La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, peut rendre plusieurs types de décisions parmi lesquelles figurent les « arrêts de rejet ». Lorsqu'elle rend un arrêt de rejet, la Cour de cassation rejette le pourvoi intenté contre la décision attaquée.
En tant qu'étudiant en droit (ou praticien), savoir repérer un arrêt de rejet, connaître les différents types d'arrêts de rejet et leur structure présente un intérêt majeur et vous permettront d’obtenir d’excellentes notes en commentaire d’arrêt, même sans aucune connaissance de cours.
Selon le rapport de la Cour de cassation, en 2023, 70 % des arrêts statuant sur les moyens prononcés par la Cour étaient des arrêts de rejet. 30% étaient des arrêts de cassation.
I. Définition de l'arrêt de rejet
Qu'est-ce qu'un arrêt rendu par la Cour de cassation ?
Une partie qui perd un procès peut former un pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort. Les décisions rendues en dernier ressort sont les arrêts rendus par les cours d'appel, mais aussi les décisions rendues « en premier et dernier ressort » par les juridictions de premier degré.
La partie va tenter de démontrer, devant la Cour de cassation, que la décision rendue par la cour d’appel ou par la juridiction de première instance n’est pas conforme au droit. On dit qu’elle « forme un pourvoi contre l’arrêt devant la Cour de cassation ».
La partie qui forme ce recours devient le « demandeur au pourvoi ». La partie adverse est le « défendeur au pourvoi ».
À cette fin, elle va utiliser des arguments que l’on nomme les « moyens du pourvoi ». Ces moyens peuvent eux-mêmes être divisés en « sous-arguments » que l’on nomme les « branches ». On dit que le moyen est divisé en plusieurs branches.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation est simplement la réponse à une ou plusieurs critiques formulées par le demandeur au pourvoi contre la décision attaquée.
La Cour de cassation est la juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Il n’y a qu’une seule Cour de cassation « pour toute la république » selon les termes du Code de l’organisation judiciaire qui est située au 5 quai de l’Horloge à Paris (75001). Si vous souhaitez varier les expressions (et impressionner votre correcteur) vous pouvez également parler de « Haute juridiction » ou utiliser les expressions « Les juges du Quai de l’horloge » ou « La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ».
La Cour de cassation comprend six formations ordinaires (trois chambres civiles, une chambre commerciale et financière, une chambre sociale et une chambre criminelle) et deux formations spéciales (l’assemblée plénière et la chambre mixte).
Chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques, la Cour de cassation, saisie par un pourvoi, ne peut connaître que des questions de droit et non des questions de fait dévolues à l’appréciation souveraine des juges du fond (COJ, art. L421-1 et s.).
Distinction entre arrêt de rejet et arrêt de cassation
La Cour de cassation peut ainsi rendre deux types d'arrêts : soit des arrêts de rejet, soit des arrêts de cassation.
L’arrêt de rejet est l’arrêt par lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi intenté contre la décision rendue en dernier ressort. Elle rejette les arguments du demandeur au pourvoi.
L’arrêt de cassation est l’arrêt par lequel la Cour de cassation casse la décision rendue en dernier ressort. Elle accueille les arguments du demandeur au pourvoi.
Pour simplifier, ces deux arrêts correspondent à deux hypothèses.
Dans la première hypothèse, la Cour de cassation se laisse convaincre par les moyens du pourvoi. L’argumentation de la partie qui a perdu devant la juridiction de fond est fondée. La Cour de cassation constate que la décision attaquée n’est pas conforme au droit. Elle rend alors un « arrêt de cassation ».
Dans la seconde hypothèse, la Cour de cassation ne se laisse pas convaincre par les moyens du pourvoi. L’argumentation de la partie qui a perdu devant la juridiction de fond n’est pas fondée. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rend alors un « arrêt de rejet ». Elle met définitivement fin au litige.
Le rejet du pourvoi ne vaut pas nécessairement approbation de la décision des juges du fond. Le rejet signifie simplement que la critique formulée à l'encontre de la décision n'a pas convaincu la Cour de cassation. Mais, sur le fondement d'une autre critique, la Cour de cassation aurait pu décider de casser la décision.
