Attendu de principe : définition et exemples

L’attendu de principe est, dans les arrêts rendus par la Cour de cassation selon l’ancienne méthode de rédaction, l’attendu qui pose une règle de droit générale se trouvant généralement après le visa dans les arrêts de principe.

I. Définition de l’attendu de principe

Pour définir la notion d’attendu de principe, il faut d’abord connaître certains éléments relatifs à la forme de la rédaction des arrêts rendus par la Cour de cassation.

Attendu de principe et ancienne méthode de rédaction

« Attendu que ». Jusqu’à récemment, tous les arrêts rendus et publiés par la Cour de cassation étaient rédigés sous la forme d’une phrase unique divisée en paragraphes introduits par les termes « Attendu que ».

La forme de la « phrase unique » (l’arrêt ne contient qu’un seul point placé après le dernier mot de la décision et des points-virgules à la fin de chaque paragraphe) avait pour objectif d’imposer un « carcan rédactionnel au juge » permettant de rendre plus concises les décisions [1].

Cette forme s’oppose au style de rédaction « direct » privilégiant les phrases courtes, les points et les mots de liaison.

Les termes « Attendu que » sont placés en tête de paragraphe « pour en dicter le rythme » et pour organiser la lecture de l’arrêt [2]. Concrètement, vous pouvez remplacer, lorsque vous lisez un arrêt rendu par la Cour de cassation, le terme « attendu que » par la formule « étant entendu que ».