Méthode – Fiche d’arrêt



La fiche d’arrêt est un exercice qui consiste à présenter une décision de justice (et non à expliquer contrairement au commentaire d’arrêt) selon une méthode particulière comportant plusieurs étapes obligatoires

NB : Ce cours reprend l’intégralité des points à connaître pour la rédaction d’une fiche d’arrêt et est systématiquement actualisé pour tenir compte des remarques qui nous sont remontées lors des cours particuliers que nous donnons régulièrement.

I. Propos introductifs sur la méthode de la fiche d’arrêt

Définitions (arrêt, jugement)

  • Qu’est-ce qu’un arrêt ?

→ Il faut distinguer « l’arrêt » du « jugement ».

On parle d’arrêt pour les décisions de justice rendues par une juridiction ayant le nom de « Cour».

Nb : Petite précision qui peut paraître banale : une décision de justice fait suite à une action en justice intentée par un justiciable devant un juge.
Exemple : un arrêt de Cour d’appel, de la Cour de cassation, de la Cour de justice de l’union européenne…

→ À l’inverse on parle de jugement pour une décision rendue par une juridiction de première instance.

En réalité, qu’il s’agisse d’une fiche d’arrêt ou d’une fiche de «jugement» la méthode est presque la même. Simplement, il est plus rare – mais pas impossible – d’avoir à réaliser la fiche d’un jugement puisqu’un jugement n’a pas de véritable portée.

La fiche d’arrêt peut porter sur un décision rendue par une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif.

Si vous avez commencé les cours d’introduction générale au droit vous avez déjà entendu parler du fameux dualisme juridictionnel français… mais ce n’est pas le sujet…
  • Qu’est-ce qu’une fiche d’arrêt ?

La fiche d’arrêt est un exercice qui consiste à présenter une décision de justice (et non à expliquer contrairement au commentaire d’arrêt) selon une méthode particulière comportant plusieurs étapes. Il ne s’agit pas de procéder à un commentaire d’arrêt ni d’expliciter les conséquences d’une décision.

On peut noter que la méthode est quasiment identique dans toutes les universités malgré, parfois, quelques subtilités selon le professeur qui donne les consignes pour les exercices de travaux dirigés.

Vous devrez réaliser cet exercice tout au long de vos études de droit puisqu’il concerne autant les matières de droit privé (droit des contrats , droit civil, droit commercial , droit pénal , droit des affaires…) que celles de droit public (droit constitutionnel, droit administratif…)

But de la fiche d’arrêt

La fiche d’arrêt constitue un exercice juridique simple. Il suffit de présenter la décision de justice en respectant la méthode et en utilisant un style juridique simple et concis.

La présentation que vous faites de la jurisprudence doit être suffisamment claire pour qu’une personne qui n’a pas lu l’arrêt dispose de tous les éléments nécessaires à la compréhension de la décision.

II. Réalisation de la fiche d’arrêt

L’objet de cette partie est de présenter les différentes étapes de la fiche d’arrêt. A cette fin, à l’intérieur de chaque étape, une sous-partie explique d’abord ce qu’il convient de faire puis une deuxième sous-partie traite des difficultés que vous pourriez rencontrer à ce stade.

Il faut – dans l’ordre chronologique – expliquer les faits (1), décrire la procédure et les prétentions (2), trouver le problème de droit (3) puis rendre compte de la solution (4).

Les faits de l’espèce

  • Explication

Retenez d’abord que dans la plupart des universités les faits ne sont pas notés.

C’est par exemple pour les travaux dirigés dispensés à l’université Panthéon Assas Paris II (mais renseignez- vous tout de même sur les critères de notation de votre université.) et ne rapportent donc pas de points.

Cependant, des faits bien rédigés et concis permettent de s’assurer une « bonne première impression » du correcteur.

Il convient de décrire les faits ayant donné lieu au litige (mais uniquement ceux ayant un rapport avec le litige).

Vous devez en outre adopter le vocabulaire du juriste et qualifier juridiquement les faits.