En cas d'arrêt de rejet, la Cour de cassation peut même juger le pourvoi abusif et condamner son auteur à une amende civile et au paiement d’une indemnité envers le défendeur en cassation, sans préjudice de l'article 700 du Code de procédure civile (CPC, art. 628).
II. Les différents arrêts de rejet rendus par la Cour de cassation
On distingue plusieurs types d'arrêts de rejet.
1. La distinction entre arrêts de rejet non motivés et arrêts de rejet motivés
D'abord, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans motiver spécialement sa décision. On parlait autrefois de « décision de non-admission » pour désigner les affaires dans lesquelles les pourvois sont irrecevables ou non fondées sur un moyen sérieux de cassation (ancien article 1014 du Code de procédure civile) Depuis une réforme du 6 novembre 2014, le terme de « non-admission » a été remplacé par celui de « décision non spécialement motivée ». La Cour de cassation n'est donc pas tenue de motiver son arrêt de rejet lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation (CPC, art. 1014). En matière pénale, la chambre criminelle pour également déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation (CPP, art. 567-1-1).
En 2023, parmi tous les arrêts de rejet, 25% comportent une motivation répondant aux moyens soulevés par les parties. Les 75% restants sont, en matière civile, des arrêts de rejet non spécialement motivé, et en matière pénale, des arrêts de non-admission.
La part des arrêts de rejet est restée stable sur la période 2019-2023, mais la part des arrêts de rejet non spécialement motivé et des arrêts de non-admission sur l’ensemble des arrêts statuant sur les moyens a progressé de 10 points, passant de 42 % à 52 % (rapport annuel 2023 de la Cour de cassation).
Cette augmentation suscite une crainte de voir les arrêts de rejet motivés, pourtant utiles pour l'interprétation des règles de droit en raison des indications qu'ils contiennent, devenir de plus en plus rares.
Dans un arrêt de rejet motivé, la Cour de cassation décide que les moyens du pourvoi ne doivent pas être retenus. Elle les rejette, mais motive sa décision. Par l'exposé des moyens de cassation et par les réponses apportées, ces arrêts fournissent des informations sur les conditions de mise en œuvre d'une règle de droit.
La Cour de cassation peut, dans un même arrêt, rejeter sans motivation un ou plusieurs moyens et statuer par une décision motivée sur d'autres moyens, pour les rejeter ou pour casser.
Voici un exemple d'arrêt de rejet dans lequel la Cour de cassation rejette sans motivation un moyen et statut sur un autre moyen (pour casser) par une décision motivée (Civ. 2ème, 21 déc. 2023, 21-15.583 21-18.433, Inédit) :

Exemple d'arrêt de rejet avec un rejet sans motivation
2. Les arrêts de rejet fondés sur une substitution de motif
Dans certains cas, la décision attaquée est justifiée, mais fondée sur un motif erroné en droit. Dans un tel cas, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi formé, mais décider de substituer au motif un motif de pur droit (elle « remplace » le motif erroné par le bon motif), pour justifier la décision des juges du fond.
Ce type d'arrêt constitue souvent des arrêts de principe ayant une portée importante.
3. Les arrêts de rejet fondés sur un motif surabondant
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi « en faisant abstraction d'un motif de droit erroné, mais surabondant » (CPC, art. 620, al. 1).
Le motif surabondant est un motif énoncé par les juges du fond à l'appui de leur décision, mais qui ne constitue pas le soutien nécessaire de cette décision, celle-ci étant suffisamment justifiée par d'autres motifs. Ainsi, il est possible de faire abstraction de la critique formulée à l'encontre d'un motif surabondant puisque celle-ci s'avère inutile pour apprécier le bien-fondé de la décision.
Dans un tel cas, la Cour de cassation peut soit simplement indiquer qu'un moyen est surabondant sans autre précision, soit indiquer expressément que ce moyen surabondant était « erroné » ou « justement critiqué ».
