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Blog Introduction au droit  La distinction droit privé / droit public

La distinction droit privé droit public aideauxtd.com

La distinction droit privé / droit public

• Par Caroline FÉVRIER. Master Droit des affaires (Aix en Provence), Master 2 Droit européen comparé (Paris II), Master du CELSA

• Mise à jour : 6 septembre 2022

On oppose de manière traditionnelle le droit privé au droit public. Alors que le premier régit les relations entre les personnes privées, le second encadre les relations entre les personnes publiques, mais aussi les relations entre les personnes publiques et les personnes privées. 

Depuis la fin du XVIIIe siècle, la doctrine admet en effet que le droit se divise en deux grandes branches : le droit privé d’un côté, et le droit public de l’autre. Cette division est considérée comme fondamentale, à tel point qu’elle sert de base à l’ensemble de notre système juridique. D’ailleurs, vous serez sans doute amené lors de votre parcours à faire un choix entre la spécialité « droit privé » et la spécialité « droit public » ! 

Choix-entre-droit-public-et-droit-prive-Aideauxtd.com

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En droit français, cette distinction (ou « summa divisio ») est donc particulièrement marquée. Mais si notre ordre juridique (et notre manière d’appréhender le droit) est structuré autour de cette dichotomie, cela n'empêche pas le droit privé et le droit public d'entretenir certains liens.

Comme on le verra dans la dernière partie de cet article, la distinction entre droit privé et droit public n’est en réalité pas si nette, au regard notamment de l’existence des droits mixtes qui incluent des éléments de droit public et de droit privé. 

I. La summa divisio droit privé/droit public

 L’expression latine summa divisio signifie “la division la plus élevée” (summa vient de summus qui veut dire “la plus haute”, tandis que le substantif divisio signifie “division”). 

On parle de summa divisio entre droit public et droit privé car cette distinction semble être la division la plus haute, la plus fondamentale de notre système juridique. Dans les systèmes dits de common law, où la jurisprudence constitue la première source du droit, cette distinction est nettement moins marquée que dans les systèmes de civil law comme le nôtre. Elle existe toutefois, notamment au travers de règles particulières édictées pour l’administration.

Dans le système juridique français, comme dans de nombreux systèmes juridiques européens, la summa divisio droit public/droit privé se traduit par des juridictions organisées en ordres distincts (on oppose ainsi les juridictions civiles et pénales aux juridictions administratives), l’adoption de lois différenciées, ou encore une approche différenciée des disciplines juridiques dans les facultés de droit. 

💡 Il existe d’autres « summa divisio » comme la « summa divisio » entre les personnes et les biens, entre les preuves parfaites et imparfaites etc… 

Pourquoi une telle distinction ? 

Tout d’abord, elle justifie la dualité des ordres juridictionnels. Cela signifie que le droit privé relève de la compétence des tribunaux judiciaires, tandis que le droit public relève de la compétence des juridictions administratives.

Ensuite, cette distinction implique que l’État et les personnes morales de droit public sont soumises à des règles particulières, du fait de leur statut particulier. 

On pourrait également justifier cette distinction par deux éléments d’importance :

• Une différence d’objet

Le droit public est composé de l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’État et aux personnes morales de droit public. Ces règles régissent d’une part, leur création, leur organisation et leur fonctionnement, et d’autre part les relations qu’elles entretiennent entre elles et avec les personnes privées. Le droit privé, quant à lui, encadre les relations que les personnes privées entretiennent entre elles. 

• Une différence d’esprit

L’État et les personnes morales de droit public disposent d’un statut particulier en raison de leur objectif, qui est de servir l’intérêt général. De ce statut particulier découlent des droits et des obligations qui leur sont propres, et qui diffèrent nécessairement de ceux des personnes privées, qui ne poursuivent quant à elles que leur propre intérêt. 

