La qualification juridique : explications et exemples

Le droit est partout et concerne l’intégralité des activités humaines. Il s’agit d’une discipline omniprésente contrairement à ce qu’il est possible d’imaginer de prime abord.

Un non-juriste pourrait, en effet, être tenté de croire que le droit est constitué des seules règles impératives dont le non-respect entraine l’arrestation par la police, un procès devant un juge ainsi qu’une peine d’emprisonnement. Cette vision ne renvoie en réalité qu’à une infime partie du droit, à savoir au droit pénal.

Le droit s’avère beaucoup plus vaste et s’applique à l’ensemble des activités humaines, qu’elles soient ou non conflictuelles.

Même si vous n’en avez pas conscience, n’importe quelle situation factuelle peut être appréhendée juridiquement grâce à l’opération de qualification juridique.

I. Définition de la qualification juridique

La qualification juridique est un processus complexe par lequel les juristes décident ou non d’attribuer tel « nom » (catégorie juridique) à une chose ou à une situation (un fait), afin de leur associer des effets ou des conséquences juridiques[1] (régime juridique).

Qualifier juridiquement des faits, c’est faire correspondre à un fait une catégorie juridique de laquelle découle un régime juridique.

Par exemple, alors que vous conduisez à basse allure, un conducteur énervé, vous double à pleine vitesse sur une ligne blanche.

Vous avez, dans ces faits, trois qualifications juridiques.

• Première qualification : vous-même êtes juridiquement un « conducteur ».
• Deuxième qualification : la personne qui vous double est également un « conducteur ».
• Troisième qualification : l’agissement consistant à doubler une autre voiture sur une ligne blanche est une « contravention de classe 4 ».

Chacune de ces qualifications entraine l’application d’un « régime juridique » c’est-à-dire un ensemble de règles juridiques applicable à une même qualification.

La qualification de « contravention de classe 4 » entraine l’application de règles juridiques particulières (Amende forfaitaire de 135€, suspension de 3 ans du permis de conduire).

La qualification de « conducteur » est prise en compte par la loi 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des accidents de circulation.

Plusieurs points importants sont à noter :

Point n°1 : Toutes les activités humaines peuvent être appréhendées juridiquement

L’intégralité des personnes, des relations qu’elles entretiennent entre elles, des choses et des relations que les personnes entretiennent avec les choses peut faire l’objet d’une qualification juridique.

Une personne peut être qualifiée « d’incapable », de « commerçant », de « salarié »…

Une chose peut être qualifiée de « bien meuble », de « bien immeuble »…

Un engagement peut être qualifié de « contrat », de « quasi-contrat », « d’obligation naturelle »…

Point n°2 : Les qualifications juridiques sont susceptibles de s’imbriquer entre elles

Un chien est juridiquement une « chose ».

Toutefois, un chien est également un « animal ». La notion d’animal constitue une qualification juridique à part entière à laquelle est attachée un ensemble de règles juridiques.

Un chien (langage courant) peut être également qualifié de « chien » puisque le chien constitue une catégorie juridique.

Voici ce que prévoit l’article 222-20 du Code pénal :

 « Lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l’article 222-20 résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (C. pén., art. 222-20-2).

Point n°3 : La qualification juridique change en fonction de la matière dans laquelle vous vous trouvez et des règles juridiques que vous souhaitez appliquer

• Romuald est juridiquement un « consommateur » si vous êtes en droit des obligations (car à la notion juridique de consommateur s’attache un régime juridique particulier).
• Romuald est également un « propriétaire » si vous êtes en droit des biens.
• Romuald est également une « personne » si vous êtes en droit des personnes ou un « incapable » si les faits vous précisent qu’il a moins de 18 ans.

On pourrait multiplier les exemples, mais je pense que vous avez saisi l’idée…

Point n°4 : De nombreuses notions juridiques sont connues du vocabulaire « courant » et ne doivent pas être mélangées

Vous ne devez pas confondre le vocabulaire courant et le vocabulaire juridique.

Prenons par exemple le terme « d’immeuble ».

Dans le sens courant, il s’agit d’un bâtiment de plusieurs étages.

La définition juridique d’un « immeuble » est la suivante : « fonds de terre et ce qui y est incorporé (immeuble par nature) ainsi que les biens mobiliers qui en permettent l’exploitation (immeuble par destination) » (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 15ème ed).

Ainsi, un tracteur servant à une exploitation agricole peut par exemple être qualifié « d’immeuble par destination ».