4. Les arrêts de rejet en formule développée
Les arrêts de rejet en formule développée sont des arrêts de rejet, publiés au Bulletin, ayant suscité un débat à la chambre et qui, en raison de leur importance, apportent quelque chose à la doctrine de la Cour de cassation. Il s'agit généralement d'arrêts de principe.
Type d'arrêt de rejet | Description | Particularités |
---|---|---|
Arrêts de rejet non motivés | La Cour rejette le pourvoi sans motivation spéciale lorsqu'il est irrecevable ou manifestement non fondé | Représente 75% des arrêts de rejet en 2023 |
Arrêts de rejet motivés | La Cour rejette les moyens du pourvoi en motivant sa décision | Fournit des informations utiles sur l'interprétation des règles de droit |
Arrêts de rejet avec substitution de motif | La Cour remplace un motif erroné par le bon motif de droit | Constituent souvent des arrêts de principe à portée importante |
Arrêts de rejet avec motif surabondant | La Cour fait abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant | Le motif surabondant n'est pas nécessaire à la justification de la décision |
Arrêts de rejet en formule développée | Arrêts publiés au Bulletin ayant suscité un débat à la chambre | Apportent une contribution significative à la doctrine de la Cour de cassation |
III. Les raisons des arrêts de rejet
Le rejet peut avoir lieu soit lorsque le moyen est irrecevable (dans ce cas, la Cour de cassation n'analyse pas au fond le moyen) soit lorsqu'il est infondé.
1. Le rejet pour irrecevabilité du moyen
Le rejet pour nouveauté du moyen est un rejet d'un moyen de fait qui n'a pas déjà été présenté aux juges du fond (en principe, les moyens nouveaux sont irrecevables devant la Cour de cassation : CPC., art. 619, al. 1er).
Pour exprimer ce type de rejet, la Cour de cassation utilise la formule suivante : « Attendu que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être présenté pour la première fois à la Cour de cassation ».
Le rejet en raison de l'appréciation souveraine des juges du fond est un rejet qui concerne un pourvoi critiquant la décision attaquée sur des circonstances de fait relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond. La Cour de cassation rejette le pourvoi, car elle ne contrôle pas les éléments relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Pour exprimer ce type de rejet, la Cour de cassation utilise les formules suivantes : « c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont décidé que (...) » ou encore « les juges du fond, constatant que (...) ».
Le rejet d'un moyen tiré d'un défaut de réponse à conclusions consiste pour la Cour de cassation à rejeter un moyen qui reprochait à la décision attaquée (donc aux juges du fond) de n'avoir pas répondu à ses conclusions. La Cour de cassation estime donc que les juges du fond ont bien répondu aux conclusions, ont répondu de manière implicite, ou que les conclusions en question ne constituaient pas de véritables moyens. C'est la raison pour laquelle elle « rejette » un tel moyen.
Pour simplifier, les conclusions sont des documents écrits qui présentent les arguments de chaque partie au procès.
Le rejet d'un moyen dirigé contre un motif surabondant de la décision attaquée est également un type de rejet pour irrecevabilité (voir ci-dessus).
2. Le rejet pour mal fondé du moyen
Ce type de rejet est fréquent dans les arrêts qui vous seront donnés, car l'objectif des enseignants est de vous faire travailler sur le fond des règles de droit et non sur des questions d'irrecevabilité.
Si le moyen est recevable, la Cour de cassation doit en examiner le bien-fondé.