Certaines critiques se sont cependant faites entendre par la doctrine au sujet de cette division entre droit privé et droit public. Elles émanent notamment d’auteurs se réclamant du courant positiviste, comme Hans Kelsen (théoricien de la hiérarchie des normes) ou Charles Eisenmann. Pour ces auteurs, l’opposition entre droit public et droit privé est inopérante, car il n’existe pas de différence de fond entre ces droits. Cette distinction n’est, pour eux, que conceptuelle : elle n’existe pas en tant que telle. 

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II. Les caractéristiques et les branches du droit privé

Le droit privé régit les relations entre les personnes privées, qu’elles soient physiques (les individus) ou morales (les entités juridiques telles que les entreprises). Il est, dans une large mesure, déterminé par les individus eux-mêmes, notamment par voie de contrat : en cela, il traite donc des intérêts privés. 

Le droit privé se subdivise en plusieurs branches. 

Le droit civil, tronc du droit privé

Le droit civil est une branche importante du droit privé, qui encadre le statut juridique des individus et les relations entre personnes physiques ou morales de droit privé. Il se subdivise lui-même en plusieurs disciplines : 

• Le droit des personnes et de la famille.

Le droit des personnes encadre le statut et les droits particuliers des personnes physiques. Le droit de la famille régit quant à lui les relations entre les personnes reliées par un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption.

• Le droit des biens.

Le droit des biens réglemente les rapports entre les personnes et les biens, entendues comme les choses matérielles (ex : une voiture, un sac…), les choses immatérielles (ex : le droit d'auteur), mais aussi les choses meubles (ex : les actions d’une entreprise) ou les choses immeubles (un appartement).

• Le droit des obligations.

Le droit des obligations encadre et réglemente les obligations des parties à un contrat, c’est-à-dire le lien juridique créé par l'effet de la loi ou par la volonté de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation.

• Le droit des contrats.

Le droit des contrats régit les termes et les conditions de la conclusion d’un acte juridique entre une ou plusieurs personnes. Autrement dit, il réglemente les relations contractuelles entre deux ou plusieurs parties. 

Les autres branches du droit privé

D’autres branches du droit privé, établies de manière plus récente, doivent également être mentionnées dans cette classification : le droit social, qui détermine et encadre les règles relatives aux relations individuelles et collectives de travail, le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle, ou encore le droit de la consommation. 

III. Les caractéristiques et les branches du droit public

Le droit public se distingue du droit privé en ce qu’il régit les relations entre les personnes publiques, et entre les personnes privées et les personnes publiques. Par personnes publiques, on entend les personnes soumises à un régime de droit public comme l'État, les collectivités territoriales, ou encore les établissements publics. 

Le droit public poursuit un objectif d’intérêt général, c’est-à-dire, selon les mots du professeur de droit Gérard Cornu, « ce qui est pour le bien public ». L’intérêt général peut également être défini comme "la capacité des individus à transcender leurs appartenances et leurs intérêts pour exercer la suprême liberté de former ensemble une société politique" (Rapport public du Conseil d'État, 1999). En des termes plus explicites, c’est tout simplement la poursuite d’un intérêt commun. 

De manière plus précise, on peut dire que le droit public régit l’ensemble des règles de droit en matière d’organisation et de fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales, de l’administration et des personnes morales de droit public, ainsi que leurs relations avec les personnes privées. 

Comme le droit privé, le droit public se subdivise en plusieurs branches. 

Les branches du droit public

Le droit public englobe plusieurs branches principales : 

• Le droit constitutionnel, qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'État et des institutions publiques et organise la séparation des pouvoirs. Lorsqu’il est analysé de manière étendue, le droit constitutionnel traite également des droits et libertés fondamentales (liberté d’opinion, liberté d’expression, droit à l’emploi, droit à la protection de la santé…), desquels résultent les garanties accordées par l’État aux personnes privées ; 

• Le droit administratif, qui détermine les droits et obligations des administrations, ainsi que l’organisation des administrations publiques qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire ; 

• Les finances publiques, qui déterminent et encadrent les règles relatives au budget de l’État et aux deniers publics ;

• Le droit fiscal, qui détermine et encadre les règles relatives aux impôts, taxes et contributions dues par les personnes physiques ou morales. 

