Blog Droit des contrats  La classification des contrats (avec tableau)

La classification des contrats

La classification des contrats (avec tableau)

Par R. BRIGUET-LAMARRE. Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication : 3 août 2023

• Mise à jour : 3 août 2023

En matière de droit contractuel, les classifications des contrats peuvent sembler compliquées. Cependant, en tant qu'étudiant en droit, la connaissance de ces classifications est essentielle afin d'attribuer à chaque catégorie de contrat un régime juridique, c'est-à-dire un ensemble de règles applicables spécifiquement à une catégorie de contrat.

Dans cet article, nous allons passer en revue différentes classifications des contrats. 

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Un contrat, selon l'article 1101 du Code civil, est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Les contrats sont essentiels pour les transactions commerciales, le travail, l'immobilier, et bien d'autres domaines de la vie quotidienne.

Classification des contrats

Les contrats peuvent être classés selon différents critères. Nous allons passer en revue certains de ces critères, avec des exemples et des explications de leur importance.

Contrats nommés vs innommés (C.civ., art. 1105)

Les contrats nommés ont leur régime précisé par la loi, comme le contrat de vente.

Les contrats innommés sont créés par la pratique en vertu du principe de la liberté contractuelle et n'ont pas de régime détaillé par la loi, comme le contrat de déménagement.

💡 Les contrats nommés, comme le contrat de vente, sont clairement définis par la loi. Par exemple, un contrat de vente stipule qu'un vendeur transfère la propriété d'un bien à un acheteur en échange d'un prix. D'un autre côté, un contrat de déménagement, un exemple de contrat innommé, n'a pas de régime juridique précis mais est néanmoins réglementé par les principes généraux du droit des contrats.

Intérêt : L'intérêt de cette classification est de comprendre si le contrat est spécifiquement réglementé par la loi (contrats nommés) ou s'il est plutôt déterminé par la pratique et la liberté contractuelle (contrats innommés). Cela permet aux parties de savoir à quel niveau de spécificité et de détail elles peuvent s'attendre en matière de réglementation juridique du contrat.

Contrats synallagmatiques vs unilatéraux (C.civ, art. 1106)

Les contrats synallagmatiques font naître des obligations qui pèsent sur les deux parties, comme le contrat de vente.

Les contrats unilatéraux ne font naître d’obligations qu’à la charge d’une des parties, comme le contrat de cautionnement.

💡 Un contrat de vente est synallagmatique car le vendeur s'engage à délivrer la chose vendue et l'acheteur s'engage à en payer le prix. Le contrat de cautionnement est unilatéral, car seule la caution s'engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier.

Intérêt : L'intérêt est de clarifier les obligations réciproques (contrats synallagmatiques) ou unilatérales (contrats unilatéraux) dans le contrat afin, en cas d'inexécution, de déterminer les responsabilités de chaque partie et les remèdes disponibles. Ainsi, sur la preuve, un contrat synallagmatique doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (C.civ., art. 1375). Sur l’inexécution du contrat, l’exception d’inexécution est invocable uniquement dans le contrat synallagmatique.

Contrats à titre onéreux vs gratuit (C.civ., art. 1107)

Un contrat à titre onéreux implique que chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.

Un contrat à titre gratuit signifie qu'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

💡 Un contrat de travail est un exemple de contrat à titre onéreux. L'employeur fournit un salaire à l'employé en échange de son travail. Une donation est un exemple de contrat à titre gratuit où le donateur donne un bien sans attendre de contrepartie.

Intérêt : L'intérêt de cette classification est de comprendre si une contrepartie est nécessaire pour la validité du contrat. Les contrats à titre gratuit sont souvent encadrés par un formalisme visant à protéger celui qui offre l'avantage contre les actions irréfléchies.

Contrats commutatifs vs aléatoires (C.civ., art. 1108)

Dans un contrat commutatif, chaque partie s'engage à procurer à l'autre un avantage équivalent à celui qu'elle reçoit.

Dans un contrat aléatoire, les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat d'un événement incertain.