Type de rejet | Description | Formule type |
---|---|---|
1. Rejet pour irrecevabilité du moyen | ||
Rejet pour nouveauté du moyen | Rejet d'un moyen de fait non présenté aux juges du fond | « Attendu que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être présenté pour la première fois à la Cour de cassation » |
Rejet pour appréciation souveraine | Rejet d'un pourvoi critiquant une décision sur des circonstances de fait relevant de l'appréciation souveraine des juges | « C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont décidé que..." ou "Les juges du fond, constatant que... » |
Rejet pour défaut de réponse à conclusions | Rejet lorsque la Cour estime que les juges ont bien répondu aux conclusions, même implicitement, ou que les conclusions ne constituaient pas de véritables moyens | - |
Rejet d'un moyen dirigé contre un motif surabondant | Rejet lorsque le moyen critique un motif qui n'était pas nécessaire à la justification de la décision | - |
2. Rejet pour mal fondé du moyen | ||
Rejet au fond | La Cour examine le bien-fondé du moyen recevable et le rejette sur le fond | - |
IV. La structure des arrêts de rejet
Depuis la fin de l’année 2019, la Cour de cassation a adopté de nouvelles normes de rédaction de ses décisions de sorte qu’il devient plus simple de repérer la structure du raisonnement de la Cour de cassation. Tous les arrêts rendus par la Cour de cassation, importants ou non, sont rédigés dans un style direct et les « attendus sont supprimés ». La Cour de cassation abandonne ainsi la rédaction des arrêts selon la méthode de la phrase unique et des fameux « attendu ». L'idée est d'améliorer l’accessibilité des arrêts, c’est-à-dire de les rendre plus « lisibles ».
Pour bien analyser la structure d'un arrêt de rejet, il nous faut donc distinguer entre les arrêts de rejet rendus selon l'ancienne méthode de rédaction (style indirect) et ceux rendus selon la nouvelle méthode de rédaction (style direct).
Structure d'un arrêt de rejet selon l'ancienne méthode de rédaction (style indirect)
Les arrêts de rejet rédigés dans le style indirect sont structurés de la manière suivante :
- 1. Les faits et la procédure
- 2. La solution de la cour d'appel et des arguments du pourvoi.
- 3. La réponse de la Cour de cassation.
- 4. La partie du dispositif de la Cour de cassation

Les faits et la procédure
Le premier paragraphe est consacré à l'exposé des faits et de la procédure nécessaires à la présentation et à la compréhension de la question de droit posée.
La solution de la cour d'appel et les arguments du pourvoi
Le deuxième paragraphe présente d'abord le grief (c'est-à-dire la critique) reproché à la décision attaquée (« fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande (...) ».
Ensuite, la Cour de cassation présente le moyen de droit soutenu à l'appui du pourvoi, c'est-à-dire le ou les arguments de droit visant à convaincre la Cour de cassation que la décision attaquée n'est pas conforme au droit (« alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; qu'en constatant que la chute de la victime ne peut s'expliquer que par l'action volontaire de celle-ci et que la réalité de la volonté de provoquer l'accident est confortée par l'état de détresse apparent de la victime, alors qu'un tel comportement ne présentait pas les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions de l'article précité »).
Comme vous pouvez le constater, cette partie commence par la formule suivante : « Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que (... ) alors, selon le moyen, que (...) ».
La réponse de la Cour de cassation
Dans le troisième paragraphe, la Cour de cassation explique les raisons pour lesquelles elle ne prend pas en compte les arguments du demandeur au pourvoi. Elle répond aux moyens du pourvoi.
Cette partie commence par la fameuse formule : « Mais attendu que ... » et se termine par les formules suivantes :
Elle se termine généralement par les formules suivantes :
- « La Cour d'appel a pu décider »
- « La Cour d'appel a retenu à bon droit »
- « La Cour d'appel a légalement justifié sa décision »
Il est possible, dans certains arrêts de rejet ayant une portée importante, que la Cour de cassation énonce un principe de droit applicable. Il s'agit d'un chapeau intérieur qui se situe généralement juste après le « Mais attendu que ». Ici, le chapeau intérieur est le suivant : « si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible ». Puis après ce rappel, la Cour de cassation précise les raisons pour lesquelles il a été fait une application conforme à la loi par les juges du fond dans la décision attaquée : « qu'ayant retenu que la chute de Corinne X... sur la voie ne pouvait s'expliquer que par l'action volontaire de la victime, que le comportement de celle-ci n'était pas prévisible dans la mesure où aucun des préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame, qu'il n'avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l'exploitant du réseau et que celui-ci ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible le passage à l'acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s'exposent volontairement, la cour d'appel a décidé à bon droit que la faute commise par la victime exonérait la RATP de toute responsabilité ».