  • Difficultés

À ce stade, vous pourriez rencontrer quelques difficultés et commettre des erreurs :

(1) La lecture incomplète de l’arrêt

Prenez le temps de lire tout l’arrêt avant de rédiger les faits. Même si les faits sont souvent situés au début de l’arrêt seule une lecture analytique vous permet de rédiger les faits nécessaires à la description du litige.

(2) L’absence de qualification juridique des faits

Que signifie « qualifier juridiquement des faits » ?

Il faut bien comprendre qu’en droit français on qualifie juridiquement les faits afin d’y associer le régime juridique qui y correspond.

→ Qualifier juridiquement des faits c’est faire correspondre à un fait une catégorie juridique.

EXEMPLES

Exemple n°1 : « Monsieur X a acheté une voiture »

Vous devez vous poser deux questions :

→ Quelle est la qualification juridique permettant de désigner « Monsieur X »

S’agit-il d’un commerçant ? d’un salarié ? d’un vendeur ? d’un acheteur ? d’un incapable ? La qualification juridique de Monsieur X permet de lui appliquer le régime juridique correspondant (par exemple s’il s’agit d’un incapable on sait que les règles relatives aux incapables du Code civil trouveront application).

!! ATTENTION !!

1. Dans certaines universités les étudiants ont des consignes particulières.

A titre d’exemple, à l’université d’Évry, en première année de droit, j’ai déjà vu certaines consignes qui imposaient de mentionner le nom de chaque partie (« Monsieur X » « Monsieur Y » etc.) alors que dans la plupart des universités il convient de qualifier juridiquement les parties (« l’acheteur » « le vendeur » « un salarié » etc.).

2. Pour certaines matières (notamment les matières de procédure) il convient de qualifier la partie sous l’angle de la matière envisagée.

Par exemple, si vous êtes en procédure civile les qualifications de « demandeur » ou de « défendeur » s’imposent davantage que le terme de salarié puisque cette notion de droit renvoie davantage à des règles de fond.

→ Quelle est la qualification juridique permettant de désigner « la voiture » ?

Vous savez qu’une voiture constitue un bien mais s’agit-il d’un meuble ? d’un immeuble ?

Finalement une phrase comme « Monsieur X a acheté une voiture à Monsieur Y par un accord en date du … » donnerait : « Deux personnes (le terme de « personne » renvoie bien à une catégorie juridique à savoir la personne humaine qui jouit de la personnalité juridique) ont conclu un contrat de vente (de manière générale il vous faut toujours qualifier les actes juridiques évoqués dans l’arrêt : un contrat de travail, un contrat de mariage etc..) portant sur un bien meuble » (le terme de « bien meuble » renvoie à une qualification juridique du droit des biens).
Puis vous poursuivez la description des faits en utilisant les termes « d’acheteur » et de «vendeur » (si vous êtes en droit des contrats vous pourriez utilisez les termes de « contractant » et de « cocontractant »).

NB : Même au sein de la catégorie de personne on distingue plusieurs qualifications juridiques. La personne physique (vous, moi) et la personne morale (une société). Si vous vous sentez un peu perdus, pas de panique, je vous assure que c’est tout à fait normal.

Exemple n°2 : « Christine a récemment été embauché par Bastien ».

Christine est juridiquement une « salariée » et Bastien un «employeur».

Exemple n°3 : « Christine a récemment acheté dans une boutique un téléphone portable ».

Christine est juridiquement une consommatrice si vous êtes en droit des obligations (car à la notion de consommateur s’attache un régime juridique particulier), une propriétaire si vous êtes en droit des biens ou une personne si vous êtes en droit des personnes etc…

Pour conclure sur le point de la qualification juridique des faits retenez que cet exercice nécessite un vocabulaire juridique précis ainsi que l’exploitation de notions déjà assimilées. Le choix d’une qualification juridique détermine le régime juridique et donc les règles juridiques applicables à un situation donnée.

(3) La paraphrase

On est parfois tenté devant la complexité de certains faits de paraphraser les faits mentionnés dans l’arrêt.