II. Méthode pour qualifier juridiquement et exemples

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Si vous êtes étudiant en droit, on vous demandera de « qualifier juridiquement des faits » notamment lorsque vous rédigez les faits d’une fiche d’arrêt ou au stade de la « solution en l’espèce » en cas pratique.

Qualification juridique des faits en cas pratique

L’opération de qualification juridique constitue une des étapes du raisonnement juridique. En effet, pour appliquer une règle de droit à une situation de fait, le juriste utilise un raisonnement déductif, le syllogisme juridique, incluant un exercice de qualification.

En cas pratique, la première étape est l’énonciation de la règle de droit (majeure), la deuxième étape est l’application de la règle de droit aux faits (mineure) et la troisième étape est la conclusion.

Au stade de l’application de la règle de droit aux faits, vous devez qualifier juridiquement les faits.

Pour un exemple de cas pratique corrigé en droit du travail, cliquez-ici.

Qualification juridique des faits dans le cadre d’une fiche d’arrêt

Imaginons un arrêt dans lequel vous avez la phrase suivante : « Monsieur X a acheté une voiture à Monsieur Y par un accord en date du … ».

Comment traduire cette phrase en termes juridiques dans le cadre d’une fiche d’arrêt ?

« Deux personnes (le terme de « personne » renvoie bien à une catégorie juridique à savoir la personne humaine qui jouit de la personnalité juridique) ont conclu un contrat de vente (vous devez qualifier l’acte juridique en question : un contrat de travail, un contrat de bail) portant sur un bien meuble » (le terme de « bien meuble » renvoie à une qualification juridique du droit des biens).

Vous poursuivez ensuite la description des faits en prenant soin d’utiliser les notions juridiques « d’acheteur » et de « vendeur », ou, si vous êtes en droit des contrats, les termes de « contractant » et de « cocontractant ».

Qualification juridique des faits dans le cadre d’une consultation juridique (exercice donné au CRFPA et parfois en L3)

Votre rôle en tant que juriste, avocat ou juge sera de discuter ces qualifications juridiques. Vous devrez donc qualifier les faits dans le sens qui permettra à votre client d’atteindre ses objectifs quitte à « tordre » les qualifications.

Prenons un exemple en droit de la responsabilité civile.

Pour engager la responsabilité civile délictuelle d’une personne sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, il faut prouver :

• un dommage ;
• une faute ;
• et un lien de causalité entre ce dommage et la faute.

Votre rôle en tant qu’avocat, si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, sera de convaincre les juges de qualifier les agissements de l’auteur du dommage de « faute ». L’avocat de la partie adverse tentera de démontrer, à l’inverse, que les agissements ne répondent pas à la définition de la faute juridique.

III. Contrôle de la qualification juridique et pouvoir du juge

Qui décide de la qualification juridique d’un acte ou d’un fait juridique ?

Le premier alinéa de l’article 12 du Code de procédure civile dispose :

• « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».

Le deuxième alinéa de l’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de déterminer la qualification juridique des allégations pour en déduire les effets définis par les règles applicables :

• « Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

Toutefois, le troisième alinéa de l’article 12 prévoit que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

• « il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ».

Deux situations sont à distinguer

Dans une première situation, le juge a le devoir de qualifier les faits et actes litigieux lorsque les parties ne l’ont pas fait. Cette hypothèse est rare puisque les parties procèdent généralement elles-mêmes à une qualification juridique.

Dans une deuxième situation, même lorsque les parties ont déjà procédé à une qualification, il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

La qualification juridique erronée peut concerner :

• un acte litigieux (exemple : requalification d’un contrat de vente en contrat de prêt)
• ou un fait litigieux (exemple : requalification d’une erreur sur les qualités substantielles en vice caché).

La Cour de cassation, s’agissant de la nature des pouvoirs du juge, distingue entre :

• la requalification des faits et actes litigieux d’une part (le juge a l’obligation de procéder à une requalification juridique)
• et le changement de dénomination d’un fondement juridique de la demande d’autre part. Le juge n’a alors pas l’obligation de procéder à une requalification juridique, sauf exception en cas notamment de moyen d’ordre public comme une fin de non-recevoir d’ordre public. (Assemblée Plénière, 21 décembre 2007, 06-11.343).

La qualification juridique en vidéo

[1] V. Champeil-Desplats, Méthodologies du droit et des sciences du droit, Dalloz, 2014, p. 358.