Le cas pratique est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant une situation de fait dissimulant plusieurs problèmes juridiques devant être résolus avec la méthode du syllogisme (raisonnement juridique en trois étapes : une majeure, une mineure et une conclusion).
Vous devez maitriser la méthodologie du cas pratique pour au moins deux raisons. D'abord, il s’agit d’un exercice juridique incontournable faisant l’objet de nombreux partiels. Ensuite, on reproche souvent à l’université d’être déconnectée de la pratique… mais il s’agit de l’exercice juridique qui se rapproche le plus de la pratique professionnelle ! Que vous soyez avocat, juge, huissier… vous devrez utiliser la méthodologie du cas pratique pour résoudre des problèmes de droit.
Dans ce cours, nous allons voir :
- la méthodologie complète du cas pratique et de la consultation,
- un exemple de barème utilisé par les correcteurs à l’université pour noter un cas pratique,
- les principales difficultés rencontrées par les étudiants,
- tous les conseils pour devenir incollable !
Cas pratiques corrigésBien que ce cours comporte déjà de nombreux exemples, vous trouverez :
- un exemple de cas pratique corrigé en droit du travail en cliquant ici.
- un exemple de cas pratique corrigé d’Introduction au droit en cliquant ici.
- un exemple de cas pratique corrigé en droit des personnes en cliquant ici.
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I. Propos introductifs sur le cas pratique
A. Définition du cas pratique juridique
La commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA 2020 a récemment indiqué que les épreuves de droit des obligations, de procédure et de spécialité feront l’objet d’une « consultation ».
Il importe donc de bien distinguer la consultation du cas pratique.
1. Le cas pratique
C’est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant une situation de fait dissimulant plusieurs problèmes juridiques devant être résolus avec la méthode du syllogisme (raisonnement juridique en trois étapes : une majeure, une mineure et une conclusion). L’exercice consiste à se mettre dans la position du juge.
Vous devez chronologiquement :
- Trouver le ou les problèmes juridiques dissimulés dans les faits à moins que les problèmes soient clairement indiqués ;
- Apporter une réponse argumentée à la question posée en tranchant vous-même dans le sens qu’il convient.
2. La consultation
C’est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant une situation de fait dissimulant des problèmes juridiques devant être résolus avec la méthode du syllogisme. Toutefois, la personne qui vous consulte a généralement un objectif bien précis et vous demande de rendre compte de l’état du droit positif en fonction de cet objectif.
L’objectif est d’éclairer celui qui vous consulte soit pour l’informer (l’exercice se rapproche alors du cas pratique) soit pour l’aider à atteindre un objectif (l’exercice consiste donc à orienter ses arguments juridiques dans un sens précis). Dans ce dernier cas, l’exercice est plus délicat puisqu’il consiste à se mettre dans la position de l’avocat (dans le cadre de sa fonction de conseil juridique).
Cet exercice juridique de la consultation est très rarement donné en première année de droit.
Exemple de consultation (sujet donné à l'examen du CRFPA en 2017 - Droit des obligations)« Les Secundus vous chargent d’une consultation sur les forces et faiblesses de leur dossier, désireux à la fois de bloquer le paiement du reliquat du prix de vente et se faire rembourser les sommes déjà versées, en anéantissant ce contrat, par tous moyens que vous trouverez ; ils entendent également résister à Immofisca, à laquelle ils n’ont pas encore réglé toutes les sommes qu’ils lui doivent (il reste 20 000 euros à lui verser) et qui vient de les assigner en paiement devant le tribunal de grande instance de Nice. Ils veulent également mettre en jeu sa responsabilité, à l’exclusion de celle du notaire, qui est une relation de famille ».
S’il est intéressant de connaître cette distinction entre cas pratique et consultation, il est en revanche inutile de les aborder avec une méthode différente. Dans la consultation, vous trouverez généralement à la fin du sujet la consigne qui vous permet de savoir ce que le correcteur attend exactement de vous.
Dans tous les cas, qu'il s'agisse d’une consultation ou d’un cas pratique, vous devrez répondre juridiquement à un problème de droit pour en tirer une conclusion.
