le remettre à un tiers. Enfin, celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut plus opposer le défaut de pluralité d’originaux. À défaut de respecter ces exigences, l’acte peut encore valoir commencement de preuve par écrit.

Ensuite, lorsqu’il s’agit d’un contrat unilatéral par lequel une seule partie s’engage à payer une somme d’argent ou à livrer un bien fongible, l’acte sous signature privée « ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres » (C. civ., art. 1376). L’objectif est de permettre au débiteur de mesurer exactement l’étendue de son engagement.

B. Les règles de fond et le contrat synallagmatique

Dans le contrat synallagmatique, la réciprocité des obligations implique qu’une partie ne peut être forcée à exécuter son obligation si l’autre contractant refuse de satisfaire la sienne. Ainsi, certains remèdes à l’inexécution sont traditionnellement réservés aux contrats synallagmatiques.

1. D’abord, l’exception d’inexécution, qui permet à un cocontractant de refuser d’exécuter son engagement si l’autre partie n’exécute pas le sien (C. civ., art. 1219), s’applique traditionnellement aux contrats synallagmatiques.

Il faut toutefois noter qu’avant l’ordonnance du 10 février 2016, l’exception d’inexécution n’était pas consacrée de manière générale par le Code civil. Elle reposait sur la jurisprudence et sur quelques textes spéciaux, comme le droit de rétention du dépositaire (C. civ., art. 1948), qui joue pourtant dans un contrat unilatéral. Le législateur l’a désormais intégrée dans le droit commun des contrats sans la limiter aux contrats synallagmatiques. La jurisprudence pourrait donc l’étendre aux obligations des parties qui sont réciproques mais qui ne sont pas interdépendantes (comme dans les contrats synallagmatiques « imparfaits »).

Le même raisonnement est applicable à la résolution : l’ancien article 1184 du Code civil la réservait expressément aux contrats synallagmatiques, alors que l’ordonnance du 10 février 2016 ne la cantonne plus à ces seuls contrats (C. civ., art. 1224 et suivants).

2. Ensuite, la théorie des risques trouve à s’appliquer lorsque le débiteur ne peut exécuter son obligation en raison d’un cas de force majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations (C. civ., art. 1218, al. 2). Les risques pèsent alors sur le débiteur de l’obligation devenue impossible (res perit debitori), qui perd le droit à la contrepartie. Cette question ne se pose pas dans les contrats unilatéraux.

C. Les causes de nullité et le contrat synallagmatique

1. Que se passe-t-il en l’absence de contrepartie ?

Avant la réforme, la cause était une condition de validité du contrat unilatéral et synallagmatique. S’agissant du contrat unilatéral, la cause ne pouvait résider dans la contre-prestation puisqu’il n’y en a pas et résidait donc dans le fait qui servait de base au contrat (exemple : dans le cautionnement, la cause réside dans l’existence d’une dette à garantir).

La notion de cause est désormais supprimée des conditions de validité du contrat (C. civ., art. 1128). Ses fonctions ont été reprises par l’exigence d’un contenu licite et certain, par le contrôle du but (C. civ., art. 1162) et par la notion de contrepartie : « un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire » (C. civ., art. 1169). Ce texte vise les contrats à titre onéreux, qu’ils soient synallagmatiques ou unilatéraux.

2. La lésion est-elle sanctionnée ?

Ce n’est pas parce qu’un contrat est synallagmatique qu’il doit exister un équilibre ou une équivalence entre les prestations de chacun des contractants. En effet, la lésion, entendue comme la différence de valeur entre les prestations prévues par un contrat, n’est en principe pas sanctionnée en droit français. L’article 1168 du Code civil affirme expressément le principe du rejet de la lésion dans les contrats synallagmatiques (« Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement »).

Le domaine de ce principe est donc limité aux contrats synallagmatiques. Toutefois, cette précision ne signifie pas que dans un contrat unilatéral le défaut d’équivalence des prestations serait une cause de nullité : la lésion n’y est pas davantage admise, sauf texte particulier.

Au demeurant, alors même que l’article 1168 du Code civil ne le précise pas, la lésion n’est en principe admise ni pour les contrats aléatoires (« l’aléa chasse la lésion ») ni pour les contrats à titre gratuit.

3. Fausseté partielle de la cause

Avant la réforme, la Cour de cassation sanctionnait, sur le fondement de l’ancien article 1131 du Code civil, la fausseté partielle de la cause. Elle avait toutefois précisé que « dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l’obligation » (Cass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 05-21.316).

La notion de fausseté partielle de cause n’est pas reprise par l’ordonnance.

III. Le contrat synallagmatique en résumé

Le tableau ci-dessous résume les différences entre le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral :

IV. FAQ sur le contrat synallagmatique

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