Le Code civil est l'outil indispensable de tout étudiant en droit, mais il est souvent sous-exploité. 90% des étudiants ne travaillent pas avec leur Code civil avant les partiels ! Pourtant, une utilisation efficace de cet ouvrage peut considérablement améliorer vos notes en partiels de droit.
Cet article s'adresse à tous les étudiants en droit, qu'ils utilisent le Code Dalloz (rouge) ou le Code LexisNexis (bleu). Ce guide complet te donnera toutes les informations pertinentes pour en faire le meilleur usage possible.
Parole de vieux juriste, je te garantis le Code civil va devenir ton meilleur ami tout au long de tes études de droit !
Pourquoi le Code civil est important pour les étudiants en droit ?
Le débat sur la pertinence du Code civil à l'ère numérique
Parlons franchement.
Il est vrai que dans la vie professionnelle, la plupart des informations juridiques sont désormais accessibles en ligne. D'ailleurs, je ne connais aucun professionnel dans mon entourage qui travaille encore avec un Code en version papier.
Ceci étant dit, tu dois savoir que les universités maintiennent toutefois l'utilisation du Code civil "physique" pour les examens. Bien qu'on puisse imaginer un futur dans lequel les examens se dérouleront sur ordinateur avec un accès internet contrôlé, nous en sommes encore loin. Pour l'instant, et probablement pour de nombreuses années encore, le Code civil restera un allié indispensable pour les partiels de droit.
Les avantages concrets d'une bonne utilisation du Code civil
Maîtriser l'utilisation du Code civil peut littéralement transformer ta manière d’aborder les examens. Voici comment :
- 1. Tu gagnes un temps fou en examen. Tu seras plus rapide que les étudiants qui ne savent pas naviguer efficacement dans leur code, car tu sais comment réaliser une recherche efficace pour la jurisprudence.
- 2. Tu as accès à des plans structurés. Le Code civil recèle des plans "tout faits" qui t'aideront pour tes cas pratiques, commentaires d'arrêts et dissertations.
- 3. Tu es au courant de la jurisprudence récente . Tu pourras identifier des décisions récentes susceptibles de tomber en partiel.
- 4. Tu améliores tes notes. En travaillant intelligemment avec le Code, tu augmenteras naturellement tes résultats sur le long terme.
Il te faudra un peu de temps pour t'habituer à utiliser ton Code civil. Si tu as déjà utilisé un iPhone ou un Mac, c’est comme quand tu reçois l’appareil pour la première fois : pendant quelques semaines, tu vas avoir des difficultés à l’utiliser, mais au bout d’un certain moment, l’utilisation devient naturelle.
Promis !
Quel Code civil choisir ?
En tant qu'étudiant en droit, le choix de ton Code civil constitue une décision importante puisque cet objet va t'accompagner pendant les partiels et pendant au moins toute l'année universitaire.
Parmi les options qui s'offrent à toi, deux références incontournables de l'édition juridique se démarquent : le Code civil Dalloz, reconnaissable à sa couverture rouge, et le Code civil LexisNexis, avec sa traditionnelle couverture bleue.
Pour faire ton choix, je t’invite à lire ce guide comparatif complet pour savoir comment choisir ton Code civil :
Clique sur l'image pour découvrir comment choisir ton Code civil
Comment utiliser ton Code civil ? C'est parti !
✨ Un petit mot avant de rentrer dans le vif du sujet ...
Ce cours est un extrait de notre formation complète "Utiliser efficacement son Code civil". Si vous trouvez ce contenu utile (et je suis sûr que ce sera le cas !), vous allez adorer ce que je vous réserve dans l'Académie :
- Des techniques pour rédiger des questions de cours, cas pratiques ou commentaires d'arrêts facilement à l'aide du Code civil
- Trouver tes arrêts en quelques secondes
- Une méthode pour mémoriser la structure du Code
- Des astuces pour citer correctement le Code et gagner des points
- Et bien plus encore...
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Bref, tout ce dont j'aurais rêvé avoir pendant mes études !
📖 Étape 1 : comprendre la structure du Code civil
1.1. Au début du Code civil
Au début du Code civil, on trouve :
- Un avant-propos qui sert à présenter le Code civil ainsi que son organisation. Le Code LexisNexis comprend également une préface qui raconte brièvement l’histoire de la création du Code et une partie “avertissement” comprenant quelques informations utiles sur la rédaction du Code.
Il n’y a rien d’utile pour un étudiant à ce stade (mais au moins, tu connais la structure du Code 😊).
- La liste des abréviations utilisées dans le Code civil (par exemple, les abréviations qui servent à désigner des Codes ou des revues juridiques). Cette liste prend la forme d’un tableau dans le Code bleu (ce qui s’avère plus simple à lire selon moi) et d’une liste dans le Code rouge.
Liste des abréviations du Code civil
Cette partie mérite ton attention. En effet, il m’est arrivé de voir dans certaines copies des étudiants qui citent des Codes sans utiliser la bonne dénomination. Par exemple, l’abréviation “C. données personnelles” ne désigne pas le Code des données personnelles Dalloz, mais le Code de la protection des données personnelles Dalloz. Si vous avez un doute sur une abréviation, pense donc toujours à vérifier dans la liste des abréviations.
- La table des matières, qui correspond au plan du Code civil. Cette table des matières est constituée de pages de couleur rose chez Dalloz et de couleur bleu clair chez LexisNexis. Nous allons revenir ci-dessous sur la composition et la lecture de cette table des matières.
Table des matières du Code civil
1.2. À la fin du Code civil
À la fin de l’ouvrage, tu trouveras :
Pour le Code Dalloz :
- Une table de renvois qui présente des renvois des articles anciens du Code civil vers les articles nouveaux issus de l'ordonnance du 10 février 2016 (utile pour le droit des obligations). Cette table de renvoi figure dans le Code bleu à l’intérieur du Code et s’intitule la table de rapprochement.
- La table chronologique (Dalloz) liste tous les textes reproduits et modifiés depuis la codification initiale, par ordre alphabétique. Juste avant cette table, on trouve la liste des différents codes reproduits en extraits dans le Code civil.
- La table alphabétique liste des termes juridiques, par ordre alphabétique. À l’intérieur de chaque terme juridique se trouvent d’autres termes juridiques. Par exemple, sous le terme principal d’Abus de droit, se trouvent les termes “Propriété” ou “Sociétés”.
Table des renvois / table chronologique / table alphabétique Code civil Dalloz
La table alphabétique est extrêmement utile pour utiliser son code efficacement. Nous allons la détailler ci-dessous.
- Un addendum de textes éventuellement ajouté en cours de production lorsque l’actualité le rend nécessaire.
