Problème de droit : comment le formuler efficacement ?

Problème de droit
SOMMAIRE

Tout étudiant en droit est confronté un jour à la difficulté de formuler correctement un problème de droit !

Mais rassurez-vous, tout juriste qui se respecte, s’est un jour torturé les méninges sur la formulation d’une question de droit.  Et la bonne nouvelle, c’est qu’il existe des méthodes pour trouver et formuler efficacement ses problèmes de droit.

Dans cet article, nous allons voir concrètement :

  • Comment formuler un problème de droit correctement ;
  • Une méthode permettant de trouver et de formuler un problème de droit sans difficulté selon que vous êtes dans le cadre d’une fiche d’arrêt ou d’un cas pratique;
  • De nombreux exemples inspirés de réels sujets d’examens pour y voir plus clair.

C’est parti !

Qu’est qu’un problème de droit et comment le formuler ?

Les termes de « problème de droit », de « question de droit » ou de « problème juridique » désignent la question, formulée en termes juridiques, qui permet au juriste, après qu’il ait qualifié juridiquement des faits, d’apporter une réponse juridique.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le problème de droit est la question de droit à laquelle la Cour de cassation a apporté une réponse.

En cas pratique, le problème de droit est la question de droit que vous posez avant d’y répondre vous-même dans le cadre de la solution en droit et de la solution en l’espèce.

En dissertation on parle de « problématique juridique ». La problématique répond à des règles différentes qui ne seront pas abordées ici.

Le problème de droit dans une fiche d’arrêt ou un commentaire d’arrêt

Dans le cadre d’une Fiche d’arrêt (ou d’un commentaire d’arrêt puisque la Fiche d’arrêt doit figurer dans l’introduction du commentaire d’arrêt) la formulation du problème de droit constitue la troisième étape de la rédaction.

Une image contenant capture d’écran

Description générée automatiquement
Place du problème de droit dans la structure de la Fiche d’arrêt

Il s’agit, après une lecture complète de l’arrêt, de déceler la question de droit qui s’est posée à la Cour de cassation et à laquelle elle a répondu dans un attendu final contenant la solution.

Existe-t-il une méthode pour trouver et formuler le problème de droit en Fiche d’arrêt ?

Je vais vous expliquer la méthode que j’utilisais, lorsque j’étais étudiant, et que je recommande aujourd’hui à mes étudiants.

Nous allons prendre pour exemple l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2017 (16-17.189) sur le sexe neutre.

Première étape : Trouver le problème de droit

1. Repérez les arguments du demandeur au pourvoi ou de la Cour d’appel

L’objectif est de réussir à comprendre la question de droit en confrontant les différentes thèses en présence.

Si vous étudiez un arrêt de cassation (arrêt dans lequel la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel) regardez les arguments de la Cour d’appel.

Si vous étudiez un arrêt de rejet (arrêt dans lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel) regardez les arguments du demandeur au pourvoi c’est-à-dire de celui qui demande à la Cour de cassation de casser l’arrêt de la Cour d’appel.

Dans l’arrêt pris en exemple, il s’agit d’un arrêt de rejet. Vous pouvez donc regardez les moyens du pourvoi pour constater que le demandeur au pourvoi demande la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel qui a refusé de reconnaître la possibilité d’inscrire sur l’état civil la mention « sexe neutre ».

2. Repérez dans l’arrêt où se trouve la réponse apportée par la Cour de cassation (c’est-à-dire la solution en droit)

La solution en droit se trouve toujours à la fin de l’arrêt, généralement après le « Mais attendu que ».

Une image contenant capture d’écran, table

Description générée automatiquement
Emplacement du « Mais attendu que » dans un arrêt de la Cour de cassation (solution en droit)

Et, grande nouveauté, depuis la fin de l’année 2019, la Cour de cassation a adopté de nouvelles normes de rédaction de ses décisions de sorte que certains arrêts mentionnent clairement où se trouve la solution :

Plutôt pratique n’est-ce pas ?…

3. Résumez la solution en droit pour ne garder que l’essentiel

Ici, on pourrait résumer simplement la solution de la manière suivante :

« La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin ».

4. Transformez la solution en droit « résumée » en question de droit

En reprenant la solution que nous venons de résumer, le problème de droit pourrait être le suivant :

La mention « sexe neutre » peut-elle être inscrite dans les actes de l’état civil ?

Sachez, que lorsque la Cour de cassation interprète un texte en particulier (ce qui est souvent le cas lorsque l’arrêt comporte un « visa »), vous devez rajouter dans le problème de droit la formule « au sens de l’article … ».