💡 Dans un contrat de vente, qui est commutatif, l'acheteur sait exactement ce qu'il recevra en échange de son argent. Un contrat d'assurance est un exemple de contrat aléatoire, car les obligations de l'assureur dépendent d'un événement incertain, comme un accident ou un sinistre.

Intérêt : L'intérêt de cette classification est de déterminer si les obligations des parties sont définies de manière précise lors de la formation du contrat (contrats commutatifs) ou si elles dépendent d'un événement incertain (contrats aléatoires). Dans le contrat commutatif, le juge peut, dans certains cas, contrôler le déséquilibre excessif du contrat au moment de sa formation. Dans un contrat aléatoire ce contrôle est exclu.

Contrats consensuels vs solennels vs réels (C.civ., art. 1109)

Un contrat consensuel se forme par l'échange des consentements.

Un contrat solennel requiert certaines formalités déterminées par la loi.

Un contrat réel nécessite, en plus de l'échange des volontés, la remise d'une chose.

💡 Le contrat de vente est généralement consensuel et formé par le simple accord des parties. Un contrat de mariage, qui est solennel, nécessite certaines formalités comme un acte notarié. Un prêt d'argent est un exemple de contrat réel qui nécessite la remise d'une chose (l'argent).

Intérêt : L'intérêt est de déterminer les conditions nécessaires pour la formation d'un contrat. Il s'agit de comprendre si un contrat peut être formé par le seul échange des consentements (contrat consensuel), nécessite des formalités spécifiques (contrat solennel), ou requiert la remise d'une chose (contrat réel).

Contrats de gré à gré vs d’adhésion (C.civ., art. 1110)

Les contrats de gré à gré sont négociables entre les parties.

Les contrats d'adhésion comportent un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

💡 Un contrat de vente entre particuliers est habituellement un contrat de gré à gré, où toutes les clauses sont négociables. Un contrat d'assurance est souvent un contrat d'adhésion, l'assuré n'a pas la possibilité de négocier les clauses préétablies par l'assureur.

Intérêt : Les règles d’interprétation sont différentes (C.civ., art. 1190). Un contrôle du déséquilibre significatif des clauses est prévu en matière de contrat d’adhésion (C.civ., art. 1171).

Contrat cadre vs d’application (C.civ., art. 1111)

Un contrat cadre convient des caractéristiques générales de relations contractuelles futures.

Un contrat d’application précise les modalités d’exécution de ces relations.

💡 Une entreprise pourrait signer un contrat cadre avec un fournisseur, définissant les termes généraux de leur relation commerciale. Plus tard, ils pourraient signer plusieurs contrats d'application spécifiant les détails de chaque commande.

Intérêt : Le contrat cadre est soumis à des dispositions particulières, notamment en termes de détermination du prix (la détermination du prix peut ne pas être fixée lors de la conclusion du contrat-cadre : C.civ., art. 1164).

Contrats à exécution instantanée vs à exécution successive (C.civ., art. 1111-1)

Un contrat à exécution instantanée s'exécute en une prestation unique.

Un contrat à exécution successive s'exécute en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

💡 Un contrat de vente est généralement un contrat à exécution instantanée, car une fois que l'acheteur a payé et que le vendeur a livré la marchandise, le contrat est exécuté. Un contrat de bail est à exécution successive, les obligations du locataire (payer le loyer) et du bailleur (fournir le logement) s'exécutent sur une période prolongée.

Intérêt : L'intérêt de cette classification est de comprendre quand et comment un contrat doit être exécuté. Les modalités et les conséquences de l’anéantissement d’un contrat ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'un contrat à exécution instantanée ou d'un contrat à exécution successive.

Pourquoi ces classifications sont-elles importantes ?

Chaque type de contrat a ses propres avantages, inconvénients et implications légales. Par exemple, un contrat synallagmatique doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (C.civ., art. 1375). De plus, comprendre ces distinctions peut aider à éviter des malentendus et des litiges juridiques.