Pour le Code LexisNexis :
- La table des textes cités qui regroupe l’ensemble des textes cités qui sont, soit intégralement reproduits, soit qui modifient simplement les textes existants. La table commence par lister les textes codifiés avant les textes non codifiés.
- L’index alphabétique qui correspond à ce que le Code Dalloz nomme la table alphabétique.
- Un addendum éventuellement ajouté en cours de production lorsque l’actualité le rend nécessaire.
Table textes cités index alphabétique table de rapprochement LexisNexis
Pour rappel, une table sert à désigner une présentation méthodique de données. Dans le cas d’un code, les données sont les articles et les jurisprudences. Il est donc possible de présenter ces données de différentes manières, ce qui explique qu’il existe différentes tables. En fonction de ce que tu recherches, une table sera plus pertinente qu’une autre.
Dans les différents codes, on trouve ainsi ces différents types de tables :
- La table de textes cités regroupe l’ensemble des textes cités dans le code. C’est une présentation complète des textes juridiques cités dans le code.
- La table de renvois ou la table de concordance désigne une présentation des renvois de certains articles anciens vers des articles nouveaux.
- La table chronologique (Dalloz) liste tous les textes reproduits et modifiés depuis la codification initiale.
- La table alphabétique (nommé index alphabétique dans le code bleu) liste une multitude de termes juridiques, par ordre alphabétique, comme le ferait un dictionnaire juridique. À l’intérieur de chaque terme juridique, se trouvent d’autres termes juridiques. Par exemple, sous le terme principal d’Abus de droit, se trouvent les termes “Propriété” ou “Sociétés”.
Ces notions renvoient soit :
- vers des articles du code ;
- soit vers des jurisprudences ;
- soit vers d’autres notions ;
- soit vers des pages du code.
1.3. Les différentes parties du Code civil (livres, titres, chapitres, sections)
De la même manière que vos cours magistraux, le Code civil est structuré en plusieurs niveaux hiérarchiques :
1. Les livres sont les divisions principales du Code. Il en existe cinq :
- Livre Ier : Des personnes
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Livre IV : Des sûretés
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Ces livres sont facilement repérables sur la tranche du côté droit (on appelle ça la “tranche de gouttière”) du Code, car on y trouve cinq des petites barres bleue (Code Lexisnexis) ou rouge (Code Dalloz).
Identifie le livre sur lequel tu vas principalement travailler lorsque tu commenceras à étudier une matière. Par exemple, si tu fais du droit des personnes, les jurisprudences et les textes à retrouver en examen seront principalement dans le livre 1er.
2. Titres : Chaque livre se divise en titres, traitant de thèmes spécifiques au sein du sujet général du livre.
- Chapitres : Les titres se subdivisent en chapitres, abordant des aspects plus précis du thème du titre.
- Sections : Certains chapitres se divisent encore en sections pour une organisation plus fine des articles.
Parties du Code civil (livres, titres, chapitres, sections)
1 - Le fait de savoir situer un article dans le plan du Code civil permet parfois de te donner des informations précieuses pour tes dissertations et tes commentaires d’arrêts.
Nous détaillons ce point dans la formation complète "Utiliser son Code civil efficacement pour réussir ses examens" disponible dans l'Académie.
2 - Les titres courants (c’est-à-dire les titres qui concernent les articles du Code que tu es en train de lire) figurent en haut à droite du code.
1.4. La numérotation des articles
Les articles du Code civil suivent un système de numérotation spécifique :
- Chaque article est identifié par un numéro unique.
- La numérotation commence à 1 et se poursuit de manière continue jusqu'à la fin du Code.
- Certains articles peuvent avoir des sous-numéros (par exemple, 1-1, 1-2, etc.) lorsque de nouveaux articles ont été insérés entre deux articles existants lors de réformes. Par exemple, l’article 9-1 du Code civil sur la présomption d’innocence a été inséré après l’article 9 du Code civil sur le droit au respect de la vie privée.
Cette numérotation permet une référence précise et rapide à chaque disposition du Code.
1.5. Qu'est-ce qu'un alinéa dans le Code civil ?
Un article peut être composé de plusieurs phrases. On parle d’alinéas pour désigner un retour à la ligne dans un article du Code civil.
Certains étudiants confondent parfois les alinéas d’un article (qui sont les retours à la ligne) et les nouveaux articles insérés entre plusieurs articles lors de réformes.
ExemplePar exemple, quand on évoque l’article 9-1 du Code civil, on n'évoque pas l’aliéna 1er de l’article 9, mais bien l’article 9-1 !
L’article 9 du Code civil comprend deux alinéas. Dans une copie, si tu souhaites faire référence à un alinéa en particulier, tu peux utiliser ce type d’abréviation : C. civ., art. 9, al. 2 (tu fais alors référence à l’alinéa 2 de l’article 9).
Alinéas de l'article 9 du Code civil
1.6. Les annexes et les tables
J’ai déjà évoqué les annexes et les tables dans les parties précédentes, mais je vais vous recopier ici un récapitulatif des tables que vous pourrez trouver dans vos codes.
Les tables sont des outils précieux pour effectuer tes recherches en épreuve. Nous reparlerons des techniques pour utiliser et rechercher grâce à ces tables dans la suite de l’article, mais pour l’instant présentons toutes les tables à disposition dans tes codes.
Dans le Code Dalloz
- La table des matières correspond au plan du Code civil. Cette table des matières est constituée de pages de couleur rose chez Dalloz.
- Une table de renvois qui liste les renvois des articles anciens du Code civil vers les articles nouveaux issus de l’ordonnance du 10 février 2016. Cette ordonnance a modifié de nombreux articles du Code civil et leur numérotation et permet notamment aux étudiants de s’y retrouver en droit des obligations (droit des contrats / droit de la responsabilité civile).
Cette table de renvois figure dans le Code bleu à l’intérieur du Code (et non à la fin) et s’intitule "la table de rapprochement".
- La table chronologique (Dalloz) liste tous les textes reproduits et modifiés depuis la codification initiale, par ordre alphabétique. Juste avant cette table, on trouve la liste des différents codes reproduits en extraits dans le Code civil.
- La table alphabétique liste des termes juridiques, par ordre alphabétique. À l’intérieur de chaque terme juridique se trouvent d’autres termes juridiques. Par exemple, sous le terme principal d’Abus de droit, se trouvent les termes “Propriété” ou “Sociétés”.
Table des renvois / table chronologique / table alphabétique Code civil Dalloz
Dans le Code Lexisnexis
- La table des matières correspond au plan du Code civil. Cette table des matières est constituée de pages de couleur bleue clair chez LexisNexis.