ApartéLe cas pratique et la consultation sont des exercices qui portent généralement sur des questions juridiques relevant du droit en vigueur. Cependant, il peut arriver que l’exercice ait pour objectif d’évaluer les connaissances de l’étudiant sur du droit prospectif (avec une situation imaginée par l'enseignant rédacteur du sujet). L’exercice peut se révéler alors beaucoup plus délicat !
B. Buts du cas pratique
Pour obtenir la meilleure note possible à l'exercice du cas pratique, vous devez comprendre ce que les correcteurs attendent de vous.
En effet, cet exercice vise à évaluer votre raisonnement juridique, c'est-à-dire votre aptitude à :
- Identifier et formuler des problèmes juridiques dissimulés derrière des faits souvent confus.
- Répondre juridiquement aux problèmes dégagés pour en tirer une conclusion.
- Organiser vos idées de la manière la plus claire possible.
II. Réalisation du cas pratique ou de la consultation
La rédaction d’un cas pratique nécessite le respect de plusieurs étapes.
Vous devez, dans l’ordre chronologique :
- rédiger les faits (A),
- annoncer le plan (B),
- évoquer le problème de droit (C),
- la solution en droit (D),
- puis la solution en l’espèce (E),
- et enfin la conclusion (F).
A. Faits
Vous devez, parmi tous les faits qui vont sont présentés, déceler ceux qui sont pertinents (ceux nécessaires à la rédaction de votre solution en droit et de manière générale à la résolution de votre cas pratique) et les formuler en termes juridiques.
La difficulté principale à cette étape de la rédaction est de réussir à déceler, parmi tous les faits, ceux qui sont nécessaires à la rédaction du cas pratique. Il est possible – et fréquent – que le sujet fasse plus d’une page et que les faits devant figurer dans la rédaction du cas ne fassent que quelques lignes.
À savoirPour les étudiants qui préparent le CRFPA, les sujets de Mme Nathalie Fricero (professeure de droit privé et sciences criminelles) constituent un parfait exemple. Les faits sont confus, longs et beaucoup d’informations sont inutiles pour la résolution du cas.
B. Annonce de plan et plan
Vous devez trouver un plan pour organiser votre démonstration de la manière la plus claire possible.
La construction d’un plan dans le cadre d’un cas pratique ne répond pas aux mêmes règles que dans le cadre d’une dissertation ou d’un commentaire d’arrêt.
Il faut tout d’abord bien s’entendre sur ce qu’on appelle « plan ».
D’une part vous devez rédiger un plan sur chaque cas qui vous est soumis.
Par exemple si le cas pratique vous invite à répondre à plusieurs questions juridiques concernant plusieurs personnes (Laura, Caroline, Michel), vous devrez découper votre cas pratique de la manière suivante :
- « I. Le cas de Laura / II. Le cas de Caroline /III. Le cas de Michel ».
Il faut ajouter que généralement le thème de la partie doit être précisé.
Par exemple, si le cas pratique vous dit que Laura a été licenciée votre partie sera :
- « I. Le licenciement de Laura ».
Ensuite à l’intérieur de vos parties vous pourrez avoir plusieurs questions juridiques.
Par exemple :
- Le licenciement de Laura est-il nul ?
- Le licenciement de Laura est-il sans cause réelle et sérieuse ?
- La preuve du licenciement est-elle recevable ?
D’autre part, à l’intérieur d’une question juridique en particulier, vous devez également rédiger votre solution en droit en tenant compte d’un plan.
Généralement le plan de cas pratique sera :
- « I. Conditions / II. Effets ou I. Qualification / II. Régime ».
Par exemple, dans le cas d’une partie « I. Le licenciement de Laura », vous commencerez par évoquer les conditions du licenciement avant d’évoquer les effets du licenciement pour que votre démonstration soit claire pour le correcteur.
Retenez toutefois que ce plan n’a pas à être apparent dans votre copie.
L’annonce de plan est nécessaire lorsque le cas pratique est complexe et que les problèmes soulevés sont multiples (pour les étudiants du CRFPA l’annonce de plan est fondamentale mais pour les étudiants de licence et Master il peut arriver qu’elle ne soit pas nécessaire).
C. Problème de droit
Vous devez formuler en termes juridiques le problème soulevé par le cas ou par la personne dans le cas d’une consultation.
À mon sens, il est préférable de formuler le problème de droit sous forme interrogative pour faciliter la lecture du correcteur mais aucune règle n’existe sur ce point (renseignez-vous sur les consignes données par le chargé de travaux dirigés).