Certains auteurs ajoutent à cette classification le droit international public, qui est un ensemble de règles régissant les rapports entre les États ou les organisations internationales.  

IV. L’absence de distinction claire entre droit privé et droit public

Depuis l’arrêt Blanco de 1873, qui consacre le principe selon lequel la responsabilité de l’État doit être appréciée non pas en vertu des règles du droit civil, mais de règles spécifiques, le droit public a fait l’objet d’une construction progressive qui vise à garantir des droits aux personnes privées, notamment vis-à-vis de l’administration et de l’État. Il existe ainsi des branches du droit public qui régissent les rapports entre personnes publiques et personnes privées, comme le droit du sport, le droit électoral, le droit des étrangers, ou encore le droit de la commande publique. 

D’autres droits sont dits “mixtes”, en ce qu’ils comportent des éléments de droit privé et de droit public. C’est le cas du droit pénal et du droit social. 

Le cas du droit pénal

Le droit pénal a pour objet la prévention et la répression des infractions. On lui associe la procédure pénale, qui est une branche du droit ayant pour objet de déterminer les règles qui organisent la procédure de recherche des auteurs de l’infraction et de répression des infractions. Logiquement, le droit pénal et la procédure pénale devraient être rattachés au droit public, puisqu’ils visent à prévenir et réprimer les atteintes à l’intérêt général. Les infractions, prévues par le Code pénal, sont d’ailleurs définies en considération de l'intérêt général. En outre, en matière pénale, l'État intervient au travers du ministère public : il exerce l’action pénale selon le principe d’opportunité des poursuites, et exécute les décisions. 

Pour autant, si la doctrine s’accorde généralement à considérer le droit pénal comme une subdivision du droit privé, celui-ci s’articule également avec des règles de droit public. En cela, il peut être considéré comme un droit mixte, c’est-à-dire un droit qui mêle droit privé et droit public.  

En effet, le droit pénal s’applique aux personnes privées (individus, entreprises…) et vise à protéger des intérêts privés, à commencer par les intérêts de la victime.  L’objet du droit pénal n’est donc pas uniquement de protéger l’intérêt général. Par ailleurs, le droit pénal ne relève pas des juridictions administratives, mais des juridictions de l’ordre judiciaire. 

Le cas du droit social

Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Il est traditionnellement rattaché au droit privé, en ce qu’il régit les rapports entre employeurs et salariés. Cependant, il revêt les caractéristiques d’un droit mixte en raison des éléments de droit public qui s’y entremêlent. En effet, s’il s'applique aux particuliers, sa source relève de l’autorité de l’État. A ce titre, l’inspection du travail, chargée de contrôler et de veiller à l'application de la législation du travail, est une organisation publique. 

L’opposition entre droit public et droit privé n’est donc pas absolue, puisqu’il existe des droits mixtes. Si cette distinction a son importance, notamment en ce qu’elle structure l’ordre juridique, il est essentiel de ne pas la surévaluer afin de ne pas masquer l’unité du droit, qui traduit un projet politique global (Jean-Luc Aubert, Introduction au droit). 

V. Tableau récapitulatif des différences entre droit privé et droit public

Branche

Droit privé

Droit public

Définition

Droit des relations entre les personnes privées (personnes physiques et personnes morales de droit privé) par opposition aux personnes publiques.

Droit des relations au sein de l'État (Administration) et entre l'État et les particuliers.

Type de relation

Relation horizontale.

Relation verticale.

Finalité

Satisfaction de l’intérêt privé

Satisfaction de l'intérêt général

Caractères

  • Caractère libéral (prédominance de règles supplétives de volonté).
  • Caractère égalitaire (rapports entre les individus gouvernés par le principe d’égalité).
  • Caractère impératif (les individus ne sont pas libres d’y déroger).
  • Caractère inégalitaire (attribue aux pouvoirs publics des prérogatives de puissance publique, exorbitantes du droit commun).

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