- Une table de renvois qui figure dans le Code bleu à l’intérieur du Code et s’intitule la table de rapprochement.
- La table des textes cités qui regroupe l’ensemble des textes cités qui sont soit intégralement reproduits, soit qui modifient simplement les textes existants. La table commence par lister les textes codifiés avant les textes non codifiés.
- L’index alphabétique qui correspond à ce que le Code Dalloz nomme la table alphabétique.
Table textes cités index alphabétique table de rapprochement LexisNexis
🧠 Étape 2 : comprendre le contenu du Code civil
2.1. Comment lire un article du Code civil ?
Prenons l’article 9 du Code civil en exemple afin de comprendre comment lire un article du Code civil.
L’article 9 du Code civil dispose (et ne “stipule” pas) que :
“Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé”.
Il y a de nombreuses informations sur une page du Code civil :
- Le numéro de l’article issu de la codification officielle (1)
Chaque article commence par un numéro.
- La position de l’article dans le Code
Ici, le haut de la page mentionne “DROIT CIVILS” ce qui correspond au TITRE I du LIVRE I. L’article 9 du Code civil est donc positionné dans le TITRE I “DES DROITS CIVILS” du LIVRE I “DES PERSONNES”.
Le plan s’arrête ici à ce niveau de division, mais il aurait pu s’agir d’un article positionné dans une “SECTION” elle-même dans un “CHAPITRE”, lui-même dans un “TITRE”, lui-même dans un “LIVRE” !
Ces indications sont souvent précieuses pour mieux comprendre l’article notamment dans le cadre d’un commentaire d’arrêt ou d’un commentaire d’article.
- Les alinéas de l’article
Un alinéa est un retour à la ligne. Le texte de l'article peut être divisé en plusieurs alinéas. Ici, l’article 9 du Code civil est composé de deux alinéas. Le premier alinéa “Chacun a droit au respect de sa vie privée” pose le principe du droit au respect de la vie privée. Puis le second alinéa précise les mesures que le juge peut être amené à prendre en cas d’atteinte au droit au respect de la vie privée.
Pour désigner spécifiquement un aliéna au sein d’un article, la doctrine précise généralement le numéro de l’alinéa de cette manière : “C. civ., art. 9, al. 2”.
Attention, il ne faut pas confondre les alinéas d’un article avec les articles ajoutés au fil des réformes. En effet, lorsqu’une nouvelle loi est codifiée, de nouveaux articles correspondants au contenu de la loi sont insérés dans le Code.
Afin d’éviter de décaler toute la numérotation et afin de maintenir celle existante, les articles sont insérés via un numéro composé d’un tiret.
Par exemple, l’article 9-1 du Code civil ne correspond pas à l’alinéa 1 de l’article 9, mais bien à un article à part entière créé par la loi du 4 janvier 1993.
Enfin, certains articles peuvent contenir des listes ou des énumérations. Par exemple, l’article 16-11 du Code civil :
Article 16-11 du Code civil (exemple)
- La mention d’une source modificative ou de la source originale
Tu peux savoir quand un article du Code civil a été inséré ou modifié et par quelle source juridique (le Code civil ayant évidemment évolué depuis 1804).
Pour savoir quand un article a été inséré
Dans ce cas, tu trouveras une référence entre parenthèses et en italique au début de l’article, ce qui signifie que cet article ne date pas de la création du Code en 1804. Par exemple, ici, la loi n°70-643 du 17 juill. 1970 est citée entre parenthèses et en italique, ce qui signifie que cette loi a inséré l’article 9 dans le Code civil.
Pour savoir quand un article a été modifié
Parfois, il est fait mention de la loi ayant abrogé un alinéa en particulier. Par exemple, s’agissant de l’article 8, la mention “Al. 2 s. abrogés par L. du 10 août 1927, art. 13”, ce qui signifie que l’article 13 de la loi du 10 août 1927 a abrogé les alinéas 2 et suivants (donc plusieurs alinéas) de l’article 8 du Code civil.
D’autres fois, une loi (ou un décret ou une ordonnance) peut modifier simplement un passage du Code comme un titre, un chapitre ou une section. Dans ce cas, la référence contient un numéro et une date en italique et entre parenthèses et figure sous l’intitulé du passage en question. Par exemple, la section 3 intitulée “Dispositions propres à l’adoption simple” a été créée par l’article 16 de l’ordonnance du 5 octobre 2022 (P. 647).
Lire un article du Code civil
Une dernière chose à savoir sur ce point est lorsque la référence entre parenthèses est située à l’intérieur d’un article, cela signifie que la modification concerne uniquement la partie située après la référence. Le Code Dalloz utilise alors des guillemets pour signaler la modification, ce qui peut s’avérer extrêmement utile à connaître. Par exemple, l’article 312 du Code civil, qui pose la présomption de paternité, met entre guillemets “ou né” après avoir mentionné entre parenthèses l’Ordonnance du 4 juill. 2005.
3.2. Lire sous un article du Code civil
- Les références à d’autres codes ou sources juridiques
Sous l’article 9, se trouvent des références à d’autres sources juridiques. Ces informations peuvent s’avérer très précieuses.
Par exemple, sous l’article 9, se trouvent :
- Une référence à l’article 8 de la Conv. EDH qui protège également la vie privée (on apprend donc que le droit au respect de la vie privée n’a pas simplement une valeur législative, mais également une valeur conventionnelle).
- Une référence à l’article 226-1 et 226-8 du Code pénal, ce qui nous permet d’apprendre que les atteintes au droit au respect de la vie privée sont pénalement sanctionnées. Cette protection pénale est un élément supplémentaire permettant de penser que le droit au respect de la vie privée constitue un droit particulièrement protégé.
- Une référence à une question prioritaire de constitutionnalité, en cas de contrariété entre une loi et des droits et libertés garantis par la Constitution, ce qui permet de voir que le droit au respect de la vie privée fait également l’objet d’une protection constitutionnelle.
- Une référence au droit au respect de la vie privée des personnes prises en charge par le système de santé consacré par le Code de la santé publique (CSP) et une référence aux droits des détenus en matière d’utilisation de leur image prévue par le Code pénitentiaire Dalloz. Avec ces deux références, on apprend que le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une règlementation spécifique pour certaines catégories de personne (les malades et les détenus).
- Une référence au Code de la protection des données personnelles Dalloz (et non au “Code des données personnelles”) et au Code des procédures civiles d’exécution Dalloz.
- Enfin une référence au Défenseur des droits.