Essayez au maximum d’éviter la paraphrase. Si toutefois vous n’arrivez vraiment pas à rédiger les faits et que vous paraphrasez pour passer aux autres étapes de la fiche d’arrêt changez la tournure des phrases pour « maquiller » un peu cette paraphrase.

(4) La longueur des faits

Soyez le plus concis possible afin de ne pas perdre du temps pour la suite de la rédaction.

Procédure et prétentions des parties

  • Explication

Certains manuels présentent cette partie en deux étapes (la procédure puis les prétentions). À mon sens la procédure et les prétentions doivent être présentées conjointement puisque dans la fiche d’arrêt la procédure et les prétentions sont liées.

Il convient de retracer :

« l’histoire judiciaire du litige »

Astrid Marais – Introduction au droit

Concrètement vous devez évoquer, dans l’ordre chronologique, les différentes juridictions saisies, la qualité des parties et leurs prétentions ainsi que les solutions rendues antérieurement par ces juridictions.

Reprenons ces différentes étapes.

(1) Les différentes juridictions saisies

On distingue les juridictions de fond de la Cour de cassation. Les juridictions de fond sont les juridictions du premier et du second degré.

Les juridictions du premier degré sont variées et portent souvent le nom de « tribunaux »

Conseil des prud’hommes, Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, Tribunal de commerce etc..

Retenez pour ce qui concerne la juridiction d’appel (juridiction du second degré) qu’elle n’est pas systématiquement saisie. La voie de recours que constitue l’appel n’est pas systématiquement ouverte contre les décisions de première instance.

On dit alors que la décision est rendue en « premier et dernier ressort ».

(2) Les qualités des parties

Vous devez expliquer qui saisit la juridiction et qui fait appel.

En première instance on parle de « demandeur » (pour la partie qui saisit la juridiction) et de « défendeur ».

Devant la Cour d’appel on parle « d’appelant » (pour la partie qui fait appel) et« d’intimé ».

(3) Les prétentions des parties

Il faut décrire les prétentions des parties c’est à dire ce qu’elles demandaient au juge.

Par exemple une partie peut demander à un magistrat l’indemnisation de son préjudice résultant d’un abus du droit de propriété.

(4) Les solutions rendues par les juridictions

Il faut rendre compte des solutions rendues par les juridictions de fond.

Retenez qu’il existe des termes juridiques précis :

La juridiction de première instance « fait droit » ou « rejette les prétentions » du demandeur.

La Cour d’appel « infirme » ou « confirme » la décision rendue par la juridiction de première instance.

  • Difficultés

A ce stade vous pourriez rencontrer quelques difficultés et commettre des erreurs. Faites attention à :

(1) Mentionner les bonnes juridictions dans l’ordre

N’évoquez pas la décision de la Cour d’appel avant la juridiction de première instance par exemple.

(2) Mentionner uniquement les solutions rendues avant celle de l’arrêt dont vous devez établir la fiche.

Au stade de la procédure vous ne devez pas évoquer la solution de l’arrêt dont vous faites la fiche.

En revanche, vous devez mentionner les arguments du pourvoi et passer brièvement sur la solution de la Cour d’appel si c’est un arrêt de rejet (car dans ce cas la Cour de cassation retiendra la même solution que la Cour d’appel sauf arrêt de rejet par substitution des motifs).

S’il s’agit au contraire d’un arrêt de cassation il n’est pas nécessaire de détailler les arguments du pourvoi puisque la Cour de cassation a statué dans le même sens.

(3) Utiliser le bon vocabulaire

Décision /arrêt, une juridiction de 1ère instance fait droit ou rejette une demande, une Cour d’appel infirme ou confirme etc.

L’emploi d’un vocabulaire non juridique peut agacer le correcteur surtout dans le cadre de cet exercice juridique !

Problème de droit

  • Explication

Vous devez trouver la question juridique sur laquelle la Cour de cassation a eu à se prononcer.

Cette étape est à la fois la plus difficile et la plus importante de la fiche d’arrêt.

  • Difficultés

Gardez à l’esprit plusieurs remarques afin d’élaborer votre problème de droit :

(1) Préférez une formulation du problème de droit sous forme interrogative (même si ce n’est pas une obligation) ;

La forme interrogative permet au correcteur de situer instantanément où se trouve le problème de droit de votre fiche d’arrêt.