Tableau récapitulatif des classifications des contrats

Texte

Classifications des contrats

Intérêts

C.civ., art. 1105

  • Contrats nommés : ont leur régime précisé par la loi. Ex. : contrat de vente.
  • Contrats innommés : créés par la pratique en vertu du principe de la liberté contractuelle et n’ont pas de régime détaillé par la loi. Ex. : contrat de déménagement

L'intérêt de cette classification est de comprendre si le contrat est spécifiquement réglementé par la loi (contrats nommés) ou s'il est plutôt déterminé par la pratique et la liberté contractuelle (contrats innommés). Cela permet aux parties de savoir à quel niveau de spécificité et de détail elles peuvent s'attendre en matière de réglementation juridique du contrat.

C.civ, art. 1106

  • Contrats synallagmatiques : font naître des obligations qui pèsent sur les deux parties. Ex. : contrat de vente.
  • Contrats unilatéraux : ceux par lesquels une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci. Il ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une des parties. Ex. : le contrat de cautionnement
  • Sur la preuve, un contrat synallagmatique doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (C.civ., art. 1375).
  • Sur l’inexécution du contrat, l’exception d’inexécution est invocable uniquement dans le contrat synallagmatique.
  • C.civ., art. 1107

    • Contrat à titre onéreux : chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
    • Contrat à titre gratuit : une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

    Les actes à titre gratuit sont généralement encadrés par un formalisme visant la protection de celui qui se dépouille contre les actions irréfléchies.

    C.civ., art. 1108

    • Contrat commutatif : chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. La contrepartie que chaque contractant reçoit est d’ores et déjà certaine et déterminée. Ex. : Le contrat de vente
    • Contrat aléatoire : les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain. Ex. : Le contrat d’assurance
    • Dans le contrat commutatif, le juge peut, dans certains cas, contrôler le déséquilibre excessif du contrat au moment de sa formation.
    • Dans un contrat aléatoire ce contrôle est exclu : («l’aléa chasse la lésion »).

    C.civ., art. 1109

    • Contrat consensuel : se forme par le seul échange des consentements, quel qu'en soit le mode d'expression. Sa validité n’est subordonnée à aucune condition de forme.
    • Contrat solennel : sa validité est subordonnée à des conditions de forme déterminées par la loi.Ex. : La donation suppose la rédaction d’un acte authentique.
    • Contrat réel : sa formation est subordonnée, en plus de l’échange des volontés, à la remise d'une chose.
      Ex. : Le contrat de prêt d’argent
    • Dans un contrat consensuel, Le non-respect de ce formalisme n’a pas d’incidence sur la validité du contrat (C.civ., art. 1173) : le contrat reste consensuel.
    • Dans un contrat solennel, la sanction d’un contrat ne respectant une solennité prévue par la loi est la nullité qui peut être relative ou absolue selon que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général ou la sauvegarde d’un intérêt privé (C.civ., art. 1179). Par exception, le contrat peut être régularisé, c’est-à-dire purgé du vice dont il est entaché pour le rendre valable (C.civ 1172).
    • Dans un contrat réel, la remise de la chose est une formalité qui vise à protéger le créancier de la restitution (le créancier prend conscience de la portée de son acte au moment où il remet le bien à son débiteur) et à faciliter la preuve de l’existence du contrat ainsi que son opposabilité aux tiers.

    C.civ., art. 1110

    • Contrats de gré à gré : celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
    • Contrat d’adhésion : comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. Ex. : Contrats liés à la consommation
    • Les règles d’interprétation sont différentes (C.civ., art. 1190).
    • Un contrôle du déséquilibre significatif des clauses est prévu en matière de contrat d’adhésion (C.civ., art. 1171).

    C.civ., art. 1111

    • Contrat cadre : accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures.
    • Contrat d’application : celui qui en précise les modalités d’exécution.

    La détermination du prix peut ne pas être fixée lors de la conclusion du contrat-cadre (C.civ., art. 1164).

    C.civ., art. 1111- 1

    • Contrat à exécution instantanée : celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
      Ex. : contrat de vente (dès la remise de la chose et le paiement du prix le contrat est exécuté).
    • Contrats à exécution successive : celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. Ex. : contrat de travail, contrat de bail.

    Les modalités et les conséquences de l’anéantissement d’un contrat ne sont pas les mêmes.

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