Méthodologie Cas pratique – Droit



Le cas pratique est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant une situation de fait dissimulant plusieurs problèmes juridiques devant être résolus avec la méthode du syllogisme (raisonnement juridique en trois étapes : une majeure, une mineure et une conclusion)

Propos introductifs sur le cas pratique

Définition – Cas pratique en droit

La commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA 2018 a récemment indiqué que les épreuves de droit des obligations et de procédure feront l’objet d’une « consultation ». Il importe donc de bien distinguer la consultation du cas pratique.

Le cas pratique est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant une situation de fait dissimulant plusieurs problèmes juridiques devant être résolus avec la méthode du syllogisme (raisonnement juridique en trois étapes : une majeure, une mineure et une conclusion). L’exercice consiste à se mettre dans la position du juge.

Dans ce cadre vous devez chronologiquement :

– Trouver le ou les problèmes juridiques dissimulés dans les faits à moins que les problèmes soient clairement indiqués ;

– Apporter une réponse argumentée à la question posée en tranchant vous-même dans le sens qu’il convient.

Exemple de cas pratique – Sujet donné en troisième année de licence à l’université Panthéon-Assas en relations collectives à la session de septembre 2016

Les sujets donnés par le professeur Bernard Teyssié lorsqu’il enseignait la matière de relations collectives constituent un bon exemple de cas pratique :
Exemple en ligne sur le site de l’université Panthéon-Assas

La consultation est également un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant une situation de fait dissimulant des problèmes juridiques devant être résolus avec la méthode du syllogisme. Mais la personne qui vous consulte a généralement un objectif bien précis et vous demande de rendre compte de l’état du droit positif en fonction de cet objectif.

L’objectif est d’éclairer celui qui vous consulte soit pour l’informer (l’exercice se rapproche alors du cas pratique) soit pour l’aider à atteindre un objectif (l’exercice consiste donc à orienter ses arguments juridiques dans un sens précis). Dans ce dernier cas l’exercice est plus délicat puisqu’il consiste à se mettre dans la position de l’avocat (dans le cadre de sa fonction de conseil juridique).

Exemple de consultation – Sujet donné à l’examen du CRFPA 2017 en Droit des obligations

« Les Secundus vous chargent d’une consultation sur les forces et faiblesses de leur dossier, désireux à la fois de bloquer le paiement du reliquat du prix de vente et se faire rembourser les sommes déjà versées, en anéantissant ce contrat, par tous moyens que vous trouverez ; ils entendent également résister à Immofisca, à laquelle ils n’ont pas encore réglé toutes les sommes qu’ils lui doivent (il reste 20 000 euros à lui verser) et qui vient de les assigner en paiement devant le tribunal de grande instance de Nice. Ils veulent également mettre en jeu sa responsabilité, à l’exclusion de celle du notaire, qui est une relation de famille ».

S’il est intéressant de connaître cette distinction entre la consultation et le cas pratique il est en revanche inutile de les aborder avec une méthode différente. Vous trouverez généralement à la fin du sujet la consigne qui vous permet de savoir ce que le correcteur attend exactement de vous.

Mais que vous soyez dans le cadre d’une consultation ou d’un cas pratique vous devrez de toute manière répondre juridiquement à un problème de droit pour en tirer une conclusion.

NB : le cas pratique et la consultation sont des exercices qui portent généralement sur des questions juridiques relevant du droit en vigueur. Cependant, il peut arriver que l’exercice ait pour objectif d’évaluer les connaissances de l’étudiant sur du droit prospectif. L’exercice peut se révéler alors beaucoup plus délicat…

Buts du cas pratique

Pour obtenir la meilleure note possible vous devez comprendre ce que les correcteurs attendent de vous à travers cet exercice. En effet, cet exercice vise à évaluer votre aptitude à :

a) Identifier et formuler des problèmes juridiques dissimulés derrière des faits souvent confus ;

b) Répondre juridiquement aux problèmes dégagés pour en tirer une conclusion;

c) Organiser vos idées de la manière la plus claire possible.