Le dispositif
Enfin, le dispositif est la partie de l'arrêt situé après la locution « Par ces motifs » qui contient la solution. C'est donc dans cette partie que la Cour de cassation juge qu'elle rejette le pourvoi formé contre la décision attaquée.
Structure d'un arrêt de rejet après la nouvelle méthode de rédaction (style direct)
Les arrêts de rejet rendus par la Cour de cassation selon la nouvelle méthode de rédaction sont structurés de la manière suivante :
- 1. La partie « Faits et procédure »
- 2. La partie « Examen du moyen »
- 3. La partie « Réponse de la Cour »
- 4. Le dispositif
Nous prendrons pour exemple l'arrêt de rejet suivant : Civ. 1ère, 20 déc. 2023, 22-18.928.
La partie « Faits et procédure »

Exemple d'arrêt de rejet en style direct : faits et procédure
Cette partie, comme son titre l'indique, sert à exposer les faits et la procédure nécessaires pour comprendre la question de droit posée (et donc la solution de l'arrêt).
Cette partie est particulièrement utile pour la rédaction de vos fiches d'arrêts et de vos commentaires d'arrêts.
La partie « Examen du moyen »

Exemple d'arrêt de rejet en style direct : examen du moyen
Cette partie, comme son titre l'indique, sert à examiner les moyens de droit formulés par le demandeur au pourvoi. Ce sont les critiques formulées à l'encontre de la décision rendue en dernier ressort. La Cour de cassation présente donc ces critiques, avant d'y répondre. Dans cette partie, vous trouverez des passages de la décision rendue en dernier ressort par les juges du fond (généralement par une cour d'appel).
Cette partie est extrêmement importante dans un arrêt de rejet, car elle permet de comprendre le raisonnement du demandeur au pourvoi qui ne sera pas repris par la Cour de cassation. En effet, puisqu'il s'agit d'un arrêt de rejet, la Cour de cassation ne pas se laisser convaincre par ces critiques. Cette partie permet donc de comprendre les deux argumentations opposées (celle du demandeur au pourvoi et celle retenue par la Cour de cassation).
Dans le présent arrêt, le premier moyen est rejeté par la Cour de cassation sans motivation sur le fondement de l'article 1014 alinéa 2 du Code de procédure civile (voir ci-dessus la partie sur les arrêts de rejet non motivés).
Le second moyen, divisé en quatre branches (les branches sont des « sous-arguments »), en revanche, est soigneusement détaillé.
La Cour de cassation commence par expliquer que « Le vendeur fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat et d'ordonner la restitution d'une certaine somme assortie des intérêts au taux légal, alors : ». Faire grief signifie « reprocher » : le demandeur au pourvoi (ici le vendeur) reproche donc à la juridiction de fon d'avoir annuler le contrat (1) et d'avoir ordonné la restitution d'une somme d'argent (2). Le terme « alors » sert à annoncer les arguments. Il faut comprendre : « Je reproche à la cour d'appel d'avoir retenu ceci, alors qu'en fonction de ces règles de droit (présentation des moyens), elle aura dû juger cela ».
Prenons ensuite pour exemple, la première branche du moyen.
« 1°/ que la méconnaissance de l'obligation précontractuelle d'information à laquelle est tenu le professionnel à l'égard du consommateur n'est pas, sauf disposition expresse, sanctionnée par la nullité du contrat ; ». Cette partie correspond au moyen de droit invoqué par le demandeur au pourvoi.
« qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 111-1 étaient "prescrites à peine de nullité du contrat" et en déduisant la nullité du contrat conclu entre M. [Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; ».
Cette partie nous permet de comprendre la décision de la cour d'appel. Vous pouvez comprendre cette partie de la manière suivante : « En jugeant ceci, la cour d'appel a violé les textes de lois suivants ».