D. Solution en droit
Cette partie implique de connaitre son cours mais ce n’est pas suffisant. Il s’agit également d’utiliser ses connaissances de manière utile d'une part et de manière organisée et logique d'autre part.
Présentation des connaissances de manière utile
Il est tentant, lorsqu’on connait bien son cours, de le retranscrire en intégralité dans la solution en droit. Vous devez apprendre à mentionner uniquement les éléments nécessaires à la résolution du cas.
Cette erreur peut se produire fréquemment en droit des obligations.
Par exemple, si vous devez traiter un problème relatif à l’erreur (vice de consentement) vous devez faire attention à ne pas détailler les points qui ne sont pas nécessaires pour la résolution du cas.
Plusieurs conditions doivent être satisfaites lorsqu’on invoque une erreur afin d’obtenir la nullité d’un contrat.
- Il faut établir une erreur (première condition),
- portant sur une qualité essentielle de la prestation (deuxième condition)
- qui doit être déterminante du consentement (troisième condition)
- et être excusable (quatrième condition).
Si le cas invite à s’interroger par exemple sur le caractère excusable ou non de l’erreur, il faudra alors éviter de détailler longuement les autres conditions.
Présentation des connaissances de manière organisée et logique
Vous devez présenter les éléments juridiques de manière organisée. Vous devez d’abord traiter les conditions puis les effets, le domaine puis le régime, etc.
E. Solution en l’espèce
Vous devez confronter les faits du cas pratique aux règles de droit que vous avez décrites. Si la solution vous paraît évidente n’oubliez pas que vous devez en tout état de cause vérifier méthodiquement que chaque condition de la règle de droit est satisfaite en l’espèce.
Sur ce point, je vous invite à relire la partie ci-dessus « La tendance naturelle à sauter les étapes pour aller directement à la solution ».
ApartéF. Conclusion
N’oubliez pas, une fois que vous avez rédigé la solution en l’espèce, de rédiger une brève phrase de conclusion.
Exemples de conclusions de cas pratiques- « Gautier pourra donc demander l’annulation du contrat en justice et obtenir, en outre, des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ».
- « Alexandra pourra faire reconnaître, devant le conseil de prud’hommes, l’absence de bien-fondé de son licenciement et obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
III. Difficultés du cas pratique
A. Le manque de temps
Une des difficultés principales du cas pratique réside dans le temps imparti pour rédiger intégralement votre démonstration. Il est nécessaire d’utiliser chaque minute dont vous disposez de la manière la plus pertinente possible afin de terminer l’examen dans les temps. À défaut, vous pouvez passer à côté d’éléments de cours qui figurent pourtant dans le barème de correction alors même que vous connaissez la réponse.
Le barème de correction dont dispose un chargé de travaux dirigés pour la correction d’un cas pratique ou d’une consultation peut prendre cette forme :
| Thème général | Thème particulier | Points obtenus | Noté sur |
|---|---|---|---|
| Prise d'acte | Définition | 1/1 | 1 |
| Caractérisation | 2/2 | 2 | |
| Effet | 2/2 | 2 | |
| Total | 4/4 |
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IV. Conseils sur le cas pratique
Comment progresser en cas pratique ?
1. Soignez la forme de votre copie
Soignez la forme de votre copie :
- écrivez avec une encre noire ou foncée,
- sautez des lignes,
- faites un alinéa au début de vos paragraphes correspondant aux différentes parties du cas pratique (faits, problème de droit, solution en l’espèce, solution en droit).
2. Préparez-vous avec votre Code
Pensez à travailler systématiquement avec votre code et à repérer les articles et jurisprudences susceptibles de faire l’objet d’un examen. Cette préparation est essentielle pour vous faire gagner du temps le jour de l’épreuve.
ApartéConsultez ce cours complet sur l'utilisation du Code civil pour en savoir plus.
3. Apprenez des corrections de cas pratiques
Apprenez par cœur certaines corrections des annales de la matière que vous avez en examen. Presque systématiquement des éléments vus les années précédentes font à nouveau l’objet d’un examen.
4. Entrainez-vous à réaliser des cas pratiques
Comme pour tous les exercices juridiques, entrainez-vous plusieurs fois dans les MÊMES conditions que le jour de l’examen (même temps, même stylo, même code etc.) et obtenez une correction. Prenez pleinement conscience de vos défauts pour les corriger.