Réalisation du cas pratique ou de la consultation

La rédaction d’un cas pratique nécessite le respect de plusieurs étapes. Vous devez, dans l’ordre chronologique, rédiger les faits (A) annoncer le plan (B), évoquer le problème de droit (C), la solution en droit (D) puis la solution en l’espèce (E) et enfin la conclusion (F).

1. Faits

Vous devez, parmi tous les faits qui vont sont présentés, déceler ceux qui sont pertinents (les faits pertinents sont ceux qui sont nécessaires à la rédaction de votre solution en droit et de manière générale à la résolution de votre cas pratique) et les formuler en termes juridiques (V. la fiche sur la fiche d’arrêt sur la qualification juridique des faits).

La difficulté principale à cette étape de la rédaction est de réussir à déceler, parmi tous les faits, ceux qui sont nécessaires à la rédaction du cas pratique. Il est possible – et fréquent – que le sujet fasse plus d’une page et que les faits devant figurer dans la rédaction du cas ne fasse que quelques lignes.
Pour les étudiants qui préparent le CRFPA les sujets de Mme le professeur Nathalie Fricero constituent un parfait exemple. Les faits sont confus, longs et beaucoup d’informations sont inutiles pour la résolution du cas.

2. Annonce de plan et plan

Vous devez trouver un plan pour organiser votre démonstration de la manière la plus claire possible. La construction d’un plan dans le cadre d’un cas pratique ne répond pas aux mêmes règles que dans le cadre d’une dissertation ou d’un commentaire d’arrêt.

Il faut tout d’abord bien s’entendre sur ce qu’on appelle « plan ».

D’une part vous devez rédiger un plan sur chaque cas qui vous ai soumis.

Par exemple si le cas pratique vous invite à répondre à plusieurs questions juridiques concernant plusieurs personnes
(Laura, Caroline, Michel) vous devrez découper votre cas pratique de la manière suivante : « I. Le cas de Laura / II. Le cas de Caroline /III. Le cas de Michel ».

Il faut ajouter que généralement le thème de la partie doit être précisé.

Par exemple si le cas pratique vous dit que Laura a été licencié votre partie sera : « I. Le licenciement de Laura ».

Ensuite à l’intérieur de vos parties vous pourrez avoir plusieurs questions juridiques.

D’autre part, à l’intérieur d’une question juridique en particulier, vous devez également rédiger votre solution en droit en tenant compte d’un plan.

Généralement le plan de cas pratique sera :

« I. Conditions / II. Effets ou I. Qualification / II. Régime ».

Par exemple, dans le cas d’une partie « I. Le licenciement de Laura » vous commencerez par évoquer les conditions du licenciement (les conditions de fond et les conditions de forme V. la vidéo « Traiter un cas pratique relatif à un licenciement pour motif personnel ») avant d’évoquer les effets du licenciement pour que votre démonstration soit claire pour le correcteur.

Retenez toutefois que ce plan n’a pas à être apparent dans votre copie.

L’annonce de plan est nécessaire lorsque le cas pratique est complexe et que les problèmes soulevés sont multiples (pour les étudiants du CRFPA l’annonce de plan est fondamentale mais pour les étudiants de licence et Master il peut arriver qu’elle ne soit pas nécessaire).

3. Problème de droit

Vous devez formuler en termes juridiques le problème soulevé par le cas ou par la personne dans le cas d’une consultation.

A mon sens il est préférable de formuler le problème de droit sous forme interrogative pour faciliter la lecture du correcteur mais aucune règle n’existe sur ce point (renseignez-vous sur les consignes données par le chargé de travaux dirigés).

4. Solution en droit

Cette partie implique de connaitre son cours mais ce n’est pas suffisant. Il s’agit également d’utiliser ses connaissances de manière :

→ Utile

Il est tentant, lorsqu’on connait bien son cours, de le retranscrire en intégralité dans la solution en droit. Vous devez apprendre à mentionner uniquement les éléments nécessaires à la résolution du cas.

