L’arrêt de cassation : définition, structure, exemples

La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, peut rendre plusieurs types de décisions parmi lesquelles figurent les « arrêts de cassation ».

L’arrêt de cassation est l’arrêt par lequel la Cour de cassation casse une décision de justice rendue en dernier ressort à la suite d’un pourvoi en cassation exercé par le demandeur au pourvoi.

En tant qu’étudiant en droit (ou praticien), savoir repérer un arrêt de cassation, connaître les différents types d’arrêts de cassation et leur structure présente un intérêt majeur. Ces connaissances vous permettront d’obtenir d’excellentes notes en commentaire d’arrêt, même sans aucune connaissance de cours.

I. Définition de l’arrêt de cassation

Qu’est-ce qu’un arrêt rendu par la Cour de cassation ?

Une partie qui perd un procès peut former un pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort. Les décisions rendues en dernier ressort sont les arrêts rendus par les cours d’appel, mais aussi les décisions rendues « en premier et dernier ressort » par les juridictions de premier degré (comme un tribunal judiciaire ou un tribunal de commerce, par exemple).

La partie va tenter de démontrer, devant la Cour de cassation, que la décision rendue par la cour d’appel ou par la juridiction de première instance n’est pas conforme au droit. On dit qu’elle « forme un pourvoi contre l’arrêt devant la Cour de cassation ».

À cette fin, elle va utiliser des arguments que l’on nomme les « moyens du pourvoi ». Ces moyens peuvent eux-mêmes être divisés en « sous-arguments » que l’on nomme les « branches ». On dit que le moyen est divisé en plusieurs branches.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation est simplement la réponse à une ou plusieurs critiques formulées par le demandeur au pourvoi contre la décision attaquée.

La Cour de cassation est la juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Il n’y a qu’une seule Cour de cassation « pour toute la république » selon les termes du Code de l’organisation judiciaire qui est située au 5 quai de l’Horloge à Paris (75001). Si vous souhaitez varier les expressions (et impressionner votre correcteur) vous pouvez également parler de « Haute juridiction » ou utiliser les expressions « Les juges du Quai de l’horloge » ou « La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire ».

La Cour de cassation comprend six formations ordinaires (trois chambres civiles, une chambre commerciale et financière, une chambre sociale et une chambre criminelle) et deux formations spéciales (l’assemblée plénière et la chambre mixte).

Chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques, la Cour de cassation, saisie par un pourvoi, ne peut connaître que des questions de droit et non des questions de fait dévolues à l’appréciation souveraine des juges du fond (COJ, art. L421-1 et s.).

Qu’est-ce qu’un arrêt de cassation ?

La Cour de cassation peut rendre deux types d’arrêts : soit des arrêts de rejet, soit des arrêts de cassation.

L’arrêt de rejet est l’arrêt par lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi intenté contre la décision rendue en dernier ressort. Elle rejette les arguments du demandeur au pourvoi.

L’arrêt de cassation est l’arrêt par lequel la Cour de cassation casse la décision rendue en dernier ressort. Elle accueille les arguments du demandeur au pourvoi.

Pour simplifier, ces deux arrêts correspondent à deux hypothèses.

Dans la première hypothèse, la Cour de cassation se laisse convaincre par les moyens du pourvoi. L’argumentation de la partie qui a perdu devant la juridiction de fond est fondée. La Cour de cassation constate que la décision attaquée n’est pas conforme au droit. Elle rend alors un « arrêt de cassation ».

Dans la seconde hypothèse, la Cour de cassation ne se laisse pas convaincre par les moyens du pourvoi. L’argumentation de la partie qui a perdu devant la juridiction de fond n’est pas fondée. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rend alors un « arrêt de rejet ». Elle met définitivement fin au litige.

Le rejet du pourvoi ne vaut pas nécessairement approbation de la décision des juges du fond. Le rejet signifie simplement que la critique formulée à l’encontre de la décision n’a pas convaincu la Cour de cassation. Mais, sur le fondement d’une autre critique, la Cour de cassation aurait pu décider de casser la décision.