Lire sous un article du Code civil
- La bibliographie Dalloz et générale
Tu as d’abord le répertoire de droit civil de Dalloz puis l’ensemble de la bibliographie, c’est-à-dire la liste des écrits relatifs à un sujet donné, soit ici à l’article en question. Il sera trop long de développer l’ensemble des abréviations utilisées ici, mais tu peux retenir deux choses :
- La liste des abréviations figure au début de ton code. Par exemple, le “D.” fait référence à la revue Dalloz. Tu peux donc retrouver l’article dans la base de données numérique Dalloz accessible via votre ENT.
- Parfois, ces notes de doctrine sont classées par catégorie. Par exemple, pour l’article 9, tu trouveras les catégories “Vie privée et liberté d’expression”, “Droit à l’image” et “Données personnelles” ce qui permet de comprendre qu’il y a vraisemblablement beaucoup de jurisprudences sur ces sujets (lorsqu’il y a beaucoup de commentaires doctrinaux, il y a souvent beaucoup de jurisprudence).
2.3. Comment lire la jurisprudence sous les articles du Code civil ?
Comme tu le sais sûrement déjà, la jurisprudence n’est pas “officiellement” une source du droit, car l’article 5 du Code civil prohibe les arrêts de règlement. En pratique, elle constitue évidemment une source du droit très importante. Elle joue un rôle crucial dans l'interprétation et l'application du Code civil.
La jurisprudence représente l'ensemble des décisions de justice qui interprètent et appliquent les articles du Code.
- Elle précise le sens des articles et leur application dans des situations concrètes.
- Elle peut combler les lacunes du Code ou adapter son interprétation à l'évolution de la société.
- Elle peut même parfois créer des règles ou poser des solutions allant à l’encontre d’un article du Code.
Le sommaire / plan des annotations
La plan des annotations (dans le Code Dalloz) ou le sommaire (dans le Code Lexisnexis) permettent de classer les différentes jurisprudences dans un plan cohérent (comme pour les cours que tu étudies).
Ces sommaires ont une utilité extrêmement importante en pratique pour réaliser tes exercices juridiques (dissertation, commentaire d’arrêt, commentaire d’article ou cas pratique).
Par exemple, voici le sommaire de la jurisprudence reproduite sous l’article 2 du Code civil :
Comparaison des sommaires C. civ. art. 2
Ensuite, les titres du sommaire sont retranscrits au fur et à mesure des jurisprudences.
Le contenu des jurisprudences
À l’intérieur des titres, les jurisprudences sont encore classées au sein de numéros. Il s’agit en réalité de titres fondus. Par exemple, s'agissant de l'article 9 du Code civil, au sein du B. PERSONNES AYANT DROIT AU RESPECT DE LEUR VIE PRIVÉE figure un numéro 5. Personnes physiques - Vie publique qui regroupe plusieurs jurisprudences relatives à ce thème. Nous avons même une autre subdivision entre “principe” et “limite” !
Chez Dalloz le symbole en forme de feuilles est un lien numérique vers les revues Dalloz (utile pour la version numérique) et l’icône en forme de magistrat est un lien numérique vers la jurisprudence. Les pastilles rouges servent à séparer les différentes jurisprudences pour plus de lisibilité (pastilles bleues dans le Code bleu).
Les différentes juridictions
Les codes peuvent faire référence à des jurisprudences issues de :
- La Cour de cassation (Ass. plén., ch. mixte, Civ. 1ère, Civ. 2e, Civ. 3e, Soc., Crim., Com, Cass. QPC).
Pour rappel, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation désigne :
- Le Conseil d’État (CE),
- de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH),
- du Conseil constitutionnel (Cons. const.),
- de cours d’appel.
Le Code bleu indique “NB - Les arrêts des cours d’appel sont référencés par le seul nom de la ville, siège de la juridiction. Par ex., Bordeaux 11 oct. 1978, Lyon 4 janv. 1980. Ces jurisprudences ont une portée moins importante, mais peuvent s’avérer utiles dans certains cas, notamment dans des domaines qui sont en perpétuelle évolution comme en droit des personnes / droit de la famille.
Le Code Dalloz utilise les mêmes références pour citer un arrêt de cour d’appel.
- de juridictions de première instance.
Il est important de vérifier si la décision fait toujours autorité ou si elle a été remise en question par des décisions plus récentes.
2.4. Les textes complémentaires : textes non codifiés
Certaines lois ne sont tout simplement pas codifiées, c’est-à-dire que la loi n’est insérée dans aucun code. En d’autres termes, les articles de la loi ne sont pas transformés en article dans un code. Mais une loi qui n’est pas codifiée peut avoir un intérêt certain dans certaines matières.
Comment repérer les textes non codifiés dans le Code Dalloz ?
Le Code Dalloz reproduit les textes non codifiés directement à l’intérieur du Code sous un article ou sous un titre. Il regroupe ces textes avec le thème qui y est relatif.
Comment faire pour retrouver les articles non codifiés dans le Code Dalloz ?
Soit tu cherches directement dans l’article ou le thème concerné, ce qui peut parfois être difficile.
Soit, il faut se rendre dans la table chronologique à la fin de ton code. Le Code Dalloz ne distingue pas entre les lois codifiées et non codifiées ce qui peut compliquer un petit peu la recherche.
Toutefois, il est possible de repérer les textes non codifiés en observant les références situées à la fin de la loi.
- Lorsqu’il est écrit “V. C. civ.” : la loi est codifiée.
- En revanche, lorsqu’il est écrit “V. ss. C. civ.,” la loi n’est pas codifiée.
Par exemple, le décret n° 93-1362. Nationalité française n’a pas été codifié. On voit qu’il est reproduit à la page 332.
Comment les repérer dans le Code Lexisnexis ?
Dans le Code bleu, les textes non codifiés sont situés à la fin des articles du Code civil (ce qui correspond en fait au milieu du code) dans la partie Annexes et sont présentés de manière chronologique. Cette partie regroupe les textes codifiés dans d’autres codes que le Code civil d’abord, puis les textes non codifiés.
Comment rechercher et trouver les textes non codifiés dans le Code Lexisnexis ?
Tu peux retrouver ces textes non codifiés dans la table des textes cités" située à la fin du Code, juste avant l’index alphabétique. Le numéro de la page à laquelle tu peux retrouver le texte en question est écrit à droite.
2.5. Les extraits d’autres codes que le code civil
Tous les articles que tu vas devoir utiliser pour la préparation de tes travaux dirigés ou pour la rédaction de tes devoirs en partiels ne sont pas nécessairement codifiés dans le Code civil. Par exemple, le droit des personnes envisage la question de la protection de l’intégrité physique ou des embryons dont les dispositions sont principalement codifiées dans le Code de la santé publique.