V. Le cas pratique en vidéo
Synthèse des étapes du cas pratique (tableau)
| Étape | Description | Points clés et exemples |
|---|---|---|
| A. Faits | Identifier et sélectionner les faits pertinents pour la résolution du cas | - Ne retenir que les faits nécessaires à la solution
- Les formuler en termes juridiques - Faire le tri parmi les informations données |
| B. Plan | Organisation de la démonstration | - Plan par cas : « I. Le cas de [personne] »
- Plan par thème : « I. Le licenciement de [personne] » - Structure interne : « I. Conditions / II. Effets » ou « I. Qualification / II. Régime » - L'annonce de plan est nécessaire pour les cas complexes |
| C. Problème de droit | Formulation juridique du problème | - Préférablement sous forme interrogative
- Doit être précis et technique - Adapté à chaque situation ou personne dans le cas |
| D. Solution en droit | Présentation des règles juridiques applicables | - Ne mentionner que les éléments nécessaires
- Présentation organisée et logique - Éviter de réciter le cours in extenso |
| E. Solution en l'espèce | Application des règles aux faits | - Vérification méthodique de chaque condition
- Confrontation systématique des faits aux règles - Analyse détaillée même si la solution semble évidente |
| F. Conclusion | Synthèse finale de la solution | Exemple : « [Personne] pourra donc demander [solution juridique] et obtenir [conséquences] »
- Doit être brève et précise - Rappelle les droits/actions possibles de la personne concernée |
Bon courage !
Et vous, quelles sont vos astuces pour réussir vos cas pratiques ? Dites-le-nous dans l'espace « commentaires ».
Merci beau travail
Bonsoir,
Merci pour ces apports très précis…
Pourriez-vous m indiquer des références da annales en droit des obligations , pénal et procédure pénales
Bonjour, je n’ai pas testé les livres que l’on peut acheter dans le commerce mais seulement les annales de prépas privées lorsque je révisais le CRFPA il y a quelques années. Les corrections d’annales de prébarreau étaient extrêmement complètes et allaient vraiment dans le détail. Les annales du CFJ étaient moins détaillées mais intéressantes sur certains points. Celles de Capavocat (il y a trois ans) étaient bien détaillées également. Enfin celles de la préparation estivale de Paris I étaient également intéressantes sur certains points. Le mieux, selon moi, est d’essayer de vous procurer ces corrections d’annales sur les groupes Facebook et de les feuilleter rapidement pour apprendre seulement celles que vous estimez être les plus pertinentes pour l’examen.
Merci beaucoup, beau travail
Heureux que le cours vous plaise, merci pour votre commentaire.
Bonjour,
Je prépare mon examen du CRFPA du mois septembre 2020, j’aurais besoin de méthodologies en de cas pratiques, et exercices, cas pratiques en droit des obligations et droit pénal ainsi que la méthodologie note de synthèse.
Merci.
PS: s’il faut acheté , je suis disponible, pas de soucis.
en vous remerciant,
Mr DOUMI
Bonjour, félicitations pour votre inscription au CRFPA. Je vais prochainement mettre en ligne un cas pratique corrigé en Droit de la responsabilité civile (d’ici une semaine environ). Je n’ai pas à l’heure actuelle de cas pratique corrigé en droit pénal. Pour la note de synthèse je ferais sûrement un article prochainement sur le sujet (car je suis passé de 6 à 15 sur 20 en comprenant quelques éléments clefs) mais je n’ai pas encore de date précise. Bon courage pour votre préparation. Bien à vous.
ce cours m’etait trés bénéfique. merci beaucoup.
Merci beaucoup pour cet article très enrichissant!
Merci beaucoup
bonjour,
je prépare un Du en droit d’asile, puis avoir des conseils et méthodologies pour le jour de l’examen.
Merci
Merci beau travail
Salut comment allez-vous j’aimerais avoir quelques explications en vers vous concernant le cas pratique en droit de la famille
Article très instructif sur les cas pratiques en droit, offrant une approche claire et concise qui facilite la compréhension des mécanismes juridiques. Les exemples concrets aident grandement à saisir l'application des concepts théoriques.
Merci
Super 👍