Différences entre l’arrêt de rejet et l’arrêt de cassation

Un arrêt de rejet et un arrêt de cassation présentent plusieurs différences fondamentales, tant dans leur forme que dans leurs effets.

Sur le plan formel, un arrêt de rejet maintient la décision attaquée en démontrant que les critiques formulées ne sont pas fondées. Sa motivation est généralement plus concise, se limitant à expliquer pourquoi les moyens invoqués ne peuvent prospérer. En revanche, un arrêt de cassation censure la décision des juges du fond et nécessite généralement une motivation plus détaillée pour expliquer précisément en quoi la décision attaquée a violé la loi.

Concernant la structure, la réponse de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet, commence souvent par des formules types comme « Mais attendu que… » ou « Attendu que… », suivies de l’exposé des raisons justifiant le rejet du pourvoi. Un arrêt de cassation, quant à lui, débute généralement par le visa « Vu l’article… », suivi de l’énoncé de la règle de droit violée, puis de la démonstration de cette violation.

Les effets juridiques diffèrent également significativement. Un arrêt de rejet clôt définitivement le litige sur les points rejetés, la décision attaquée acquérant l’autorité de la chose jugée. À l’inverse, un arrêt de cassation anéantit en tout ou partie la décision contestée et renvoie généralement l’affaire devant une autre juridiction de même nature, prolongeant ainsi la procédure (sauf en cas de cassation sans renvoi).

Les conséquences financières varient aussi. En cas de rejet, le demandeur au pourvoi doit généralement payer les dépens et peut être condamné à verser une indemnité à son adversaire.

En cas de cassation, les frais sont réservés jusqu’à la décision de la juridiction de renvoi.

Enfin, la portée jurisprudentielle diffère. Un arrêt de cassation, en censurant une décision et en énonçant clairement une règle de droit, contribue plus directement à la construction de la jurisprudence. Un arrêt de rejet, bien qu’également important, a souvent une portée doctrinale moins marquée, car il se contente généralement de valider l’interprétation retenue par les juges du fond. En réalité, il existe toutefois de nombreux arrêts de rejet qui constituent de véritables arrêts de principe, de sorte que ce point doit être nuancé.

II. Les différents arrêts de cassation rendus par la Cour de cassation

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Cassation totale et cassation partielle

La cassation est dite totale lorsque la violation constatée impose de rejuger entièrement l’affaire, elle est partielle si la violation ne porte que sur une partie de la décision attaquée.

La cassation n’est que partielle lorsqu’elle laisse subsister certaines dispositions de la décision rendue en dernier ressort soit parce que le demandeur au pourvoi ne les a pas attaquées dans son pourvoi soit parce que ses moyens ont été rejetés par la Cour de cassation.

Comment repérer une cassation partielle ?

Soit la Cour de cassation précise les dispositions atteintes par la cassation dans le dispositif. Elle utilise la formule « mais seulement en ce qu’il a débouté (…) ».

Soit la Cour de cassation précise les dispositions maintenues dans l’arrêt cassé. Elle utilise la formule « sauf en ce qu’il a déclaré (…) » :

Cassation sans renvoi / cassation avec renvoi

On parle de cassation sans renvoi pour désigner les cas dans lesquels la loi permet à la Cour de cassation, à la suite d’un pourvoi formé contre une décision rendue par une juridiction de fond, de casser cette décision sans renvoyer l’affaire afin qu’il soit statué sur le fond. Selon l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué au fond ou statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.

À l’inverse, la cassation avec renvoi consiste pour la Cour de cassation à casser la décision rendue en dernier ressort puis à renvoyer l’affaire devant une juridiction du fond. Il s’agit d’ailleurs du principe, s’agissant des décisions de cassation : l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l’arrêt cassé ou devant la même juridiction composée d’autres magistrats sauf disposition contraire (C. org. jud. art. L 431-4 ; CPC art. 626).