Mais, je te rassure, les codes Dalloz et Lexisnexis reproduisent des extraits d’autres codes au sein du Code civil !
Dans le Code Dalloz
Les extraits de codes autres que le Code civil sont situés au début de la table chronologique. Ils sont classés par ordre alphabétique. À droite, tu as l’article du Code civil sous lequel l’article du code en question est inséré.
ExemplePar exemple, l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles qui concerne la naissance avec handicap se trouve sous l’article 1242 du Code civil. L’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles sur l’incapacité de recevoir à titre gratuit se trouve sous l’article 909 du Code civil.
Table chronologique DALLOZ
Dans le Code Lexisnexis
Les extraits de codes autres que le Code civil sont situés dans la première partie de l’annexe avant les textes non codifiés. Ils sont classés par ordre alphabétique.
👀 Étape 3 : savoir rechercher dans son Code civil (les techniques efficaces)
3.1. Les questions à se poser
Avant de rechercher COMMENT chercher dans ton Code civil, il faut d’abord se demander QUOI chercher.
Nous avons déjà évoqué les outils à connaître et à utiliser dans l’étape 2. Retiens principalement que tu vas devoir utiliser les différentes tables que nous avons évoquées précédemment.
3.2. Comment chercher concrètement un article du Code ?
Hypothèse avec exemple : Tu as un cas pratique à résoudre sur l’application de la loi dans le temps et tu cherches l’article applicable.
Solution : Tu dois chercher dans la table alphabétique pour le Code Dalloz ou l’index alphabétique pour le Code LexisNexis avec des mots clefs. En l’occurrence, dans un tel cas, vous savez que l’application de la loi dans le temps pose la question de la rétroactivité (ou de son absence de rétroactivité) de la loi.
Dans le Code Dalloz
Dans la table alphabétique, au mot clef Rétroactivité, on peut voir plusieurs sous mots clefs :
- Condition accomplie
- Loi
- Résolution
- Restitutions
- Revirement de jurisprudence
Ce qui nous intéresse étant la rétroactivité de la loi, il est possible de se rendre à l’article 2 du Code civil.
On aurait pu également se rendre au mot clef Loi puis au sous mot clef Non-rétroactivité qui renvoie également vers l’article 2 du Code civil.
Dans le Code Lexis
Dans l’index alphabétique, comme pour le code Dalloz nous pouvons nous rendre au mot clef Rétroactivité puis au sous mot clef Non-rétroactivité des lois. Nous avons alors le numéro de la page (page 2) et celui de l’article (article 2).
On remarque au passage que l’index alphabétique semble légèrement plus détaillé que celui de Dalloz sur ce point.
Il est aussi possible de se rendre au mot clef Loi puis au sous mot clef non-rétroactivité.
3.3. Comment chercher un texte ayant créé ou modifié un article ?
Hypothèse avec exemple : Cette hypothèse peut notamment se rencontrer dans le cas d’un sujet de dissertation ou de commentaire de texte. L’idée est de connaître les modifications qu’un texte a subies ou non à la suite d’une réforme.
ExempleUne dissertation sur la transmission du nom d’usage.
Solution : Tu peux savoir quand un article du Code civil a été inséré ou modifié et par quelle source juridique (le Code civil ayant évidemment évolué depuis 1804).
D’abord, il faut se rendre dans l’index alphabétique (Code bleu) ou dans la table alphabétique (Code rouge) afin de rechercher le mot clé Nom de famille. Dans le Code bleu on trouve le mot clé Nom d’usage et dans le Code Dalloz on trouve le mot clé Nom-prénom puis le sous mot clé Nom d’usage.
Ces mots clés renvoient vers l’article 311-24-2.
Nous devons savoir quand l’article a été inséré ou quand il a été modifié.
Dans le Code Dalloz
Tu trouveras une référence entre parenthèses et en italique au début de l’article, ce qui signifie que cet article ne date pas de la création du Code en 1804. Ici, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 est citée entre parenthèses et en italique, ce qui signifie que cette loi a inséré l’article 9 dans le Code civil.
Sous l’article, nous avons la jurisprudence rendue sous l’empire de la loi du 23 déc. 1985, ce qui permet de savoir que cette loi a été modifiée.
Pour plus d’informations, il est possible de se rendre dans la table chronologique à la loi du 2 mars 2022. Nous avons alors tous les articles modifiés par cette loi : C. civ., art. 60, 61-3-1, 225-1, 311-24-2, 380-1 (ce qui peut s’avérer très utile !).
Dans le Code Lexis
Tu trouveras une référence entre parenthèses et en italique au début de l’article, ce qui signifie que cet article ne date pas de la création du Code en 1804. Ici, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 est citée entre parenthèses et en italique, ce qui signifie que cette loi a inséré l’article 9 dans le Code civil. L’abréviation Aj. signifie Ajouté(e). Nous avons donc la date d’ajout / de modification de cet article.
Sous l’article, nous avons l’article dans sa version antérieure et la loi de laquelle il était issu : la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985. Nous avons donc la date de création de cet article.
Nous avons également la jurisprudence rendue sur le fondement de cet ancien article reproduite sous l’article. Le Code précise même “Jurisprudence relative à la loi du 23 décembre 1985, art. 43”.
Ensuite, si l’on veut trouver tous les textes modifiés ou insérés par cette loi, le Code bleu ne le permet malheureusement pas, contrairement au Code rouge. En effet, ce code ne reproduit pas la liste des lois entièrement codifiées.
Parfois, une loi (ou un décret ou une ordonnance) peut modifier simplement un passage du Code comme un titre, un chapitre ou une section. Dans ce cas, la référence contient un numéro et une date en italique et entre parenthèses et figure sous l’intitulé du passage en question. Par exemple, la section 3 intitulée “Dispositions propres à l’adoption simple” a été créé par l’article 16 de l’ordonnance du 5 octobre 2022 (P. 647).
Lorsque la référence entre parenthèses est située à l’intérieur d’un article, cela signifie que la modification concerne uniquement la partie située après la référence. Le Code Dalloz utilise alors des guillemets pour signaler la modification, ce qui peut s’avérer extrêmement utile à connaître. Par exemple, l’article 312 du Code civil, qui pose la présomption de paternité, met entre guillemets “ou né” après avoir mentionné entre parenthèses l’Ordonnance du 4 juill. 2005.
3.4. Comment chercher un texte non codifié ?
Certaines lois ne sont pas codifiées, c’est-à-dire qu’elles ne sont insérées dans aucun code. En d’autres termes, les articles d’une loi non codifiée ne sont pas transformés en article dans un code.
Dans le cadre de tes études de droit, tu ne vas pas étudier uniquement des lois codifiées !