Par exemple, dans un arrêt fréquemment étudié en droit des personnes (l’arrêt « Civ. 1ère, 6 février 2008 » concernant l’acte d’enfant sans vie) la question qui se posait concernait l’interprétation de l’article 79-1 du Code civil. Le problème de droit peut alors être le suivant :

« L’établissement d’un acte d’enfant sans vie, au sens de l’article 79-1 du Code civil, est-il subordonné à des conditions particulières de viabilité ? »

Deuxième étape : Formuler le problème de droit

1. Le problème de droit doit être formulé en termes juridique

Comment formuler un problème de droit en termes juridiques ? Vous devez qualifier juridiquement les faits s’ils ne le sont pas déjà dans l’arrêt (voir l’article sur la qualification juridique).

Par exemple, toujours dans le même arrêt sur le sexe neutre, la formule suivante ne serait pas correcte :

« La mention « sexe neutre » peut-elle être inscrite dans les documents officiels ? »

Un « document officiel » n’est pas une qualification juridique. Il faut parler « d’actes de l’état civil ».

2. Le problème de droit doit être une question fermée

Vous devez pouvoir répondre par oui ou par non dans la plupart des cas. Il faut éviter les «comment», «pourquoi» ou «à quelles conditions». Par exemple, ne serait pas correcte la formulation :

« À quelles conditions la mention « sexe neutre » peut-elle être inscrite dans les actes de l’état civil ?»

« Pourquoi la mention « sexe neutre » ne peut-elle pas être inscrite dans les actes de l’état civil ?».

3. Le problème de droit doit être général et ne doit pas être trop spécifique

Vous ne devez pas rentrer dans le détail en « alourdissant » votre question de droit. Par exemple, est trop spécifique la formule suivante :

« Le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme implique-t-il de pouvoir inscrire sur les actes de l’état civil la mention « sexe neutre » pour les personnes présentant une ambiguïté sexuelle ? »

Le problème de droit dans un cas pratique ou une consultation

Dans le cadre d’un cas pratique ou d’une consultation, la formulation du problème de droit constitue la deuxième étape de la rédaction :

1. Faits

2. Problème de droit

3. Solution en droit ou majeure

4. Solution en l’espèce ou mineure

5. Conclusion

Pour obtenir plus d’information sur le cas pratique, je vous invite à lire la méthode détaillée du cas pratique.

Vous devez, comme pour le problème de droit dans la Fiche d’arrêt, d’abord trouver le problème de droit puis dans un second temps le formuler juridiquement.

Sachez qu’en pratique, vous pouvez rencontrer trois situations différentes :

Première situation : La question de droit est déjà formulée par le rédacteur du sujet

Dans ce cas, bonne nouvelle, vous n’avez rien d’autre à faire que de reprendre le problème de droit déjà formulé !

Deuxième situation : La question est directement posée par le correcteur mais n’est pas formulée en termes juridiques

Exemple :

Dans ce cas, vous devez formuler juridiquement le problème posé et, ensuite, le cas échéant, faire une annonce de plan. Ici, il faudrait poser la question suivante :

« Un employeur peut-il imposer à un salarié une mutation géographique en l’absence de clause de mobilité?« 

Troisième situation : La question posée par le correcteur est générale ou le sujet ne pose pas véritablement de questions (souvent le cas dans les exercices de type « consultation » comme ceux donnés au CRFPA)

Exemple :

Exemple sujet CRFPA 2017 Droit des obligations

Dans ce cas, il faut d’abord trouver un plan pour chaque problème soulevé et écrire un problème de droit pour chaque partie.

Vous avez des questions sur la formulation du problème de droit ou vous souhaitez que j’approfondisse cet article ?

Dites-le moi en commentaire !

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Je m’appelle Raphaël BRIGUET-LAMARRE, je suis chargé d’enseignement à l’université et avocat de formation, diplômé de l’école de formation du barreau de Paris.

J’ai créé ce site internet pour aider les étudiants en droit à réussir leurs études sans sacrifier leur vie personnelle et leur vie sociale.

J’ai commencé des études de droit en 2010, contre l’avis unanime de mes professeurs du Lycée, qui ne m’en croyais pas capable, pour réaliser mon rêve de l’époque : devenir avocat.

Après une première année de droit compliquée, j’ai radicalement changé ma méthode de travail en :

  • Me renseignant précisément sur le contenu du programme des examens;
  • Apprenant sur des Fiches de révision concises et fiables ;
  • Travaillant peu mais régulièrement.

Quelques années plus tard, grâce à cette méthode, j’ai réussi à intégrer un Master 2 sélectif qui m’a ouvert la porte de grands cabinets d’avocat et à obtenir le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2019. 

Si j’ai pu réussir mes études de droit avec de bonnes notes, je suis convaincu que n’importe qui peut y arriver.

Ce site internet est la concrétisation de ma passion pour l’enseignement.

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