(2) Préférez une formulation du problème de droit qui vous permet de répondre « oui » ou « non » ;

Par exemple évitez la formulation suivante « A quelles conditions le droit de propriété est-il susceptible d’abus ? »

(3) Trouvez un entre deux entre une formulation trop générale et une formulation trop précise.

Par exemple est trop général le problème suivant :

« Un droit est-il susceptible d’abus ? »

Est trop précis :

« L’installation d’un dispositif de 16 mètres de haut surmontées de tiges de fer pointues permet-il de constituer un abus du droit de propriété ? »

Ici il faudrait plutôt rédiger le problème suivant :

« Le droit de propriété envisagé à l’article 544 du Code civil est-il susceptible d’abus ? »

Solution

  • Explication

Vous devez rendre compte de la solution rendue par la juridiction qui a rendu la décision.

Ou trouver la solution d’un arrêt ?

La solution se trouve généralement après la partie « mais attendu que ».

Pour rendre compte de la solution dans votre fiche d’arrêt vous pourrez alors employer cette formule :

« la Cour de cassation rejette le pourvoi » s’il s’agit d’un arrêt de rejet.

S’il s’agit en revanche d’un arrêt de cassation vous pourrez utiliser cette formule :

« La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en jugeant que… »

Nb :
– La juridiction administrative utilise le terme de « considérant » et non celui de « attendu »- Pensez à préciser quelle chambre de la Cour de cassation a rendu la solution.Par exemple :

 » La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que … »

Cette précision est fondamentale pour celui qui vous lit puisque le traitement jurisprudentiel d’une question de droit peut différer d’une chambre à une autre.

  • Difficultés

À ce stade vous pourriez rencontrer quelques difficultés notamment en présence d’un :

(1) Long attendu ;

Le mieux est toujours de retranscrire l’attendu final de la Cour de cassation dans son intégralité.

Mais parfois l’attendu final est long et il conviendra alors de résumer la solution en ne gardant que l’essentiel.

(2) Visa avec un attendu de principe.

L’attendu de principe est une règle énoncée par la Cour de cassation généralement située au début de l’arrêt.

Le visa est le texte qui sert de fondement à la solution rendue par la Cour de cassation.

Si vous avez un arrêt avec un visa et un attendu de principe retenez la formule suivante :

« La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article …, après avoir précisé dans un attendu de principe que « … », au motif que … ».

III. Difficultés et conseils sur la fiche d’arrêt

  • Difficultés

Les difficultés susceptibles de se poser pendant la rédaction d’une fiche d’arrêt ont déjà été évoqués ci-dessus.

  • Conseils

a. Apprendre des phrases types

b. Respecter les règles de forme

De manière générale écrivez toujours au stylo noir, marquez des espaces entre chaque étape et faites un alinéa à chaque fois que vous sautez une ligne.

c. S’entrainer le plus possible

Pour progresser il faut :

1. S’entrainer en tenant compte des conseils méthodologiques tout au long du semestre;

2. Obtenir une correction détaillée ;

3. Tenir compte des remarques ;

4. Suivre l’actualité jurisprudentielle.

Vous devez prendre l’habitude de lire des décisions de justice et lire un peu de doctrine pour améliorer son raisonnement juridique en s’empreignant de leur réflexion.

Vous pouvez suivre les actualités juridiques de vos matières via votre espace « ENT » que la faculté de droit met à disposition de ses étudiants.

5. Lisez plusieurs cours de méthodologie différents pour ne rater aucun bon conseil qui pourrait vous faire progresser.



Auteur de l'article :

Raphaël BRIGUET-LAMARRE

Titulaire du Master 2 Droit et pratiques des relations de travail (Paris II) j’ai exercé une activité de juriste en Droit social pendant 1 an et demi en cabinet d’avocat. Actuellement élève-avocat en stage final en cabinet d'avocats j'écris régulièrement des articles sur l'actualité juridique en Droit social.

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