Dans le Code Dalloz
Le Code Dalloz reproduit les textes non codifiés directement à l’intérieur du Code sous un article ou sous un titre. Il regroupe ces textes avec le thème qui y est relatif.
Comment faire pour les retrouver ?
Soit, tu cherches directement dans l’article ou le thème concerné, ce qui peut parfois être difficile.
Soit, il faut se rendre dans la table chronologique à la fin de ton code. Le Code Dalloz ne distingue pas entre les lois codifiées et non codifiées ce qui peut compliquer un petit peu la recherche.
Toutefois, il est possible de repérer les textes non codifiés en observant les références situées à la fin de la loi.
- Lorsqu’il est écrit “V. C. civ.” : la loi est codifiée.
- En revanche, lorsqu’il est écrit “V. ss. C. civ.,” la loi n’est pas codifiée.
Par exemple, le décret n° 93-1362. Nationalité française n’a pas été codifié. On voit qu’il est reproduit à la page 332.
Dans le Code Lexis
Dans le Code bleu, les textes non codifiés sont situés à la fin des articles du Code civil (ce qui correspond en fait au milieu du code) dans la partie Annexes et sont présentés de manière chronologique. Cette partie regroupe les textes codifiés dans d’autres codes que le Code civil d’abord, puis les textes non codifiés.
Comment rechercher et trouver ses textes ?
Tu peux retrouver ces textes non codifiés dans la table des textes cités située à la fin du Code, juste avant l’index alphabétique. Le numéro de la page à laquelle tu peux retrouver le texte en question est écrit à droite.
4.5. Comment chercher un article codifié en dehors du Code civil ?
Tous les articles que tu vas devoir utiliser pour la préparation de tes travaux dirigés ou en partiels ne sont pas nécessairement codifiés dans le Code civil.
ExemplePar exemple, en droit des personnes, dans le thème de la protection de l’intégrité physique, une grande partie de la règlementation figure dans le Code de la santé publique (CSP).
Mais, rassurez-vous, les codes Dalloz et Lexisnexis reproduisent des extraits d’autres codes au sein du Code civil !
Dans le Code Dalloz
Les extraits de codes autres que le Code civil sont situés au début de la table chronologique. Ils sont classés par ordre alphabétique. À droite, tu as l’article du Code civil sous lequel l’article du code en question est inséré.
ExemplePar exemple l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles qui concerne la naissance avec handicap se trouve sous l’article 1242 du Code civil. L’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles sur l’incapacité de recevoir à titre gratuit se trouve sous l’article 909 du Code civil.
Dans le Code Lexisnexis
Les extraits de codes autres que le Code civil sont situés dans la première partie de l’annexe avant les textes non codifiés. Ils sont classés par ordre alphabétique. Vous pouvez les retrouver facilement en identifiant les bandes bleues sur la tranche du côté droit.
4.6. Comment rechercher de la jurisprudence dans le Code civil ?
Cette partie est réservée aux abonnés de l'Académie.
🤓 Étape 4 : préparer ton Code civil pour une utilisation optimale en TD et en examen
4.1. Identifier le livre, les titres et les chapitres sur lequel tu travailles
Lorsque tu commences à étudier une nouvelle matière, tu dois identifier le livre du Code civil qui sera principalement utilisé. L’idée est d’apprendre la structure qui te sera utile où au moins de la lire plusieurs fois pour ne pas la découvrir le jour du partiel. Tu gagneras en tranquillité et en temps le jour de l’examen.
ExemplePar exemple, en droit des biens, tu utiliseras principalement le Livre II “DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ”. Si tu étudies le droit des personnes, tu utiliseras principalement le Livre 1er du Code civil “DES PERSONNES”.
Attention, toute la règlementation ne figurera pas nécessairement dans le Livre correspondant.
Mais ce n’est pas tout !
Tu dois également prendre le temps d’apprendre la structure du Livre en question pour y voir plus clair.
Prenons par exemple le Livre 1er. La structure de ce livre est la suivante :
TITRE 1 DES DROIT CIVILS
TITRE 1 BIS DE LA NATIONNALITÉ FRANÇAISE
TITRE 2 DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
TITRE III DU DOMICILE
TITRE IV DES ABSENTS
TITRE V DU MARIAGE
TITRE VI DU DIVORCE
TITRE VII DE LA FILIATION
TITRE VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
TITRE IX DE L’AUTORITÉ PARENTALE
TITRE X DE LA MINORITÉ DE LA TUTELLE ET DE L’ÉMANCIPATION
TITRE XI DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS PROTÉGÉS PAR LA LOI
TITRE XII DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES MINEURS ET MAJEURS EN TUTELLE
TITRE XIII DU PACTE CIVILE DE SOLIDARITÉ ET DU CONCUBINAGE
TITRE XIV DES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES
En droit des personnes, tous ces livres ne sont pas utiles ! Tu dois comparer ce plan avec le plan de ton cours magistral.
Ici, seuls les quatre premiers Titres seront utilisés, ainsi que les titres XI et XII sur les incapacités. Les autres titres concernent principalement le droit de la famille.
Ensuite, une fois que tu as identifié le Livre et les titres importants, tu peux observer (voir apprendre) la structure de certains Titres en apprenant les Chapitres qui les composent.
Par exemple, au sein du Titre IV DES ABSENTS se trouvent deux chapitres : le CHAPITRE I sur la présomption d’absence et le Chapitre II sur la déclaration d’absence.
Tu verras d’ailleurs que le plan du Code civil est souvent assez proche du plan du cours magistral !
4.2. Méthodes de mémorisation de la structure du Code civil
Cette partie est réservée aux abonnés de l'Académie.
4.3. Se repérer grâce aux indications du Code civil
Les éditeurs Dalloz et LexisNexis utilisent des barres de couleurs sur les tranches du Code civil pour vous aider à vous y retrouver plus facilement.
Il existe trois “tranches” :
- Celle du haut (tranche de tête ou tranche supérieure)
- Celle du bas (tranche de queue ou tranche inférieure)
- Celle du côté droit (ou la gouttière)
Tranches du Code civil
Voici ce que vous pouvez retenir :
Pour le Code Dalloz
- La table des matières est de couleur rose sur les trois tranches.
- Les Livres du Code civil sont repérables par des petites barres rouges situées sur la gouttière. Plus on avance dans les livres plus la petite barre rouge est basse, pour montrer l’avancement dans les livres.
- L’appendice est repérable pas des barres rouges sur les trois tranches, mais seule une petite partie est en rouge sur la tranche inférieure et la tranche supérieure.
- La table de renvois, la table de concordance, la table chronologique et la table alphabétique sont de couleur rose sur les trois tranches.