Cette erreur peut se produire fréquemment en droit des obligations.

Par exemple si vous devez traiter un problème relatif à l’erreur (vice de consentement) vous devez faire attention à ne pas détailler les points qui ne sont pas nécessaires pour la résolution du cas.

Plusieurs conditions doivent être satisfaites lorsqu’on invoque une erreur afin d’obtenir la nullité d’un contrat. Il faut établir une erreur (première condition), portant sur une qualité essentielle de la prestation (deuxième condition) qui doit être déterminante du consentement (troisième condition) et être excusable (quatrième condition). Si le cas invite à s’interroger par exemple sur le caractère excusable ou non de l’erreur il faudra alors éviter de détailler longuement les autres conditions.

→ Organisée et logique

Vous devez présenter les éléments juridiques de manière organisée. Comme il l’a été dit ci-dessus vous devez d’abord traiter les conditions puis les effets, le domaine puis le régime etc.

5. Solution en l’espèce

Vous devez confronter les faits du cas pratique aux règles de droit que vous avez décrites. Si la solution vous paraît évidente n’oubliez pas que vous devez en tout état de cause vérifier méthodiquement que chaque condition de la règle de droit est satisfaite en l’espèce.

Sur ce point je vous invite à relire la partie ci-dessus « La tendance naturelle à sauter les étapes pour aller directement à la solution ».

6. Conclusion

N’oubliez pas, une fois que vous avez rédigé la solution en l’espèce, de rédiger une brève phrase de conclusion.

Exemple :
« Gautier pourra donc demander l’annulation du contrat en justice et obtenir, en outre, des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ».
« Alexandra pourra faire reconnaître, devant le Conseil de prud’homme, l’absence de bien fondé de son licenciement et obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Difficultés du cas pratique et conseils

Difficultés du cas pratique et de la consultation

Dans le cadre de cet exercice vous pourriez rencontrer plusieurs difficultés :

(1) Le manque de temps

Une des difficultés principales du cas pratique réside dans le temps imparti pour rédiger intégralement votre démonstration. Il est nécessaire d’utiliser chaque minute dont vous disposez de la manière la plus pertinente possible afin de terminer l’examen dans les temps. A défaut vous pouvez passer à côté d’éléments de cours qui figurent pourtant dans le barème de correction alors même que vous connaissez la réponse.

Voici a quoi peut ressembler le barème de correction dont dispose un chargé de TD pour la correction d’un cas pratique ou d’une consultation :
Thème général Thème particulier Points obtenus Noté sur
Prise d’acte Définition 1/1 1
Caractérisation 2/2 2
Effet 2/2 2
Total 4/4

Afin de gagner du temps appliquez ces quelques conseils :

→ Entrainez-vous avec des annales et obtenez une correction ;

Ce conseil peut paraitre évident mais bien souvent la plupart des étudiants ne s’entrainent pas en dehors des partiels. Des entrainements dans des conditions identiques à celle de l’examen suffisent bien souvent à corriger vos plus gros défauts (même si vous avez l’impression de n’avoir pas assez de temps à consacrer aux entrainements je vous assure que c’est FONDAMENTAL).

À chaque entrainement, notez vos difficultés et essayer d’y remédier pour la prochaine fois.
→ Apprenez les corrections de cas pratiques ayant déjà fait l’objet d’un partiel ;

Plus vous en apprenez plus le cas pratique vous paraîtra simple car vous serez à même de
deviner les barèmes de correction attendus.

→ Entrainez-vous à écrire plus vite ;

→ Soyez concentré au maximum dès le début de l’épreuve ;

La concentration est un facteur fondamental que vous pouvez contrôler avec un peu d’entraînement.

→ Faites – le cas échéant – des belles annonces de plan ;

Les annonces de plan permettent d’organiser ses idées de la manière la plus pertinente possible et d’éviter les répétitions inutiles.

→ Faîtes des renvois si nécessaire.