En d’autres termes, la Cour de cassation ne tranche pas directement le litige et le renvoie devant une juridiction de fond qui rendra un nouveau jugement ou un nouvel arrêt. Ce jugement ou cet arrêt pourra, sous certaines conditions, faire l’objet d’un nouveau pourvoi en cassation.

Quelles sont les différentes hypothèses de cassation sans renvoi ?

La Cour de cassation peut casser sans renvoi dans deux hypothèses.

La première hypothèse de cassation sans renvoi concerne les cas dans lesquels « la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ».

Cette hypothèse regroupe une grande variété de situations dans lesquelles la cassation ne laisse rien à trancher. La Cour de cassation met fin définitivement au litige, car il ne reste plus rien à juger. Par exemple, il peut s’agir du cas dans lequel la procédure se conclut par l’irrecevabilité de l’action engagée (Civ. 1ère, 13 mai 1997, n°94-21.674).

La deuxième hypothèse de cassation sans renvoi concerne les cas dans lesquels « l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie ». Cette hypothèse est une nouveauté consacrée par la loi du 18 novembre 2016.

Comment identifier un arrêt rendu avec cassation sans renvoi ?

Il est notamment possible, à la lecture de l’arrêt, de repérer certaines formules employées par la Cour de cassation afin d’identifier un arrêt de cassation sans renvoi.

La Cour de cassation utilise la formule « DIT n’y avoir lieu à renvoi » et indique clairement faire application des articles 1015 du Code de procédure civile, L. 411-3, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile.

La formule « Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code » figure généralement en fin d’arrêt (Exemple : Soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580). 

III. Les raisons des arrêts de cassation

Dans quels cas la Cour de cassation décide-t-elle de casser une décision rendue en dernier ressort ?

La Cour de cassation, dans son rôle de gardienne de la loi, peut être amenée à censurer les décisions des juridictions du fond pour différentes raisons. Ces motifs, appelés « cas d’ouverture à cassation », se répartissent en deux catégories essentielles.

Les cas principaux d’ouverture à cassation

S’agissant des cas principaux d’ouverture à cassation, on trouve les cas suivants :

La violation de la loi. Il s’agit du cas le plus fréquemment invoqué devant la Haute juridiction. Elle survient lorsque les juges du fond ont soit mal interprété la règle de droit, soit commis une erreur dans son application. Cette violation peut être directe (refus d’appliquer une loi) ou indirecte (mauvaise interprétation du texte).

Le défaut de base légale. Ce cas sanctionne l’insuffisance des constatations de fait nécessaires pour justifier l’application de la règle de droit. La Cour de cassation ne peut alors exercer son contrôle car les éléments factuels sont trop imprécis ou incomplets.

Le défaut et la contradiction de motifs. Le défaut de motifs caractérise l’absence totale de justification d’une décision. La contradiction de motifs survient lorsque les raisons avancées par les juges se contredisent, rendant la décision incohérente et inexécutable.

Le défaut de réponse à conclusions. Cette ouverture sanctionne l’omission par les juges de répondre à un moyen déterminant soulevé par les parties dans leurs écritures. Il s’agit d’une violation de l’obligation de motivation.

La dénaturation. Elle intervient lorsque le juge donne à un document ou à un fait un sens manifestement contraire à celui qui ressort de sa lecture. La Cour de cassation veille ainsi au respect de la volonté des parties.

Les cas marginaux d’ouverture à cassation

L’excès de pouvoir. Il se caractérise par le dépassement par le juge des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Cette violation grave des règles de compétence justifie la censure immédiate.

L’incompétence. Elle sanctionne la situation où une juridiction statue sur une matière qui ne relève pas de ses attributions, perturbant ainsi l’organisation judiciaire.

La contrariété de jugements. Ce cas permet de résoudre le conflit né de décisions inconciliables rendues entre les mêmes parties, sur les mêmes moyens, par des juridictions différentes.