Enfin, rappelle toi que le titre courant (c’est-à-dire celui qui comprend l’article du Code civil que vous êtes en train de lire) est noté en haut à gauche sur la page de droite.
De même, l’article qui est noté en haut des pages est le premier de la page pour la page de gauche et le dernier de la page pour la page de droite.
Pour le Code LexisNexis
- La table des matières est de couleur bleu clair sur les trois tranches.
- Les Livres du Code civil sont repérables par des petites barres bleues sur les trois tranches, mais seule une petite partie est en bleue sur la tranche inférieure et la tranche supérieure. Plus on avance dans les livres, plus la petite barre bleue est basse, pour montrer l’avancement dans les livres.
- La table de rapprochement et les anciens articles du Code civil sont repérables par des petites barres bleues sur les trois tranches, mais seule une petite partie est en bleue sur la tanche inférieure et la tranche supérieure.
- La partie Annexes est repérable par des petites barres bleues sur les trois tranches, mais seule une petite partie est en bleue sur la tranche inférieure et la tranche supérieure. On peut distinguer aisément la partie de l’annexe Textes codifiés de la partie Textes non codifiés.
- La table des textes cités et l’index alphabétique sont ont repérables par des petites barres bleues sur les trois tranches, mais seule une petite partie est en bleue sur la tanche inférieure et la tranche supérieure.
Enfin, rappelle-toi que le titre courant (c’est-à-dire celui qui comprend l’article du Code civil que tu es en train de lire) est noté en haut à gauche sur la page de droite.
De même, l’article qui est noté en haut des pages est le premier de la page pour la page de gauche et le dernier de la page pour la page de droite.
4.4. Système de marquage du Code civil : surlignage, post-it…
Il est possible de préparer soi-même son Code civil pour s’y retrouver plus facilement le jour de l’épreuve.
Renseigne-toi toutefois sur ce qui est autorisé le jour de l’épreuve. Généralement les annotations marginales sont systématiquement interdites, les post-it le sont parfois et le surlignage est généralement toujours autorisé.
Voici ce que tu peux mettre en place pour préparer ton Code :
1. Le surlignage : Attribue une couleur à chaque grand thème de ton cours. Par exemple, en droit des personnes, tu peux utiliser du bleu pour la personnalité juridique, du rouge pour la protection de l’intégrité physique, du vert pour la protection de l’intégrité morale, du jaune pour les incapacités… Tu peux surligner les articles importants et les jurisprudences qui sont cités dans ton cours magistral. Je te conseille de ne pas trop surligner de jurisprudence, mais uniquement celles importantes, étudiées en travaux dirigés.
Tu peux surligner certaines informations et en sousligner d’autres si tu souhaites hiérarchiser les informations à retrouver le jour du partiel.
2. Les post-it : Utilises des post-it de différentes tailles pour marquer les articles clés, les définitions importantes ou les exceptions à ne pas oublier. Pense à les faire dépasser légèrement des pages pour un repérage rapide. Essaye de conserver le même code couleur que pour le surlignage pour ne pas t'y perdre.
Pense également à surligner ou à mettre des post-it aux endroits de la table des matières qui pourraient t'être utiles.
3. Les annotations marginales ? Généralement ces annotations ne sont pas autorisées.
N'oublie pas : ton Code civil doit rester lisible.
Un marquage excessif peut devenir contre-productif. La clé est de trouver l'équilibre entre information et clarté.
4.5. Création d'un index personnalisé ?
Malheureusement, à ma connaissance, aucune université n’accepte des annotations écrites. Ces annotations seraient considérées comme de la triche : ne perds donc pas de temps à te créer un index personnalisé.
💡Étape 5 : comment utiliser (gratuitement) le Code civil numérique ?
Il est indispensable de savoir utiliser le Code civil numérique Dalloz lorsque l’on est étudiant. Si vous n’avez jamais entendu parler de cette possibilité, lis bien attentivement ce qui va suivre !
Pour le Code Dalloz
Le Code Dalloz est accessible en version numérique de deux manières.
D’abord, tu dois te connecter à ton ENT (environnement numérique de travail) avec les identifiants de ton université. Si tu ne connais pas ces identifiants, demande-les au plus vite !
Ensuite, lorsque tu seras connecté, tu as un espace qui te donne accès à plusieurs bases de données juridiques (Francis Lefebvre, Dalloz, Lexbase, Lextenso, LexisNexis, Le monde…).
Pour ce qui concerne Dalloz, tu peux accéder soit :
- À la bibliothèque numérique Dalloz (”Dalloz Bibliothèque”)
- À la base Dalloz.fr
Le Code civil est disponible via ces deux liens.
Quel est l’intérêt de ce Code en version numérique ?
Tu peux retrouver très facilement les jurisprudences importantes que tu étudies en travaux dirigés. C’est la raison pour laquelle, bien que je trouve que le Code Dalloz et le Code LexisNexis sont similaires, je conseille toujours de prendre le Code Dalloz. Cette version numérique peut réellement te faire gagner des dizaines d’heures de recherche inutiles.
Comment faire ?
Il existe deux manières de procéder pour utiliser le Code civil numérique.
D’abord, tu peux aller dans “Dalloz étudiants”, puis taper les références de ton arrêt.
Ensuite, tu cliques sur l'arrêt.
Lorsque tu scrolles vers le bas, tu as une option avec un onglet “Codes”.
Ici, tu as les articles du code qui reprennent l'arrêt.
Par exemple, pour l’article 57, nous voyons qu'on retrouve notre arrêt ici.
Ensuite, la deuxième technique consiste à se rendre dans la bibliothèque numérique Dalloz.
Tu cherches ensuite le Code civil (en sélectionnant bien la même année d’édition que votre Code civil papier).
Une fois que tu as trouvé le Code civil, dans la barre de recherche, tu vas rechercher le numéro de pourvoi de ton arrêt entre guillemets.
Tu retrouveras ainsi l’arrêt.
Voici comment trouver facilement une jurisprudence dans le Code Dalloz.
Pour le Code LEXISNEXIS
Cette partie est réservée aux abonnés de l'Académie.
Exercices sur l’utilisation du Code civil
- Comment utiliser concrètement le Code civil pour répondre à une question de cours ?
- Comment utiliser concrètement le Code civil pour rédiger un cas pratique ?
- Comment utiliser concrètement le Code civil pour rédiger un commentaire d'arrêt ?
Cette partie est réservée aux abonnés de l'Académie.
Cette partie est réservée aux abonnés de l'Académie.