Lorsque vous avez déjà évoqué des règles de droit et que vous devez les réutiliser dans une autre partie n’hésitez pas à utiliser des phrases types comme « comme il l’a déjà été démontré ci- dessus … ».

(2) La tendance naturelle à sauter les étapes pour aller directement à la solution.

En cas pratique vous devez appliquer la méthode dite du syllogisme. Vous devez vérifier, après avoir énoncé des règles de droit, si les faits du cas correspondent aux règles juridiques énoncées.

Il faut bien comprendre que ce raisonnement est mathématique. Si la règle de droit exige plusieurs conditions pour être applicable vous devrez vérifier que chacune des conditions est satisfaite avant de conclure dans tel ou tel sens. Retenir une solution sans vérifier minutieusement les conditions, quand bien même votre solution serait juste, conduira inévitablement à une mauvaise note puisque c’est alors l’esprit même de l’exercice qui n’est pas compris : mener une réflexion juridique claire et organisée.

Si vous voyez dès la lecture des faits quelle sera vraisemblablement la solution du cas faites attention à ne pas sauter les étapes et à respecter scrupuleusement la méthode : comme en mathématique trouver une solution juste sans démontrer comment vous y êtes parvenu ne permet pas d’obtenir une bonne note.

Exemple : Énoncé
Gautier a été embauché il y a quelques années en tant qu’« assistant comptable ». Lorsqu’il a été embauché il était prévu qu’il devait assister le comptable de l’entreprise dans l’exécution de ses tâches. A vrai dire ce fut le cas pendant plus de trois ans. Cependant depuis plusieurs mois, à la suite du départ de l’entreprise du comptable, son employeur lui demande de gérer la totalité de la comptabilité de l’entreprise. Gautier commet régulièrement des erreurs ce qui agace terriblement son employeur. A la suite d’une énième erreur il est finalement licencié pour insuffisance professionnelle. Il vient vous voir en vous demandant de l’aide et vous explique qu’il ne comprend pas pourquoi il a été licencié : « moi qui ne faisait que de la saisie pendant plusieurs années, de la simple paperasse, on m’a demandé du jour au lendemain d’assurer la totalité de la comptabilité de l’entreprise. J’ai pourtant demandé à mon employeur si je pouvais suivre une formation afin d’être plus efficace… ».

Réponse

Vous savez qu’une des conditions de fond d’un licenciement pour insuffisance professionnelle est que l’insuffisance reprochée concerne effectivement la qualification ou les fonctions du salarié.

Une mauvaise rédaction serait :

Solution en droit : pour qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle soit fondé les faits reprochés doivent être en lien avec la qualification du salarié.

Solution en l’espèce : En l’espèce, le salarié a été licencié pour des faits qui ne correspondent pas à sa qualification de sorte que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse.

Conclusion : Gautier pourra obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une bonne rédaction serait :

Solution en droit : Pour qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle soit fondé plusieurs conditions doivent être réunies. D’abord les faits reprochés doivent être en lien avec la qualification du salarié.
Ensuite les objectifs donnés par l’employeur doivent être réalistes.
Enfin l’insuffisance doit être imputable à une incompétence du salarié et non à un manque de moyen humain ou matériel.

Ici vous distinguez bien l’ensemble des conditions quand bien même vous savez que la condition qui posera problème sera la première.

Solution en l’espèce : En l’espèce, aucune information ne nous ai donné sur les objectifs donnés par l’employeur ou sur l’éventuel manque de moyen humain ou matériel de l’entreprise. Cependant, le salarié a été embauché avec la qualification « d’assistant comptable » et il était prévu lors de son embauche que son travail soit cantonné principalement à de la simple saisie. Or les faits qui lui sont reproché concernent la gestion de la comptabilité au niveau de l’entreprise. Cette dernière fonction n’entre manifestement pas dans sa qualification. En outre, l’employeur n’a pas tenté de remédier aux insuffisances de son salarié en lui permettant de suivre une formation. Ainsi, les faits qui lui sont reprochés ne sont pas en rapport avec sa qualification de sorte que son licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas fondé.