La partie « Réponse de la Cour »

Exemple d'arrêt de rejet en style direct : réponse de la Cour et dispositif
Dans cette partie, la Cour de cassation répond aux arguments du demandeur au pourvoi et expose sa position. Cette partie ne commence plus par la formule « Mais attendu que ». Ici, elle précise l'interprétation de la loi à retenir (dans le paragraphe n°5), rappelle la motivation de l'arrêt attaqué, puis et déduit que le moyen n'est pas fondé (paragraphe n°7) et rejette le pourvoi.
Vous trouverez généralement dans les arrêts de rejet (à la fin de l’arrêt) les formules suivantes :
- « D’où il suit que le moyen n’est pas fondé de ce chef »
- « D’où il suit que le moyen n’est pas fondé »
- « Attendu que (…) le moyen est inopérant »
- « La cour d’appel (…) a légalement justifié sa décision »
Ici la Cour de cassation emploie l'expression « Le moyen n'est donc pas fondé ».
La partie du dispositif
Le dispositif est la partie de l'arrêt situé après la locution « Par ces motifs » qui contient la décision proprement dite, c'est-à-dire la solution. C'est donc dans cette partie que la Cour de cassation juge qu'elle rejette le pourvoi formé contre la décision attaquée.
V. Astuces sur l'arrêt de rejet pour réussir vos commentaires d'arrêts
Les éléments ci-dessous vous permettront d’augmenter vos notes en commentaire d’arrêt, même si vous ne connaissez pas bien votre cours.
1. Repérer plus facilement le problème de droit
Savoir repérer et comprendre un arrêt de rejet vous permet de déceler plus facilement le problème de droit que vous devez retranscrire en fiche d’arrêt et en commentaire d’arrêt.
En effet, vous pouvez trouver la question de droit en confrontant les différentes thèses en présence. Lorsque vous étudiez un arrêt de rejet, regardez les arguments du demandeur au pourvoi et comparez-les à la solution rendue par la Cour de cassation. La lecture des deux thèses en présence vous permettra de faire ressortir le problème de droit plus simplement.
2. Utiliser des phrases « type » pour décrire la solution
Ce conseil est davantage destiné aux étudiants de première année de droit qui ont à rédiger des fiches d’arrêts.
Comme expliqué dans la méthode de la Fiche d’arrêt, vous pouvez apprendre certaines phrases types pour rédiger plus rapidement.
Dans un arrêt de rejet, vous pouvez utiliser cette formule :
• « La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que [citer la solution de la Cour de cassation] ».
Dans un arrêt de cassation, à l’inverse, vous utiliserez cette formule :
• « La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article [citer le visa s’il y en a un] après avoir précisé dans un attendu de principe que : [citer l’attendu de principe présent au début de l’arrêt s’il y en a un], au motif que [citer la solution de la Cour de cassation] ».
3. Rédiger un commentaire d’arrêt sans connaissances de cours
Ces techniques m’ont permis d’obtenir d’excellentes notes lorsque j’étais étudiant en droit.
Savoir repérer un arrêt de rejet vous permet de trouver systématiquement du contenu pour votre II. A. du commentaire d’arrêt dans lequel vous devez généralement critiquer la solution rendue par la Cour de cassation et pour votre II. B. dans lequel vous devez expliquer la portée de la solution rendue.
Dans le II.A du commentaire d’arrêt :
Dans un arrêt de cassation, les moyens du pourvoi ne sont pas utiles pour rédiger votre commentaire d’arrêt puisque la solution de la Cour de cassation ira dans le même sens. En revanche, dans un arrêt de rejet, les moyens du pourvoi ont une importance certaine ; ils permettent de comprendre la thèse adverse. Plus ces moyens vous paraissent pertinents sur le plan juridique, plus la solution rendue par la Cour de cassation sera critiquable juridiquement.
Vous pourrez alors mentionner dans votre II.A. deux éléments :
- Reprenez à votre compte les arguments développés par les moyens du pourvoi lorsque vous devrez critiquer la solution rendue par la Cour de cassation (si vous estimez qu'ils paraissent pertinents).