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FAQ : Choisir entre le Code civil Dalloz et LexisNexis
Choisissez une édition récente d'un éditeur reconnu comme Dalloz ou LexisNexis. Assurez-vous qu'elle inclut les dernières réformes. Consultez les recommandations de vos professeurs, car certains peuvent avoir des préférences.
Pour la plupart des étudiants, le Code civil est indispensable dès la première année. Le Code pénal peut être utile si vous avez des TD en droit pénal. Pour les autres codes (commerce, consommation, etc.), attendez de voir s'ils sont nécessaires pour vos cours spécifiques. N'oubliez pas que de nombreuses ressources, comme le GAJA (Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative), sont souvent disponibles en ligne via votre université.
À ma connaissance aucune université n’a à ce jour organisé des partiels en autorisant l’ordinateur avec une connexion internet. Les versions papier sont préférées pour éviter tout soupçon de tricherie.
Bien que techniquement possible, ce n'est généralement pas recommandé pour plusieurs raisons :
- Le document serait très volumineux et peu pratique à manipuler.
- La mise en page pourrait ne pas être optimale pour une utilisation efficace.
- Vous n'auriez pas les annotations et commentaires présents dans les versions éditées.
- L'utilisation d'une version imprimée maison pourrait ne pas être autorisée en examen.
Bref, nous le déconseillons fortement. D’autant plus, que vous en auriez peut être pour plus cher que 20 euros (ce qui est le prix de départ du Code civil).
Vérifiez la date d'édition sur la couverture ou les premières pages. Les éditeurs majeurs publient généralement des mises à jour annuelles. Vous pouvez aussi comparer avec la version en ligne sur Legifrance pour les articles spécifiques que vous étudiez.
Tout le monde n’a pas le même avis sur la question. Selon nous, ce n’est pas nécessaire. Si votre code est récent (1-2 ans) et qu'il n'y a pas eu de réformes majeures dans votre domaine d'étude, vous pouvez généralement le conserver. Vérifiez auprès de vos professeurs s'il y a eu des changements importants nécessitant une mise à jour.
Oui, vous pouvez revendre vos codes, surtout s'ils sont en bon état et pas trop annotés. Mais le prix de vente ne sera pas trés élevé, sauf peut être pour les codes autres que le Code civil dont le prix avoisine souvent les 40 euros ou plus. Cependant, gardez à l'esprit que certains codes peuvent vous être utiles tout au long de vos études.
Les différences de prix peuvent s'expliquer par plusieurs facteurs :
- La qualité de l'édition (papier, reliure, etc.)
- L'étendue des annotations et commentaires inclus
- La réputation de l'éditeur
- La fréquence des mises à jour
Les Codes civil sont moins chers, car les éditeurs en vendent vraisemblablement beaucoup plus, notamment car le nombre d’étudiants en première année de droit est considérable.
À ma connaissance, non. Renseignez-vous tout de même auprès de votre chargé de TD.
Vous n’avez pas besoin de mémoriser les articles du Code civil. Vous devez simplement savoir chercher à l’intérieur de votre code. À cette fin, je vous renvoie au présent guide ! Des techniques de mémorisation spécifiques au Code civil sont détaillées dans la formation spécifique sur le Code civil.
Il n'est pas nécessaire d'apprendre tous les numéros par cœur. Cependant, connaître les numéros de certains articles peut être utile. Concentrez-vous sur la compréhension de la structure générale du Code.
Utilisez la table des matières au début du Code pour une recherche thématique, ou l'index à la fin pour une recherche par mots-clés. Avec la pratique, vous deviendrez plus rapide.
Le Code civil régit les relations entre les personnes privées (famille, propriété, contrats), tandis que les autres codes traitent de domaines spécifiques du droit. Par exemple, le Code pénal concerne les infractions et leurs sanctions.
Les annotations fournissent des explications supplémentaires et des références à la jurisprudence. Utilisez-les pour approfondir votre compréhension de l'article et voir comment il est appliqué dans la pratique.
Consultez les commentaires dans votre Code, référez-vous à vos manuels de cours, ou discutez-en avec vos professeurs ou camarades. Si vous n’êtes pas en partiel, n'hésitez pas à rechercher des explications en ligne sur les bases de données juridiques. Les codes renvoient toujours à des articles de doctrine.
Nous répondons à cette question de la présent guide !
Familiarisez-vous avec les termes juridiques clés. Lorsque vous recherchez un sujet, pensez aux différents mots qui pourraient y être associés. L'index vous guidera vers les articles pertinents. Il n’y a pas de secret, vous devez vous entrainer !
Vos codes incluent une liste des abréviations utilisées, généralement au début.
Les erreurs sont rares mais possibles. En 2024, il y a par exemple eu un problème d’impression qui a touché le Code civil Dalloz (plusieurs pages étaient absentes). Si vous constatez une erreur, retournez dans la boutique pour demander un remboursement ou un remplacement de votre Code.
Non. Vos codes incluent déjà un historique avec les modifications ayant été ajoutées.
Prenez l'habitude de vous référer au Code civil pendant vos cours. Ne prenez pas l’habitude de faire vos recherches sur internet systématiquement. Cela vous aidera à contextualiser les articles et à mieux comprendre leur application. Plus tard, lorsque vous travaillerez en tant qu’avocat ou juriste, il y a de fortes chances pour que vous n’utilisiez plus jamais un Code civil papier 😅.
Pour vos études quotidiennes, une version en ligne fiable comme Legifrance peut suffire. Cependant, pour les examens et pour une étude approfondie, une version papier reste recommandée, car elle permet une navigation plus rapide et des annotations personnelles.
Si la version de l'année précédente date de moins de deux ans, elle est généralement encore utilisable, surtout s'il n'y a pas eu de réformes majeures. Cependant, vérifiez auprès de vos professeurs s'il y a eu des changements significatifs dans les domaines que vous allez étudier. En cas de doute, investir dans une version récente est toujours une bonne idée.
Ce n'est généralement pas indispensable si vous ne suivez pas ces matières en TD. Concentrez-vous d'abord sur les codes nécessaires pour vos cours principaux. Pour les autres matières, les ressources en ligne ou à la bibliothèque universitaire peuvent suffire. Si vous avez besoin d'un code spécifique pour un examen, votre professeur vous en informera généralement à l'avance.
La qualité de la reliure peut varier selon les éditions. Les versions "premier prix" ont généralement une reliure plus simple qui peut ne pas rester ouverte aussi facilement que les éditions plus chères. Cependant, cela n'affecte pas le contenu du code et avec un peu de manipulation, vous pouvez généralement faire en sorte que les pages restent ouvertes. Si c'est un critère important pour vous, vérifiez la qualité de la reliure avant l'achat ou optez pour une édition un peu plus chère avec une meilleure reliure.