Cette classification, établie par la jurisprudence et la doctrine, permet d’organiser efficacement le contrôle de la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond, garantissant ainsi l’uniformité de l’interprétation du droit sur l’ensemble du territoire.

IV. La structure des arrêts de cassation

Depuis la fin de l’année 2019, la Cour de cassation a adopté de nouvelles normes de rédaction de ses décisions de sorte qu’il devient plus simple de repérer la structure du raisonnement de la Cour de cassation. Tous les arrêts rendus par la Cour de cassation, importants ou non, sont rédigés dans un style direct et les « attendus sont supprimés ». La Cour de cassation abandonne ainsi la rédaction des arrêts selon la méthode de la phrase unique et des fameux « attendu ». L’idée est d’améliorer l’accessibilité des arrêts, c’est-à-dire de les rendre plus « lisibles ».

Pour bien analyser la structure d’un arrêt de cassation, il nous faut donc distinguer entre les arrêts de cassation rendus selon l’ancienne méthode de rédaction (style indirect) et ceux rendus selon la nouvelle méthode de rédaction (style direct).

Structure d’un arrêt de cassation selon l’ancienne méthode de rédaction (style indirect)

Les arrêts de cassation rédigés dans le style indirect sont structurés de la manière suivante :

• 1. Mention du visa et de l’attendu de principe

L’arrêt de cassation débute toujours par la formule suivante : « vu les articles ».

La Cour vise ainsi un ou plusieurs textes de loi, règlement, traité ou principe généraux. Ce « visa » est le texte juridique qui sert de fondement à la solution rendue par la Cour de cassation.

Il est souvent suivi par ce que l’on appelle le chapeau ou l’attendu de principe qui développe une partie des textes précités. Mais ce chapeau n’est pas systématique.

• 2. Présentation des faits et de la procédure

Dans le premier « attendu que » de l’arrêt de cassation, la Cour de cassation présente les faits de la décision attaquée ainsi que la procédure.

• 3. Présentation de la solution de la cour d’appel et des arguments du pourvoi

Ensuite, le deuxième « attendu que » expose l’argumentation et la solution que la cour d’appel ou la juridiction de premier degré (lorsque la décision est rendue en premier et dernier ressort) a donné qui fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

• 4. Présentation de la réponse de la Cour de cassation

Ensuite, la Cour de cassation donne sa solution, généralement après la formule « Qu’en statuant ainsi ». Il s’agit de la critique formulée à l’encontre de la décision attaquée. Ce paragraphe commence également parfois par la formule « attendu cependant que ».

• 5. Partie du dispositif de la Cour de cassation

Enfin, la Cour de cassation « Casse et annule » la décision faisant l’objet du pourvoi, et renvoie l’affaire devant une juridiction pour qu’elle soit à nouveau jugée (sauf en cas de cassation sans renvoi, comme expliqué ci-dessus).

Exemple : Civ. 2ème, 15 juin 1988, n° 87-15.225

Il arrive parfois que les faits soient présentés avant le visa et l’attendu de principe, comme dans l’arrêt suivant :

Exemple : Civ., 1ère, 17 mars 2016, n° 15-14.072

Structure d’un arrêt de cassation après la nouvelle méthode de rédaction (style direct)

Les arrêts de cassation rédigés dans le style direct sont structurés de la manière suivante :

• 1. Présentation des faits et de la procédure

D’abord, la Cour de cassation présente les faits de la décision attaquée ainsi que la procédure

• 2. Présentation de la solution de la cour d’appel et des arguments du pourvoi

Ensuite, figure une partie qui début par la formule « Énoncé du moyen » qui expose l’argumentation et la solution que la cour d’appel ou que la juridiction de premier degré (lorsque la décision est rendue en premier et dernier ressort) a donné et qui fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