- Si vous pensez à une autre critique juridique qui n’a pas été mentionnée dans les moyens du pourvoi, expliquez que la décision attaquée aurait pu être cassée si le demandeur au pourvoi avait pensé à invoquer tel ou tel argument. En effet, comme le note Jean-François WEBER : « Il résulte des limites du champ de la saisine de la Cour de cassation, que contrairement à ce qui est parfois perçu, un arrêt de rejet n’a pas nécessairement pour effet une totale approbation par la Cour de cassation de la décision attaquée. En effet, si les moyens n’ont pas visé certains chefs du dispositif ainsi que les motifs qui les justifient, la Cour n’a pas eu à les analyser ni, par voie de conséquence, à se prononcer sur leur pertinence (J-F WEBER, Comprendre un arrêt rendu en matière civile). C'est d'ailleurs la raison pour laquelle dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation n'approuve pas nécessairement la décision attaquée. Le pourvoi peut tout simplement être rejeté en raison de l'absence de moyens pertinents formulés par le demandeur au pourvoi.
Apprenez ce genre de paragraphe par cœur pour vos commentaires d'arrêt. Votre correcteur appréciera votre culture juridique et vous gagnerez automatiquement quelques points.
Dans le II. B du commentaire d’arrêt :
Lorsque vous commentez un arrêt de rejet, vous pouvez systématiquement parler de la portée de l’arrêt (son importance) en retenant les quelques éléments suivants.
Comme nous l'avons vu ci-dessus, il existe plusieurs types d’arrêts de rejet. Parmi ces différents types d'arrêts de rejet figurent les arrêts dit en formule développée.
Ces arrêts de rejet sont publiés au Bulletin et ont suscité un débat à la chambre. Ils apportent quelque chose à la doctrine de la Cour de cassation. Ils comportent un exposé des faits, la reproduction des moyens et la réponse de la Cour de cassation conduisant au rejet du pourvoi.
Comment les repérer ?
Dans ce type d’arrêt, la Cour de cassation entend matérialiser l’importance doctrinale en introduisant dans sa réponse « un chapeau intérieur » placé en tête de la réponse de la Cour et correspondant à « la formulation abstraite d’une interprétation prétorienne de la règle de droit ».

Ensuite, comme nous l'avons expliqué ci-dessus, les arrêts de rejet non spécialement motivés (la Cour de cassation n'est donc pas tenu de motiver son arrêt de rejet lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation), n'ont pas de véritable portée normative. Ne perdez donc pas de temps à commenter longuement les moyens qui sont rejetés sur ce fondement.
VI. Un recours est-il possible après le rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation ?
En cas de pourvoi rejeté, la décision attaquée par le demandeur au pourvoi devient irrévocable. La partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision.
Il n’existe plus de recours possible en dehors de :
- La procédure de révision qui est soumise à des conditions très strictes, énoncées par les articles 593 et suivants du Code de procédure civile ;
- La procédure de réexamen à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.
bonjour
Il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi dès lorsque celui-ci n’invoque aucun moyen manifestement de nature à entraîner la cassation de l’arrêt attaqué.
Il y a partialité du juge devant le TI se me suis présentée sans avocat et seul les arguments et les documents fournis par la partie adverse ont été pris en compte J’ai présenté des documents de la BNP contredisant formellement les documents du syndic, que le syndicat n’avait pas de signature sur un compte ouvert à son nom , seul l’attestation de complaisance produit par le syndic a été prise en compte ainsi qu’un rib qui n’indique pas la date d’ouverture prévu par la loi La Cour de Cassation a suivi le TI en rejetant le pourvoi
J’ajoute que seuls les riches et les puissants obtiennent gain de cause une JUSTICE A DEUX VITESSES Cordialement
Bonjour
Sur mon espace sagace au départ c’était marqué dossier en délibéré après c’est marqué dossier en attente
Et en bas dans sous evenement marqué arrêt !!
Sachant que dans la case dispositif c’est marqué :requête rejeté!!!??
Merci , je reviendrais vous voir
MERCI INFINIMENT POUR CES ECLAIRCISSEMENTS
Un grand merci pour la délivrance
Vous ns aidé et merci de votre
Aidé
l’execution d’un arret de rejet est elle suspensif ?