Vous avez expliqué pourquoi la condition fait défaut. Dans les deux cas la solution est la même. Mais dans la deuxième rédaction vous avez confronté à la règle de droit les faits du cas pratique.

Conclusion : Gautier pourra obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

(3) Le décalage entre le cours et la confrontation au cas pratique : donner exemples.

Une autre difficulté du cas pratique est que la connaissance de votre cours ne suffit généralement pas à obtenir une bonne note. Le décalage peut être important entre ce que vous avez appris et ce qui est attendu. Prenons un exemple en droit des obligations.

Exemple :

Imaginons le cas pratique suivant portant sur la question de la clause pénale :
Gautier souhaite faire refaire sa cuisine. Il souhaite mettre en place une « table / bar à l’américaine ». Gautier souhaite que sa table soit confectionnée sur mesure avec des matières très spécifiques et fait appel à M. Jean, professionnel spécialisé dans la confection de tables américaines, pour confectionner la table. M. Jean n’exécute pas son obligation et vient vous consulter pour vous demander les risques encourus. Il vous précise que le contrat conclu avec GAUTIER stipulait qu’une somme de 10 000 euros (80 % du prix) serait due par la partie au contrat qui n’exécuterait pas son obligation.

En réalité ce cas pratique porte sur la question de la clause pénale.

L’étudiant mal averti aura tendance à directement évoquer les règles de révision d’une clause pénale en expliquant que le juge peut réviser la clause pénale sur le fondement de l’article 1231-5, alinéa 2, du Code civil si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire. Pourtant avant même d’évoquer la question de la révision et de l’éventuel prix excessif vous devez vérifier qu’il s’agit bien d’une clause pénale. L’article 1231-5 nous dit que cette révision est possible lorsque le contrat « stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts ».

Pour pouvoir qualifier une stipulation de clause pénale l’objet de la clause doit être de réaliser une évaluation conventionnelle du dommage, de sanctionner l’inexécution d’une obligation par le débiteur et d’être attribuée à titre compensatoire.

En cas pratique vous devriez donc d’abord qualifier la clause de clause pénale en vérifiant que chacun des critères de définition de la clause pénale sont satisfaits avant de pouvoir évoquer son régime. Pourtant le cours n’est généralement pas aussi clair sur la méthode à adopter en cas pratique.

(4) Avoir un raisonnement juridique juste mais qui ne correspond pas au barème attendu.

Le droit n’est pas une science exacte et deviner le barème de correction est parfois difficile. Le sujet de droit des obligations de l’examen du CRFPA 2017 constitue à cet égard une bonne illustration. A l’heure actuelle aucune grille de correction officielle n’a été – à notre connaissance – communiquée mais on a pu constater les multiples divergences d’opinions quant à la manière de traiter le cas.

Conseils sur le cas pratique

Comment progresser en cas pratique ?

D’abord pensez à travailler systématiquement avec votre code et à repérer les articles et jurisprudences susceptibles de faire l’objet d’un examen. Cette préparation est essentielle pour vous faire gagner du temps le jour de l’épreuve.

Ensuite apprenez PAR COEUR les corrections des annales de la matière que vous avez en examen. Presque systématiquement des éléments vus les années précédentes font à nouveau l’objet d’un examen.

Enfin, comme pour tous les exercices juridiques, entrainez-vous plusieurs fois dans les MÊMES conditions que le jour de l’examen (même temps, même stylo, même code etc.) et obtenez une correction. Prenez pleinement conscience de vos défauts pour les corriger.

Bon courage !

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Auteur de l'article :

Raphaël BRIGUET-LAMARRE

Titulaire du Master 2 Droit et pratiques des relations de travail (Paris II) j’ai exercé une activité de juriste en Droit social pendant 1 an et demi en cabinet d’avocat. Actuellement élève-avocat et juriste dans le service juridique d’une grande entreprise j'écris régulièrement des articles sur l'actualité juridique en droit social.

1 réflexion sur “Méthodologie Cas pratique – Droit”

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