• 3. Présentation de la réponse de la Cour de cassation

Ensuite, un autre paragraphe débute par le titre « Réponse de la Cour ». À l’intérieur de cette partie figure :

• Le visa
• Le chapeau / l’attendu de principe
• La solution de la Cour de cassation qui commence généralement par la formule « En statuant ainsi ». Il s’agit de la critique formulée à l’encontre de la décision attaquée.
• 4. Partie du dispositif de la Cour de cassation

Enfin, la Cour de cassation « Casse et annule » la décision faisant l’objet du pourvoi, et renvoie l’affaire devant une juridiction pour qu’elle soit à nouveau jugée (sauf en cas de cassation sans renvoi, comme expliqué ci-dessus).

Exemple : Civ. 1ère, 20 nov. 2024, n° 22-14.773

V. Astuces sur l’arrêt de cassation pour vos commentaires d’arrêts

1. L’étude des moyens du pourvoi

La première différence concerne les moyens du pourvoi.

Dans un arrêt de cassation, les moyens du pourvoi ne sont pas véritablement utiles pour rédiger votre commentaire puisque la solution de la Cour de cassation se prononce dans le même sens que la décision attaquée.

Dans un arrêt de rejet, les moyens du pourvoi ont une importance certaine ; ils permettent de comprendre la thèse adverse. Plus ces moyens vous paraissent pertinents sur le plan juridique, plus la solution rendue par la Cour de cassation sera critiquable. Vous pourrez alors reprendre à votre compte les arguments développés par les moyens du pourvoi lorsque vous devrez critiquer la solution rendue par la Cour de cassation.

2. L’analyse de la structure des arrêts

La deuxième différence concerne la structure des arrêts.

Le syllogisme d’un arrêt de rejet se présente ainsi :

• Chef de dispositif de la décision attaquée ;
• Moyens exposant les raisons juridiques de la critique ;
• Réfutation par la Cour de cassation de ces critiques.

Le syllogisme d’un arrêt de cassation se présente ainsi :

• La règle est celle-ci (le visa et le chapeau) ;
• La juridiction du fond a dit cela ;
• En statuant ainsi, elle a violé la règle (le conclusif).

Vous ne lisez donc pas ces deux types d’arrêt de la même manière.

3. La présence d’un attendu de principe

Tous les arrêts de cassation ne sont évidemment pas des arrêts de principe et il est tout à fait possible de rencontrer un arrêt de rejet qui constitue un arrêt de principe.

Mais le visa et l’attendu de principe sont généralement plus simples à déceler dans un arrêt de cassation. En effet, dans un arrêt de rejet, contrairement à l’arrêt de cassation, le visa et l’attendu de principe ne sont pas situés en tête de l’arrêt, mais après le « Mais attendu que » au sein de l’arrêt. On parle de « chapeau intérieur ». Les « attendu de principe » figure principalement dans les arrêts de cassation.

Le plus souvent l’attendu de principe est situé dans la première partie de l’arrêt de cassation juste après le visa :

• Visa
• Attendu de principe ou « chapeau »
• Exposé des faits et de la procédure
• Contenu de la décision faisant l’objet d’un pourvoi
• Raisons pour lesquelles l’arrêt encourt la cassation
• Dispositif

4. La retranscription de phrases « types » pour décrire la solution

Ce conseil est davantage destiné aux étudiants de première année de droit qui ont à rédiger des fiches d’arrêts. Comme expliqué dans la méthode de la Fiche d’arrêt, vous pouvez apprendre certaines phrases types pour rédiger plus rapidement.

Dans un arrêt de rejet, vous pouvez utiliser cette formule :

• « La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que [citer la solution de la Cour de cassation] ».

Dans un arrêt de cassation, à l’inverse, vous utiliserez cette formule :

• « La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article [citer le visa s’il y en a un] après avoir précisé dans un attendu de principe que : [citer l’attendu de principe présent au début de l’arrêt s’il y en a un], au motif que [citer la solution de la Cour de cassation] ».